Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
Décisions
[…] Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le texte contesté, disposant que la réduction du nombre de voix du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires prévue par l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur, permet à ce dernier d'imposer ses décisions à l'ensemble des autres copropriétaires chaque fois que la loi requiert un vote à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, et pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à leur droit de propriété ;
Lire la suite…- Code de la construction et de l'habitation·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Renvoi au conseil constitutionnel·
- Caractère sérieux·
- 443-15, alinéa 4·
- Article l. 443·
- 15, alinéa 4·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Constitutionnalité
[…] « Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui ouvre une action en réduction de prix lors de la vente d'un immeuble en copropriété, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 1/20e à celle exprimée à l'acte de vente, sans préciser quelles surfaces doivent être prises en compte pour l'appréciation de cette superficie, portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Lire la suite…- Article 16 de la déclaration des droits de l'homme·
- Droit de propriété·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965·
- 557 du 10 juillet 1965·
- Incompétence négative·
- Caractère sérieux·
- Article 46
[…] S.A. IMMOBILIERE 3F […] L'édification de cet ensemble immobilier apparaît contrevenir au droit de propriété de la copropriété.
Lire la suite…- Sociétés immobilières·
- Syndicat de copropriétaires·
- Bâtiment·
- Copropriété·
- Mise en état·
- Bornage·
- Ensemble immobilier·
- Portail·
- Parcelle·
- Locateurs d'ouvrage
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[…] De même, les appelants soutiennent qu'en tout état de cause, au regard de la division du droit de propriété que représente la copropriété immobilière, quel que soit le montant exact […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Hypothèque·
- Copropriété·
- Assemblée générale·
- Conservation·
- Radiation·
- Demande·
- Action oblique·
- Procédure abusive·
- Procédure
[…] Vu le jugement d'orientation en date du 24 novembre 2011 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers sis à ARGENTEUIL (95), […], cadastrés section CN n° 21 pour les lots de copropriété n° 42 et 53 et CO n° 25 pour le lot de copropriété n° 30275, à l'audience du 15 mars 2012 en ce Tribunal ; […] Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits et propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.
Lire la suite…- Droit immobilier·
- Lot·
- Adjudication·
- Enchère·
- Biens·
- Gauche·
- Vente·
- Copropriété·
- Prix·
- Saisie immobilière
[…] Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication des biens et droits immobiliers dont s'agit : […] Et les 1/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. […] Ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 20 mai 1960, Volume 4626, numéro 3ྭ; d'un modificatif publié le 11 janvier 2012, Volume 2012 P, numéro 345.
Lire la suite…- Lot·
- Partie commune·
- Conditions de vente·
- Propriété·
- Exécution·
- Adjudication·
- Saisie immobilière·
- Droit immobilier·
- Immobilier·
- Enchère
[…] AUDIENCE DES SAISIES IMMOBILIERES ET DES CRIEES DU […] Lademanderesse poursuit la vente aux enchères publiques sur licitation des biens et droits immobiliers consistant en : La NUE PROPRIETE portant sur : — un appartement constituant le lot n° 247 de la copropriété situé au 8 e étage gauche, bâtiment C2,
Lire la suite…- Criée·
- Saisie immobilière·
- Défaillant·
- Copropriété·
- Lot·
- Bâtiment·
- Len·
- Demande de radiation·
- Droit immobilier·
- Licitation
[…] Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication des biens et droits immobiliers dont s'agit : […] Et les 19/10.000° de la propriété du sol et des parties communes générales. […] — d'un réglement de copropriété et état descriptif de division établi suivant acte reçu par Maître D E le 19 mai 2005 publié le 27 mai 2005 volume 2005 P n°4579.
Lire la suite…- Conditions de vente·
- Exécution·
- Adjudication·
- Saisie immobilière·
- Partie commune·
- Lot·
- Droit immobilier·
- Architecte·
- Immobilier·
- Enchère
[…] Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Sur la commune de CANNES (06),dans les parties divises et indivises d'un ensemble immobilier dénommé «ྭLES FELIBRIGESྭ», […] et 1/[…], édifié sur le volume numéro UN, cadastré section BR n° 5 pour 3 a 26 ca – 76 pour 02 a 24 ca – 79 pour 4 a 62 ca, objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 20 juin 1990 volume 1990 P numéro 5406, savoirྭ: […] Et les 78/10 000° de la propriété du sol et des parties communes générales
Lire la suite…- Conditions de vente·
- Adjudication·
- Lot·
- Règlement de copropriété·
- Saisie immobilière·
- Descriptif·
- Partie commune·
- Exécution·
- Droit immobilier·
- Commune
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 16 octobre 2014, n° 13/00103
[…] UNE CAVE (Lot 153) au sous sol du bâtiment D et les 1/11900èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, dans un ensemble immobilier dénommé « Les Résidences de l'Ara », sis à […], cadastré […], numéro 227 pour 33 a 59 ca, ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 16.09.65, Vl. 6837, n° 22 ; de modificatifs publiés les 20.07.66, Vl. 7404, n° 11 ; 08.03.69, Vl. 9502, n° 13 régularisé le 29.04.69 dépôt 1219 ; 5.01.70, Vl. III 1, n° 15 ; 23.05.95, Vl. 95 P, n° 1737 et 28.06.95, Vl. 95 P, n° 2202 ; 23.12.2005, Vl. 2005 P, n°5236. […] Il convient de déclarer la surenchère irrecevable et de dire et juger que La SARL 2 Y est définitivement adjudicataire des biens et droits immobiliers adjugés à son profit.
