Droit des entreprises en difficulté

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, 12-16.655, Inédit, Société Crédit industriel de l'Ouest - CIC banque CIO
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle de M. X… dirigée contre le CIO, devenu CIC banque CIO, l'arrêt rendu le 1 er mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

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  • Cautionnement·
  • Disproportionné·
  • Crédit industriel·
  • Engagement de caution·
  • Sociétés·
  • Patrimoine·
  • Banque·
  • Prêt·
  • Crédit·
  • Non avertie

Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 11-18.460, Inédit
Cassation partielle

[…] qu'il relève encore, par des motifs non contestés, que l'expert judiciaire a mis en évidence que le dépôt de bilan de la société Vesoul transports a pu être retardé jusqu'en 2000 uniquement grâce à des opérations exceptionnelles ayant permis de faire face aux difficultés de trésorerie à court terme mais nullement d'améliorer la rentabilité de l'entreprise et de la redresser, que la société Vesoul transports était virtuellement en cessation des paiements depuis 1996 ; […] en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

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  • Transport·
  • Sociétés·
  • Accord de coopération·
  • Convention d'assistance·
  • Renvoi·
  • Associé·
  • Code civil·
  • Prêt de consommation·
  • Accord·
  • Prêt

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-10.261, Inédit
Rejet

[…] que l'exposante faisait valoir que la créance de cotisation n'était pas nécessaire à la continuation de son activité ; qu'en retenant que le débiteur, ou l'administrateur lorsqu'il en est désigné un, doit observer les obligations légales et conventionnelles dont il est tenu et que la cotisation obligatoire fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail (financement de l'allocation d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi) due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise, […]

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  • Créance·
  • Cotisations·
  • Ouverture·
  • Débiteur·
  • Activité·
  • Pôle emploi·
  • Période d'observation·
  • Juridiction de proximité·
  • Redressement judiciaire·
  • Jugement

Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-22.945, Inédit, société CIC lyonnaise de banque
Rejet

[…] que le jugement du 1 er juillet 2008, qui a arrêté le plan de redressement par la continuation, a prévu expressément dans son dispositif que les créances à échoir à la date du redressement judiciaire seront payées aux échéances contractuelles sous réserve d'accord particulier plus favorable à l'entreprise ; que les modalités de paiement des créances antérieures à échoir, […] que prétendant à tort être déchargé de toute obligation à l'égard du prêteur au titre du passif à échoir, M. X…, qui ne fait pas état de difficultés financières pour justifier le non-respect de l'échéancier de remboursement, s'est délibérément soustrait à l'exécution du jugement ayant arrêté le plan de redressement ; […]

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  • Créance·
  • Plan de redressement·
  • Banque·
  • Résolution·
  • Prescription·
  • Prêt immobilier·
  • Exécution·
  • Consommation·
  • Prêt·
  • Immobilier

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-16.998, Publié au bulletin, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations…
Rejet

[…] qu'en énonçant, pour refuser d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X…, que les considérations tirées du droit fiscal et du droit social importaient peu dès lors que M. X… agissait en sa qualité de gérant au nom et pour le compte de la société qu'il représentait, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant tiré de la qualité de mandataire de M. X… et a méconnu le statut légal d'ordre public dont celui-ci relevait en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL, violant les articles L. 631-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 311-3-11o et R. 241-2 du code de la sécurité sociale ;

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  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Gérant d'une sarl·
  • Ouverture·
  • Urssaf·
  • Gérant·
  • Allocations familiales·
  • Cotisations·
  • Responsabilité limitée·
  • Sécurité sociale

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-20.711, Inédit, Société Mutualité sociale agricole Provence Azur
Rejet

[…] en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que, statuant sur la procédure préalable obligatoire de conciliation destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles, édictées par les articles L. 351-1 et L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime, les ordonnances des 28 mai 2010 et 14 décembre 2010 n'ont pas statué sur leur compétence imposée par les textes susvisés et qui ne souffrait aucune contestation mais sur la recevabilité de la demande la MSA formée contre M. X… ; […]

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  • Compétence·
  • Mutualité sociale·
  • Règlement amiable·
  • Question·
  • Activité agricole·
  • Pêche maritime·
  • Exploitation agricole·
  • Gérant·
  • Fond·
  • Exploitant agricole

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-26.931, Publié au bulletin, caisse nationale régime social des indépendants (RSI) service Inter caisses…
Cassation partielle

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, en conséquence de la validation de la contrainte, M. X… au paiement de la somme de 3 397 euros à la Caisse nationale du régime social des indépendants, le jugement rendu le 30 septembre 2013, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle ;

