Droit de la copropriété et de la propriété immobilière

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mai 2014, 14-40.015, Publié au bulletin, Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis 126, 128, 132, 136, 138, 142, 144…
Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le texte contesté, disposant que la réduction du nombre de voix du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires prévue par l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur, permet à ce dernier d'imposer ses décisions à l'ensemble des autres copropriétaires chaque fois que la loi requiert un vote à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, et pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à leur droit de propriété ;

 Lire la suite…
  • Code de la construction et de l'habitation·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Renvoi au conseil constitutionnel·
  • Caractère sérieux·
  • 443-15, alinéa 4·
  • Article l. 443·
  • 15, alinéa 4·
  • Conseil constitutionnel·
  • Question·
  • Constitutionnalité

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2013, 13-16.510, Publié au bulletin, société Allo diagnostic
Cour de cassation : Rejet

[…] “ Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui ouvre une action en réduction de prix lors de la vente d'un immeuble en copropriété, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 1/20 e à celle exprimée à l'acte de vente, sans préciser quelles surfaces doivent être prises en compte pour l'appréciation de cette superficie, portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?” ;

 Lire la suite…
  • Article 16 de la déclaration des droits de l'homme·
  • Droit de propriété·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965·
  • 557 du 10 juillet 1965·
  • Incompétence négative·
  • Caractère sérieux·
  • Article 46

Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 6 novembre 2014, n° 13/13749, Syndicat des copropriétaires 239 Boulervard Jean Jaurès 92100 BOULOGNE…

[…] S.A. IMMOBILIERE 3F […] L'édification de cet ensemble immobilier apparaît contrevenir au droit de propriété de la copropriété.

 Lire la suite…
  • Sociétés immobilières·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Bâtiment·
  • Copropriété·
  • Mise en état·
  • Bornage·
  • Ensemble immobilier·
  • Portail·
  • Parcelle·
  • Locateurs d'ouvrage

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 10 mars 2021, n° 19/02375, SCI LA POMMARDIERE DE PARIS
Confirmation

[…] De même, les appelants soutiennent qu'en tout état de cause, au regard de la division du droit de propriété que représente la copropriété immobilière, quel que soit le montant exact […]

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Hypothèque·
  • Copropriété·
  • Assemblée générale·
  • Conservation·
  • Radiation·
  • Demande·
  • Action oblique·
  • Procédure abusive·
  • Procédure

Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 4 février 2016, n° 15/00176, S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

[…] Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication des biens et droits immobiliers dont s'agit : […] Et les 1/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. […] Ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 20 mai 1960, Volume 4626, numéro 3ྭ; d'un modificatif publié le 11 janvier 2012, Volume 2012 P, numéro 345.

 Lire la suite…
  • Lot·
  • Partie commune·
  • Conditions de vente·
  • Propriété·
  • Exécution·
  • Adjudication·
  • Saisie immobilière·
  • Droit immobilier·
  • Immobilier·
  • Enchère

Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 20 novembre 2014, n° 13/00123

[…] Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication des biens et droits immobiliers dont s'agit : […] Et les 1/2.619èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. […] Ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et réglement de copropriété publié le 11 octobre 1972, volume 553, numéro 6.

 Lire la suite…
  • Conditions de vente·
  • Partie commune·
  • Lot·
  • Exécution·
  • Adjudication·
  • Saisie immobilière·
  • Propriété·
  • Droit immobilier·
  • Enchère·
  • Biens

Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 14 janvier 2016, n° 15/00045

[…] Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans les parties divises et indivises d'un ensemble immobilier destiné à être exploité en Résidence de Tourisme, dénommé « […] », sis à […], lieux-dits « La Pinéa » et « […] », cadastré […] – 79 – 98 – 99 et 238 objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 19 septembre 2006 volume 2006 P numéro 8228, suivi d'un acte contenant dépôt de pièces publié le 6 juin 2008 volume 2008 P numéro 4821, […] 2. 249 parts en nue-propriété numérotées de 3 à 251 soit 49.80% en nue-propriété à Monsieur Z, K J née le […] à CANNES de nationalité française, dmeurant chez ses parents à […]

 Lire la suite…
  • Conditions de vente·
  • Exécution·
  • Adjudication·
  • Saisie immobilière·
  • Nationalité française·
  • Partie commune·
  • Lot·
  • Droit immobilier·
  • Immobilier·
  • Enchère

Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 16 octobre 2014, n° 13/00103, SARL 2 M IMMO c/ SAS AMENAG' IN

