Droit à la déconnexion
Décisions
[…] Le 22 mars 2018, Madame H I a saisi le conseil de prud'hommes d'AURILLAC afin d'obtenir diverses sommes à titre indemnitaire pour non-respect de son droit à la déconnexion, pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, et à titre de rappel de prime de secrétariat.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2016) que M. Y…, engagé par la société Rentokil Initial, à compter du 14 janvier 2008, a été promu directeur d'agence le 1 er janvier 2009 et s'est vu adjoindre les fonctions de directeur régional du Pôle Sud Ouest le 1 er avril 2010 ; que licencié le 12 décembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à une certaine somme à titre de rappel d'indemnité …
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[…] Condamne la société à verser à M. [T] les sommes de : — 2 500 euros au titre d'indemnité forfaitaire pour les astreintes, — 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit à la déconnexion, — 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée, sans astreinte
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[…] Il demande de condamner la Société DYNEFF à lui payer : — la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires, — la somme de 5 000 € de dommages et intérêts au titre de son manquement au droit à la déconnexion, — la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner la capitalisation des intérêts et d'ordonner sous astreinte la rectification et remise des documents sociaux de fin de contrat conformément à la décision à intervenir.
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
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[…] 3 517 euros de rappel d'heures supplémentaires ; 2 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; 2 000 euros au titre du droit à la déconnexion ; 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamné la société aux dépens ;
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[…] — 17,92 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel, — 343,38 euros au titre de l'indemnité relative au fractionnement des congés payés, — 10 000 euros au titre de la violation du droit à la déconnexion et du harcèlement moral, — 4000 euros au titre d'article 700 du code de procédure civile, — assortir les condamnations des intérêts au taux légal,
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[…] condamner l'association A.D.S.E.A. 80 au paiement de 21 954,36 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; condamner l'association A.D.S.E.A. 80 au paiement de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail et absence de pause quotidienne ; condamner l'association A.D.S.E.A. 80 au paiement de 10 000 euros pour violation de son droit à la déconnexion ; condamner l'association A.D.S.E.A. 80 au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal ;
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[…] Il sollicitait en outre un rappel de salaire sur heures supplémentaires et les congés payés afférents, des indemnités pour non-respect des durées maximales du travail, pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires et pour violation du droit à la déconnexion, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] En l'espèce, le salarié fait valoir à l'appui de sa demande de dommages et intérêts que la société a méconnu les règles applicables: — au forfait en jours en ce qu'aucun entretien n'a été organisé et que la société s'est abstenue de faire un suivi de sa charge de travail; — au repos quotidien, au repos hebdomadaire, au droit à la déconnexion, au respect de sa vie familiale et au droit aux heures supplémentaires. Il ajoute que ces manquements ont détérioré sa santé. La société s'oppose à la demande en soutenant que le temps de travail du salarié a fait l'objet d'un suivi régulier et que le salarié a régulièrement pris les jours de repos et les congés payés auxquels il avait droit.
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 10 mai 2023, n° 22/00655
[…] — condamner la SASU Marionnaud [Adresse 6] à lui payer : . les indemnités découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, . la somme de 29101,77 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit à la déconnexion, . la somme de 58203,54 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, . la somme de 12793,11 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre à décembre 2020,
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Commentaires
En instaurant le droit à la déconnexion, la loi Travail du 8 août 2016 incite les employeurs à trouver, par la voie de la négociation collective, un juste équilibre entre les besoins de l'entreprise et le repos effectif des salariés. […]
Lire la suite…Cet article vous propose de découvrir les enjeux et perspectives du droit à la déconnexion, ses limites et ses applications concrètes. […]
Lire la suite…Droit à la déconnexion : Que dit le code du travail ? […] numériques disponibles dans l'entreprise ». « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. […] Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. » Rédiger une charte droit à la déconnexionRédiger un accord d'entreprise droit […] à la déconnexion
Lire la suite…Ainsi, la Toi Travail portée par Myriam El Khomri, et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a prévu un nouveau droit pour les salariés : le droit à la déconnexion. […]
Lire la suite…Les nouvelles dispositions du Code du travail (Article L 2242-8). rendent obligatoires à compter du 1er janvier 2017, une négociation collective sur le droit à la déconnexion. […] […]
Lire la suite…Le droit à la déconnexion est l'une des nombreuses dispositions issues de la Loi travail qui permet d'adapter le droit du travail à l'ère du numérique. […]
Lire la suite…A défaut de stipulation conventionnelles prévues sur le droit à la déconnexion, l'employeur définit et communique par tout moyens les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés. Le cas échéant, ces modalités doivent être conformes à la charte élaborée par l'employeur. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Avenant n° 2022-08 du 12 décembre 2022 relatif au droit à la déconnexion
Dès après la signature de la convention collective de l'enseignement privé non lucratif, un groupe de travail RSE s'est réuni pour travailler sur le télétravail, le droit à la déconnexion et les mobilités durables.
