Droit de l'environnement


1CJUE, n° C-329/13, Demande (JO) de la Cour, 17 juin 2013

[…] La directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement est-elle en tous points compatible avec les exigences de l'article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

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2CJUE, n° T-9/19, Demande (JO) du Tribunal, 8 janvier 2019

[…] Premier moyen, tiré de d'erreurs de droit commises dans l'application du règlement d'Aarhus, relatives au statut d'organisation non gouvernementale de ClientEarth, à la notion d'«acte administratif», à la définition des mesures de portée individuelle, aux effets juridiques de la décision du conseil d'administration de la BEI, ainsi qu'aux limites du «droit de l'environnement».

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3CJUE, n° C-515/11, Demande (JO) de la Cour, Deutsche Umwelthilfe e.V./République fédérale d’Allemagne, 3 octobre 2011

[…] L'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens que les organes et institutions agissent également dans l'exercice de pouvoirs législatifs lorsque leurs activités concernent l'adoption par l'exécutif de dispositions normatives en vertu d'une habilitation légale?

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4CJUE, n° C-212/21, Demande (JO) de la Cour, 2 avril 2021

[…] Troisièmement, l'arrêt attaqué a jugé à tort que la délibération du conseil d'administration de la BEI, du 12 avril 2018, constituait un acte administratif adopté «au titre du droit de l'environnement» au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement Aarhus. Le Tribunal a interprété de manière erronée la définition figurant à l'article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement Aarhus, omis d'identifier la base juridique correcte de la délibération en cause, et interprété de manière incohérente le règlement Aarhus à la lumière de la convention d'Aarhus.

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5CJUE, n° T-33/16, Demande (JO) du Tribunal, TestBioTech/Commission européenne, 26 janvier 2016

[…] Une organisation non gouvernementale éligible est habilitée à demander le réexamen interne d'un acte adopté au titre du droit de l'environnement. Le règlement AGM constitue une telle législation. Par conséquent, l'organisation peut demander le réexamen de tout acte administratif adopté en vertu de cette législation, y compris une autorisation de mise sur le marché.

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6CJUE, n° C-24/19, Demande (JO) de la Cour, 15 janvier 2019
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7CJUE, n° C-600/12, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République hellénique, 21 décembre 2012

2.3.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/11 Recours introduit le 21 décembre 2012 — Commission européenne/République hellénique (Affaire C-600/12) 2013/C 63/19 Langue de procédure: le grec Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et D. Düsterhaus) Partie défenderesse: République hellénique Conclusions — constater que, en maintenant l'exploitation d'un site d'enfouissement sanitaire des déchets (décharge) présentant des dysfonctionnements et saturé (à Zakinthos, dans la région de Kalamaki, au lieu-dit …

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8CJUE, n° C-223/21, Demande (JO) de la Cour, 6 avril 2021

[…] Moyen pris des erreurs de droit dans l'application du principe d'interprétation conforme concernant la convention d'Aarhus et dans l'interprétation des articles 2 et 9 de cette convention (le premier moyen porte sur les points 107 et 125 à 126 de l'arrêt attaqué). […] (1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

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9CJUE, n° C-300/20, Demande (JO) de la Cour, BUND Naturschutz in Bayern e.V./Landkreis Rosenheim, 7 juillet 2020

[…] L'article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1) doit-il être interprété en ce sens qu'un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE (2) (ci-après la «directive EIE») pourra être autorisée à l'avenir est défini lorsqu'un règlement aux fins de la protection de la nature et du paysage prévoit des interdictions générales avec possibilité d'exemption et des obligations d'autorisation qui n'ont pas de lien spécifique avec les projets mentionnés dans les annexes de la directive EIE?

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10CJCE, n° C-240/09, Demande (JO) de la Cour, Lesoochranárské zoskupenie VLK/Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky, 3 juillet 2009

[…] En cas de réponse affirmative à la question 1 ou 2, est-il possible d'interpréter l'article 9, paragraphe 3, de la Convention d'Aarhus, eu égard à l'objet principal visé par cette convention internationale, de telle sorte que l'expression «actes d'autorités publiques» englobe également l'acte consistant à rendre une décision, avec pour conséquence que la possibilité pour le public de saisir la justice englobe également le droit de contester la décision même de l'autorité publique dont l'illégalité aurait une conséquence sur l'environnement ?

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Conclusions du rapporteur public, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Jean-felix Delile et www.dbfbruxelles.eu ont également commenté cette décision
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