[…] UNE CAVE (Lot 153) au sous sol du bâtiment D et les 1/11900èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, dans un ensemble immobilier dénommé « Les Résidences de l'Ara », sis à […], cadastré […], numéro 227 pour 33 a 59 ca, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 16.09.65, Vl. 6837, n° 22 ; de modificatifs publiés les 20.07.66, Vl. 7404, n° 11 ; 08.03.69, Vl. 9502, n° 13 régularisé le 29.04.69 dépôt 1219 ; 5.01.70, Vl. III 1, n° 15 ; 23.05.95, Vl. 95 P, n° 1737 et 28.06.95, Vl. 95 P, n° 2202 ; 23.12.2005, Vl. 2005 P, n°5236. […] Il convient de déclarer la surenchère irrecevable et de dire et juger que La SARL 2 Y est définitivement adjudicataire des biens et droits immobiliers adjugés à son profit.

 Lire la suite…
  • Surenchère·
  • Exécution·
  • Partie commune·
  • Droit immobilier·
  • Irrecevabilité·
  • Adjudication·
  • Saisie immobilière·
  • Lot·
  • Bâtiment·
  • Sociétés

Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 21 novembre 2013, n° 12/00118, S.A.R.L. VILLA CAMILLE

[…] Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication des biens et droits immobiliers dont s'agit : […] — d'un état descriptif de division et réglement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître S-T U, Notaire à J, le 7 octobre 2009 publiée au 1° bureau deshypothéques d'ANTIBES le 21 octobre 2009 Volume 2009 P numéro 6894. […] Et les 8/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

 Lire la suite…
  • Partie commune·
  • Lot·
  • Propriété·
  • Conditions de vente·
  • Plan·
  • Adjudication·
  • Saisie immobilière·
  • Exécution·
  • Parking·
  • Droit immobilier

Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 15 septembre 2016, n° 16/00043

[…] Sur la commune d'ARGENTEUIL (95), les biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis […], cadastré […]” pour 5 a 9 ca, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 20 juin 1969 volume 7144 n° 2, modifié par actes publiés les 20 juin 1969 volume 7145 n° 1, 5 octobre 1970 volume 213 n° 14 et 24 mai 1985 volume 1985 P n° 1843, portant sur le lot suivant : […] la SCI LES CINQ LOTS, société civile immobilière au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 528 043 649, dont le siège social est […], exerçant l'activité d'acquisition, propriété, administration, location ou autrement de tous immeubles ;

 Lire la suite…
  • Adjudication·
  • Droit immobilier·
  • Enchère·
  • Lot·
  • Vente·
  • Exécution·
  • Prix·
  • Saisie immobilière·
  • Biens·
  • Cadastre
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Copropriété - Charges Communes - Copropriétaires Insolvables. Recours
M. Lang Pierre · Questions parlementaires · 10 mars 2003

Pierre Lang attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inefficacité relative des procédures de saisie immobilière engagées par les copropriétés contre les mauvais payeurs. […] La Commission ne manquera pas de proposer toutes dispositions législatives et réglementaires qui lui paraîtront de nature à remédier à ces difficultés, dans le respect du droit de propriété. […] En outre, comme le suggère l'honorable parlementaire, la procédure de saisie immobilière peut être un moyen mis à la disposition des copropriétés en difficulté pour recouvrer les impayés de charges et de travaux. […]

 Lire la suite…

Copropriété - Conseils Syndicaux - Composition
M. Bloche Patrick · Questions parlementaires · 10 juin 2008

Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'existence d'un vide juridique en matière d'élection des membres des conseils syndicaux de copropriété. […] elle ne précise en revanche pas si un couple de copropriétaires possédant conjointement deux lots de la copropriété a le droit de se présenter en couple à l'élection du conseil syndical. […] L'article 21, alinéa 5, […] les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 2004 définissant la location accession à la propriété immobilière, […]

 Lire la suite…

Copropriété - Conseils Syndicaux - Composition - Réglementation
M. Teissier Guy · Questions parlementaires · 24 janvier 2006

Guy Teissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, afin de savoir si un particulier ayant fait donation en nue-propriété à ses deux filles de ses biens immobiliers a le droit de se présenter au conseil syndical de la copropriété. […]

 Lire la suite…

Baux - Baux D'Habitation - Bailleurs. Revendications
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 15 décembre 2009

Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) dans son livre blanc pour 2009 intitulé "Appauvrir les bailleurs, c'est réduire l'offre locative". Soulignant la nécessité de réorienter les aides au logement vers les aides à la personne, […] par le locataire, de la partie des charges de copropriété correspondant aux charges locatives, afin de faciliter la situation du copropriétaire bailleur. […] les modalités de la concertation avec les représentants des locataires, et la possibilité de les associer, sans droit de vote, aux assemblées générales. […]

