1CEDH, Commission (plénière), CIVET c. la FRANCE, 7 avril 1997, 29340/95

[…] 1986. p. 315, note Mayer), 12 déc. 1988 (Bull. crim., […] - Traité de droit criminel, T.2, R. Merle et A. Vitu, […] cas, la Chambre criminelle a refusé de s'engager : elle a

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Conclusions du rapporteur public et Dalloz ont également commenté cette décision

2CEDH, Commission (deuxième chambre), KRANCENBLUM ET HUANG c. la FRANCE, 6 avril 1994, 22147/93

[…] l'égalité des armes en ce que l'accusation avait les armes du droit criminel pendant qu'il n'avait que les armes de la procédure correctionnelle.

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3CEDH, 52131/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 23 mars 2009, 52131/07

[…] La Chambre criminelle estime de prime a bord qu'il y a lieu de rappeler que, si en principe, les dispositions de la Convention (...) ont un effet direct dans l'ordre juridique interne et priment les règles de droit interne moins favorables, la Chambre criminelle ne s'estime cependant pas liée par l'interprétation prétendument donnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme. […] Pour se prononcer sur la peine, les juges prirent en considération l'absence de preuve de la participation effective et directe du requérant au meurtre, mais également son passé criminel. Le requérant fut condamné à une peine de réclusion de 25 ans.

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4Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1999, 98-87.088, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs que l'erreur commise dans la prévention fondant la présente demande d'extradition était, selon les autorités requérantes, susceptible de rectification aux termes des dispositions de la section 15 C du droit criminel de 1914, dont ces autorités produisaient copie, comme elle le serait en droit français en application de l'article 710 du Code de procédure pénale ; que la prescription n'était pas acquise, […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

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  • Interprète assermenté·
  • Chambre d'accusation·
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  • Procédure·
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  • Serment

5Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 98-82.980, Publié au bulletin
Cassation partielle | Publication : Bulletin criminel 1999 N° 303 p. 939

[…] « alors, d'autre part, que même si elle n'a pas autorité de chose jugée et qu'elle peut être rétractée ou modifiée par le juge qui l'a rendue, l'ordonnance sur requête n'en est pas moins exécutoire sur minute, de plein droit, sans aucune condition ni décision spéciale du juge ; qu'en jugeant que l'ordonnance autorisant Valérie Y… à résider séparément n'avait aucune incidence juridique en matière du vol commis par un époux au détriment de l'autre, au seul motif que cette ordonnance sur requête pouvait être ultérieurement rétractée, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen, et notamment les articles 311-12 du Code pénal et 495 du nouveau Code de procédure civile ;

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  • Épouse seule autorisée à résider séparément·
  • Immunite de l'article 311-12 du code pénal·
  • Immunité de l'article 311-12 du code pénal·
  • Domaine d'application·
  • Personnes protégées·
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  • Autorisation·
  • Poursuites pénales

6Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1999, 98-83.307, Publié au bulletin
Rejet | Publication : Bulletin criminel 1999 N° 213 p. 671

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 6 du décret du 30 décembre 1988 et son annexe, 6.1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

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  • Réglementation des dénominations de fromages·
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  • Mesure d'effet équivalent·
  • Communautés européennes·
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  • Communauté européenne

7Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1999, 98-86.165, Publié au bulletin, Société X...
Rejet | Publication : Bulletin criminel 1999 N° 217 p. 688

Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour confirmer l'ordonnance d'incompétence territoriale rendue par un juge d'instruction, énonce que le lieu du détournement de chèques, qui est celui où la personne mise en examen les a encaissés, est situé hors du ressort de ce magistrat. .

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  • Compétence territoriale·
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  • Lieu du détournement·
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8Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1999, 99-81.107, Publié au bulletin
Rejet | Publication : Bulletin criminel 1999 N° 218 p. 690

[…] d'autre part, seule peut constituer le délit de faux, la falsification d'un écrit valant titre, c'est-à-dire d'un écrit constituant la preuve d'un droit ou d'un fait créateur de droits opposables aux tiers ; que la demande de permis de construire présentée par le propriétaire d'un terrain tend à obtenir de l'Administration une autorisation administrative de construire qui peut être refusée ou discutée par l'Administration ; qu'ainsi une demande de permis de construire ne constitue pas par elle-même la source ou la preuve d'un droit quelconque ni la preuve d'un fait générateur de droits opposables, notamment à l'architecte qui a conçu le projet de construction ; […]

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  • Altération de la vérité·
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  • Préjudice·
  • Écrit

9Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 99-82.855, Publié au bulletin
Cassation | Publication : Bulletin criminel 1999 N° 301 p. 929

Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. […] Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai 1999, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;

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  • Droits de la personne gardée à vue·
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  • Commission rogatoire·
  • Notification·
  • Garde a vue·
  • Garde à vue·
  • Instruction·
  • Exécution·
  • Perquisition·
  • Police judiciaire

10Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 98-86.781, Publié au bulletin
Cassation | Publication : Bulletin criminel 1999 N° 300 p. 928

[…] Attendu que, pour faire droit à l'exception régulièrement soulevée par le prévenu, tirée de l'illégalité, pour absence de motivation, de l'arrêté précité, la juridiction du second degré énonce que, s'il n'est pas fait obligation à l'autorité administrative de récapituler l'ensemble des infractions à l'origine de la perte des points, sa décision doit cependant être motivée et que cette motivation doit porter sur la dernière infraction ;

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  • Identification de la dernière infraction·
  • Injonction de restituer le permis·
  • Circulation routière·
  • Arrêté préfectoral·
  • Permis de conduire·
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  • Route·
  • Infraction
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L'animal en droit criminel
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Un animal quel qu'il soit dans la souffrance doit être soigné (Célèbre "Affaire Petit" Chambre criminelle Cassation 2/04/2006) Lire la suite…