Droit constitutionnel


1Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 12 janvier 2001, 229039, publié au recueil Lebon

Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000. a) Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, […]

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  • Réfugiés et apatrides -a) droit constitutionnel d'asile·
  • Violation directe de la règle de droit·
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  • B) atteinte grave et manifestement illégale·
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  • A) notion
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2CJUE, n° C-191/16, Demande (JO) de la Cour, Romano Pisciotti/République fédérale d'Allemagne, 5 avril 2016

[…] Les relations extraditionnelles d'un État membre avec un État tiers font-elle partie des domaines qui, indépendamment de tout cas particulier, ne relèvent jamais du champ d'application matériel des traités, de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du principe de non-discrimination du droit de l'Union tiré de l'article 18, premier alinéa, TFUE dans le cadre de l'application (littérale) d'une norme de droit constitutionnel (en l'espèce l'article 16, paragraphe 2, première phrase, de la loi fondamentale allemande), laquelle n'interdit que l'extradition de ses propres ressortissants vers les États tiers?

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3CADA, Avis du 10 octobre 2013, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC), n° 20133250

Consultation de ses copies d'examen de sa première année de licence de droit (L1) en 2012-2013, pour les épreuves d'histoire du droit (pour les deux semestres), droit constitutionnel et droit européen.

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4CADA, Avis du 9 juillet 2015, Université Jean Moulin Lyon 3, n° 20152493

copie de ses copies d'examens passés le 15 décembre 2014 à la faculté de Droit, dans les matières Droit civil et Droit constitutionnel.

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5Conseil d'Etat, Juge des référés, du 25 mars 2003, 255237, publié au recueil Lebon
Rejet

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. C'est seulement dans le cas où celle-ci est manifestement infondée que le ministre de l'intérieur peut, après avis du ministre des affaires étrangères, lui refuser l'accès au territoire.

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  • Droit de demander la qualité de réfugié·
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  • 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée)·
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6CJUE, n° T-331/11, Demande (JO) du Tribunal, Leonard Besselink/Conseil de l'Union européenne, 16 juin 2011

[…] C'est à tort que le Conseil n'a pas tenu compte de la nature constitutionnelle du document auquel le requérant a demandé l'accès; […] Le requérant considère que l'accès au document 9689/10 est également garanti sur la base de la liberté d'expression prévue à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

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7CJUE, n° C-494/20, Demande (JO) de la Cour, 2 octobre 2020

[…] l'identité constitutionnelle d'un État membre ne saurait exclure le droit à un tribunal indépendant établi par la loi, lorsque la procédure de nomination précédant la remise de l'acte de nomination a été entachée des vices décrits dans les questions préjudicielles déférées dans les affaires C-487/19 et C-508/19 et que le contrôle judicaire préalable de cette procédure est exclu de manière intentionnelle et manifestement contraire à la constitution nationale?

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8CJUE, n° C-493/20, Demande (JO) de la Cour, 28 septembre 2020

[…] l'identité constitutionnelle d'un État membre ne saurait exclure le droit à un tribunal indépendant établi par la loi, lorsque la procédure de nomination précédant la remise de l'acte de nomination a été entachée des vices décrits dans les questions préjudicielles déférées dans les affaires C-487/19 et C-508/19 et que le contrôle judicaire préalable de cette procédure est exclu de manière intentionnelle et manifestement contraire à la constitution nationale?

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9CJUE, n° C-496/20, Demande (JO) de la Cour, M. F. /T. P, 6 octobre 2020

[…] l'identité constitutionnelle d'un État membre ne saurait exclure le droit à un tribunal indépendant établi par la loi, lorsque la procédure de nomination précédant la délivrance de l'acte de nomination a été entachée des vices décrits dans les questions préjudicielles déférées dans les affaires C-487/19 et C-508/19 et que le contrôle judicaire préalable de cette procédure est exclu de manière intentionnelle et manifestement contraire à la constitution nationale?

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10CJUE, n° C-511/20, Demande (JO) de la Cour, 13 octobre 2020

[…] l'identité constitutionnelle d'un État membre ne saurait exclure le droit à un tribunal indépendant établi par la loi, lorsque la procédure de nomination précédant la remise de l'acte de nomination a été entachée des vices décrits dans les questions préjudicielles déférées dans les affaires C-487/19 et C-508/19 et que le contrôle judicaire préalable de cette procédure est exclu de manière intentionnelle et manifestement contraire à la constitution nationale?

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