Droit des entreprises en difficulté


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, 12-16.655, Inédit, Société Crédit industriel de l'Ouest - CIC banque CIO
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle de M. X… dirigée contre le CIO, devenu CIC banque CIO, l'arrêt rendu le 1 er mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Lire la suite…
  • Cautionnement·
  • Disproportionné·
  • Crédit industriel·
  • Engagement de caution·
  • Sociétés·
  • Patrimoine·
  • Banque·
  • Prêt·
  • Crédit·
  • Non avertie

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 11-18.460, Inédit
Cassation partielle

[…] qu'il relève encore, par des motifs non contestés, que l'expert judiciaire a mis en évidence que le dépôt de bilan de la société Vesoul transports a pu être retardé jusqu'en 2000 uniquement grâce à des opérations exceptionnelles ayant permis de faire face aux difficultés de trésorerie à court terme mais nullement d'améliorer la rentabilité de l'entreprise et de la redresser, que la société Vesoul transports était virtuellement en cessation des paiements depuis 1996 ; […] en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

 Lire la suite…
  • Transport·
  • Sociétés·
  • Accord de coopération·
  • Convention d'assistance·
  • Renvoi·
  • Associé·
  • Code civil·
  • Prêt de consommation·
  • Accord·
  • Prêt

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-10.261, Inédit, Société Gonzalez de Gaspard Pierre c/ Pôle emploi services
Rejet

[…] que l'exposante faisait valoir que la créance de cotisation n'était pas nécessaire à la continuation de son activité ; qu'en retenant que le débiteur, ou l'administrateur lorsqu'il en est désigné un, doit observer les obligations légales et conventionnelles dont il est tenu et que la cotisation obligatoire fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail (financement de l'allocation d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi) due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise, […]

 Lire la suite…
  • Créance·
  • Cotisations·
  • Ouverture·
  • Débiteur·
  • Activité·
  • Pôle emploi·
  • Période d'observation·
  • Juridiction de proximité·
  • Redressement judiciaire·
  • Jugement
EFL Actualités et Florence Reille ont également commenté cette décision

4Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-22.945, Inédit, société CIC lyonnaise de banque
Rejet

[…] que le jugement du 1 er juillet 2008, qui a arrêté le plan de redressement par la continuation, a prévu expressément dans son dispositif que les créances à échoir à la date du redressement judiciaire seront payées aux échéances contractuelles sous réserve d'accord particulier plus favorable à l'entreprise ; que les modalités de paiement des créances antérieures à échoir, […] que prétendant à tort être déchargé de toute obligation à l'égard du prêteur au titre du passif à échoir, M. X…, qui ne fait pas état de difficultés financières pour justifier le non-respect de l'échéancier de remboursement, s'est délibérément soustrait à l'exécution du jugement ayant arrêté le plan de redressement ; […]

 Lire la suite…
  • Créance·
  • Plan de redressement·
  • Banque·
  • Résolution·
  • Prescription·
  • Prêt immobilier·
  • Exécution·
  • Consommation·
  • Prêt·
  • Immobilier

5Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-16.998, Publié au bulletin, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations…
Rejet

[…] qu'en énonçant, pour refuser d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X…, que les considérations tirées du droit fiscal et du droit social importaient peu dès lors que M. X… agissait en sa qualité de gérant au nom et pour le compte de la société qu'il représentait, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant tiré de la qualité de mandataire de M. X… et a méconnu le statut légal d'ordre public dont celui-ci relevait en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL, violant les articles L. 631-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 311-3-11o et R. 241-2 du code de la sécurité sociale ;

 Lire la suite…
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Gérant d'une sarl·
  • Ouverture·
  • Urssaf·
  • Gérant·
  • Allocations familiales·
  • Cotisations·
  • Responsabilité limitée·
  • Sécurité sociale
Dalloz, Thomas Canfin, Avocat., Nicolas Bauch-labesse & Fehmi Kraiem, www.lefebvre-avocats.com, Maître Joan Dray et Alfredo Allegra ont également commenté cette décision

6Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-20.711, Inédit, Société Mutualité sociale agricole Provence Azur
Rejet

[…] en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que, statuant sur la procédure préalable obligatoire de conciliation destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles, édictées par les articles L. 351-1 et L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime, les ordonnances des 28 mai 2010 et 14 décembre 2010 n'ont pas statué sur leur compétence imposée par les textes susvisés et qui ne souffrait aucune contestation mais sur la recevabilité de la demande la MSA formée contre M. X… ; […]

 Lire la suite…
  • Compétence·
  • Mutualité sociale·
  • Règlement amiable·
  • Question·
  • Activité agricole·
  • Pêche maritime·
  • Exploitation agricole·
  • Gérant·
  • Fond·
  • Exploitant agricole

7Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-26.931, Publié au bulletin, caisse nationale régime social des indépendants (RSI) service Inter caisses…
Cassation partielle

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, en conséquence de la validation de la contrainte, M. X… au paiement de la somme de 3 397 euros à la Caisse nationale du régime social des indépendants, le jugement rendu le 30 septembre 2013, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle ;

 Lire la suite…
  • Entreprise en difficulté·
  • Créance antérieure au jugement d'ouverture·
  • Arrêt des poursuites individuelles·
  • Redressement judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Période d'observation·
  • Contrainte·
  • Cotisations·
  • Indépendant·
  • Contribution
Pierre-michel Le Corre et Flash Defrénois ont également commenté cette décision

8Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juillet 2013, 12-18.902, Publié au bulletin, Société A7 Management c/ Société Blace finance
Rejet

[…] 3°/ que lorsque le projet de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit une modification du capital social, cette modification des statuts doit être autorisée par l'assemblée des associés ; […] dans le cadre de la préparation du plan, à souscrire à une augmentation du capital, ses droits d'associé en contestant la décision collective modifiant sans son accord les statuts qui lui fait seule grief ; qu'ayant retenu qu'elle n'était saisie que d'une tierce opposition au jugement arrêtant le plan et non du litige opposant les parties sur la propriété des parts sociales composant le capital de la SEHB, la cour d'appel, […]

 Lire la suite…
  • Entreprise en difficulté·
  • Jugement arrêtant le plan·
  • Augmentation de capital·
  • Redressement judiciaire·
  • Plan de redressement·
  • Plan de sauvegarde·
  • Tierce opposition·
  • Conditions·
  • Sauvegarde·
  • Affaires
Pauline Pailler et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

9Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-22.417, Publié au bulletin, société Montravers Yang-Ting c/ pôle 1
Rejet

[…] ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, échappent à l'interdiction des actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que, pour faire droit à la demande du syndic Orbireal, la cour d'appel a relevé que l'obligation de la société Copagim de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat était née postérieurement au jugement ayant ouvert une liquidation judiciaire à son encontre ; qu'en statuant ainsi, […]

 Lire la suite…
  • Entreprise en difficulté·
  • Remise des pièces et fonds disponibles·
  • Arrêt des poursuites individuelles·
  • Syndic en liquidation judiciaire·
  • Action du nouveau syndic·
  • Liquidation judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Action en justice·
  • Copropriété·
  • Exclusion
Elodie Pouliquen, Lextenso, Lettre de l'Immobilier, Maître Jérôme Berns, Diane Boustani, Béatrice Thullier, Guilhem Gil et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

10Conseil constitutionnel, décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016, Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal…
Conformité

[…] - l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

 Lire la suite…
  • Conseil constitutionnel·
  • Impartialité·
  • Droit des entreprises·
  • Code de commerce·
  • Injonction·
  • Premier ministre·
  • Responsabilité limitée·
  • Astreinte·
  • Entreprises en difficulté·
  • Commerce
Dépêches JurisClasseur, juridiconline.com et Conseil Constitutionnel ont également commenté cette décision
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?