Droit constitutionnel

Décisions


Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 12 janvier 2001, 229039, publié au recueil Lebon

Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000. a) Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, […]

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  • Réfugiés et apatrides -a) droit constitutionnel d'asile·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Droit constitutionnel d'asile·
  • B) atteinte grave et manifestement illégale·
  • 521-2 du code de justice administrative)·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Liberté fondamentale·
  • Conséquences·
  • A) notion

CJUE, n° C-191/16, Demande (JO) de la Cour, Romano Pisciotti/République fédérale d'Allemagne, 5 avril 2016

[…] Les relations extraditionnelles d'un État membre avec un État tiers font-elle partie des domaines qui, indépendamment de tout cas particulier, ne relèvent jamais du champ d'application matériel des traités, de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du principe de non-discrimination du droit de l'Union tiré de l'article 18, premier alinéa, TFUE dans le cadre de l'application (littérale) d'une norme de droit constitutionnel (en l'espèce l'article 16, paragraphe 2, première phrase, de la loi fondamentale allemande), laquelle n'interdit que l'extradition de ses propres ressortissants vers les États tiers?

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  • Droit constitutionnel·
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  • États-unis·
  • Pays tiers·
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  • États-unis d'amérique·
  • Principe de non-discrimination·
  • Berlin·
  • Allemagne

CADA, Avis du 9 juillet 2015, Université Jean Moulin Lyon 3, n° 20152493

copie de ses copies d'examens passés le 15 décembre 2014 à la faculté de Droit, dans les matières Droit civil et Droit constitutionnel.

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  • Enseignement, culture, loisirs·
  • Établissement supérieur·
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  • Université·
  • Document administratif·
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CADA, Avis du 10 octobre 2013, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC), n° 20133250

Consultation de ses copies d'examen de sa première année de licence de droit (L1) en 2012-2013, pour les épreuves d'histoire du droit (pour les deux semestres), droit constitutionnel et droit européen.

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Conseil d'Etat, Juge des référés, du 25 mars 2003, 255237, publié au recueil Lebon
Rejet

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. C'est seulement dans le cas où celle-ci est manifestement infondée que le ministre de l'intérieur peut, après avis du ministre des affaires étrangères, lui refuser l'accès au territoire.

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  • Droit de demander la qualité de réfugié·
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  • 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée)·
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  • Atteinte grave et manifestement illégale·
  • Liberté fondamentale·
  • Conséquences·
  • Corollaire·
  • Exception

CJUE, n° T-331/11, Demande (JO) du Tribunal, Leonard Besselink/Conseil de l'Union européenne, 16 juin 2011

[…] C'est à tort que le Conseil n'a pas tenu compte de la nature constitutionnelle du document auquel le requérant a demandé l'accès; […] Le requérant considère que l'accès au document 9689/10 est également garanti sur la base de la liberté d'expression prévue à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

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  • Droit constitutionnel·
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CJUE, n° C-493/20, Demande (JO) de la Cour, 28 septembre 2020

[…] l'identité constitutionnelle d'un État membre ne saurait exclure le droit à un tribunal indépendant établi par la loi, lorsque la procédure de nomination précédant la remise de l'acte de nomination a été entachée des vices décrits dans les questions préjudicielles déférées dans les affaires C-487/19 et C-508/19 et que le contrôle judicaire préalable de cette procédure est exclu de manière intentionnelle et manifestement contraire à la constitution nationale?

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  • Question préjudicielle

CJUE, n° C-494/20, Demande (JO) de la Cour, 2 octobre 2020

[…] l'identité constitutionnelle d'un État membre ne saurait exclure le droit à un tribunal indépendant établi par la loi, lorsque la procédure de nomination précédant la remise de l'acte de nomination a été entachée des vices décrits dans les questions préjudicielles déférées dans les affaires C-487/19 et C-508/19 et que le contrôle judicaire préalable de cette procédure est exclu de manière intentionnelle et manifestement contraire à la constitution nationale?

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CJUE, n° C-509/20, Demande (JO) de la Cour, 22 septembre 2020

[…] l'identité constitutionnelle d'un État membre ne saurait exclure le droit à un tribunal indépendant établi par la loi, lorsque la procédure de nomination précédant la délivrance de l'acte de nomination a été entachée des vices décrits dans les questions préjudicielles déférées dans les affaires C-487/19 et C-508/19 et que le contrôle judicaire préalable de cette procédure est exclu de manière intentionnelle et manifestement contraire à la constitution nationale?

