Décisions


CEDH, Commission (plénière), CIVET c. la FRANCE, 7 avril 1997, 29340/95

[…] 1986. p. 315, note Mayer), 12 déc. 1988 (Bull. crim., […] - Traité de droit criminel, T.2, R. Merle et A. Vitu, […] cas, la Chambre criminelle a refusé de s'engager : elle a

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  • Gouvernement·
  • Détention provisoire·
  • Commission·
  • Juge d'instruction·
  • Accusation·
  • Liberté·
  • Recours·
  • Pourvoi en cassation·
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  • Droit criminel

CEDH, Commission (deuxième chambre), KRANCENBLUM ET HUANG c. la FRANCE, 6 avril 1994, 22147/93

[…] i. D'abord, il prétendit qu'on avait violé le principe de l'égalité des armes en ce que l'accusation avait les armes du droit criminel pendant qu'il n'avait que les armes de la procédure correctionnelle. ii. En deuxième lieu, il demanda et la nullité de certaines

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  • Témoin·
  • Arme·
  • Commission·
  • Stupéfiant·
  • Témoignage·
  • Droit criminel·
  • Accusation·
  • Défense·
  • Procès équitable·
  • Juge d'instruction

CEDH, 52131/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 23 mars 2009, 52131/07

[…] La Chambre criminelle estime de prime a bord qu'il y a lieu de rappeler que, si en principe, les dispositions de la Convention (...) ont un effet direct dans l'ordre juridique interne et priment les règles de droit interne moins favorables, la Chambre criminelle ne s'estime cependant pas liée par l'interprétation prétendument donnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme. […] Pour se prononcer sur la peine, les juges prirent en considération l'absence de preuve de la participation effective et directe du requérant au meurtre, mais également son passé criminel. Le requérant fut condamné à une peine de réclusion de 25 ans.

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  • Meurtre·
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  • Droit criminel

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1999, 98-87.088, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs que l'erreur commise dans la prévention fondant la présente demande d'extradition était, selon les autorités requérantes, susceptible de rectification aux termes des dispositions de la section 15 C du droit criminel de 1914, dont ces autorités produisaient copie, comme elle le serait en droit français en application de l'article 710 du Code de procédure pénale ; que la prescription n'était pas acquise, […] Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

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  • Interprète assermenté·
  • Chambre d'accusation·
  • Absence de recours·
  • Extradition·
  • Interprète·
  • Nécessité·
  • Procédure·
  • Audience·
  • Accusation·
  • Serment

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 98-82.980, Publié au bulletin
Cassation partielle | Publication : Bulletin criminel 1999 N° 303 p. 939

[…] « alors, d'autre part, que même si elle n'a pas autorité de chose jugée et qu'elle peut être rétractée ou modifiée par le juge qui l'a rendue, l'ordonnance sur requête n'en est pas moins exécutoire sur minute, de plein droit, sans aucune condition ni décision spéciale du juge ; qu'en jugeant que l'ordonnance autorisant Valérie Y… à résider séparément n'avait aucune incidence juridique en matière du vol commis par un époux au détriment de l'autre, au seul motif que cette ordonnance sur requête pouvait être ultérieurement rétractée, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen, et notamment les articles 311-12 du Code pénal et 495 du nouveau Code de procédure civile ;

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  • Épouse seule autorisée à résider séparément·
  • Immunite de l'article 311-12 du code pénal·
  • Immunité de l'article 311-12 du code pénal·
  • Immunite de l'article 311·
  • Immunité de l'article 311·
  • Domaine d'application·
  • Personnes protégées·
  • 12 du code pénal·
  • Vol·
  • Code pénal

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1999, 99-81.107, Publié au bulletin
Rejet | Publication : Bulletin criminel 1999 N° 218 p. 690

