Droit d'eau
Décisions
Le litige relatif à une action en reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre engagée par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. Les recours contre les décisions prises par l'administration modifiant ou abrogeant un droit fondé en titre relèvent de la compétence de la juridiction administrative, et une telle action a un lien étroit avec la police de l'eau et le service public de l'eau. Mais un droit d'eau fondé en titre pourrait être qualifié de droit réel immobilier et l'action, qui porte sur l'existence d'un tel droit attaché à une parcelle appartenant au particulier pourrait, de ce fait, ressortir au juge judiciaire.
communication des éléments suivants relatifs à l'assujettissement au droit d'eau des anciens propriétaires du fonds cadastré BI n°153 sis 741 C avenue de la Repasse à Manosque : 1) la copie des avis des sommes à payer pour le recouvrement du droit d'eau qui ont été adressés aux anciens propriétaires qui ont fait l'objet d'un recouvrement de droit d'eau ou qui ont acquitté un droit d'eau pour la période antérieure au 1 er janvier 2010 ; […] de suivi et gestion administrative des adhérents et d'établissement et d'édition des rôles aient été déléguées à la société du Canal de Provence par contrat d'affermage ne prive pas le demandeur du droit d'accès, […]
) La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. […]
Communication de l'acte administratif réglementant le droit d'eau à la retenue d'eau destinée à l'alimentation de l'usine hydroélectrique de Barançon, sur la propriété du demandeur au profit des époux XXX.
) Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre et de statuer sur toute contestation sur l'un ou l'autre de ces points…. ,,2) Il appartient en revanche au juge judiciaire de connaître de toute contestation relative à la personne titulaire d'un tel droit…. ,, […]
Communication des éléments suivants relatifs à la centrale exploitée sur la chaussée du Bazacle à Toulouse, en rive droite : 1) le dossier de demande de reconnaissance du droit d'eau fondé en titre formulé par X, auquel fait référence le courrier du 16 décembre 2015 ; 2) l'état d'avancement de l'instruction de la régularisation de cette centrale ; 3) le statut de la chaussée du Bazacle (propriété de l'État ou propriété d'X) et tout document sur ce sujet.
Une convention entre deux établissements publics d'une part, deux sociétés civiles immobilières d'autre part, qui prévoit la réalisation de travaux n'ayant pas le caractère de travaux publics ainsi que l'indemnisation de la perte du droit d'eau résultant de ces travaux, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun et n'associe pas les cocontractants des deux établissements publics à l'exécution d'une mission de service public, a le caractère d'un contrat de droit privé. Il en résulte qu'il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du contentieux né de ce contrat.
[…] Par arrêté du 9 juillet 2014, le préfet des Deux-Sèvres a constaté la perte du droit fondé en titre du moulin Neuf situé sur la rivière le Thouet, sur le territoire de la commune d'Azay-le-Thouet, a abrogé l'arrêté du 14 août 1860 portant règlement d'eau du moulin et a ordonné la suppression du déversoir, des vannes et des palplanches de l'ouvrage dans un délai de deux ans. […]
Copie de documents relatifs aux travaux de nettoyage d'un étang appartenant à Monsieur X sur lequel ses clients bénéficient d'un droit d'eau : 1) les courriers de mise en demeure d'assainir l'étang adressés par la mairie au propriétaire ; 2) l'ensemble des courriers échangés entre la mairie et le propriétaire ; 3) les arrêtés pris pour les travaux d'assainissement ; […] dont elle a compétence pour examiner les conditions d'application, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. […]
[…] 1°/ qu'un droit d'usage, fondé en titre, de la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes, lequel emporte présomption de propriété, au bénéfice du maître du moulin, des canaux et dispositifs utiles à l'usage de celui-ci, […]
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Commentaires
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation d'un propriétaire privé bénéficiant d'une servitude perpétuelle de droit d'eau conféré par acte notarié par une commune. […]
Lire la suite…Le droit d'eau fondé en titre est un sujet complexe qui invite à nous replonger dans l'histoire d'avant la Révolution Française. Qualifié par le Conseil d'Etat de droit « largement surestimé », dans son rapport annuel « L'eau et son droit » de 2010, c'est un droit qui peut déchaîner les passions en tant qu'il est exonéré de nombreuses procédures d'autorisation ou de renouvellement. […]
Lire la suite…L'arrêt du 22 novembre 2022 rappelle que le droit d'eau fondé en titre est un droit réel exclusivement attaché à des ouvrages pour l'usage des moulins qui a pour effet de conférer de plein droit à son propriétaire l'autorisation d'exploitation de l'ouvrage pour une période illimitée. […]
Lire la suite…Retour aux articles Abrogation d'un droit d'eau : la procédure légale doit être respectée Environnement & qualité - Environnement 30/03/2018 Saisi d'un litige concernant l'abrogation d'un droit d'eau détenu conjointement par une fédération de pêche et une société privée, […] par ailleurs, pas été mise à même de présenter ses observations. […] Par conséquent, estimant que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant cette circonstance sans incidence sur la légalité de l'arrêté et en ne retenant pas l'irrégularité de la procédure, les Juges du Palais-Royal cassent l'arrêt d'appel et annulent l'arrêté préfectoral abrogeant le droit d'eau en cause. […]
Lire la suite…Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fondé en titre. L'arrêt rapporté ci-dessous, spécial dans les faits, ramène à une technique générale symbole de liberté et de responsabilité : tout un chacun a la possibilité de renoncer à un droit. […]
Lire la suite…Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fondé en titre. L'arrêt rapporté ci-dessous, spécial dans les faits, ramène à une technique générale symbole de liberté et de responsabilité : tout un chacun a la possibilité de renoncer à un droit. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
- Section 2 : Police et conservation des eaux
L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article L218-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
- Section 2 : Titulaires du droit de préemption
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Article 1 de la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)Abrogé
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou exerce en partie seulement l'une ou l'autre, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article L214-13 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 2 : Circulation des engins et embarcations
La circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, peut être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits.
Article L435-9 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre V : Droit de pêche
- Section 3 : Droit de passage
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, est tenu de laisser à l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 mètres de largeur.
Article L211-12 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
IX. – Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de servitudes mentionnées au II ouvrent droit à indemnités pour les
Article 1 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.
Article 1635 bis N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
Article 103 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre III : Des cours d'eaux non domaniaux
- Chapitre II : Police et conservation des eaux
L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article L215-10 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
- Section 2 : Police et conservation des eaux
I.-Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas suivants :
- Droit de l'environnement
- Utilisation des ressources pour les mêmes usages
- Droit public
- Droit rural
- Servitudes eaux usées
- Administration des domaines
- Assainissement collectif
- Conformité avec le code de l'environnement
- Droit à l'information
- Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales
- Entretien chemin rural
- Atteinte à l'environnement
- Éolienne
- Violation des dispositions du code rural
- Atteinte à l'intérêt collectif
- Informations relatives à l'environnement
- Droit d'habitation
- Demande de fixation des modalités de versement de la redevance
- Chasse
Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation applicable au droit d'eau. […]
Lire la suite…