Droit de l'expropriation et de préemption
Décisions
[…] Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que seuls 126 m2 étaient nécessaires à l'élargissement projeté de la voie publique, le droit de recourir à l'expropriation d'utilité publique constitue pour son titulaire une faculté qu'il n'est pas tenu d'exercer ; qu'ainsi, en l'espèce, l'existence de ce droit ne faisait pas obstacle à ce que la commune d'Asnières, qui était dotée d'un plan d'occupation des sols et avait, par délibération du 22 mars 1988, institué un droit de préemption sur l'ensemble du territoire communal, exerce ce droit de préemption, à l'occasion de l'aliénation volontaire à titre onéreux d'un bien immobilier ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner, sans être tenue de recourir à la procédure d'expropriation ;
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[…] prive celle-ci d'objet et de cause ; que du fait de l'abandon de la procédure juridique de ZAC, l'avenant maintient de manière irrégulière la délégation du droit de préemption au profit du concessionnaire ; que le concessionnaire ne peut en outre être reconnu comme titulaire du droit d'exproprier ; que le versement d'une participation de la collectivité au coût de l'opération d'aménagement par une cession de terrains est illégal dès lors que l'aménagement a lieu en dehors de toute procédure de ZAC ; que les avances de trésorerie prévues sont contraires au 4° de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales ; […]
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Excède ses pouvoirs la chambre des expropriations d'une cour d'appel qui, saisie par le titulaire du droit de préemption de la fixation du prix de parcelles et du fonds de commerce exploité sur celles-ci, ces parcelles et ce fonds ayant fait l'objet de deux promesses de vente indissociables, se prononce sur la consistance et la valeur du fonds de commerce, alors que seuls les biens immobiliers sont soumis au droit de préemption.
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Découvrir un exemple[…] 11 décembre 2009 : « Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural. » ; qu'aux termes de l'article 11 de ce décret : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement (…) » ; que le dernier alinéa de l'article 13 du même décret, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, […] l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code. ; […]
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° Ne peut faire obstacle à l'exercice par une SAFER de son droit de préemption institué par la loi un simple pacte de préférence obtenu lors de la cession amiable à l'Etat de l'ensemble d'un domaine rural, pour la partie des biens cédés se situant hors de l'emprise concernée par l'expropriation. ° La loi du 8 août 1962, en sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1977, n'interdit pas le démembrement d'une exploitation, par l'exercice du droit de préemption de la SAFER, quand bien même cette exploitation s'en trouverait déséquilibrée.
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[…] La commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu'en vertu de l'article L135B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l'objet d'une procédure d'expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.
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[…] La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu'en vertu de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l'objet d'une procédure d'expropriation a le droit d'obtenir la communication gratuite des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.
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[…] 13. En premier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
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CADA, Avis du 23 juin 2016, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20162130
[…] La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qu'en vertu de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l'objet d'une procédure d'expropriation a le droit d'obtenir la communication gratuite des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.
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Commentaires
Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur l'exercice du droit de préemption dans les zones d'interventions foncières (Z.I.F.). La ville, en exerçant son droit de préemption à un prix inférieur à celui du marché, […] peut pratiquer un véritable chantage sur des propriétaires " gelés d'un côté dans leur transaction et traqués de l'autre côté par des droits de succession à payer ". […] En effet, alors que l'administration des domaines et l'expert agréé par la cour d'appel effectuent leur estimation en trois semaines, il paraît surprenant que le juge d'expropriation, gardien de la propriété privée, […]
Lire la suite…Celles-ci ont la possibilite de proceder a l'acquisition des terrains par voie d'expropriation en application des articles L 221-1, L 221-2 du code de l'urbanisme, ou par voie de preemption conformement aux dispositions de l'article L 210-1 Une commune ayant perdu son droit de preemption sur un bien par non respect de la loi peut-elle s'approprier quand meme ce bien par voie d'expropriation ?Reponse. - La politique de reserves foncieres, pratiquee depuis longtemps a l'etranger, est d'application recente en France. […] Sur la base des dispositions du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Si le propriétaire vendeur n'est pas d'accord sur les conditions financières proposées dans la décision de préemption, le titulaire du droit de préemption doit saisir le juge de l'expropriation pour qu'il fixe le prix de préemption selon les règles du code de l'expropriation (article R 213-11 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…. - Lorsqu'un etablissement public de cooperation intercommunale est competent de plein droit en matiere de droit de preemption urbain, il peut, en application de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme, deleguer cette competence a chacune des communes relevant de son perimetre de competence. Dans la pratique, cette delegation est generalement totale et porte notamment sur le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation du prix de preemption. […] La brievete du delai de quinze jours accorde au titulaire du droit de preemption pour saisir le juge de l'expropriation ne devrait donc pas poser de problemes reels dans la pratique.
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui preciser si le titulaire du droit de preemption urbain peut exercer ce droit sur une partie seulement de l'immeuble vise dans la declaration d'intention d'aliener (un jardin attenant a une habitation, par exemple).Reponse. - Sauf en matiere d'expropriation, l'initiative de vendre un bien dont il definit la consistance releve du proprietaire. […] Cette initiative n'est pas restreinte par les droits de preemption prevus dans le livre II du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Le droit de préemption urbain est une procédure qui offre aux communes la faculté d'acquérir par voie de préemption des biens situés à l'intérieur d'une zone qu'elles ont préalablement délimitée. […] La préemption fait l'objet d'une décision motivée, notifiée au propriétaire. A défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le titulaire du droit de préemption, le prix du bien peut être fixé par le juge de l'expropriation. […] La procédure de fixation du prix de préemption devant le juge de l'expropriation Le juge doit être saisi dans le délai de quinze jours de la réponse du propriétaire et le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15% de l'évaluation domaniale.
Lire la suite…Alex Türk interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur certaines difficultés pratiques d'application du droit de préemption dans les espaces naturels des départements. Dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU), le prix est payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. […] Le prix du bien doit être réglé par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption dans les six mois suivant : soit leur décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui (cas d'acquisition amiable) ; soit la décision définitive du juge de l'expropriation ; […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L213-6 du Code de l'urbanisme
Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Lire la suite…Article L213-11-1 du Code de l'urbanisme
en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. […] Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2.
Lire la suite…Article L213-11 du Code de l'urbanisme
acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées par l'article L. 213-4.
Lire la suite…Article L211-5 du Code de l'urbanisme
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.
Lire la suite…Article L211-2 du Code de l'urbanisme
plein droit en matière de droit de préemption urbain. La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code. Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris et des
Lire la suite…Article L210-1 du Code de l'urbanisme
Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
Lire la suite…Article L211-1 du Code de l'urbanisme
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16
Lire la suite…Article L212-3 du Code de l'urbanisme
juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4. […] En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans les deux mois, le bien visé cesse d'être soumis au droit de préemption.
Lire la suite…Article L213-3 du Code de l'urbanisme
Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Lire la suite…Article R213-8 du Code de l'urbanisme
d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. Dans le cas d'une vente envisagée moyennant le versement d'une rente viagère, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction doivent respecter les conditions de paiements proposées par le vendeur. Toutefois, le titulaire peut proposer, et la juridiction fixer, la révision du montant de cette rente et du capital éventuel.
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