Droit de l'expropriation et de préemption

Décisions


Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 9 juin 1994, 93PA00372, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que seuls 126 m2 étaient nécessaires à l'élargissement projeté de la voie publique, le droit de recourir à l'expropriation d'utilité publique constitue pour son titulaire une faculté qu'il n'est pas tenu d'exercer ; qu'ainsi, en l'espèce, l'existence de ce droit ne faisait pas obstacle à ce que la commune d'Asnières, qui était dotée d'un plan d'occupation des sols et avait, par délibération du 22 mars 1988, institué un droit de préemption sur l'ensemble du territoire communal, exerce ce droit de préemption, à l'occasion de l'aliénation volontaire à titre onéreux d'un bien immobilier ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner, sans être tenue de recourir à la procédure d'expropriation ;

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Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 322399, COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS c/ SOCIETE GOLF DES ILES D'OR
Annulation

La délégation du conseil municipal au maire prévue à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour exercer le droit de préemption vaut aussi pour la décision de se porter acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière dont une partie seulement a fait l'objet d'une première décision de préemption.

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Tribunal administratif de Montreuil, 1er juin 2011, n° 0901927, ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DES BAS HEURTS-LA VARENNE
Annulation

[…] prive celle-ci d'objet et de cause ; que du fait de l'abandon de la procédure juridique de ZAC, l'avenant maintient de manière irrégulière la délégation du droit de préemption au profit du concessionnaire ; que le concessionnaire ne peut en outre être reconnu comme titulaire du droit d'exproprier ; que le versement d'une participation de la collectivité au coût de l'opération d'aménagement par une cession de terrains est illégal dès lors que l'aménagement a lieu en dehors de toute procédure de ZAC ; que les avances de trésorerie prévues sont contraires au 4° de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales ; […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 2004, 03-70.066, Publié au bulletin, Société G. Dupo
Cassation partielle

Excède ses pouvoirs la chambre des expropriations d'une cour d'appel qui, saisie par le titulaire du droit de préemption de la fixation du prix de parcelles et du fonds de commerce exploité sur celles-ci, ces parcelles et ce fonds ayant fait l'objet de deux promesses de vente indissociables, se prononce sur la consistance et la valeur du fonds de commerce, alors que seuls les biens immobiliers sont soumis au droit de préemption.

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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15MA04355, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, […] l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code. ; […]

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CADA, Avis du 30 juillet 2015, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20152813

[…] La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu'en vertu de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l'objet d'une procédure d'expropriation a le droit d'obtenir la communication gratuite des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.

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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 17 mai 2018, 15VE03830, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 11 décembre 2009 : « Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural. » ; qu'aux termes de l'article 11 de ce décret : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement (…) » ; que le dernier alinéa de l'article 13 du même décret, […]

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CADA, Avis du 18 décembre 2014, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20144599

[…] La commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu'en vertu de l'article L135B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l'objet d'une procédure d'expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.

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Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2013, n° 13/00003, S.A. SEGARD SOCIETE D' AMENAGEMENT ET D' EQUIPEMENT DU GARD
Infirmation

[…] L'article L 213- 6 du code de l'urbanisme, précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4, ( rédaction issue de la loi n° 2010-957 du 3 juin 2010) soit:

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Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 5 septembre 2016, n° 15/00012

[…] En l'espèce, le PLU ayant été modifié le 25 Janvier 2012, la date de référence peut être fixée à cette date. A cette date, la parcelle […] se trouvait déjà soumise au droit de préemption urbain instauré dans l'ensemble des zones urbaines et d'urbanisation future de la commune suivant délibération du conseil municipal de 23 Septembre 2009. La mise en compatibilité du PLU de Janvier 2012 n'apporte aucun élément nouveau par rapport au fait que la parcelle expropriée soit soumise au droit de préemption urbain. A cette date, la parcelle se trouvait en zone AU. 2 : Sur l'indemnité de dépossession :

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Commentaires


Urbanisme : Droit De Préemption Dans Les Zones D'Interventions Foncières
M. Pierre Croze, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 4 août 1988

Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur l'exercice du droit de préemption dans les zones d'interventions foncières (Z.I.F.). La ville, en exerçant son droit de préemption à un prix inférieur à celui du marché, […] peut pratiquer un véritable chantage sur des propriétaires " gelés d'un côté dans leur transaction et traqués de l'autre côté par des droits de succession à payer ". […] En effet, alors que l'administration des domaines et l'expert agréé par la cour d'appel effectuent leur estimation en trois semaines, il paraît surprenant que le juge d'expropriation, gardien de la propriété privée, […]

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Urbanisme - Reglementation - Commune Ayant Perdu Son Droit De Preemption. Recours A L'Expropriation
Mme David Martine · Questions parlementaires · 1er juillet 1991

Celles-ci ont la possibilite de proceder a l'acquisition des terrains par voie d'expropriation en application des articles L 221-1, L 221-2 du code de l'urbanisme, ou par voie de preemption conformement aux dispositions de l'article L 210-1 Une commune ayant perdu son droit de preemption sur un bien par non respect de la loi peut-elle s'approprier quand meme ce bien par voie d'expropriation ?Reponse. - La politique de reserves foncieres, pratiquee depuis longtemps a l'etranger, est d'application recente en France. […] Sur la base des dispositions du code de l'urbanisme, […]

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Urbanisme - Droit De Preemption - Droit De Preemption Urbain; Delais; Groupements De Communes
M. Guichon Lucien · Questions parlementaires · 6 juillet 1987

. - Lorsqu'un etablissement public de cooperation intercommunale est competent de plein droit en matiere de droit de preemption urbain, il peut, en application de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme, deleguer cette competence a chacune des communes relevant de son perimetre de competence. Dans la pratique, cette delegation est generalement totale et porte notamment sur le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation du prix de preemption. […] La brievete du delai de quinze jours accorde au titulaire du droit de preemption pour saisir le juge de l'expropriation ne devrait donc pas poser de problemes reels dans la pratique.

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Urbanisme - Droit De Preemption - Exercice. Immeuble Vise Partiellement
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 9 avril 1990

M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui preciser si le titulaire du droit de preemption urbain peut exercer ce droit sur une partie seulement de l'immeuble vise dans la declaration d'intention d'aliener (un jardin attenant a une habitation, par exemple).Reponse. - Sauf en matiere d'expropriation, l'initiative de vendre un bien dont il definit la consistance releve du proprietaire. […] Cette initiative n'est pas restreinte par les droits de preemption prevus dans le livre II du code de l'urbanisme. […]

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Droit De Préemption Dans Les Espaces Naturels Des Départements
M. Alex Türk, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 7 juillet 1994

Alex Türk interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur certaines difficultés pratiques d'application du droit de préemption dans les espaces naturels des départements. Dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU), le prix est payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. […] Le prix du bien doit être réglé par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption dans les six mois suivant : soit leur décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui (cas d'acquisition amiable) ; soit la décision définitive du juge de l'expropriation ; […]

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PREEMPTION – Pas de possibilité de contestation ni de réduction de la commission de l'agence immobilière en cas d'exercice du droit de préemption urbain
www.helians.fr

Si le propriétaire vendeur n'est pas d'accord sur les conditions financières proposées dans la décision de préemption, le titulaire du droit de préemption doit saisir le juge de l'expropriation pour qu'il fixe le prix de préemption selon les règles du code de l'expropriation (article R 213-11 du code de l'urbanisme). […]

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Avocat droit de préemption urbain Paris 8
www.avocat-personnaz.com

[…] Le titulaire du droit de préemption doit répondre dans le délai de deux mois de la réception de la DIA. Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption durant ces deux mois vaut renonciation à la préemption. La préemption fait l'objet d'une décision motivée, notifiée au propriétaire. […] A défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le titulaire du droit de préemption, le prix du bien peut être fixé par le juge de l'expropriation. La procédure de fixation du prix de préemption devant le juge de l'expropriation Le juge doit être saisi dans le délai de quinze jours de la réponse du propriétaire et le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15% de l'évaluation domaniale.

