Droit d'eau
Décisions
Le litige relatif à une action en reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre engagée par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. Les recours contre les décisions prises par l'administration modifiant ou abrogeant un droit fondé en titre relèvent de la compétence de la juridiction administrative, et une telle action a un lien étroit avec la police de l'eau et le service public de l'eau. Mais un droit d'eau fondé en titre pourrait être qualifié de droit réel immobilier et l'action, qui porte sur l'existence d'un tel droit attaché à une parcelle appartenant au particulier pourrait, de ce fait, ressortir au juge judiciaire.
communication des éléments suivants relatifs à l'assujettissement au droit d'eau des anciens propriétaires du fonds cadastré BI n°153 sis 741 C avenue de la Repasse à Manosque : 1) la copie des avis des sommes à payer pour le recouvrement du droit d'eau qui ont été adressés aux anciens propriétaires qui ont fait l'objet d'un recouvrement de droit d'eau ou qui ont acquitté un droit d'eau pour la période antérieure au 1 er janvier 2010 ; […] Les documents qu'elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
) La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. […]
) Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre et de statuer sur toute contestation sur l'un ou l'autre de ces points…. ,,2) Il appartient en revanche au juge judiciaire de connaître de toute contestation relative à la personne titulaire d'un tel droit…. ,, […]
Une convention entre deux établissements publics d'une part, deux sociétés civiles immobilières d'autre part, qui prévoit la réalisation de travaux n'ayant pas le caractère de travaux publics ainsi que l'indemnisation de la perte du droit d'eau résultant de ces travaux, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun et n'associe pas les cocontractants des deux établissements publics à l'exécution d'une mission de service public, a le caractère d'un contrat de droit privé. Il en résulte qu'il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du contentieux né de ce contrat.
[…] Par arrêté du 9 juillet 2014, le préfet des Deux-Sèvres a constaté la perte du droit fondé en titre du moulin Neuf situé sur la rivière le Thouet, sur le territoire de la commune d'Azay-le-Thouet, a abrogé l'arrêté du 14 août 1860 portant règlement d'eau du moulin et a ordonné la suppression du déversoir, des vannes et des palplanches de l'ouvrage dans un délai de deux ans. […]
Copie de documents relatifs aux travaux de nettoyage d'un étang appartenant à Monsieur X sur lequel ses clients bénéficient d'un droit d'eau : 1) les courriers de mise en demeure d'assainir l'étang adressés par la mairie au propriétaire ; 2) l'ensemble des courriers échangés entre la mairie et le propriétaire ; 3) les arrêtés pris pour les travaux d'assainissement ; […] dont elle a compétence pour examiner les conditions d'application, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […]
[…] 1°/ qu'un droit d'usage, fondé en titre, de la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes, lequel emporte présomption de propriété, au bénéfice du maître du moulin, des canaux et dispositifs utiles à l'usage de celui-ci, ne se perd que si la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté que le moulin avait continué d'être utilisé par M. X…, au moyen d'une turbine positionnée sous le moulin et alimentée par l'énergie motrice provenant d'une prise d'eau située en amont, a ensuite décidé que M.
[…] que cette installation bénéficie d'un droit d'eau fondé en titre en vertu de l'article 29 la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydroélectrique, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 511-4 du code de l'énergie ; […] réduisant ainsi le débit réservé du cours d'eau en aval ; que par un arrêté du 30 janvier 2008, le préfet du Puy-de-Dôme l'a mise en demeure de mettre en conformité son installation avec la réglementation en vigueur et d'araser la crête du barrage à la côte 454,36 mètres NGF afin de retrouver la hauteur caractérisant le droit fondé en titre attaché à l'ouvrage ; que s'agissant de cette hauteur, la cour d'appel de Riom, […]
[…] qu'un arrêté du ministre pour l'Alsace Lorraine du 12 juillet 1904 a modifié la consistance de cette autorisation ; qu'une partie de l'installation, comprenant les terrains sur l'emprise desquels se trouve le canal d'amenée de l'eau, a été cédée avec la mention « en ce compris le droit de l'eau du canal usinier » à la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) par un acte du 9 novembre 1995 ; que la société MMC a acquis auprès de la société Bubendorf, le 2 décembre 2005, le reste de l'installation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation d'un propriétaire privé bénéficiant d'une servitude perpétuelle de droit d'eau conféré par acte notarié par une commune. […]
Lire la suite…Le droit d'eau fondé en titre est un sujet complexe qui invite à nous replonger dans l'histoire d'avant la Révolution Française. Qualifié par le Conseil d'Etat de droit « largement surestimé », dans son rapport annuel « L'eau et son droit » de 2010, c'est un droit qui peut déchaîner les passions en tant qu'il est exonéré de nombreuses procédures d'autorisation ou de renouvellement. […]
Lire la suite…L'arrêt du 22 novembre 2022 rappelle que le droit d'eau fondé en titre est un droit réel exclusivement attaché à des ouvrages pour l'usage des moulins qui a pour effet de conférer de plein droit à son propriétaire l'autorisation d'exploitation de l'ouvrage pour une période illimitée. […]
Lire la suite…Retour aux articles Abrogation d'un droit d'eau : la procédure légale doit être respectée Environnement & qualité - Environnement 30/03/2018 Saisi d'un litige concernant l'abrogation d'un droit d'eau détenu conjointement par une fédération de pêche et une société privée, […] par ailleurs, pas été mise à même de présenter ses observations. […] Par conséquent, estimant que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant cette circonstance sans incidence sur la légalité de l'arrêté et en ne retenant pas l'irrégularité de la procédure, les Juges du Palais-Royal cassent l'arrêt d'appel et annulent l'arrêté préfectoral abrogeant le droit d'eau en cause. […]
Lire la suite…Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fondé en titre. L'arrêt rapporté ci-dessous, spécial dans les faits, ramène à une technique générale symbole de liberté et de responsabilité : tout un chacun a la possibilité de renoncer à un droit. […]
Lire la suite…Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fondé en titre. L'arrêt rapporté ci-dessous, spécial dans les faits, ramène à une technique générale symbole de liberté et de responsabilité : tout un chacun a la possibilité de renoncer à un droit. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages
1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans
Article L210-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages essentiels mentionnés à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Article L218-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
- Section 1 : Institution du droit de préemption
[…] du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative de l'Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. […]
Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet.
Article L211-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l'eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de
Article 641 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. […]
Article L142-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, […] à la protection de l'eau, […]
Article L215-7 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
- Section 2 : Police et conservation des eaux
L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article L214-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages
[…] Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations
Article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
- Droit de l'environnement
- Utilisation des ressources pour les mêmes usages
- Droit public
- Droit rural
- Servitudes eaux usées
- Administration des domaines
- Assainissement collectif
- Conformité avec le code de l'environnement
- Droit à l'information
- Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales
- Entretien chemin rural
- Atteinte à l'environnement
- Éolienne
- Violation des dispositions du code rural
- Atteinte à l'intérêt collectif
- Informations relatives à l'environnement
- Droit d'habitation
- Demande de fixation des modalités de versement de la redevance
- Chasse
Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation applicable au droit d'eau. […]
Lire la suite…