[…] d'autre part, seule peut constituer le délit de faux, la falsification d'un écrit valant titre, c'est-à-dire d'un écrit constituant la preuve d'un droit ou d'un fait créateur de droits opposables aux tiers ; que la demande de permis de construire présentée par le propriétaire d'un terrain tend à obtenir de l'Administration une autorisation administrative de construire qui peut être refusée ou discutée par l'Administration ; qu'ainsi une demande de permis de construire ne constitue pas par elle-même la source ou la preuve d'un droit quelconque ni la preuve d'un fait générateur de droits opposables, notamment à l'architecte qui a conçu le projet de construction ; […]

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  • Altération de la vérité·
  • Faux en écriture privée·
  • Définition·
  • Permis de construire·
  • Faux·
  • Architecte·
  • Demande·
  • Preuve·
  • Préjudice·
  • Écrit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1999, 98-83.307, Publié au bulletin
Rejet | Publication : Bulletin criminel 1999 N° 213 p. 671

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 6 du décret du 30 décembre 1988 et son annexe, 6.1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

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  • Réglementation des dénominations de fromages·
  • Libre circulation des marchandises·
  • Mesure d'effet équivalent·
  • Communautés européennes·
  • Justification·
  • Fromage·
  • Gruyère·
  • Codex alimentarius·
  • Décret·
  • Communauté européenne

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1999, 98-86.165, Publié au bulletin, Société X...
Rejet | Publication : Bulletin criminel 1999 N° 217 p. 688

Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour confirmer l'ordonnance d'incompétence territoriale rendue par un juge d'instruction, énonce que le lieu du détournement de chèques, qui est celui où la personne mise en examen les a encaissés, est situé hors du ressort de ce magistrat. .

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  • Compétence territoriale·
  • Lieu de l'encaissement·
  • Lieu du détournement·
  • Abus de confiance·
  • Instruction·
  • Compétence·
  • Procédure·
  • Madagascar·
  • Chèque·
  • Juge d'instruction

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 99-82.855, Publié au bulletin
Cassation | Publication : Bulletin criminel 1999 N° 301 p. 929

Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. […] Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai 1999, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;

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  • Droits de la personne gardée à vue·
  • Droits de la défense·
  • Commission rogatoire·
  • Notification·
  • Garde a vue·
  • Garde à vue·
  • Instruction·
  • Exécution·
  • Perquisition·
  • Police judiciaire

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 98-86.781, Publié au bulletin
Cassation | Publication : Bulletin criminel 1999 N° 300 p. 928

[…] Attendu que, pour faire droit à l'exception régulièrement soulevée par le prévenu, tirée de l'illégalité, pour absence de motivation, de l'arrêté précité, la juridiction du second degré énonce que, s'il n'est pas fait obligation à l'autorité administrative de récapituler l'ensemble des infractions à l'origine de la perte des points, sa décision doit cependant être motivée et que cette motivation doit porter sur la dernière infraction ;

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  • Identification de la dernière infraction·
  • Injonction de restituer le permis·
  • Circulation routière·
  • Arrêté préfectoral·
  • Permis de conduire·
  • Perte de points·
  • Motivation·
  • Légalité·
  • Route·
  • Infraction
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Commentaires


L'animal en droit criminel
www.legavox.fr · 28 juillet 2011

Un animal quel qu'il soit dans la souffrance doit être soigné (Célèbre "Affaire Petit" Chambre criminelle Cassation 2/04/2006) […]

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Chronique de droit criminel
Gazette du Palais · 6 juillet 2000

Chronique de droit criminel
Jean-paul Doucet · Gazette du Palais · 25 mai 2000

Actualité normative du droit criminel - Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de décembre 2016
sinelege.hypotheses.org · 3 août 2013

Sur le front du droit de l'Union européenne, peu de textes intéressant le droit criminel sont mentionnés. Précisions que les textes instaurant différentes mesures restrictives envers certains États ne sont pas ici mentionnés. […] #8217;exercice de la profession d'orthoptiste ;

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Chronique de droit criminel de janvier 2000
Jean-paul Doucet · Gazette du Palais · 13 avril 2000

Canada. Fédéralisme. Santé. Compétence ?
Pascal Jan · Droitpublic.net · 22 décembre 2010

[…] Ottawa est plutôt d'avis que les nouvelles techniques de reproduction doivent être encadrées par le droit criminel, une compétence exclusivement fédérale. […]

