Droit à la déconnexion

[…] Le 22 mars 2018, Madame H I a saisi le conseil de prud'hommes d'AURILLAC afin d'obtenir diverses sommes à titre indemnitaire pour non-respect de son droit à la déconnexion, pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, et à titre de rappel de prime de secrétariat.

[…] Lors de sa réunion du 21 février 2022, le Comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) Twin Jet a, à l'unanimité de ses membres, émis un avis favorable à l'application d'une charte unilatérale sur le droit à la déconnexion présentée par la direction.

[…] Condamne la société à verser à M. [T] les sommes de : — 2 500 euros au titre d'indemnité forfaitaire pour les astreintes, — 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit à la déconnexion, — 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée, sans astreinte

[…] — jugé que le licenciement de Mme [U] pour inaptitude et incapacité de reclassement est fondé, — jugé qu'il n'y a pas lieu à rappel au titre de l'indemnité de licenciement versée à Mme [U], — jugé que la SAS MEP n'a pas respecté le droit à la déconnexion et a commis un manquement à son obligation de santé et sécurité de résultat, — fixé le salaire moyen de Mme [U] à 2 468,92 euros, — condamné la SAS MEP au paiement de la somme de 500 euros au titre du manquement à l'obligation de santé et sécurité au travail du fait de l'absence de mise-en-oeuvre du droit à la déconnexion,

[…] Il demande de condamner la Société DYNEFF à lui payer : — la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires, — la somme de 5 000 € de dommages et intérêts au titre de son manquement au droit à la déconnexion, — la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner la capitalisation des intérêts et d'ordonner sous astreinte la rectification et remise des documents sociaux de fin de contrat conformément à la décision à intervenir.

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet M me X…, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° P 17-13.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rentokil initial, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre …

[…] — à titre subsidiaire, que la SARL AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES GROUP FRANCE a violé son obligation de sécurité à son égard — condamner en conséquence la SARL AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES GROUP FRANCE à lui payer la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, — juger en toute hypothèse que la SARL AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES GROUP FRANCE a violé son droit à la déconnexion — condamner en conséquence la SARL AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES GROUP FRANCE à lui payer la somme de 5 000 euros à titre d'indemnisation — condamner la SARL AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES GROUP FRANCE à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[…] 3 517 euros de rappel d'heures supplémentaires ; 2 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; 2 000 euros au titre du droit à la déconnexion ; 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamné la société aux dépens ;

[…] 1°) de tout mettre en œuvre pour rétablir la sécurité des usagers et la garantie du droit à la déconnexion ; […]