Droit des étrangers et de la nationalité

Décisions


Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 28 décembre 2012, 12NT00213, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […] que, par suite, alors même que M lle Jolica A a reconnu dans le cadre de cet accord avoir participé au conflit familial, les premiers juges ont pu considérer à bon droit que la décision du 13 avril 2010 reposait sur une erreur manifeste d'appréciation ;

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  • Acquisition de la nationalité·
  • Droits civils et individuels·
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  • Outre-mer·
  • Collectivités territoriales·
  • Tribunaux administratifs

CADA, Conseil du 7 juillet 2011, directeur général de l'Office francais de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), n° 20112833

— caractère communicable des documents suivants, à des représentants d'associations de défense du droit des étrangers et du droit d'asile : 1) le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 mars 2011, au cours de laquelle a été fixée, en application de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, […]

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  • Étrangers, justice, ordre public et sécurité·
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Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 358760, Publié au recueil Lebon, MINISTERE DE L'INTERIEUR
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; […] la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui […]

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  • Réintégration dans la nationalité·
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 87-14.476, Publié au bulletin
Rejet

[…] à Pondichery, établissement de l'Inde encore français à cette date, M. X…, de nationalité française ; qu'elle a, le 8 mars 1983, assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour se faire reconnaître la nationalité française, qu'elle aurait acquise de plein droit par son mariage en raison de sa qualité d'étrangère régie par un statut civil particulier, en vertu de l'article 18 du décret n° 53-161 du 24 février 1953, rendu applicable dans les établissements français de l'Inde par décret du 19 mars 1953, que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, […]

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  • Étrangère régie par un statut civil particulier·
  • Reconnaissance de la nationalité française·
  • Étrangère avec un français·
  • Nationalité française·
  • Nationalité·
  • Reconnaissance·
  • Inde·
  • Statut·
  • Décret·
  • Indigène

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-80.784, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] « alors que l'exception de nationalité française constitue, devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée par la juridiction compétente ; qu'en retenant, pour déclarer M me I… coupable du délit de facilitation de l'entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers d'étrangers en France et écarter le moyen tiré de leur nationalité française, […]

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  • Exception de nationalité·
  • Nationalité·
  • Invocabilité·
  • Certificat·
  • Comores·
  • Étranger·
  • Hébergement·
  • Nationalité française·
  • Filiation·
  • Faux

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1994, 92-12.462, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] agissait donc en tant que personne lésée par l'infraction au sens de l'article 706-3, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et remplissait les conditions lui ouvrant droit à indemnisation. […] d'autre part, selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la personne lésée par ricochet, de nationalité étrangère, en séjour régulier, ne peut bénéficier d'une indemnisation que dans la mesure où la victime directe remplissait également cette condition, si bien qu'en statuant ainsi, […]

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  • Ayant droit de nationalité étrangère·
  • Victimes de nationalité étrangère·
  • Ayants droit de la victime·
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • Beneficiaires·
  • Condition·
  • Indemnisation de victimes·
  • Commission·
  • Victime d'infractions·
  • Procédure pénale

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1990, 88-13.380, Inédit
Rejet

[…] alors que, selon le second moyen, d'une part, la nationalité française devait être reconnue à l'intéressé, soit en application de l'article 1 er de la loi du 25 mars 1915 sur l'admission à la nationalité française des citoyens d'Indochine résidant en France et servant dans l'Armée française où ils avaient acquis le grade d'officier ou de sous-officier, soit en vertu de l'article 64 de l'ordonnance de 1945 relatif à la naturalisation sans condition de stage des étrangers engagés volontairement dans les armées françaises en temps de guerre ; et alors que, d'autre part, […] ni, en France, d'un décret de naturalisation sous le régime du droit commun des étrangers ; […]

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  • Nationalité·
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  • Naturalisation·
  • Nationalité française·
  • Province·
  • Accession·
  • Département ministériel·
  • Citoyen

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1978, 77-12.680, Publié au bulletin
Rejet

Si subsistent les situations juridiques créées antérieurement à l'accession de l'Algérie à l'indépendance à la faveur du statut civil de droit local reconnu alors par la loi française au souscripteur d'une déclaration de reconnaissance de la nationalité française faite conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n. 62-825 du 21 juillet 1962, […] devenu loi étrangère. […] Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a, sans se contredire, fonde sa decision sur le seul motif que l'option en faveur de la nationalite francaise ne pouvait etre conditionnelle ;