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  • Entreprise en difficulté·
  • Créance antérieure au jugement d'ouverture·
  • Arrêt des poursuites individuelles·
  • Redressement judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Période d'observation·
  • Contrainte·
  • Cotisations·
  • Indépendant·
  • Contribution

Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juillet 2013, 12-18.902, Publié au bulletin, Société A7 Management c/ Société Blace finance
Rejet

[…] 3°/ que lorsque le projet de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit une modification du capital social, cette modification des statuts doit être autorisée par l'assemblée des associés ; […] dans le cadre de la préparation du plan, à souscrire à une augmentation du capital, ses droits d'associé en contestant la décision collective modifiant sans son accord les statuts qui lui fait seule grief ; qu'ayant retenu qu'elle n'était saisie que d'une tierce opposition au jugement arrêtant le plan et non du litige opposant les parties sur la propriété des parts sociales composant le capital de la SEHB, la cour d'appel, […]

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  • Entreprise en difficulté·
  • Jugement arrêtant le plan·
  • Augmentation de capital·
  • Redressement judiciaire·
  • Plan de redressement·
  • Plan de sauvegarde·
  • Tierce opposition·
  • Conditions·
  • Sauvegarde·
  • Affaires

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-22.417, Publié au bulletin, société Q .. N .. c/ pôle 1
Rejet

[…] ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, échappent à l'interdiction des actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, pour faire droit à la demande du syndic Orbireal, la cour d'appel a relevé que l'obligation de la société Copagim de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat était née postérieurement au jugement ayant ouvert une liquidation judiciaire à son encontre ; qu'en statuant ainsi, […]

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  • Entreprise en difficulté·
  • Remise des pièces et fonds disponibles·
  • Arrêt des poursuites individuelles·
  • Syndic en liquidation judiciaire·
  • Action du nouveau syndic·
  • Liquidation judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Action en justice·
  • Copropriété·
  • Exclusion

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2014, 14-10.100 14-10.109, Inédit, Société Cagefi
Cour de cassation : Rejet

[…] « L'article L. 642-18, alinéa 1 er , du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l'article 116 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, en ce qu'il permet la vente des immeubles communs sans distraction de la moitié du prix au profit du conjoint in bonis est il contraire à la protection constitutionnelle du droit de propriété ? » ;

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  • Conseil constitutionnel·
  • Constitutionnalité·
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  • Droit de propriété·
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  • Prix·
  • Entreprises en difficulté
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Commentaires


Droit des entreprises en difficulté
www.actu-juridique.fr · 9 octobre 2018

En 2017, près de 56 000 entreprises ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sans compter celles qui ont eu recours à des mesures de sauvetage amiables. C'est dire l'importance pratique que présente le droit des entreprises en difficulté. […]

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Droit des entreprises en difficulté
www.actu-juridique.fr · 30 janvier 2019

En 2017, près de 56 000 entreprises ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sans compter celles qui ont eu recours à des mesures de sauvetage amiables. C'est dire l'importance pratique que présente le droit des entreprises en difficulté. […]

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Droit des entreprises en difficulté
www.actu-juridique.fr · 13 novembre 2018

En 2017, près de 56 000 entreprises ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sans compter celles qui ont eu recours à des mesures de sauvetage amiables. C'est dire l'importance pratique que présente le droit des entreprises en difficulté. […]

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Droit des entreprises en difficulté
www.actu-juridique.fr · 2 janvier 2019

En 2017, près de 56 000 entreprises ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sans compter celles qui ont eu recours à des mesures de sauvetage amiables. C'est dire l'importance pratique que présente le droit des entreprises en difficulté. […]

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Droit des entreprises en difficulté
www.actu-juridique.fr · 20 octobre 2020

L'ouvrage est divisé en deux parties abordant la matière en fonction des modalités de traitement des difficultés des entreprises. La première retrace les techniques de prévention et de traitement amiable ou administratif de ces difficultés. […] La seconde expose le régime des procédures judiciaires : sauvegarde, […] ordonnance du 22 septembre 2017, ordonnances du 27 mars et du 20 mai 2020 adaptant le droit des entreprises en difficulté aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, tout en évoquant les dernières avancées dans le domaine des procédures d'insolvabilité européennes. […] Il en résulte la présentation d'un corpus législatif et judiciaire, […]

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Chronique de droit des entreprises en difficulté - Décembre 2016
Pierre-michel Le Corre, Professeur À L'université Nice Côte D'azur, Directeur Du Master 2 Droit Des Entreprises En Difficulté De La Faculté De Droit De Nice Et Emmanuelle Le Corre-broly, Maître De Conférences · Lexbase · 15 décembre 2016