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CJUE, n° C-495/20, Demande (JO) de la Cour, 2 octobre 2020

[…] l'identité constitutionnelle d'un État membre ne saurait exclure le droit à un tribunal indépendant établi par la loi, lorsque la procédure de nomination précédant la remise de l'acte de nomination a été entachée des vices décrits dans les questions préjudicielles déférées dans les affaires C-487/19 et C-508/19 et que le contrôle judicaire préalable de cette procédure est exclu de manière intentionnelle et manifestement contraire à la constitution nationale?

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Commentaires


Droit constitutionnel : définition
justice.ooreka.fr

Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Le droit public étant l'ensemble des règles organisant l'État et les collectivités et régissant les rapports entre eux et les particuliers. Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles juridiques qui encadrent l'exercice des pouvoirs publics. Ainsi, le droit constitutionnel traite de l'organisation et du fonctionnement de l'État, du Gouvernement, du Parlement, etc., et de la participation des citoyens à l'exercice des pouvoirs publics. […] Pouvoir judiciaire Article Lire l'article Ooreka

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Droit constitutionnel : Fondements et enjeux
www.justifit.fr · 3 mars 2021

L'exercice de ce droit est encadré par le droit constitutionnel. N'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit constitutionnel pour connaitre les conditions de mise en œuvre de cette action. Toutefois, le droit constitutionnel ne se limite pas à la protection des droits fondamentaux. Quels sont ses domaines d'application ? Quel est le fondement du droit constitutionnel français ? […]

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Lexique de droit constitutionnel (6e édition)
www.actu-juridique.fr · 7 septembre 2020

[…] Le présent lexique propose d'expliquer simplement les mots du droit constitutionnel. […]

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Le droit constitutionnel appartient-il au droit public ?
mafr.fr

Le droit constitutionnel appartient-il au droit public ? […]

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Le droit constitutionnel appartient-il au droit public ?
mafr.fr · 21 septembre 2014

Le droit constitutionnel appartient-il au droit public ? […]

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Le droit constitutionnel et la sociologie
Léon Duguit · Revue Générale du Droit

Mais l'étude du droit constitutionnel a un domaine plus étendu et une portée plus haute, qui le mettent au-dessus de toutes les fluctuations politiques et de toutes les révisions légales ou extra-légales. Un cours de droit constitutionnel est et doit être un cours véritablement et exclusivement scientifique.

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Le droit constitutionnel et la sociologie
Léon Duguit · Revue Générale du Droit

Mais l'étude du droit constitutionnel a un domaine plus étendu et une portée plus haute, qui le mettent au-dessus de toutes les fluctuations politiques et de toutes les révisions légales ou extra-légales. Un cours de droit constitutionnel est et doit être un cours véritablement et exclusivement scientifique.

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Un droit constitutionnel d'accès aux documents administratifs ?
www.hanffou-avocat.com · 4 mars 2020

Publié le 03/04/2020 - Mis à jour le 06/07/2020 Dans une décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel consacre l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs. Ainsi, chaque établissement d'enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup.

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Lois et règlements


Article 4 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Version depuis le 13 octobre 2013 · En vigueur aujourd'hui

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.

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www.revuedlf.com et Conseil Constitutionnel ont également commenté cette décision

Article 23-5 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Version depuis le 1 mars 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Sarah Cohen, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille et 62 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version depuis le 25 juillet 2008 · En vigueur aujourd'hui

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Sarah Cohen, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Tribunal des conflits, Revue Générale du Droit et 99 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version depuis le 25 juillet 2008 · En vigueur aujourd'hui

[…] En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. […]

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Roseline Letteron, Lexbase, C. G. et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version depuis le 25 juillet 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

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Conclusions du rapporteur public, Sarah Cohen, Rachel Mourier, Dalloz, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, Lexis Veille et 137 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 19 juin 2020 au 1 mai 2021

[…] 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, C. G., alyoda.eu et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Version depuis le 9 novembre 1958 · En vigueur aujourd'hui

Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République. Il est choisi parmi les membres du conseil, nommés ou de droit. Les décisions ci-dessus sont publiées au Journal officiel.

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Conclusions du rapporteur public, www.editions-legislatives.fr et Albert Caston ont également commenté cette décision

Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version depuis le 25 juillet 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Conseil d'État, Une Information Lexbase, Sarah Cohen, Aude Dorange, Olympia Dang Van Sung et 216 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 5 de l'Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceauAbrogé

Version du 10 janvier 2015 au 1 janvier 2020

Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général élabore les textes relatifs aux droits constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.

