Droit d'eau
Décisions
Le litige relatif à une action en reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre engagée par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. Les recours contre les décisions prises par l'administration modifiant ou abrogeant un droit fondé en titre relèvent de la compétence de la juridiction administrative, et une telle action a un lien étroit avec la police de l'eau et le service public de l'eau. Mais un droit d'eau fondé en titre pourrait être qualifié de droit réel immobilier et l'action, qui porte sur l'existence d'un tel droit attaché à une parcelle appartenant au particulier pourrait, de ce fait, ressortir au juge judiciaire.
communication des éléments suivants relatifs à l'assujettissement au droit d'eau des anciens propriétaires du fonds cadastré BI n°153 sis 741 C avenue de la Repasse à Manosque : 1) la copie des avis des sommes à payer pour le recouvrement du droit d'eau qui ont été adressés aux anciens propriétaires qui ont fait l'objet d'un recouvrement de droit d'eau ou qui ont acquitté un droit d'eau pour la période antérieure au 1 er janvier 2010 ; […] de suivi et gestion administrative des adhérents et d'établissement et d'édition des rôles aient été déléguées à la société du Canal de Provence par contrat d'affermage ne prive pas le demandeur du droit d'accès, […]
) La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. […]
Communication de l'acte administratif réglementant le droit d'eau à la retenue d'eau destinée à l'alimentation de l'usine hydroélectrique de Barançon, sur la propriété du demandeur au profit des époux XXX.
) Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre et de statuer sur toute contestation sur l'un ou l'autre de ces points…. ,,2) Il appartient en revanche au juge judiciaire de connaître de toute contestation relative à la personne titulaire d'un tel droit…. ,, […]
Communication des éléments suivants relatifs à la centrale exploitée sur la chaussée du Bazacle à Toulouse, en rive droite : 1) le dossier de demande de reconnaissance du droit d'eau fondé en titre formulé par X, auquel fait référence le courrier du 16 décembre 2015 ; 2) l'état d'avancement de l'instruction de la régularisation de cette centrale ; 3) le statut de la chaussée du Bazacle (propriété de l'État ou propriété d'X) et tout document sur ce sujet.
[…] Par arrêté du 9 juillet 2014, le préfet des Deux-Sèvres a constaté la perte du droit fondé en titre du moulin Neuf situé sur la rivière le Thouet, sur le territoire de la commune d'Azay-le-Thouet, a abrogé l'arrêté du 14 août 1860 portant règlement d'eau du moulin et a ordonné la suppression du déversoir, des vannes et des palplanches de l'ouvrage dans un délai de deux ans. […]
Une convention entre deux établissements publics d'une part, deux sociétés civiles immobilières d'autre part, qui prévoit la réalisation de travaux n'ayant pas le caractère de travaux publics ainsi que l'indemnisation de la perte du droit d'eau résultant de ces travaux, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun et n'associe pas les cocontractants des deux établissements publics à l'exécution d'une mission de service public, a le caractère d'un contrat de droit privé. Il en résulte qu'il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du contentieux né de ce contrat.
Copie de documents relatifs aux travaux de nettoyage d'un étang appartenant à Monsieur X sur lequel ses clients bénéficient d'un droit d'eau : 1) les courriers de mise en demeure d'assainir l'étang adressés par la mairie au propriétaire ; 2) l'ensemble des courriers échangés entre la mairie et le propriétaire ; 3) les arrêtés pris pour les travaux d'assainissement ; […] dont elle a compétence pour examiner les conditions d'application, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […]
[…] 1°/ qu'un droit d'usage, fondé en titre, de la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes, lequel emporte présomption de propriété, au bénéfice du maître du moulin, des canaux et dispositifs utiles à l'usage de celui-ci, […]
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Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation d'un propriétaire privé bénéficiant d'une servitude perpétuelle de droit d'eau conféré par acte notarié par une commune. […]
Lire la suite…Le droit d'eau fondé en titre est un sujet complexe qui invite à nous replonger dans l'histoire d'avant la Révolution Française. Qualifié par le Conseil d'Etat de droit « largement surestimé », dans son rapport annuel « L'eau et son droit » de 2010, c'est un droit qui peut déchaîner les passions en tant qu'il est exonéré de nombreuses procédures d'autorisation ou de renouvellement. […]
Lire la suite…L'arrêt du 22 novembre 2022 rappelle que le droit d'eau fondé en titre est un droit réel exclusivement attaché à des ouvrages pour l'usage des moulins qui a pour effet de conférer de plein droit à son propriétaire l'autorisation d'exploitation de l'ouvrage pour une période illimitée. […]
Lire la suite…Retour aux articles Abrogation d'un droit d'eau : la procédure légale doit être respectée Environnement & qualité - Environnement 30/03/2018 Saisi d'un litige concernant l'abrogation d'un droit d'eau détenu conjointement par une fédération de pêche et une société privée, […] par ailleurs, pas été mise à même de présenter ses observations. […] Par conséquent, estimant que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant cette circonstance sans incidence sur la légalité de l'arrêté et en ne retenant pas l'irrégularité de la procédure, les Juges du Palais-Royal cassent l'arrêt d'appel et annulent l'arrêté préfectoral abrogeant le droit d'eau en cause. […]
Lire la suite…Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fondé en titre. L'arrêt rapporté ci-dessous, spécial dans les faits, ramène à une technique générale symbole de liberté et de responsabilité : tout un chacun a la possibilité de renoncer à un droit. […]
Lire la suite…Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fondé en titre. L'arrêt rapporté ci-dessous, spécial dans les faits, ramène à une technique générale symbole de liberté et de responsabilité : tout un chacun a la possibilité de renoncer à un droit. […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Article L1321-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre Ier : Eaux potables
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la
Article L210-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages essentiels mentionnés à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Article L332-15 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. […] dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau, […]
Article L215-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
- Section 2 : Police et conservation des eaux
L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article L218-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
- Section 2 : Titulaires du droit de préemption
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Article 1 de la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)Abrogé
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou exerce en partie seulement l'une ou l'autre, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article L214-12 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 2 : Circulation des engins et embarcations
En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
Article L214-13 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 2 : Circulation des engins et embarcations
La circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, peut être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits.
Article L435-9 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre V : Droit de pêche
- Section 3 : Droit de passage
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, est tenu de laisser à l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 mètres de largeur.
- Article 433-16 du Code pénal
- LA 69 EME
- Article L5336-10-1 du Code des transports
- DIFFUSION EXPORTATION PRODUITS AGRICOLES - DEXPA
- DELCOURT VERYTOON
- Erreur de plume
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 4 octobre 2024, n° 22/04487
- Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 15 décembre 2015, n° 14/00038
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 6 août 2024, n° 2204713
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 septembre 2024, n° 22BX02346
- Article L1413-14 du Code de la santé publique
- OVS FRANCE (PARIS 8, 841280597)
Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation applicable au droit d'eau. […]
Lire la suite…