Droit de délaissement
Décisions
L'exercice du droit de délaissement d'un terrain prévu par l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme constituant une réquisition d'achat à l'initiative des propriétaires de ce terrain, il ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique même lorsque le juge de l'expropriation a donné acte aux parties de leur accord sur la fixation du prix et ordonné le transfert de propriété au profit de la collectivité publique
Lire la suite…- Impossibilité d'exercer le droit de rétrocession·
- Effets sur le droit de rétrocession·
- Délaissement·
- Détermination expropriation pour cause d'utilité publique·
- Décision du juge de l'expropriation·
- Absence d'influence urbanisme·
- Plan d'occupation des sols·
- Domaine d'application·
- Détermination·
- Mise en œuvre
Un propriétaire ayant, sur le fondement de son droit de délaissement et moyennant un certain prix, cédé à une commune son bien, qui faisait alors l'objet d'une réserve destinée à l'implantation d'espaces verts, et la commune, […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Droit de rétrocession·
- Délaissement·
- Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Premier protocole additionnel·
- Plan d'occupation des sols·
- Protection de la propriété·
- Revente de l'immeuble·
- Indemnisation
[…] 1°/ que demandant confirmation du jugement, la SCI faisait valoir que l'argument selon lequel la requête serait devenue sans objet du fait de l'abandon du projet d'expropriation est inopérant dès lors que l'objectif du droit de délaissement de l'article L. 11-7 est de rendre impossible ce genre de volte-face lorsque le propriétaire a adressé régulièrement sa mise en demeure après déclaration d'utilité publique, la renonciation de l'État ne produisant aucun effet sur la demande de délaissement ; […]
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- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Détermination·
- Conditions·
- Indemnité·
- Procédure·
- Exercice·
- Fixation·
- Expropriation·
- Renonciation
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Les dispositions de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une zone d'aménagement concerté s'appliquent aussi aux terrains bâtis.
Lire la suite…- 311-2 du code de l'urbanisme·
- 2 du code de l'urbanisme·
- Domaine d'application·
- Plan d'urbanisme·
- Article l. 311·
- Terrains bâtis·
- Urbanisme·
- Droit de délaissement·
- Champ d'application·
- Textes
[…] le 23 avril 2013, la société Insula, propriétaire d'un immeuble situé dans l'emprise de la ZAC, usant de son droit de délaissement, a mis en demeure la commune d'acquérir son bien ; que, celle-ci ne s'étant pas prononcée dans le délai d'un an prévu par l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme et ayant, […]
Lire la suite…- Délaissement·
- Délimitation dans un plan local d'urbanisme·
- Zone d'aménagement concerté·
- Domaine d'application·
- Détermination·
- Modification·
- Conditions·
- Exclusion·
- Urbanisme·
- Périmètre
— envoi par courriel d'une copie des documents suivants se rapportant au permis de construire n° 0780431710005 : 1) la convention signée entre le maire et le propriétaire du terrain ; 2) le bail signé avec la SERIM pour l'emplacement de stationnement du marché ; 3) le courrier de la SERIM de 2014 relatif au droit de délaissement du propriétaire ; 4) l'estimation du terrain par France Domaine en 2014.
Lire la suite…- Autorisations individuelles d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Commission·
- Document administratif·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Accès·
- Conseil municipal·
- Avis favorable·
- Réserve
La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour fixer à la suite de l'exercice par son propriétaire du droit de délaissement, le prix d'un terrain, placé en emplacement réservé et classé dans une autre zone par suite d'une même révision du plan d'occupation des sols, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers l'acte de révision du plan d'occupation des sols délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain délaissé en application de l'article L. 123-9, 5 e alinéa, du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, cette date devant s'apprécier à celle de la décision de première instance.
Lire la suite…- Délaissement·
- Plan d'occupation des sols·
- Évaluation du terrain·
- Date de référence·
- Détermination·
- Indemnité·
- Urbanisme·
- Emplacement réservé·
- Expropriation·
- Classes
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de limiter l'exercice de son droit de délaissement aux huit parcelles désignées par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, soit 11 hectares 87 a 60 ca, alors, selon le moyen :
Lire la suite…- Expropriation·
- Remembrement·
- Droit de délaissement·
- Servitude·
- Propriété·
- Exploitation·
- Parcelle·
- Enquête·
- Urbanisme·
- Déclaration
[…] dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que « la trame verte et bleue figurant dans le rapport de présentation de la révision allégée du Plu du 13 juin 2019 (était) susceptible de déborder sur (la) parcelle (de M. [F]) classée en zone 2AUe », et que la liaison routière nord-sud traversant ses parcelles et pour lesquelles il demandait l'application du droit de délaissement, était « effectivement mentionnée dans les documents graphiques du PADD et des OAP » ; qu'en jugeant néanmoins la demande de M. [F] irrecevable, faute de qualité et d'intérêt à agir, […]
Lire la suite…- Cadastre·
- Plan·
- Parcelle·
- Urbanisme·
- Droit de délaissement·
- Agglomération·
- Europe·
- Développement durable·
- Servitude·
- Propriété
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 95-70.170, Inédit
[…] alors, selon le moyen, "que l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une zone d'aménagement concerté, et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien, […]
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- Propriétaire demandant l'acquisition de son bien·
- Biens auxquels il s'applique·
- Terrains bâtis ou non bâtis·
- Zone d'aménagement concerté·
- Urbanisme·
- Référendaire·
- Économie mixte·
- Interprétation stricte·
- Conseil municipal
Commentaires
La Haute juridiction avait alors clairement invité le législateur à réformer le régime du droit de délaissement : […]
Lire la suite…LF 2020 – Droit de délaissement des propriétaires riverains d'un aéroport existant Civil - Immobilier Public - Urbanisme 03/01/2020 La loi de finances pour 2020 instaure un droit de délaissement pour les riverains d'un aérodrome existant ayant fait l'objet d'un projet de transfert. […]
Lire la suite…Retour aux articles LF 2020 – Droit de délaissement des propriétaires riverains d'un aéroport existant Civil - Immobilier Public - Urbanisme 03/01/2020 La loi de finances pour 2020 instaure un droit de délaissement pour les riverains d'un aérodrome existant […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé que sont entachées de détournements de pouvoir une décision de préemption et la modification du périmètre d'une ZAC prises uniquement pour faire obstacle au droit de délaissement du propriétaire et à l'établissement d'une valeur de référence pour le prix des futures cessions :
Lire la suite…Lois et règlements
Article 381-2 du Code civil
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Lire la suite…Article L230-1 du Code de l'urbanisme
Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.
Lire la suite…Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article. II.-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par : 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale
Lire la suite…Article 227-1 du Code pénal
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
Lire la suite…Article 227-2 du Code pénal
Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Lire la suite…Article 223-4 du Code pénal
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Lire la suite…Article L515-16-3 du Code de l'environnement
Ce droit de délaissement est ouvert pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L. 515-19-2
Lire la suite…Article 24-6 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsque l'immeuble est situé dans l'un des secteurs mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'information sur l'exercice par les copropriétaires du droit de délaissement prévu au même article.
Lire la suite…Article 381-1 du Code civil
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
Lire la suite…Article L230-3 du Code de l'urbanisme
propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.
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