Droit de la copropriété et de la propriété immobilière


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mai 2014, 14-40.015, Publié au bulletin, Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis 126, 128, 132, 136, 138, 142, 144…
Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le texte contesté, disposant que la réduction du nombre de voix du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires prévue par l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur, permet à ce dernier d'imposer ses décisions à l'ensemble des autres copropriétaires chaque fois que la loi requiert un vote à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, et pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à leur droit de propriété ;

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  • Code de la construction et de l'habitation·
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  • 443-15, alinéa 4·
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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2013, 13-16.510, Publié au bulletin, société Allo diagnostic
Cour de cassation : Rejet

[…] “ Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui ouvre une action en réduction de prix lors de la vente d'un immeuble en copropriété, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 1/20 e à celle exprimée à l'acte de vente, sans préciser quelles surfaces doivent être prises en compte pour l'appréciation de cette superficie, portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?” ;

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  • Article 16 de la déclaration des droits de l'homme·
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  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965·
  • Incompétence négative·
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  • Article 46·
  • Conseil constitutionnel·
  • Question
Cabinet Neu-Janicki, Maître Joan Dray, www.ganaellesoussensavocat.com, Flash Defrénois et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 6 novembre 2014, n° 13/13749, Syndicat des copropriétaires 239 Boulervard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE…

[…] S.A. IMMOBILIERE 3F […] L'édification de cet ensemble immobilier apparaît contrevenir au droit de propriété de la copropriété.

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4Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 10 mars 2021, n° 19/02375, SCI LA POMMARDIERE DE PARIS
Confirmation

[…] De même, les appelants soutiennent qu'en tout état de cause, au regard de la division du droit de propriété que représente la copropriété immobilière, quel que soit le montant exact

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5Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 4 février 2016, n° 15/00176, S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

[…] Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication des biens et droits immobiliers dont s'agit : […] Et les 1/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. […] Ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 20 mai 1960, Volume 4626, numéro 3ྭ; d'un modificatif publié le 11 janvier 2012, Volume 2012 P, numéro 345.

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6Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 20 novembre 2014, n° 13/00123

[…] Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication des biens et droits immobiliers dont s'agit : […] Et les 1/2.619èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. […] Ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et réglement de copropriété publié le 11 octobre 1972, volume 553, numéro 6.

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7Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 14 janvier 2016, n° 15/00045

[…] Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans les parties divises et indivises d'un ensemble immobilier destiné à être exploité en Résidence de Tourisme, dénommé « […] », sis à […], lieux-dits « La Pinéa » et « […] », cadastré […] – 79 – 98 – 99 et 238 objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 19 septembre 2006 volume 2006 P numéro 8228, suivi d'un acte contenant dépôt de pièces publié le 6 juin 2008 volume 2008 P numéro 4821, […] 2. 249 parts en nue-propriété numérotées de 3 à 251 soit 49.80% en nue-propriété à Monsieur Z, K J née le […] à CANNES de nationalité française, dmeurant chez ses parents à […]

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8Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 16 octobre 2014, n° 13/00103, SARL 2 M IMMO c/ SAS AMENAG' IN

[…] UNE CAVE (Lot 153) au sous sol du bâtiment D et les 1/11900èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, dans un ensemble immobilier dénommé « Les Résidences de l'Ara », sis à […], cadastré […], numéro 227 pour 33 a 59 ca, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 16.09.65, Vl. 6837, n° 22 ; de modificatifs publiés les 20.07.66, Vl. 7404, n° 11 ; 08.03.69, Vl. 9502, n° 13 régularisé le 29.04.69 dépôt 1219 ; 5.01.70, Vl. III 1, n° 15 ; 23.05.95, Vl. 95 P, n° 1737 et 28.06.95, Vl. 95 P, n° 2202 ; 23.12.2005, Vl. 2005 P, n°5236. […] Il convient de déclarer la surenchère irrecevable et de dire et juger que La SARL 2 Y est définitivement adjudicataire des biens et droits immobiliers adjugés à son profit.

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9Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 18 avril 2017, n° 16/00269, Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence LES TROIS FONTAINES c/ La…

[…] LOT NUMERO TROIS CENT QUATRE VINGT DIX HUIT (398) : une cave et les cinq/cent millièmes (5/100.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. […] L'immeuble dont dépendent les biens et droits immobiliers ci-dessus a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété en date du 20.08.1964 publié le 9.10.1964 volume 2472 n° 1.

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10Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 15 septembre 2016, n° 16/00043

[…] Sur la commune d'ARGENTEUIL (95), les biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis […], cadastré […]” pour 5 a 9 ca, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 20 juin 1969 volume 7144 n° 2, modifié par actes publiés les 20 juin 1969 volume 7145 n° 1, 5 octobre 1970 volume 213 n° 14 et 24 mai 1985 volume 1985 P n° 1843, portant sur le lot suivant : […] la SCI LES CINQ LOTS, société civile immobilière au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 528 043 649, dont le siège social est […], exerçant l'activité d'acquisition, propriété, administration, location ou autrement de tous immeubles ;

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