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Urbanisme - Zif - Achat D'Un Bien Immobilier Par Un Particulier. Garantie
M. Boucheron Jean-Michel · Questions parlementaires · 2 juillet 1990

Ainsi, apres avoir recu de sa mairie une declaration de non-preemption, etre en possession d'un certificat d'urbanisme pour la renovation de batiment a usage d'habitation, un particulier, trois ans seulement apres cette decision, et alors qu'il a investi argent et travail, se trouve dans la difficile situation de se faire expropprier, l'expropriation ayant pour objet l'implantation d'un lycee. […] Afin d'eviter des deboires financiers et moraux a d'autres familles, il serait souhaitable que les plans d'occupation des sols, les schemas d'amenagement urbain, les droits de preemption des collectivites locales ne permettent aucune ambiguite lors d'un achat, surtout s'agissant d'une renovation, […]

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Propriété - Expropriation - Biens Fonciers. Indemnisations. Calcul. Réglementation
M. Houillon Philippe · Questions parlementaires · 13 décembre 2011

Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'évaluation des terrains dans le cadre d'une expropriation, d'un droit de préemption urbain ou d'un délaissement. […]

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Urbanisme - Politique Fonciere - Reserves Foncieres. Creation Par Les Communes
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 8 août 1988

. - Les communes peuvent constituer des reserves foncieres en procedant a l'acquisition des terrains, au besoin par voie d'expropriation en application des articles L 221-1 et 2 du code de l'urbanisme ou par voie de preemption conformement aux dispositions de l'article L 210-1 du meme code. […] Des lors que le bien a ete acquis par voie de preemption, et s'il doit etre utilise (article L 213-11) a d'autres fins que celles prevues a l'article L 210-1 avant le terme d'un delai de dix ans suivant sa date d'acquisition, le titulaire du droit de preemption doit proposer a l'ancien proprietaire ou a ses ayants cause universels ou a titre universel la retrocession de son bien. […] Si, en revanche, […]

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Lois et règlements


Article L213-6 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 2 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

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Dalloz, EFL Actualités, AdDen Avocats, Conseil Constitutionnel, www.jorion-avocats.com, Alexandre Guillois, Avocat. et www.dagorne-avocats.com ont également commenté cette décision

Article L213-11 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, www.bdidu.fr, Actu Juridique Immobilier, juridiconline.com et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-5 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.

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Conclusions du rapporteur public, juridiconline.com, Conseil Constitutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu, Jean-luc Medina, Me Christophe Buffet et BOFIP ont également commenté cette décision

Article L213-11-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. […] Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.enjea-avocats.com, www.helians.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R213-11 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l'article R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction. Une copie, en double exemplaire, du mémoire du titulaire du droit de préemption est jointe à la lettre adressée au secrétariat de la juridiction. Le propriétaire doit en être informé simultanément.

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www.bdidu.fr, www.personnaz-avocat.com, www.helians.fr et Andre Icard ont également commenté cette décision

Article R213-8 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 11 septembre 1992 · En vigueur aujourd'hui

d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. Dans le cas d'une vente envisagée moyennant le versement d'une rente viagère, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction doivent respecter les conditions de paiements proposées par le vendeur. Toutefois, le titulaire peut proposer, et la juridiction fixer, la révision du montant de cette rente et du capital éventuel.

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L. Jacques, alyoda.eu, AdDen Avocats, Association Lyonnaise du Droit Administr, Tiffen Marcel, Avocate., www.jorion-avocats.com, jurisurba.blogspirit.com et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L213-4 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 213-2-1, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, Pierre Tifine, Professeur À L'université, Le Moniteur et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-2 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

droit en matière de droit de préemption urbain. La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code. Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements

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Conclusions du rapporteur public, Defrénois, De Pardieu Brocas Maffei, juridiconline.com, AdDen Avocats, Urbanlaw Avocats, Actu Juridique Immobilier et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L213-4-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques.