 Lire la suite…

Droit immobilier
www.guyardnasri.fr · 5 janvier 2020

Le Cabinet accompagne non seulement les constructeurs mais aussi les accédants à la propriété, les professionnels de l'immobilier (agents immobiliers, syndics), les propriétaires ou encore les locataires. […] […] Droit de la copropriété : assemblées générales, travaux, décomptes de charges

 Lire la suite…

Copropriété - Charges Communes - Droits Des Copropriétaires. Réglementation
M. Calmat Alain · Questions parlementaires · 3 mai 1999

Alain Calmat souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes que rencontrent les accédants à la copropriété consécutivement à l'application à la loi de juillet 1984. En effet, depuis l'application de cette loi, les accédants à la propriété ont acquis le droit de se prononcer sur le vote des charges pour l'entretien de leur résidence, […] par exemple, les mêmes droits à tous les accédants de gérer leur patrimoine et le montant des charges qu'ils décident d'adopter avec leurs voisins.La loi de 1984 à laquelle il est fait référence est la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. […] Son article 41, […]

 Lire la suite…

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 15 février 2011

Jean X... ont acquis la moitié sud de la parcelle 70 du plan d'aménagement de COURCHEVEL d'une contenance de 500 m2 environ avec le droit d'édifier sur cette parcelle un immeuble de trois étages sur rez-de-chaussée, soit quatre niveaux représentant chacun 250 / 1000èmes ; que la société civile immobilière du garage a acquis 250 millièmes pour avoir droit à la propriété de la moitié côté nord des constructions à édifier sur la dalle recouvrant le premier étage et M. […] Jean X..., […] que dans cette copropriété, Jean X... a acquis, outre la moitié du sol, le droit de propriété du volume rez-de-chaussée, […] sans création de parties communes ; que le statut de la copropri

 Lire la suite…

La division en volumes de la propriété immobilière
… Jérôme Chambron, Bac+4 En Droit · LegaVox · 25 décembre 2019

[…] Le droit d'accession (546 Cciv.) constitue, entre autres, une extension légale du droit de propriété sur un bien à tout ce qui s'unit ou s'incorpore à ce dernier. En effet, l'article 546 du Code civil énonce que « la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur tout ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement ». […] Cette prévision contractuelle devra intégrer notamment toutes les incidences au niveau du Droit civil, du Droit de l'urbanisme et enfin du Droit des assurances.

 Lire la suite…

Droit immobilier
www.orcades-avocats.com

Droit de la copropriété (Recouvrement de charges, assistance à assemblée générale, litiges relatifs aux travaux dans l'immeuble) […] Droit de la propriété immobilière (Société civile immobilière, indivision, démembrement de propriété)

 Lire la suite…

Maître Bruno TURBE
www.justifit.fr

[…] Maître Bruno TURBE est avocat au barreau de Paris, il exerce en droit de l'immobilier, droit des contrats, droit de la copropriété, droit de l'expropriation. […] […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

 Lire la suite…
Elodie Pouliquen, Dalloz, EFL Actualités, Isabelle D'aloia, Defrénois, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur et 65 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante.

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Lexis Veille, Cabinet Neu-Janicki, leparticulier.lefigaro.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H., Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, leparticulier.lefigaro.fr et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.

 Lire la suite…
Dalloz, Par pierre-édouard Lagraulet, EFL Actualités, Charles Bohbot, Avocat., Charles Bohbot Et Cyril Courseau, Avocat, Pauline Darmigny, Avocat., Village Justice et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L533-1 du Code de la recherche

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

propriété intellectuelle ou savoir-faire protégés, une convention détermine l'organisation de la copropriété, notamment la répartition des droits. Un mandataire unique est désigné pour exercer des missions de gestion et d'exploitation des droits co-détenus. La convention de copropriété mentionnée au premier alinéa du présent V lui est notifiée. Les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs sont définis par décret. Ces dispositions réglementaires valent règlement de copropriété au sens de l'article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle.

 Lire la suite…
François Pochart, Océane Millon De La Ve, Grégoire Desrousseaux, François Pochart,, www.august-debouzy.com, www.lagbd.org et www.herald-avocats.com ont également commenté cette décision

Article L443-6-9 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 16 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Le locataire associé ayant satisfait à toutes les obligations auxquelles il est tenu envers la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie, lorsqu'il a acquis la totalité des parts du lot représentatif du logement qu'il occupe, de l'attribution en propriété de ce logement.

