Droit de l'environnement

Décisions


CJUE, n° C-329/13, Demande (JO) de la Cour, 17 juin 2013

[…] La directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement est-elle en tous points compatible avec les exigences de l'article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

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CJUE, n° T-9/19, Demande (JO) du Tribunal, 8 janvier 2019

[…] Premier moyen, tiré de d'erreurs de droit commises dans l'application du règlement d'Aarhus, relatives au statut d'organisation non gouvernementale de ClientEarth, à la notion d'«acte administratif», à la définition des mesures de portée individuelle, aux effets juridiques de la décision du conseil d'administration de la BEI, ainsi qu'aux limites du «droit de l'environnement».

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CJUE, n° C-515/11, Demande (JO) de la Cour, Deutsche Umwelthilfe e.V./République fédérale d’Allemagne, 3 octobre 2011

[…] L'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens que les organes et institutions agissent également dans l'exercice de pouvoirs législatifs lorsque leurs activités concernent l'adoption par l'exécutif de dispositions normatives en vertu d'une habilitation légale?

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CJUE, n° T-514/21, Demande (JO) du Tribunal, 21 août 2021

[…] Nous faisons valoir à cet égard qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du règlement Aarhus, «[t]oute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l'article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l'environnement ou, en cas d'allégation d'omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte». En l'espèce, la BEI aurait dû répondre dans les délais prévus à l'article 10 de ce règlement, ce qu'elle n'a pas souhaité faire.

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CJUE, n° C-212/21, Demande (JO) de la Cour, 2 avril 2021

[…] Troisièmement, l'arrêt attaqué a jugé à tort que la délibération du conseil d'administration de la BEI, du 12 avril 2018, constituait un acte administratif adopté «au titre du droit de l'environnement» au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement Aarhus. Le Tribunal a interprété de manière erronée la définition figurant à l'article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement Aarhus, omis d'identifier la base juridique correcte de la délibération en cause, et interprété de manière incohérente le règlement Aarhus à la lumière de la convention d'Aarhus.

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CJUE, n° T-33/16, Demande (JO) du Tribunal, TestBioTech/Commission européenne, 26 janvier 2016

[…] Une organisation non gouvernementale éligible est habilitée à demander le réexamen interne d'un acte adopté au titre du droit de l'environnement. Le règlement AGM constitue une telle législation. Par conséquent, l'organisation peut demander le réexamen de tout acte administratif adopté en vertu de cette législation, y compris une autorisation de mise sur le marché.

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CJUE, n° C-24/19, Demande (JO) de la Cour, 15 janvier 2019
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CJUE, n° C-600/12, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République hellénique, 21 décembre 2012

2.3.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/11 Recours introduit le 21 décembre 2012 — Commission européenne/République hellénique (Affaire C-600/12) 2013/C 63/19 Langue de procédure: le grec Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et D. Düsterhaus) Partie défenderesse: République hellénique Conclusions — constater que, en maintenant l'exploitation d'un site d'enfouissement sanitaire des déchets (décharge) présentant des dysfonctionnements et saturé (à Zakinthos, dans la région de Kalamaki, au lieu-dit …

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CJUE, n° C-223/21, Demande (JO) de la Cour, 6 avril 2021

[…] Moyen pris des erreurs de droit dans l'application du principe d'interprétation conforme concernant la convention d'Aarhus et dans l'interprétation des articles 2 et 9 de cette convention (le premier moyen porte sur les points 107 et 125 à 126 de l'arrêt attaqué). […] (1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

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CJUE, n° C-300/20, Demande (JO) de la Cour, BUND Naturschutz in Bayern e.V./Landkreis Rosenheim, 7 juillet 2020

[…] L'article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1) doit-il être interprété en ce sens qu'un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE (2) (ci-après la «directive EIE») pourra être autorisée à l'avenir est défini lorsqu'un règlement aux fins de la protection de la nature et du paysage prévoit des interdictions générales avec possibilité d'exemption et des obligations d'autorisation qui n'ont pas de lien spécifique avec les projets mentionnés dans les annexes de la directive EIE?