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Maître Maxime TESSIER
www.justifit.fr

[…] Maître Maxime TESSIER est avocat à Rennes. […] Il vous accompagne en droit pénal, général et spécialisé (JIRS), droit criminel, en droit des victimes et en droit du dommage corporel. […]

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"Il y a deux sortes d'avocats : vous avez l'avocat qui connaît bien la loi, et l'avocat qui connaît bien le juge !" (Coluche)
Mathieu Croizet · blogavocat · 7 février 2008

15 juin 2008, attorney at law, audiovisuelle, avocat, avocat droit civil marseille […] , avocat droit commercial marseille, avocat droit du divorce marseille, avocat marseille, bruni, client, condamnation, contrefaçon, croizet, demande d'acte, déontologie, droit à l'image, droit civil, droit commercialdroit bancaire, droit criminel, droit d'auteur, droit de la presse, droit de la propriété intellectuelle, droit de la responsabilité civile, droit des médias, droit du divorce, droit international,

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Lois et règlements


Article 567-1-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 9 juin 2006 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, www.editions-tissot.fr, www.hervecausse.info, Samy Merlo, Élève-avocat., www.bdidu.fr et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 131-1 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

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Par martine Herzog-evans, Par charles Prats, Conseil Constitutionnel, www.maitre-eolas.fr, Cour de cassation, www.lextenso-etudiant.fr, www.cabinetaci.com et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 16 de l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19Abrogé

Version du 27 mars 2020 au 29 janvier 2021

En matière correctionnelle, les délais maximums de détention provisoire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, prévus par les dispositions du code de procédure pénale, qu'il s'agisse des détentions au cours de l'instruction ou des détentions pour l'audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction, sont prolongés plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas, sans préjudice de la possibilité pour

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Conclusions du rapporteur public, Clara Le Stum, Dalloz, Dépêches JurisClasseur, Lexis Veille, CEDH, Conseil Constitutionnel et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 29 du Code civil

Version depuis le 23 juillet 1993 · En vigueur aujourd'hui

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.

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Dalloz, Tribunal des conflits, Revue Générale du Droit, BOFIP, Patrick Michaud, S. L., alyoda.eu et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 133-12 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Clara Le Stum, Roseline Letteron, Sophie Dion, Conseil Constitutionnel, www.maitre-eolas.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 10 de l'Arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion

Version depuis le 26 février 1986 · En vigueur aujourd'hui

A partir du deuxième concours de droit privé et sciences criminelles organisé après la publication du présent arrêté, le concours comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de documents et portant sur les sources du droit privé, la théorie générale des preuves en droit privé et le droit des obligations ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des sciences criminelles ; b) Une leçon

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Article 17 de l'Arrêté du 9 octobre 1964 portant organisation des directions et services du ministère de la justice.Abrogé

Version du 11 octobre 1964 au 22 juillet 1994

[…] Le bureau des recours, de l'exécution des sentences et de l'entraide répressive internationale (E 2) ; Le bureau des grâces et de la libération conditionnelle (E 3) ; 2° La sous-direction de la législation criminelle (F), divisée en deux bureaux : Le bureau de législation (F 1) ; Le bureau du droit criminel international et européen et des études pénales (F 2).

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Article 461-21 du Code pénal

Version depuis le 11 août 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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Article 1018 A du Code général des impôts

Version depuis le 1 juillet 2017 · En vigueur aujourd'hui

Il est de 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police. Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour

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Dalloz, BOFIP, Dépêches JurisClasseur, Le Moniteur, www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel, Conseil Consttutionnel et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 9 de l'Arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion

Version depuis le 26 février 1986 · En vigueur aujourd'hui

Le premier concours de droit privé et sciences criminelles organisé après la publication du présent arrêté comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de documents et portant sur le droit civil ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des sciences criminelles ; b) Une leçon après une préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des six matières suivantes :