Lexbase Hebdo - édition affaires vous propose de retrouver, cette semaine, la chronique de Pierre-Michel Le Corre, Professeur à l'Université Nice Côte d'Azur, Directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté de la Faculté de droit de Nice, Membre CERDP (EA 1201), Avocat au barreau de Nice, et Emmanuelle Le Corre-Broly, Maître de conférences - HDR à l'Université de Nice Côte d'Azur, Co-directrice du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Membre du CERDP (EA 1201), retraçant l'essentiel de l'actualité juridique rendue en matière […] Pierre-Michel Le Corre, Professeur à l'Université Nice Côte d'Azur, Directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté de la Faculté de droit de Nice, Membre CERDP (EA 1201), Avocat au barreau de Nice

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L'application exclusive du droit des entreprises en difficulté aux professionnels libéraux
Karl Lafaurie · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er septembre 2020

Réforme du droit des entreprises en difficulté
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Réforme du droit des entreprises en difficulté MARDI 12 OCTOBRE 2021 8h45 Accueil des participants Les clés du nouveau droit de la restructuration financière Faites le point sur la nouvelle architecture des procédures : conciliation, fusion sauvegarde financière accélérée et sauvegarde accélérée

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Lois et règlements


Article 44 septies du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Cette exonération peut être également accordée lorsque les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas mises en oeuvre, ou lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante. N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : transports et infrastructures correspondantes, construction

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Patrick Michaud, EFL Actualités, BOFIP, Thibaut Massart, Professeur À L'universi et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 173 de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Version depuis le 20 décembre 2008 · En vigueur aujourd'hui

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009, à l'exception de l'article 16, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne : ― les dispositions de l'article 16 ; ― les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent. Les dispositions du cinquième …

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Conseil Constitutionnel et Laurent Le Mesle ont également commenté cette décision

Article 2 de l'Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

Version depuis le 22 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. - Jusqu'au 23 juin 2020 inclus : 1° Le I de l'article L. 631-15 du code de commerce n'est pas applicable ; 2° Les actes par lesquels le débiteur saisit la juridiction sont remis au greffe par tout moyen. Le débiteur peut y insérer une demande d'autorisation à formuler par écrit ses prétentions et ses moyens, en application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Lorsque la procédure relève de sa compétence, le président du tribunal peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen ; 3° Les communications entre le greffe du tribunal, …

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Gaëlle Marraud Des Grottes, Lexis Veille, www.lemondedudroit.fr, Village Justice, www.cabinet-guedj.com, www.avens.fr et Eurojuris France ont également commenté cette décision

Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

Version depuis le 22 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

relevés des créances résultant d'un contrat de travail sont transmis sans délai par le mandataire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 625-1 et de l'article L. 625-2 du code de commerce s'appliquent sans avoir pour effet l'allongement du délai de cette transmission. II. - La période mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce est prolongée de plein droit d'une durée de cinq mois. Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, et

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Gaëlle Marraud Des Grottes, Lexis Veille, EFL Actualités, Lextenso, www.lemondedudroit.fr, Village Justice, blog.landot-avocats.net et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 5 de l'Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

Version depuis le 22 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. - La présente ordonnance s'applique aux procédures en cours. II. - Nonobstant les dispositions de l'article R. 670-1 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 662-2 du même code sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu'au 23 juin 2020 inclus. III. - La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020. Pour l'application du 2° du I de l'article 1er et des 2° et 3° du II de l'article 2, la référence au code du travail est remplacée par la référence …

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Gaëlle Marraud Des Grottes, Lexis Veille, www.lemondedudroit.fr, Village Justice, www.avens.fr, Eurojuris France et www.ifl-avocats.com ont également commenté cette décision

Article 1465 du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Pour les entreprises satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l'exonération s'applique en cas d'investissement initial. Pour les entreprises ne satisfaisant pas à

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Fiscalonline, Le Moniteur, La Directrice De La Législation Fiscale , H. Le Floc'h Louboutin, alyoda.eu et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 de l'Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

Version depuis le 22 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application des articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime, jusqu'au 23 août 2020 inclus : 1° Le juge ne peut refuser de désigner un conciliateur au motif que la situation du débiteur s'est aggravée postérieurement au 12 mars 2020 ; 2° Lorsque l'accord ne met pas fin à l'état de cessation des paiements, ce dernier est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.