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Dalloz, www.bdidu.fr, www.sartorio.fr, www.seban-associes.avocat.fr, Olivier Poinsot, gmr-avocats.fr et Flash Defrénois ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Ce droit peut être exercé directement par le Conseil départemental ou par substitution par le Conservatoire du littoral ou les communes. […] Les acquisitions peuvent s'effectuer par voie amiable, par exercice du droit de préemption ou éventuellement par expropriation. [...] La réintroduction du droit de préemption dans les zones de préemption des périmètres sensibles, dont les arrêtés de création sont encore en vigueur, nécessite la prise d'une mesure législative. [...] Ainsi en matière d'urbanisme (Titre Ier du Livre II du code de l'urbanisme), il existe plusieurs types de droits de préemption comme le droit de préemption urbain (DPU), […]

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Sur l'article 58 g, renuméroté article 244
Article 244 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

II – Le titre I er du Livre II du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Droit de préemption relatif à l'adaptation des territoires au recul du trait de côte « Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption « Art. [...] plus. « Le droit de préemption institué en application du présent article ne peut primer le droit de préemption défini au chapitre V du présent titre. « Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption « Art. [...] expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption. « Art. [...] L. 219-5 – Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, […]

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Sur l'article 5, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

. - Le deuxième alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par les mots : « ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, […] la date de référence pour la détermination des indemnités d'expropriation dépend de la situation opérationnelle du projet et des mesures d'anticipation qu'a pu mettre en place la collectivité, par l'instauration d'une zone d'aménagement différé ou du droit de préemption urbain. […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « L'agence peut accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment : « a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou, le cas échéant, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ; « b) Céder les

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

[…] la commission du Sénat a introduit dans le texte les dispositions figurant actuellement à l'article L. 325-2 du code de l'urbanisme, qui autorisent l'EPARECA à accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet ; elle a ajouté que les acquisitions sont faites soit par voie d'expropriation, soit en qualité de délégataire d'un droit de préemption. [...] Cette possibilité existe, dans le droit en vigueur, pour l'EPARECA. [...] L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales donne aux collectivités territoriales le droit de « s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération ». [...] D'autre part, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

[…] la commission du Sénat a introduit dans le texte les dispositions figurant actuellement à l'article L. 325-2 du code de l'urbanisme, qui autorisent l'EPARECA à accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet ; elle a ajouté que les acquisitions sont faites soit par voie d'expropriation, soit en qualité de délégataire d'un droit de préemption. [...] Cette possibilité existe, dans le droit en vigueur, pour l'EPARECA. [...] L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales donne aux collectivités territoriales le droit de « s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération ». [...] D'autre part, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

et aux autres titulaires par substitution si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption. [...] S'agissant de l'articulation de ce nouveau droit de préemption avec les droits de préemption existants : - dans les zones soumises à ce nouveau droit de préemption, le droit de préemption relatif aux ZAD (articles L. 211-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme) et le droit de préemption commercial des communes (article L. 214-1 du code de l'urbanisme) ne peuvent s'appliquer ; - en revanche, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

[…] la commission du Sénat a introduit dans le texte les dispositions figurant actuellement à l'article L. 325-2 du code de l'urbanisme, qui autorisent l'EPARECA à accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet ; elle a ajouté que les acquisitions sont faites soit par voie d'expropriation, soit en qualité de délégataire d'un droit de préemption. [...] Cette possibilité existe, dans le droit en vigueur, pour l'EPARECA. [...] L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales donne aux collectivités territoriales le droit de « s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération ». [...] D'autre part, […]

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Sur l'article 39, renuméroté article 118
Article 118 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

. – Le titre I er du livre II est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Droit de préemption pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine « Section 1 : institution du droit de préemption « Art. [...] Ce droit de préemption a pour objectif l'acquisition de terrains destinés à préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement. « L'arrêté préfectoral ou le cas échéant inter-préfectoral, […] est acquise une fraction d'une unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

[…] peuvent charger l'opérateur du contrat de revitalisation artisanale et commerciale d'acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation [...] ou de préemption. [...] Cet opérateur peut également se voir déléguer, si nécessaire, le droit de préemption ou d'expropriation des fonds de commerce. […]

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