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Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision …

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Christine Emlek, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit et 47 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet ou proposition de loi constitutionnelle · Projet en discussion

Au final, cette quête d'unification aboutit à des procédures de renvois entre le juge administratif et le juge constitutionnel qui peuvent porter préjudice aux citoyens alors même que des droits ou libertés fondamentaux sont nécessairement en cause. [...] Dans son commentaire précité, le Conseil constitutionnel a expliqué : « En deuxième lieu, dans l'exercice de son contrôle, le Conseil constitutionnel est fréquemment conduit, […]

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Sur le projet ou proposition de loi constitutionnelle · Projet en discussion

L'habilitation peut aussi intervenir en cas d'urgence caractérisée, ainsi que pour codifier à droit constant des dispositions législatives ou adapter des lois dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73. [...] L'article 1 er de la proposition de loi constitutionnelle présentée par Jean-Pierre Sueur tend à faire échec au revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel des 28 mai et 3 juillet 2020, par lequel il se reconnaît compétent, une fois le délai d'habilitation expiré, pour examiner par voie de QPC les dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi. […]

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Sur le projet ou proposition de loi constitutionnelle · Projet en discussion

Pour unifier le contentieux de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel a dissocié le contrôle par le Conseil d'État et le contrôle constitutionnel des ordonnances non ratifiées. [...] En effet, le Conseil constitutionnel ne peut qu'abroger pour l'avenir une disposition contraire à un droit ou une liberté garantis par la Constitution, quand le juge de l'excès de pouvoir peut l'annuler rétroactivement avec droit à indemnisation en cas d'illégalité. [...] Rappelons que le Conseil constitutionnel a considéré que l'on ne peut faire évoluer le droit alsacien-mosellan qu'en l'alignant progressivement sur le droit national. […]

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Sur le projet ou proposition de loi constitutionnelle · Projet en discussion

En France le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, bien que ce dernier soit nommé par le Président de la République, qui a été créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. […]

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Sur le projet ou proposition de loi constitutionnelle · Projet en discussion

Dans une autre décision du 3 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a précisé que ces dispositions devaient bien être regardées comme des « dispositions législatives », mais seulement au titre de la QPC, c'est-à-dire du contrôle a posteriori opéré par le Conseil constitutionnel. […] Oserai-je rappeler que le Conseil constitutionnel est le gardien de la Constitution ?... [...] Même si le Gouvernement veut codifier à droit constant, l'expérience prouve que le droit constant fluctue, si je puis dire. […]

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Sur le projet ou proposition de loi constitutionnelle · Projet en discussion

Philippe Bas rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle n° 795 (2020-2021) garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues. La commission désigne Mme Brigitte Lherbier rapporteur sur la proposition de loi n° 76 (2020-2021) visant à mettre l'administration au service des usagers, présentée par M. Dany Wattebled.

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est venue compléter ces droits par des obligations spécifiques (articles L.1326-1 et suivants du code des transports) pour les plateformes dites de la mobilité, […] La régulation sociale de ces nouvelles formes d'activité doit en outre passer par un dialogue social structuré entre les organisations représentant les plateformes et des représentants légitimes des travailleurs indépendants des plateformes. [...] Les règles relatives à la structuration d'un dialogue social dans le secteur des plateformes de la mobilité s'inscrivent dans deux types de corpus constitutionnel : d'un côté celui de l'exercice du droit syndical, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Faisant suite à la décision n° 2020-855 QPC du Conseil constitutionnel, […] le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions. [...] Deux exigences ont été définies par le Conseil constitutionnel afin d'assortir l'obligation de paiement préalable du FPS et de ses majorations à l'introduction d'un recours contentieux de garanties légales permettant de préserver le droit d'exercer un recours juridictionnel effectif : – la définition d'exceptions ; […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ces blocages ont empêché une majorité d'étudiants d'exercer leur droit à l'éducation, protégé tant au niveau constitutionnel que conventionnel comme droit fondamental. Les conséquences sont nombreuses et trop peu considérées : stress, dépressions d'étudiants, insécurité, dégradations, etc… Ces blocages ne font l'objet d'aucun préavis et se déroulent dans l'agressivité, il est donc impossible de les assimiler au droit constitutionnel de grève. La violence et le trouble à l'ordre public ne relèveront jamais de l'exercice de la liberté d'expression.

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, L'Observatoire de l'éthique publique, think tank ayant pour but de contribuer au progrès de la transparence et de la déontologie dans le champ de la connaissance scientifique et dans le domaine des pratiques politiques, a mis en lumière, dans une publication en date du 26 juin 2020, la nécessité de revenir sur le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel au motif que ce dernier ne serait pas conforme au droit. […]

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