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  • Reconnaissance de la nationalité française·
  • Personnes de statut civil de droit local·
  • Nationalité·
  • Ordonnance du 21 juillet 1962 modifiée·
  • Clause réputée non écrite·
  • Option conditionnelle·
  • Déclaration·
  • Possibilité·
  • Droit local·
  • Statut

Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2011, 10-25.206, Publié au bulletin
Cassation partielle

Viole les articles 3 et 309 du code civil, une cour d'appel, qui, pour prononcer un divorce et condamner l'époux au versement d'une prestation compensatoire, fait application du droit français, alors que les époux étaient, l'un de nationalité américaine, l'autre de nationalité anglaise, et que l'épouse était domiciliée en Angleterre, de sorte qu'il lui incombait de rechercher, même d'office, si une loi étrangère se reconnaissait compétente

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  • Application de la loi étrangère·
  • Droits indisponibles·
  • Loi étrangère·
  • Mise en œuvre par le juge français·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Portée lois et règlements·
  • Application d'office·
  • Statut personnel·
  • Conflit de lois·
  • Loi applicable

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 17 janvier 2014, 13NT02101, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE L'INTERIEUR
Rejet

[…] date de délivrance de sa première carte de séjour temporaire ; que s'il soutient que son épouse a disposé de récépissés de demandes de titres de séjour, délivrés en application des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'aide au séjour irrégulier ne peut donner lieu à poursuites pénales lorsqu'elle émane du conjoint, ne faisait pas obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prît en compte cette situation lors de l'examen de l'opportunité d'accorder à un étranger la nationalité française ; […] du service de son père sous les drapeaux français en 1934 et de la nationalité française de ses enfants ;

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Commentaires


Droit des étrangers et de la nationalité
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DROIT DES ETRANGERS ET DE LA NATIONALITE

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Lois et règlements


Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 mars 2019 au 1 mai 2021

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Le Petit Juriste et 65 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021

[…] 7° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Roseline Letteron, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Conseil Constitutionnel et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 9 mars 2016 au 1 mai 2021

L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;

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Conclusions du rapporteur public, Serge Slama, Maitre De Conférences En Dr, blogdroitadministratif.net, Conseil Constitutionnel, La Rédaction, www.revuegeneraledudroit.eu, www.legavox.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 août 2020 au 1 mai 2021

Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;

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Conclusions du rapporteur public, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.meyer-nouzha-avocats.com, Patrice Le Maigat, Maître De Conférences, Sylvain Obame, Avocat., Conseil Constitutionnel, LégiSocial et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 9 mars 2016 au 1 mai 2021

La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Dalloz, Lexis Veille, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, juridiconline.com et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 mars 2019 au 1 mai 2021

Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de

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Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Sylvain Obame, Avocat., New Deal Due Dil, Conseil Constitutionnel, LégiSocial, justice.ooreka.fr et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L314-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 9 mars 2016 au 1 mai 2021

La carte de résident est délivrée de plein droit : […] 2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire

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Conclusions du rapporteur public, LégiSocial, Conseil Constitutionnel, Services Du Conseil Constitutionnel, blog.landot-avocats.net, Sabine Haddad, www.legavox.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021

Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, alyoda.eu, association-idpa.com, Yann Gré, www.argusdelassurance.com, www.documentissime.fr et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 2 janvier 2013 au 1 mai 2021

Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen

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Conclusions du rapporteur public, Chloé Liévaux, Lexis Veille, Roseline Letteron, Dépêches JurisClasseur, Serge Slama, Maître De Conférences Hdr E, Pierre Tifine, Professeur À L'université et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 2 janvier 2013 au 1 mai 2021

procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent. Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus aux deux premiers alinéas du présent I ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger.

