Droit criminel

[…] 1986. p. 315, note Mayer), 12 déc. 1988 (Bull. crim., […] - Traité de droit criminel, T.2, R. Merle et A. Vitu, […] cas, la Chambre criminelle a refusé de s'engager : elle a

[…] i. D'abord, il prétendit qu'on avait violé le principe de l'égalité des armes en ce que l'accusation avait les armes du droit criminel pendant qu'il n'avait que les armes de la procédure correctionnelle. ii. En deuxième lieu, il demanda et la nullité de certaines

[…] La Chambre criminelle estime de prime a bord qu'il y a lieu de rappeler que, si en principe, les dispositions de la Convention (...) ont un effet direct dans l'ordre juridique interne et priment les règles de droit interne moins favorables, la Chambre criminelle ne s'estime cependant pas liée par l'interprétation prétendument donnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme. […] Pour se prononcer sur la peine, les juges prirent en considération l'absence de preuve de la participation effective et directe du requérant au meurtre, mais également son passé criminel. Le requérant fut condamné à une peine de réclusion de 25 ans.

[…] "aux motifs que l'erreur commise dans la prévention fondant la présente demande d'extradition était, selon les autorités requérantes, susceptible de rectification aux termes des dispositions de la section 15 C du droit criminel de 1914, dont ces autorités produisaient copie, comme elle le serait en droit français en application de l'article 710 du Code de procédure pénale ; que la prescription n'était pas acquise, […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

[…] « alors, d'autre part, que même si elle n'a pas autorité de chose jugée et qu'elle peut être rétractée ou modifiée par le juge qui l'a rendue, l'ordonnance sur requête n'en est pas moins exécutoire sur minute, de plein droit, sans aucune condition ni décision spéciale du juge ; qu'en jugeant que l'ordonnance autorisant Valérie Y… à résider séparément n'avait aucune incidence juridique en matière du vol commis par un époux au détriment de l'autre, au seul motif que cette ordonnance sur requête pouvait être ultérieurement rétractée, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen, et notamment les articles 311-12 du Code pénal et 495 du nouveau Code de procédure civile ;

La partie civile ne disposant d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de la prescription de l'action publique jusqu'au 1 er mars 1993, date d'entrée en vigueur de l'article 82-1 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 4 janvier 1993, cette prescription est suspendue à son profit lorsqu'il est constaté qu'aucun acte d'information ou de poursuite n'a été accompli dans la procédure ouverte sur sa plainte, entre le dernier acte interruptif de la prescription et le 1 er mars 1993. (1).

[…] d'autre part, seule peut constituer le délit de faux, la falsification d'un écrit valant titre, c'est-à-dire d'un écrit constituant la preuve d'un droit ou d'un fait créateur de droits opposables aux tiers ; que la demande de permis de construire présentée par le propriétaire d'un terrain tend à obtenir de l'Administration une autorisation administrative de construire qui peut être refusée ou discutée par l'Administration ; qu'ainsi une demande de permis de construire ne constitue pas par elle-même la source ou la preuve d'un droit quelconque ni la preuve d'un fait générateur de droits opposables, notamment à l'architecte qui a conçu le projet de construction ; […]

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 6 du décret du 30 décembre 1988 et son annexe, 6.1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour confirmer l'ordonnance d'incompétence territoriale rendue par un juge d'instruction, énonce que le lieu du détournement de chèques, qui est celui où la personne mise en examen les a encaissés, est situé hors du ressort de ce magistrat. .