Lire la suite…Article 1er Avenant n° 2022-08 du 12 décembre 2022 relatif au droit à la déconnexion
L'article 5.1.1.10 est ainsi rédigé : « Article 5.1.1.10 Droit à la déconnexion Au regard de l'évolution des méthodes de travail et d'un engagement vers la sobriété numérique, les signataires de la présente convention collective souhaitent garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé physique et mentale au travail. L'objectif est de garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et de veiller à garantir les durées minimales de repos conventionnelles (cf. articles
Lire la suite…Article 2 Accord du 27 janvier 2021 relatif au forfait jours et au droit à la déconnexion
Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur le forfait jours et le droit à la déconnexion applicables aux salariés de la branche de la coopération maritime n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, les forfaits jours et le droit à la déconnexion doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.
Lire la suite…Article 1.3 Accord du 27 janvier 2021 relatif au forfait jours et au droit à la déconnexion
Un article 25 bis est créé et rédigé comme suit : « Article 25 bis Modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion (1) En dehors des situations d'astreinte, chacun devra agir de telle sorte que le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif soit respecté. En effet, l'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos (quotidien et hebdomadaire) et des congés et du respect de
Lire la suite…Article 2 Accord n° 44 du 18 septembre 2019 relatif au droit à la déconnexion et à l'utilisation des techniques d'information et de communication
[…] Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles portant atteinte à la santé ou à la sécurité du/des salariés ou de l'entreprise des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.
Lire la suite…Article 1er Accord n° 44 du 18 septembre 2019 relatif au droit à la déconnexion et à l'utilisation des techniques d'information et de communication
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être sollicité en dehors de son temps de travail et ce en vue d'assurer le respect de ses temps de repos et de ses congés ainsi que sa vie personnelle et familiale.
Lire la suite…Article 2 Accord du 12 juillet 2018 relatif à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est : – le droit de chaque salarié de ne pas être connecté à un outil numérique à titre professionnel pendant ses temps de repos et de congé ; – le devoir de l'employeur de ne pas solliciter, à titre professionnel, les salariés pendant ces temps de repos et de congé, sans motif sérieux et exceptionnel. Un devoir de déconnexion s'impose également à chaque salarié. Sans que cette liste soit limitative, les outils numériques dont l'usage doit ainsi être encadré sont les smartphones, les tablettes et les ordinateurs portables ou fixes.
Lire la suite…Article 7 Accord du 12 juillet 2018 relatif à la déconnexion
En application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux du notariat ont considéré qu'un accord portant sur le droit à la déconnexion applicable aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 dans la mesure où la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.
Lire la suite…Article 5 Accord du 12 juillet 2018 relatif à la déconnexion
En outre, à tout moment, chaque salarié peut alerter son employeur sur les difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de son droit à la déconnexion mais également, le cas échéant, sur tout dysfonctionnement qu'il a pu constater au sein de l'office à ce sujet.
Lire la suite…Article 3 Accord du 12 juillet 2018 relatif à la déconnexion
Droit et devoir de déconnexion concernent tous les salariés, quelles que soient leurs fonctions et leurs responsabilités au sein de l'office. Lorsque l'employeur autorise un accès au réseau de la profession en dehors du poste fixe de l'office, notamment dans le cadre d'un télétravail mis en place dans les conditions prévues par l'accord de branche du 14 juin 2018, il rappelle au salarié concerné ce droit et ce devoir de déconnexion et veille à leur respect. En application de l'article 8.3.2 de la convention collective nationale du notariat, l'employeur doit s'assurer que le salarié qui bénéficie d'une convention de forfait en jours sur l'année, a la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.
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[…] L'occasion pour nous de faire un point sur le droit à la déconnexion, inscrit dans la loi. […] […]
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