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Gaëlle Marraud Des Grottes, Lexis Veille, Village Justice, www.avens.fr, Eurojuris France et www.ifl-avocats.com ont également commenté cette décision

Article 6 de l'Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Version depuis le 22 mai 2020 · En vigueur aujourd'hui

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce est ouverte à l'égard de toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de biens immobiliers. Toutefois, si le nombre de salariés du débiteur au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est supérieur à cinq, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne pas faire application des dérogations prévues pour cette procédure. La valeur de l'actif mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-1 du code de commerce est fixée à 15 …

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Village Justice, Patrick Roulette, Avocat., Eurojuris France et www.experio.group ont également commenté cette décision

Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Version depuis le 26 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

[…] Le droit des entreprises en difficulté poursuit les objectifs de maintien de l'activité, de protection de l'intérêt collectif des créanciers et de sauvegarde de l'emploi, et à défaut de réalisation du patrimoine. Sous la surveillance

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Le présent article précise, en droit interne, les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises : ces derniers sont considérés, en droit interne, […] ou qui est en droit de recevoir au moins 50 % des bénéfices du contribuable ; (32) « c) Une entité dans laquelle une [...] Par dérogation, ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

La qualification de « prestation de service » permet d'éviter des difficultés de qualification juridique et ne se heurte à aucune règle du droit de l'Union européenne ou de droit interne. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

d'énergie renouvelable dans les carburants est de nature à aggraver les difficultés d'approvisionnement [...] Dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en faveur de la reprise d'activité des personnes sans emploi, le présent article reconduit jusqu'au 31 décembre 2019 la garantie octroyée par l'État au titre des prêts à taux zéro accordés à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. [...] La réduction à un an du délai durant lequel l'employeur peut solliciter le paiement de son allocation s'inscrit dans une logique de mise en cohérence du dispositif d'activité partielle, […]

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Sur l'article 3 septies b, renuméroté article 15
Article 15 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

. – Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts s'applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu'il concoure, en complément d'une ou plusieurs autres aides publiques, […] un cumul de pertes dont l'imputation sur le capital social risque de faire disparaître plus de la moitié de celui-ci. Une telle situation caractérise une entreprise en difficulté au sens du droit européen, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Cette convention collective a vocation à être complétée par autant d'accords d'entreprise qu'il y a d'entreprises dans la branche ferroviaire, pour adapter les règles générales à l'organisation du travail propre à chaque entreprise. [...] Ainsi l'article 4.4bis pose une obligation pour les opérateurs de services publics de se conformer aux obligations applicables en matière de droit social et de droit du travail établies par le droit de l'Union, le droit national ou des conventions collectives. 36 [...] Or, le droit actuel ne prévoit aucune procédure afin de lever les difficultés dans des délais ni aucune possibilité de reconduire les tarifs précédents ; • par ailleurs, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Droit national § Pour les ressortissants européens. [...] Un participant à un système peut être un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, un organisme public ou une entreprise contrôlée opérant sous garantie de l'État, une contrepartie centrale, un organe de règlement, […] Environ 350 conducteurs de trains sont concernés. - Enfin, concernant l'obtention des certificats de sécurité, une difficulté réside dans la capacité de l'EPSF à effectuer des contrôles sur le territoire du Royaume-Uni afin de vérifier la conformité dans le temps des certificats délivrés, ce qui suppose la collaboration des autorités britanniques.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

À ce titre, ce marasme menacerait d'emporter près de la moitié des entreprises de l'événementiel, soit 40 000 emplois de collaborateurs, […] les activités du secteur de l'évènementiel, soit les « loteries foraines mentionnées à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure » ainsi que les « droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel » sont soumises à un taux de TVA de 10%. [...] Une telle mesure serait un premier pas pour soutenir une filière en proie à de telles difficultés, bien que les professionnels concernés demandent avant tout le droit de reprendre leur activité.

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Sur l'article 13, renuméroté article 23
Article 23 LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

[…] dénommée : « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 », […] afin d'y inclure un programme dédié au soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté, […] vise principalement à répondre aux difficultés des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés sur la base d'une doctrine d'intervention adaptée aux entreprises fragilisées qui sont stratégiques pour l'industrie française ou sensibles [...] Le nouveau programme regroupera les crédits en faveur de ces dispositifs d'avances remboursables et prêts à taux bonifiés compatibles avec le droit européen et les régimes d'aides existants (en particulier l'encadrement temporaire communiqué par la Commission européenne le 4 avril 2020). […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Ce texte ne pose pas de difficulté majeure. [...] Porter à 90 jours la durée maximale de la rétention permettrait de lever ces difficultés. [...] En effet, les entreprises labellisées par l'Agence du numérique ne sont pas toutes des jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. [...] recherche d'emploi ou création d'entreprise ».

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Sur l'article 3 decies a, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. [...] Plusieurs dispositifs fiscaux concernent les entreprises en difficulté, notamment celles pour lesquelles des procédures collectives sont ouvertes. […]

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