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Une Information Lexbase, Aude Dorange, S. L., Nathalie Ferré, Professeur De Droit Priv, Roseline Letteron, M. H., Conseil Constitutionnel et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

La mesure est compatible avec le droit européen. [...] La mesure est compatible avec le droit européen. [...] La mesure est compatible avec le droit européen. [...] Les personnes écrouées de nationalité étrangère qui ne 361-1. remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 115-6 Les personnes écrouées de nationalité étrangère qui ne ne bénéficient que pour elles-mêmes de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 115-6 maternité. ne bénéficient que pour elles-mêmes de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité. 362 • PLFSS 2022 - Annexe 9 Article 45 – Simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-281 du 19 avril 2018 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs (1)

Un premier assouplissement du droit applicable aux aéronefs d'État étrangers a cependant pu être observé entre États européens à partir du milieu des années 1980, au travers du système des autorisations permanentes de survol que se sont accordées les États européens sur une base de réciprocité et pour des finalités limitativement énumérées. […] Toutefois, l'aéronef de nationalité étrangère ne peut circuler au-dessus du territoire français que si ce droit lui est accordé par une convention diplomatique (...) ». [...] Dans le cas visé au paragraphe 1, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Aussi, exiger de ceux qui ont fait le choix de vouloir vivre dans notre pays ou d'en acquérir la nationalité qu'ils en soient des locuteurs maîtrisant ses subtilités, […] En 2019 , notre pays a délivré 274 700 titres de séjours en 2019 et 56 % de leurs titulaires immigrés ne parlent pas ou peu le français à leur arrivée sur son territoire. [...] Les Français sont notamment en droit d'exiger de leurs fonctionnaires, […] l'article premier du présent texte propose d'exiger l'obtention d'un diplôme d'études en langue française de niveau avancé B2, à toutes les personnes étrangères sollicitant une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou une carte de résident. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

. – Alinéa 4 Après le mot : droit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : public : II. – Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Si, étant de nationalité française, il ne jouit de ses droits civiques ; « 2° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont, le cas échéant, incompatibles avec l'exercice des fonctions ; « 3° Si, étant de nationalité française, il a fait l'objet, dans un État autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ; « 4° Si, étant de nationalité étrangère

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Toutefois, cette procédure ne permet pas de suivi fin et ciblé des opérations effectuées par les opérateurs étrangers. [...] Eu égard à la difficulté de contrôler et de soumettre à notre droit fiscal les opérateurs étrangers, il semble légitime et pertinent de viser ainsi l'élément qui relie ces opérateurs au territoire français, […] - des visas de passeport étranger ; - du droit de timbre au titre des demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité ; - des taxes relatives à la délivrance d'un titre de séjour ; - des taxes relatives à la délivrance d'un duplicata d'un titre de séjour ; […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

À l'alinéa 2, après le mot : « enfant » insérer les mots : « , de tous les sexes, français et étrangers, ». [...] Il s'agit de retrouver les dispositions prévues par la rédaction actuelle du L. 131-1 du code de l'Education, relatives à la non différenciation de sexe ou de nationalité dans l'accès à l'Education. S'il s'agit d'une disposition qui semble communément admise au regard des textes internationaux et de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, nous constatons encore des collectivités pour lesquels l'accès à l'école des enfants de nationalité étrangère ne semble pas aller de soi.

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

« L'Agence de l'exécution des peines : « 1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d'aider les juridictions dans leurs missions d'exécution des peines ; « 2° Assure la gestion des dossiers d'exécution complexes en matière de peines privatives de liberté ou de peines restrictives de droit résultant de condamnations étrangères de personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant en France ; « 3° Assure la mise à exécution des peines de confiscation prononcées par les juridictions françaises concernant des biens ou [...] une personne étrangère ; […]

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Sur l'article 50 bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

« L'Agence de l'exécution des peines : « 1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d'aider les juridictions dans leurs missions d'exécution des peines ; « 2° Assure la gestion des dossiers d'exécution complexes en matière de peines privatives de liberté ou de peines restrictives de droit résultant de condamnations étrangères de personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant en France ; « 3° Assure la mise à exécution des peines de confiscation prononcées par les juridictions françaises concernant des biens ou [...] une personne étrangère ; […]

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Sur l'article 43 septies c, renuméroté article 146
Article 146 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

. – L'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : a) Après les mots : « titre de séjour », sont insérés les mots : « ainsi que la fourniture d'un duplicata » ; b) Après les mots : « étrangers mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l'article L. 313-11, […] à juste titre, que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen ». [...] Cet amendement vise également à rendre gratuite la délivrance d'un duplicata pour les conjoints étrangers de Français, les conjoints étrangers de Français victimes de violences conjugales, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Après l'article 33 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Après le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier, à elle seule, une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » [...] Le présent amendement propose de supprimer la circulaire Valls de 2012 précisant les conditions d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. […] Or, l'acquisition de la nationalité doit venir couronner un processus d'intégration et d'assimilation. […]

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