 Lire la suite…

Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version du 29 août 2015 au 1 janvier 2024 · En vigueur aujourd'hui

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.

 Lire la suite…
Elodie Pouliquen, Lexis Veille, Marine Parmentier, Avocat Au Barreau De , Dépêches JurisClasseur, EFL Actualités, Fiscalonline, Thierry Dubaele, Maître De Conférences À et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc, Lexis Veille, EFL Actualités, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, BOFIP et 61 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version du 1 juin 2020 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

 Lire la suite…
Dalloz, Elodie Pouliquen, Conclusions du rapporteur public, Par pierre-édouard Lagraulet, EFL Actualités, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur et 78 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; […] 9° L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

 Lire la suite…
Dalloz, Nathalie Lacoste, Céline Jeanne, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Lexis Veille et 54 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

L'objectif d'intérêt général de protection du cadre de vie peut ainsi justifier que des atteintes puissent être portées à des droits et libertés reconnus par la Constitution tels que la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de propriété. [...] Le caractère facultatif du diagnostic technique global (DTG) et du plan pluriannuel de travaux, s'il permettait de ménager le droit de propriété, s'est heurté à la gouvernance propre aux copropriétés, où les décisions peuvent être difficiles à adopter (cf. [...] L'intervention publique, en matière de maîtrise foncière publique, doit être observée également au regard du droit de propriété, […]

Lire la suite…
Sur l'article 59 bis, renuméroté article 214
Article 214 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

. – Pour l'application des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis, la signature d'un bail réel solidaire est assimilée à une mutation et le preneur est subrogé dans les droits et obligations du bailleur, […] cession de droits…) pouvant altérer le droit de propriété de l'Organisme de foncier solidaire. [...] Il prend appui sur l'économie de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui organise les rôles du locataire-accédant et de son bailleur.

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

L'article 683 du code général des impôts (CGI) dispose que les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

L'article 683 du code général des impôts (CGI) dispose que les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

La taxe s'applique aux représentations des spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique lorsque le spectacle donne lieu à la perception d'un droit d'entrée ou, à défaut, […] sur le montant hors taxes des sommes perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle. [...] Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux titulaires de la pleine propriété de l'immeuble ou des titres, […] Les personnes physiques, les associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (société immobilière de copropriété par exemple) et les associés de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

« Le droit cédé s'exerce par le cessionnaire selon les modalités prévues à l'article L. 145-46-1 dudit code. » [...] On estime que l'érosion du parc de lits chauds se situe entre 1% à 3 % chaque année, touchant tous les secteurs du parc immobilier : propriété diffuse, copropriété, résidence de tourisme.… Cette perte de « lits chauds » est préjudiciable en termes d'activités économiques car on estime qu'un lit chaud génère environ 5 à 6 fois plus d'activités économiques qu'un lit froid, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Les personnes physiques sont soumises à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès lors que leurs actifs immobiliers taxables ont une valeur supérieure à 1 300 000 euros. […] et certaines valeurs mobilières pour leur fraction représentative de biens ou droits immobiliers, d'autre part. L'immobilier d'une société entre ainsi dans l'assiette de l'IFI des contribuables détenteurs de son capital (au prorata de la valeur de l'immobilier sur la valeur totale des actifs). [...] L'article 683 du code général des impôts (CGI) dispose que les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Les personnes physiques sont soumises à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès lors que leurs actifs immobiliers taxables ont une valeur supérieure à 1 300 000 euros. […] et certaines valeurs mobilières pour leur fraction représentative de biens ou droits immobiliers, d'autre part. L'immobilier d'une société entre ainsi dans l'assiette de l'IFI des contribuables détenteurs de son capital (au prorata de la valeur de l'immobilier sur la valeur totale des actifs). [...] L'article 683 du code général des impôts (CGI) dispose que les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

- L'octroi de droits d'urbanisme : - droit de priorité sur les projets de cessions d'actifs immobiliers de plus de 5 000 m² appartenant à l'Etat et destinés majoritairement à la réalisation de logements sociaux (article L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques). [...] Par ailleurs, un droit de jouissance exclusive sur une partie commune ne peut constituer en lui-même la partie privative d'un lot de copropriété mais il peut être affecté d'une quote-part de parties communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter, sans pour autant être assimilé à un droit de propriété 144 . […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

« Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction. « Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] ce preneur peut recevoir plus de trois délégations de vote des bailleurs. [...] L. 742-3. – Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier. […] le preneur fait savoir au bailleur s'il souhaite acquérir à l'issue du bail la propriété du bien au prix prévu au contrat. [...] Le preneur, […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?