Droit des étrangers et de la nationalité

— caractère communicable des documents suivants, à des représentants d'associations de défense du droit des étrangers et du droit d'asile : 1) le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 mars 2011, au cours de laquelle a été fixée, en application de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, […]

Il résulte de l'article 1371, alinéa 1, du code civil, que, devant le juge civil saisi d'une action déclaratoire de nationalité française, le certificat de naissance délivré par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ne fait foi que jusqu'à preuve contraire des événements que celui-ci n'avait pas personnellement accomplis ou constatés

[…] 5. Pour déclarer irrecevable l'action du ministère public, l'arrêt retient, d'abord, que le code civil ne dispose pas que l'action négatoire de nationalité est imprescriptible, et qu'il y a lieu, dès lors, de se référer au délai de droit commun de la prescription qui était de trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du17 juin 2008, et a été ramené à cinq ans par cette loi. Il relève, ensuite, que le ministère de la justice ayant été informé, par lettre du 18 octobre 2004, par les autorités consulaires françaises au Cameroun, du caractère apocryphe de l'acte de naissance de M me M…, le délai de prescription a couru à compter de cette date et que, l'action ayant été introduite le 22 décembre 2015, la prescription est acquise.

Viole les articles 3 et 309 du code civil, une cour d'appel, qui, pour prononcer un divorce et condamner l'époux au versement d'une prestation compensatoire, fait application du droit français, alors que les époux étaient, l'un de nationalité américaine, l'autre de nationalité anglaise, et que l'épouse était domiciliée en Angleterre, de sorte qu'il lui incombait de rechercher, même d'office, si une loi étrangère se reconnaissait compétente

[…] « alors que l'exception de nationalité française constitue, devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée par la juridiction compétente ; qu'en retenant, pour déclarer M me I… coupable du délit de facilitation de l'entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers d'étrangers en France et écarter le moyen tiré de leur nationalité française, […]

Selon l'article 21-12, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française peut réclamer la nationalité française. […] Attendu en conséquence que le jugement déféré a, à bon droit, considéré qu'au 12 novembre 2014, jour de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur A… Y… et Madame F… Z… ès qualité de représentants légaux de E… B… , celui-ci remplissait les conditions légales pour se voir reconnaître la nationalité française en application des dispositions de l'article 21-12 du code civil ; Attendu que la décision entreprise doit être confirmée en toutes ses dispositions » ;

Si subsistent les situations juridiques créées antérieurement à l'accession de l'Algérie à l'indépendance à la faveur du statut civil de droit local reconnu alors par la loi française au souscripteur d'une déclaration de reconnaissance de la nationalité française faite conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n. 62-825 du 21 juillet 1962, […] devenu loi étrangère. […] Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a, sans se contredire, fonde sa decision sur le seul motif que l'option en faveur de la nationalite francaise ne pouvait etre conditionnelle ;

[…] né à Laâyoune dans le Sahara occidental. … D'une part, l'exactitude de la mention de la nationalité marocaine sur l'extrait d'acte de naissance n'est pas sérieusement contestée par l'intéressé qui se prévaut de cet acte et s'était prévalu de sa nationalité marocaine à l'appui de ses démarches antérieures et infructueuses pour obtenir l'asile. … D'autre part, le requérant n'invoque aucune norme de droit international de nature à faire échec à l'application de la convention de New York du 28 septembre 1954, qui conduit à donner un plein effet à la reconnaissance par un Etat de ses ressortissants. […] Sur l'intervention de l'association des Avocats pour la défense des droits des étrangers :

L'article 19 de la loi du 1 er septembre 1948 doit etre admis au profit des proprietaires de nationalite hollandaise en vertu de la loi du 28 mai 1943, toujours en vigueur, qui consacre, en matiere de droits reserves aux etrangers en france, le principe de la reciprocite legislative. le fait d'effectuer d'assez nombreuses operations immobilieres n'implique pas necessairement la poursuite de la realisation de benefices caracteristique de la speculation.