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Commentaires


Droit de l'environnement
www.fieldfisher.com

Locations France La volonté de simplification de la loi Macron accentue la mise à l'épreuve du droit de l'environnement à raison de considérations économiques. La volonté de simplification de la loi Macron accentue la mise à l'épreuve du droit de l'environnement à raison de considérations économiques. […] La "simplification" du droit de l'environnement

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Droit de l’environnement - Les domaines d’intervention
www.justifit.fr · 29 mars 2021

Vous souhaitez lancer un projet pouvant affecter l'environnement ? Pourquoi la connaissance du droit de l'environnement vous est-elle indispensable ? Actuellement, protéger l'environnement est une nécessité pour tous les pays du monde. Cette prise de conscience mondiale a commencé vers l'année 1945 suite aux premiers essais nucléaires. Ainsi, il est nécessaire de consulter un avocat en droit de l'environnement dès lors qu'un projet présente des risques environnementaux. […] Quels sont les principaux domaines d'intervention du droit de l'environnement ?

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Droit de l’environnement
www.laffineur.com

Droit de l'environnement Il n'est aucun autre domaine du droit où l'influence de l'Union européenne se fait sentir avec autant de force sur le plan international que celui de l'environnement. […] L'article 191.2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce en effet que « La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union. […] Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur ».

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Quel avenir pour le droit de l'environnement ?
www.editions-legislatives.fr · 8 juin 2020

La réponse à cette question se traduit évidemment en droit. Les principes du droit de l'environnement et les règles qui l'appliquent sont-ils prioritaires ou doivent-ils se combiner, voire s'effacer partiellement devant d'autres priorités ? […]

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Gossement Avocats : Avocats en droit de l'environnement
Arnaud Gossement · 19 novembre 2014

Gossement Avocats est un cabinet dont le domaine d'excellence juridique est le droit de l'environnement. […]

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En route vers une modernisation du droit de l’environnement
Astrid Lagoutte · Le Moniteur · 26 juin 2013

de l'environnement organisée le 25 juin à Paris. […] Si Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, a tenu à ouvrir les Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement (EGMDE) ce 25 juin 2013, c'est parce qu' « il y a 10 ans jour pour jour, le 25 juin 2003, le projet de loi constitutionnelle de la Charte de l'environnement était présenté en Conseil des ministres ». Une étape cruciale dans la construction du droit de l'environnement, qui s'apprête à en franchir une nouvelle avec cet ambitieux projet de modernisation. […] Avec trois grands thèmes à explorer : choisir et élaborer les règles du droit de l'environnement, appliquer le droit de l'environnement à la réalisation de projets, et contrôler, réparer et sanctionner les atteintes à l'environnement.

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Qu'est ce qu'un avocat spécialisé en droit de l'environnement ?
Arnaud Gossement · 11 novembre 2009

Comment devient-on avocat en droit de l'environnement ? […]

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Avocat en droit de l’environnement, une spécialité à fort potentiel ! Enfin ?
Village Justice · 18 juillet 2018

Le métier d'avocat en droit de l'environnement est-il (enfin) reconnu, est-il devenu « bankable » ? La montée des obligations éthiques des entreprises, par exemple avec la loi Sapin II, favorise t-elle le développement du "marché" du droit de l'environnement ?

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La réforme du droit de l’environnement : chronique d’une régression annoncée
Le Petit Juriste · 21 avril 2015

Outre ces projets de lois environnementales, d'autres textes discutés ou récemment adoptés par le législateur contiennent des dispositions modifiant de façon non négligeable le droit de l'environnement. […] Il s'agit d'adapter le droit de l'environnement aux exigences des acteurs économiques, court-circuitant au passage le législateur en procédant à l'adoption d'ordonnance, y compris dans des domaines touchant aux droits garantis par la constitution, au premier chef desquels se trouve la participation du public.

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Le cadre de vie et le droit de l’environnement
coussyavocats.com · 30 mars 2016

Il a donné dans ce cadre une conférence à la Cour suprême d'Algérie, à Alger, portant sur le cadre de vie et le droit de l'environnement. Selon lui, en France, le droit de l'environnement est devenu, en s'affirmant, le droit du cadre de vie en général. M. Sauvé a ensuite indiqué quels sont les nouveaux défis de modernisation que la France doit encore relever.