Lire la suite…- Surenchère·
- Exécution·
- Partie commune·
- Droit immobilier·
- Irrecevabilité·
- Adjudication·
- Saisie immobilière·
- Lot·
- Bâtiment·
- Sociétés
Commentaires
Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'existence d'un vide juridique en matière d'élection des membres des conseils syndicaux de copropriété. […] elle ne précise en revanche pas si un couple de copropriétaires possédant conjointement deux lots de la copropriété a le droit de se présenter en couple à l'élection du conseil syndical. […] L'article 21, alinéa 5, […] les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 2004 définissant la location accession à la propriété immobilière, […]
Lire la suite…Guy Teissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, afin de savoir si un particulier ayant fait donation en nue-propriété à ses deux filles de ses biens immobiliers a le droit de se présenter au conseil syndical de la copropriété. […]
Lire la suite…Alain Calmat souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes que rencontrent les accédants à la copropriété consécutivement à l'application à la loi de juillet 1984. En effet, depuis l'application de cette loi, les accédants à la propriété ont acquis le droit de se prononcer sur le vote des charges pour l'entretien de leur résidence, […] par exemple, les mêmes droits à tous les accédants de gérer leur patrimoine et le montant des charges qu'ils décident d'adopter avec leurs voisins.La loi de 1984 à laquelle il est fait référence est la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. […] Son article 41, […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite à la page 15 du numéro 311 de juillet-août 1999 de L'Information immobilière, […] " de réduire le nombre de dispositions d'ordre public communes à toutes les copropriétés, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis régit les immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. […] Elle organise dans l'intérêt collectif des copropriétaires, […] tout en garantissant les droits de chaque copropriétaire sur les parties privatives de son lot. […]
Lire la suite…Ils souhaiteraient que la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 soit amendée en faisant en sorte que la société d'attribution immobilière en jouissance à temps partagée soit propriétaire d'un bien immobilier fini et assure la gérance de ce bien avec l'objectif de pérenniser son objet social ; […] la société d'attribution immobilière en jouissance […] Afin de renforcer les droits des associés lorsque l'immeuble objet du droit de jouissance est inclus dans une copropriété, […] prévoir un transfert de propriété de l'immeuble au profit de la société d'attribution une fois la construction achevée reviendrait à en exproprier le propriétaire. […]
Lire la suite…[…] publié par l'Actualité juridique de droit administratif, dans son numéro du 20 juillet-20 août 1994 sous la rubrique " Immeubles en copropriété ". […] Réponse. - Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que " la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, […] étant précisé que ce régime de propriété par lot se distingue notamment de celui de propriété de parts sociales de sociétés constituées en vue de l'attribution […] S'agissant plus particulièrement de l'acquisition de biens immobiliers par les communes, […]
Lire la suite…[…] sur la pratique de l'immobilier en temps partagé. La multipropriété est basée sur un contrat spécifique d'acquisition donnant droit à la jouissance d'un logement dans une résidence de vacances pour une durée limitée à une période donnée de l'année. […] Boucanier 1&2) avance plusieurs pistes de réflexion afin de remédier à cette situation en requalifiant, […] l'objet social de la société d'attribution immobilière en […] Afin de renforcer les droits des associés lorsque l'immeuble objet du droit de jouissance est inclus dans une copropriété , […] prévoir un transfert de propriété […]
Lire la suite…Seuls peuvent etre membres du conseil syndical les coproprietaires, les associes d'une societe immobiliere regie par les articles L 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans le cas prevu a l'article 23 de la loi precitee, ou les accedants ou acquereurs a terme mentionnes a l'article 41 de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 definissant la location accession a la propriete immobiliere, […] titulaires de droits reels ou donnant vocation a de tels droits sur les lots de copropriete. […]
Lire la suite…En effet, dans les années 70, les pouvoirs publics ont encouragé des ouvriers, employés ou cadres à investir dans l'achat d'un logement dans des résidences ou quartiers HLM mixtes (locatif et copropriété), afin de favoriser le brassage social. […] Leurs propriétaires subissent une baisse importante de leur investissement acquis par le fruit de leurs économies réalisées par leur labeur. […] Un logement acquis dans le cadre des dispositions de l'article L. 443-7 précité devient l'entière propriété de son acquéreur, qui est libre ensuite d'en disposer. En toute hypothèse, le logement social une fois acquis par son locataire rejoint le droit commun de toute propriété immobilière. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, […] Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante.
Lire la suite…Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Lire la suite…Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Lire la suite…Article 28 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de l'état de répartition des charges rendues nécessaires par la division. […] 1° Les créances du syndicat initial sur les copropriétaires anciens et actuels et les hypothèques du syndicat initial sur les lots des copropriétaires sont transférées de plein droit aux syndicats issus de la division auquel le lot est rattaché, en application de l'article 1346 du code civil ;
Lire la suite…Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Lire la suite…Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.
Lire la suite…Article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation
, le cas échéant, l'opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire, qui prévoit tout ou partie des actions suivantes : 1° Un dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ; 2° Un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants ; 3° La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ; 4° La mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 303-1 ;
Lire la suite…Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lire la suite…Article 795 B du Code général des impôts
Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…
Pierre Lang attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inefficacité relative des procédures de saisie immobilière engagées par les copropriétés contre les mauvais payeurs. […] La Commission ne manquera pas de proposer toutes dispositions législatives et réglementaires qui lui paraîtront de nature à remédier à ces difficultés, dans le respect du droit de propriété. […] En outre, comme le suggère l'honorable parlementaire, la procédure de saisie immobilière peut être un moyen mis à la disposition des copropriétés en difficulté pour recouvrer les impayés de charges et de travaux. […]
Lire la suite…