Droit de l'environnement

[…] La directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement est-elle en tous points compatible avec les exigences de l'article 47, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

[…] paragraphe 3, de la directive 92/43, qu'elle couvre, lorsque le droit national ne soumet pas ces activités à autorisation et que, en raison de la règle précitée, l'autorité compétente renonce à exiger pour ces activités une déclaration préalable et à procéder à une évaluation au cas par cas des incidences des projets sur le site en application de l'article 6, paragraphe 3, […] (1) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO 2001, L 197, p. 30).

[…] Premier moyen, tiré de d'erreurs de droit commises dans l'application du règlement d'Aarhus, relatives au statut d'organisation non gouvernementale de ClientEarth, à la notion d'«acte administratif», à la définition des mesures de portée individuelle, aux effets juridiques de la décision du conseil d'administration de la BEI, ainsi qu'aux limites du «droit de l'environnement».

[…] A cet égard, la requérante fait valoir la violation de la convention d'Aarhus et du règlement (CE) no 1367/2006 (1), du 6 septembre 2006 et du règlement (UE) no 2021/1767 (2), points 1, 6 et 9 du préambule de la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale. Plus précisément, la BEI aurait dû procéder à la révocation des financements accordés, étant donné que la demande de réexamen concernait un acte administratif au sens du droit de l'environnement

[…] L'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil doit-il être interprété en ce sens que les organes et institutions agissent également dans l'exercice de pouvoirs législatifs lorsque leurs activités concernent l'adoption par l'exécutif de dispositions normatives en vertu d'une habilitation légale?

[…] Nous faisons valoir à cet égard qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du règlement Aarhus, «[t]oute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l'article 11 est habilitée à introduire une demande de réexamen interne auprès de l'institution ou de l'organe communautaire qui a adopté un acte administratif au titre du droit de l'environnement ou, en cas d'allégation d'omission administrative, qui était censé avoir adopté un tel acte». En l'espèce, la BEI aurait dû répondre dans les délais prévus à l'article 10 de ce règlement, ce qu'elle n'a pas souhaité faire.

[…] Troisièmement, l'arrêt attaqué a jugé à tort que la délibération du conseil d'administration de la BEI, du 12 avril 2018, constituait un acte administratif adopté «au titre du droit de l'environnement» au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement Aarhus. Le Tribunal a interprété de manière erronée la définition figurant à l'article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement Aarhus, omis d'identifier la base juridique correcte de la délibération en cause, et interprété de manière incohérente le règlement Aarhus à la lumière de la convention d'Aarhus.

[…] Lorsqu'une partie introduit un recours contestant la validité d'une mesure administrative en invoquant, expressément ou implicitement, un acte spécifique du droit de l'Union, sans toutefois préciser les dispositions de cet acte qui ont été violées ou l'interprétation spécifique dont elle se prévaut, la juridiction nationale saisie du recours doit-elle ou peut-elle, soit de manière générale, soit dans le contexte spécifique du droit de l'environnement, en vertu des principes généraux de la primauté du droit de l'Union et/ou de coopération loyale, connaître du recours nonobstant l'existence d'une règle de procédure interne selon laquelle la requête doit préciser les violations spécifiques concernées?

[…] Les principes généraux du droit de l'Union découlant de la primauté de l'ordre juridique de l'Union ont-ils pour effet qu'une règle de procédure nationale, […] ne saurait faire obstacle à ce qu'un requérant contestant la conformité du droit interne [à des dispositions du] droit de l'Union qu'il identifie se fonde également sur des principes ou instruments juridiques qui doivent être lus comme étant intrinsèquement pertinents pour l'interprétation de ces dispositions du droit de l'Union, tels que le principe selon lequel le droit de l'environnement de l'Union doit être lu en combinaison avec la Convention sur l'accès à l'information, […]