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Lois et règlements


Article L120-1 du Code de l'environnement

Version depuis le 1 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : […] II. - La participation confère le droit pour le public :

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Le Moniteur, Elodie Cloâtre et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 7 Charte de l'environnement de 2004

Version depuis le 2 mars 2005 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Delphine Déprez, Revue Générale du Droit, Lexis Veille et 85 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1er Charte de l'environnement de 2004

Version depuis le 2 mars 2005 · En vigueur aujourd'hui

Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur, C. G. et 49 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L124-1 du Code de l'environnement

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, AdDen Avocats, Arnaud Gossement, Aurore-emmanuelle Rubio, www.lagazettedescommunes.com et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L110-2 du Code de l'environnement

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain. Ils contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques.

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Conclusions du rapporteur public, www.hervecausse.info, AdDen Avocats, Urbanlaw Avocats, Marc Lecacheux, Avocat., Arnaud Gossement, www.revuedlf.com et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L142-2 du Code de l'environnement

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la

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Pauline Hili, Conclusions du rapporteur public, Cour de cassation, Revue Générale du Droit, Chloé Liévaux, EFL Actualités, M. H. et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L110-1 du Code de l'environnement

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ; 4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Le Petit Juriste, Par christophe Sanson et 115 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L512-10 du Code de l'environnement

Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration. Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes

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Delphine Déprez, Le Moniteur, AdDen Avocats, Arnaud Gossement, www.green-law-avocat.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, www.editions-legislatives.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L571-13 du Code de l'environnement

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

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Conclusions du rapporteur public et Conseil Constitutionnel ont également commenté cette décision

Article R124-5 du Code de l'environnement

Version depuis le 19 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

I. – Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L. 124-8 les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes : 1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant ; 2° Les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques qui ont trait à l'environnement ; 3° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte relatifs à l'état d'avancement de la mise en oeuvre des textes

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Le Moniteur a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

L'article 32 vise à mettre en conformité le droit national avec le droit européen concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. […]

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Sur l'article 16, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

. ­– L'article L. 218-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les « méthodes de réduction des émissions de soufre » désignent toute installation ou matériel, dispositif ou appareil destinés à équiper un navire ou toute autre procédure, […] notamment les écosystèmes marins, et que leur mise au point soit soumise à des mécanismes appropriés d'approbation et de contrôle [...] Cet amendement vise à supprimer, à l'article L.218-2 du code de l'environnement, les références aux seuils limites de teneur en soufre qui ne sont plus applicables dans un souci de clarification du droit. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Ce texte vise à mettre en cohérence notre droit national avec le droit de l'Union européenne, pour permettre à la France d'endosser ses futures responsabilités européennes dans les meilleures conditions. Il transpose pas moins de douze directives et quinze règlements européens dans des domaines divers et techniques dont les implications sont toutefois importantes pour les acteurs des transports et de l'environnement et pour nos concitoyens. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

L'article 16 procède à la modification de plusieurs articles du code de l'environnement pour adapter le droit national au contenu de la directive 2016/802 précitée. [...] L'article 25 procède à la modification de plusieurs articles du code de l'environnement pour harmoniser le droit national avec le règlement (CE) n° 852/2017. […] L. 521-6, L. 521-12, L. 521-17, L. 521-21 et L. 521-24 du code de l'environnement. [...] La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil concerne un sujet fondamental du droit de l'environnement, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement a pour objectif de garantir le droit d'accès aux informations environnementales et de fixer les conditions d'exercice de ce droit. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Notre groupe défendra d'ailleurs un amendement visant à renforcer notre droit en matière d'évaluation des conséquences sur l'environnement de certains projets publics ou privés, dans la droite ligne de l'esprit de la directive de 2011 ou de la décision rendue le mois dernier par le Conseil d'État. [...] L'article 23 précise ainsi le champ d'application du droit au détachement, en établissant qu'il s'applique aux opérations de cabotage, mais pas aux parcours de transit. […] Je ne vois pas en quoi cet amendement ne respecterait pas le droit de l'environnement. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

François Bonneau sur le projet de loi n° 535 (2020-2021) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. [...] * 6 L'échelle des risques à identifier inclut le soutien aux groupes armés non étatiques, les abus commis par des forces de sécurité publiques ou privée, la corruption, le blanchiment d'argent, les atteintes aux droits humains et le non-paiement des taxes, droits et redevances aux gouvernements. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (n os 4186, 4273). [...] Le droit français s'enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Hervé Maurey sur le projet de loi n° 535 (2020-2021) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 14 avril 2021 par le Gouvernement. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

. - Mes chers collègues, Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. [...] En 2015, notre commission avait déjà examiné un projet de loi portant des dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. […]

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