Droit des étrangers et de la nationalité


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 28 décembre 2012, 12NT00213, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […] que, par suite, alors même que M lle Jolica A a reconnu dans le cadre de cet accord avoir participé au conflit familial, les premiers juges ont pu considérer à bon droit que la décision du 13 avril 2010 reposait sur une erreur manifeste d'appréciation ;

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2CADA, Conseil du 7 juillet 2011, directeur général de l'Office francais de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), n° 20112833

— caractère communicable des documents suivants, à des représentants d'associations de défense du droit des étrangers et du droit d'asile : 1) le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 mars 2011, au cours de laquelle a été fixée, en application de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, […]

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3Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 358760, Publié au recueil Lebon, MINISTERE DE L'INTERIEUR
Rejet

[…] : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ; […] la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le […]

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, 2BMP Avocats, www.dagorne-avocats.com, www.jurisconsulte.net, Andre Icard, consultation.avocat.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

4Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 87-14.476, Publié au bulletin
Rejet

[…] à Pondichery, établissement de l'Inde encore français à cette date, M. X…, de nationalité française ; qu'elle a, le 8 mars 1983, assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour se faire reconnaître la nationalité française, qu'elle aurait acquise de plein droit par son mariage en raison de sa qualité d'étrangère régie par un statut civil particulier, en vertu de l'article 18 du décret n° 53-161 du 24 février 1953, rendu applicable dans les établissements français de l'Inde par décret du 19 mars 1953, que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, […]

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  • Étrangère régie par un statut civil particulier·
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5Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-80.784, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] « alors que l'exception de nationalité française constitue, devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée par la juridiction compétente ; qu'en retenant, pour déclarer M me I… coupable du délit de facilitation de l'entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers d'étrangers en France et écarter le moyen tiré de leur nationalité française, […]

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6Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2011, 10-25.206, Publié au bulletin
Cassation partielle

Viole les articles 3 et 309 du code civil, une cour d'appel, qui, pour prononcer un divorce et condamner l'époux au versement d'une prestation compensatoire, fait application du droit français, alors que les époux étaient, l'un de nationalité américaine, l'autre de nationalité anglaise, et que l'épouse était domiciliée en Angleterre, de sorte qu'il lui incombait de rechercher, même d'office, si une loi étrangère se reconnaissait compétente

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7Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1990, 88-13.380, Inédit, Consorts LE VAN
Rejet

[…] alors que, selon le second moyen, d'une part, la nationalité française devait être reconnue à l'intéressé, soit en application de l'article 1 er de la loi du 25 mars 1915 sur l'admission à la nationalité française des citoyens d'Indochine résidant en France et servant dans l'Armée française où ils avaient acquis le grade d'officier ou de sous-officier, soit en vertu de l'article 64 de l'ordonnance de 1945 relatif à la naturalisation sans condition de stage des étrangers engagés volontairement dans les armées françaises en temps de guerre ; et alors que, d'autre part, […] ni, en France, d'un décret de naturalisation sous le régime du droit commun des étrangers ; […]

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8Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1978, 77-12.680, Publié au bulletin
Rejet

Si subsistent les situations juridiques créées antérieurement à l'accession de l'Algérie à l'indépendance à la faveur du statut civil de droit local reconnu alors par la loi française au souscripteur d'une déclaration de reconnaissance de la nationalité française faite conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n. 62-825 du 21 juillet 1962, […] devenu loi étrangère. […] le rattachement resultant de la fixation de son domicile en france lui a permis de souscrire la declaration litigieuse qui lui a confere le statut de droit commun de la nationalite francaise exclusif du statut de droit local, devenu loi etrangere ;

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  • Reconnaissance de la nationalité française·
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9Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1994, 92-12.462, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] agissait donc en tant que personne lésée par l'infraction au sens de l'article 706-3, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et remplissait les conditions lui ouvrant droit à indemnisation. […] d'autre part, selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la personne lésée par ricochet, de nationalité étrangère, en séjour régulier, ne peut bénéficier d'une indemnisation que dans la mesure où la victime directe remplissait également cette condition, si bien qu'en statuant ainsi, […]

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  • Ayant droit de nationalité étrangère·
  • Victimes de nationalité étrangère·
  • Ayants droit de la victime·
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
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  • Procédure pénale

10Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-50.062, Publié au bulletin
Rejet

[…] qui a été désignée en qualité de tutrice dative par ordonnance du 28 juillet 2000 ; que, le 12 novembre 2014, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ; […] Attendu en conséquence que le jugement déféré a, à bon droit, considéré qu'au 12 novembre 2014, jour de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur A… Y… et Madame F… Z… ès qualité de représentants légaux de E… B… , […]

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Dalloz, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, Lexis Veille, 2BMP Avocats, Cour de cassation et www.avocat-fsoirat-paris.fr ont également commenté cette décision
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Droit des étrangers et de la nationalité
www.enam-avocat.fr·10 novembre 2017
Maître ENAM Alain accompagne les étrangers dans plusieurs domaines du droit des étrangers. Il les assiste notamment dans les phases de conseil et de prise de décision, de rédaction recours contentieux ou gracieux (OQTF avec délai, OQTF sans délai, APRF, IRTF, REFUS DE VISA), et devant les juridictions. Lire la suite…
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DROIT DES ETRANGERS ET DE LA NATIONALITE […] Défense des ressortissants étrangers placés en rétention administrative devant le Juge des libertés et de la détention (JLD et Cour d'appel) et devant les juridictions administratives. Lire la suite…