Droit de délaissement
Décisions
L'exercice du droit de délaissement d'un terrain prévu par l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme constituant une réquisition d'achat à l'initiative des propriétaires de ce terrain, il ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession du terrain sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique même lorsque le juge de l'expropriation a donné acte aux parties de leur accord sur la fixation du prix et ordonné le transfert de propriété au profit de la collectivité publique
Lire la suite…- Impossibilité d'exercer le droit de rétrocession·
- Effets sur le droit de rétrocession·
- Délaissement·
- Détermination expropriation pour cause d'utilité publique·
- Décision du juge de l'expropriation·
- Absence d'influence urbanisme·
- Plan d'occupation des sols·
- Domaine d'application·
- Détermination·
- Mise en œuvre
Un propriétaire ayant, sur le fondement de son droit de délaissement et moyennant un certain prix, cédé à une commune son bien, qui faisait alors l'objet d'une réserve destinée à l'implantation d'espaces verts, et la commune, […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Droit de rétrocession·
- Délaissement·
- Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Premier protocole additionnel·
- Plan d'occupation des sols·
- Protection de la propriété·
- Revente de l'immeuble·
- Indemnisation
[…] 1°/ que demandant confirmation du jugement, la SCI faisait valoir que l'argument selon lequel la requête serait devenue sans objet du fait de l'abandon du projet d'expropriation est inopérant dès lors que l'objectif du droit de délaissement de l'article L. 11-7 est de rendre impossible ce genre de volte-face lorsque le propriétaire a adressé régulièrement sa mise en demeure après déclaration d'utilité publique, la renonciation de l'État ne produisant aucun effet sur la demande de délaissement ; […]
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- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Détermination·
- Conditions·
- Indemnité·
- Procédure·
- Exercice·
- Fixation·
- Expropriation·
- Renonciation
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Les dispositions de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une zone d'aménagement concerté s'appliquent aussi aux terrains bâtis.
Lire la suite…- 311-2 du code de l'urbanisme·
- 2 du code de l'urbanisme·
- Domaine d'application·
- Plan d'urbanisme·
- Article l. 311·
- Terrains bâtis·
- Urbanisme·
- Droit de délaissement·
- Champ d'application·
- Textes
[…] le 23 avril 2013, la société Insula, propriétaire d'un immeuble situé dans l'emprise de la ZAC, usant de son droit de délaissement, a mis en demeure la commune d'acquérir son bien ; que, celle-ci ne s'étant pas prononcée dans le délai d'un an prévu par l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme et ayant, […]
Lire la suite…- Délaissement·
- Délimitation dans un plan local d'urbanisme·
- Zone d'aménagement concerté·
- Domaine d'application·
- Détermination·
- Modification·
- Conditions·
- Exclusion·
- Urbanisme·
- Périmètre
— envoi par courriel d'une copie des documents suivants se rapportant au permis de construire n° 0780431710005 : 1) la convention signée entre le maire et le propriétaire du terrain ; 2) le bail signé avec la SERIM pour l'emplacement de stationnement du marché ; 3) le courrier de la SERIM de 2014 relatif au droit de délaissement du propriétaire ; 4) l'estimation du terrain par France Domaine en 2014.