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Documents parlementaires

Sur le projet ou proposition de loi organique · Projet en discussion

Afin de remédier à la situation actuelle d'engorgement des cours d'assises et au regard des excellents résultats des cours criminelles départementales, instituées à titre expérimental par la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […] En effet, les cours criminelles sont composées de cinq magistrats, dont au minimum trois magistrats professionnels. [...] Cette ouverture supplémentaire de la composition des formations de jugement des crimes confortera le sentiment que la Justice mêle de nombreuses expériences professionnelles, spécialement celles garantissant une expertise particulière des droits de la défense. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

La crise sanitaire a très fortement perturbé le déroulement des procédures de jugement en matière criminelle qui avait été déjà perturbé par les mouvements de grève des avocats. […] est élevé. [...] de la Cour de cassation ou aux conseillers par eux désignés de modifier la désignation des cours d'assises devant statuer en appel et pour augmenter le nombre de départements pouvant faire l'objet de l'expérimentation relative à la cour criminelle. [...] La prolongation de la durée de validité des titres de séjour par une disposition de niveau législatif permettra d'assurer une prolongation effective du droit au séjour et le maintien de l'ensemble des droits connexes. […]

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Sur le projet de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, notamment son article 14, et la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948, en son article 10, proclament le droit à un « tribunal indépendant et impartial ». Ces principes d'indépendance et d'impartialité sont repris au plan européen par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en son article 6. [...] La Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée à plusieurs reprises sur la matière criminelle notamment concernant la motivation des arrêts au visa de l'article 6§1. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Cet amendement est un amendement de repli visant à restreindre l'habilitation permettant au Gouvernement d'élargir l'expérimentation des cours criminelles. En effet, cette expérimentation n'a, pour le moment fait l'objet d'aucune évaluation, depuis sa mise en place il y a moins d'un an. Par ailleurs, au regard du changement radical que cette nouvelle procédure induit pour le jugement des crimes dans notre droit, il convient de respecter la prudence du législateur de la loi de réforme et de programmation de la justice. [...] Enfin, la mise en place des cours criminelles doit rester une expérimentation respectant les objectifs poursuivis dans au sein de cette réforme et ne peut devenir une généralisation pour répondre aux difficultés de gestion du stock des affaires criminelles

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Sur l'article 42, renuméroté article 63
Article 63 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le tribunal criminel départemental » les mots : « la cour criminelle ». […] cet amendement, propose, conformément à la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation des droits des femmes, de nommer cette nouvelle juridiction « cour criminelle », sans que cela ne remette aucunement en cause le champ de compétence de cette nouvelle juridiction.

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

.° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre ... […] A noter : Si la victime de violences conjugales souhaite, même après condamnation de son conjoint au titre des violences exercées sur sa personne, le maintenir dans ses droits héréditaires, elle pourra toujours le faire par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire en vertu de l'article 728 du code civil.

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Projet en discussion

POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LES COURS CRIMINELLES _____________ 12 [...] La participation des avocats honoraires en tant qu'assesseurs à la cours d'assise et à la cour criminelle doit donc s'inscrire dans le cadre posé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. [...] Toutes matières confondues, le taux de spécialisation des avocats s'élève à 11,4 % (droit du travail, droit fiscal et droit douanier, droit des sociétés, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit immobilier, droit commercial, des affaires et de la concurrence et droit public). […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Le principe de légalité criminelle découle de plusieurs textes supranationaux : - L'article 7 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel « 1. […]

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Sur la proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)

Voir l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 février 1986, n° 85-91.728, Bull. crim., […] n° 16-82.163. * 38 Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2018, n° 17-81.874. * 39 Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 1976, Handyside c/ Royaume-Uni, n° 5493/72. [...] Direction des affaires civiles et du sceau Mme Marie-Charlotte Dalle, […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Le contrat post-doctoral de droit public Le paragraphe II du présent article complète le code de la recherche par un nouvel article L. 412-4 qui fixe le cadre juridique pour le contrat post-doctoral de droit public. [...] L'article 12 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE prend acte de la difficulté, à l'heure du numérique, […] Thomas LE GUEUT, professeur, Droit privé et sciences criminelles, M. […]

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