Droit d'eau

Le litige relatif à une action en reconnaissance d'un droit d'eau fondé en titre engagée par un particulier contre un syndicat d'irrigation départemental présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. Les recours contre les décisions prises par l'administration modifiant ou abrogeant un droit fondé en titre relèvent de la compétence de la juridiction administrative, et une telle action a un lien étroit avec la police de l'eau et le service public de l'eau. Mais un droit d'eau fondé en titre pourrait être qualifié de droit réel immobilier et l'action, qui porte sur l'existence d'un tel droit attaché à une parcelle appartenant au particulier pourrait, de ce fait, ressortir au juge judiciaire.

communication des éléments suivants relatifs à l'assujettissement au droit d'eau des anciens propriétaires du fonds cadastré BI n°153 sis 741 C avenue de la Repasse à Manosque : 1) la copie des avis des sommes à payer pour le recouvrement du droit d'eau qui ont été adressés aux anciens propriétaires qui ont fait l'objet d'un recouvrement de droit d'eau ou qui ont acquitté un droit d'eau pour la période antérieure au 1 er janvier 2010 ; 2) les raisons pour lesquelles les anciens propriétaires n'ont pas fait l'objet d'un recouvrement de droit d'eau.

) La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. […]

Communication de l'acte administratif réglementant le droit d'eau à la retenue d'eau destinée à l'alimentation de l'usine hydroélectrique de Barançon, sur la propriété du demandeur au profit des époux XXX.

) Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence ou la consistance d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre et de statuer sur toute contestation sur l'un ou l'autre de ces points…. ,,2) Il appartient en revanche au juge judiciaire de connaître de toute contestation relative à la personne titulaire d'un tel droit…. ,, […]

[…] Par arrêté du 9 juillet 2014, le préfet des Deux-Sèvres a constaté la perte du droit fondé en titre du moulin Neuf situé sur la rivière le Thouet, sur le territoire de la commune d'Azay-le-Thouet, a abrogé l'arrêté du 14 août 1860 portant règlement d'eau du moulin et a ordonné la suppression du déversoir, des vannes et des palplanches de l'ouvrage dans un délai de deux ans. […]

Communication des éléments suivants relatifs à la centrale exploitée sur la chaussée du Bazacle à Toulouse, en rive droite : 1) le dossier de demande de reconnaissance du droit d'eau fondé en titre formulé par X, auquel fait référence le courrier du 16 décembre 2015 ; 2) l'état d'avancement de l'instruction de la régularisation de cette centrale ; 3) le statut de la chaussée du Bazacle (propriété de l'État ou propriété d'X) et tout document sur ce sujet.

Une convention entre deux établissements publics d'une part, deux sociétés civiles immobilières d'autre part, qui prévoit la réalisation de travaux n'ayant pas le caractère de travaux publics ainsi que l'indemnisation de la perte du droit d'eau résultant de ces travaux, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun et n'associe pas les cocontractants des deux établissements publics à l'exécution d'une mission de service public, a le caractère d'un contrat de droit privé. Il en résulte qu'il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du contentieux né de ce contrat.

Copie de documents relatifs aux travaux de nettoyage d'un étang appartenant à Monsieur X sur lequel ses clients bénéficient d'un droit d'eau : 1) les courriers de mise en demeure d'assainir l'étang adressés par la mairie au propriétaire ; 2) l'ensemble des courriers échangés entre la mairie et le propriétaire ; 3) les arrêtés pris pour les travaux d'assainissement ; 4) le bon de commande émis afin de mandater l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 5) la facture correspondant à ces travaux.