Lire la suite…- Autorisations individuelles d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Commission·
- Document administratif·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Accès·
- Conseil municipal·
- Avis favorable·
- Réserve
[…] fait grief à l'arrêt de limiter l'exercice de son droit de délaissement aux huit parcelles désignées par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, soit 11 hectares 87 a 60 ca, alors, selon le moyen :
Lire la suite…- Expropriation·
- Remembrement·
- Droit de délaissement·
- Servitude·
- Propriété·
- Exploitation·
- Parcelle·
- Enquête·
- Urbanisme·
- Déclaration
La demande indemnitaire formée contre une commune, résultant de la privation de la plus-value née de la revente de parcelles après l'exercice du droit de délaissement, porte sur une créance soumise à la prescription quadriennale de l'article 1, alinéa 1, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, laquelle doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond Lorsque la Cour de cassation a opéré elle-même un contrôle de proportionnalité, le moyen qui tend à remettre en cause le contrôle de proportionnalité surabondamment exercé par la cour d'appel de renvoi est inopérant
Lire la suite…- Effets - droit de rétrocession·
- Délaissement - mise en œuvre·
- Droit de rétrocession·
- Délaissement·
- Défaut - immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue·
- Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue·
- Prescription - prescription quadriennale·
- Créance en résultant lois et règlements·
- Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968·
- Plan d'occupation des sols
[…] Considérant que, par ces dispositions, le législateur a institué un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains, bâtis ou non bâtis, classés en emplacements réservés par un plan d'urbanisme ; que l'exercice de ce droit constitue une réquisition d'achat à l'initiative des propriétaires de ces terrains ; […]
Lire la suite…- Expropriation·
- Emplacement réservé·
- Propriété·
- Conseil constitutionnel·
- Service public·
- Droit de délaissement·
- Plan d'urbanisme·
- Délai·
- Premier ministre·
- Prix du terrain
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2022, 21-17.878, Inédit
[…] dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que « la trame verte et bleue figurant dans le rapport de présentation de la révision allégée du Plu du 13 juin 2019 (était) susceptible de déborder sur (la) parcelle (de M. [F]) classée en zone 2AUe », et que la liaison routière nord-sud traversant ses parcelles et pour lesquelles il demandait l'application du droit de délaissement, était « effectivement mentionnée dans les documents graphiques du PADD et des OAP » ; qu'en jugeant néanmoins la demande de M. [F] irrecevable, faute de qualité et d'intérêt à agir, […]
Lire la suite…- Cadastre·
- Plan·
- Parcelle·
- Urbanisme·
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- Agglomération·
- Europe·
- Développement durable·
- Servitude·
- Propriété
Commentaires
Crédit photo : © @freepik Le droit de délaissement Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d'aménagement urbain, en ce qu'il permet aux propriétaires de biens immobiliers, confrontés à des projets d'utilité publique susceptibles d'entraver l'usage normal de leur bien, de se prémunir contre les conséquences négatives de ces projets. […] Encadré par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui vise à équilibrer les intérêts entre l'administration et les propriétaires concernés, ce droit ouvre la possibilité pour le propriétaire de provoquer l'acquisition de son bien par la collectivité, moyennant une indemnisation. […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser clairement, quelle est la date de reference qui doit etre retenue aujourd'hui, en vertu de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, pour le droit de delaissement accessoire a une ZAD creee en 1980.
Lire la suite…Crédit photo : © @freepik Le droit de délaissement Le droit de délaissement constitue une procédure essentielle dans le cadre des opérations d'aménagement urbain, en ce qu'il permet aux propriétaires de biens immobiliers, confrontés à des projets d'utilité publique susceptibles d'entraver l'usage normal de leur bien, de se prémunir contre les conséquences négatives de ces projets. […] Encadré par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui vise à équilibrer les intérêts entre l'administration et les propriétaires concernés, ce droit ouvre la possibilité pour le propriétaire de provoquer l'acquisition de son bien par la collectivité, moyennant une indemnisation. […]
Lire la suite…La Haute juridiction avait alors clairement invité le législateur à réformer le régime du droit de délaissement : […]
Lire la suite…LF 2020 – Droit de délaissement des propriétaires riverains d'un aéroport existant Civil - Immobilier Public - Urbanisme 03/01/2020 La loi de finances pour 2020 instaure un droit de délaissement pour les riverains d'un aérodrome existant ayant fait l'objet d'un projet de transfert. […]
Lire la suite…Retour aux articles LF 2020 – Droit de délaissement des propriétaires riverains d'un aéroport existant Civil - Immobilier Public - Urbanisme 03/01/2020 La loi de finances pour 2020 instaure un droit de délaissement pour les riverains d'un aérodrome existant […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 381-2 du Code civil
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Lire la suite…Article L230-1 du Code de l'urbanisme
Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. […]
Lire la suite…Article 227-1 du Code pénal
Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.
Lire la suite…Article 227-2 du Code pénal
Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Lire la suite…Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
[…] 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale
Lire la suite…Article L515-16-3 du Code de l'environnement
Ce droit de délaissement est ouvert pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L. 515-19-2
Lire la suite…Article 223-4 du Code pénal
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Lire la suite…Article 24-6 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsque l'immeuble est situé dans l'un des secteurs mentionnés au a du 2° de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'information sur l'exercice par les copropriétaires du droit de délaissement prévu au même article.
Lire la suite…Article 150 U du Code général des impôts
déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152-2 et L. 311-2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Article 223-3 du Code pénal
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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Cet article prévoit les conditions de mise en oeuvre du droit de délaissement par un propriétaire dont le bien est grevé d'un emplacement réservé, à savoir : « La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. […]
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