Droit de l'expropriation et de préemption

Décisions


Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 9 juin 1994, 93PA00372, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que seuls 126 m2 étaient nécessaires à l'élargissement projeté de la voie publique, le droit de recourir à l'expropriation d'utilité publique constitue pour son titulaire une faculté qu'il n'est pas tenu d'exercer ; qu'ainsi, en l'espèce, l'existence de ce droit ne faisait pas obstacle à ce que la commune d'Asnières, qui était dotée d'un plan d'occupation des sols et avait, par délibération du 22 mars 1988, institué un droit de préemption sur l'ensemble du territoire communal, exerce ce droit de préemption, à l'occasion de l'aliénation volontaire à titre onéreux d'un bien immobilier ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner, sans être tenue de recourir à la procédure d'expropriation ;

 Lire la suite…
  • Preemption et reserves foncières·
  • Droit de preemption urbain·
  • Droits de preemption·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Droit de préemption·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Élargissement

Tribunal administratif de Montreuil, 1er juin 2011, n° 0901927
Annulation

[…] prive celle-ci d'objet et de cause ; que du fait de l'abandon de la procédure juridique de ZAC, l'avenant maintient de manière irrégulière la délégation du droit de préemption au profit du concessionnaire ; que le concessionnaire ne peut en outre être reconnu comme titulaire du droit d'exproprier ; que le versement d'une participation de la collectivité au coût de l'opération d'aménagement par une cession de terrains est illégal dès lors que l'aménagement a lieu en dehors de toute procédure de ZAC ; que les avances de trésorerie prévues sont contraires au 4° de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales ; […]

 Lire la suite…
  • Avenant·
  • Collectivités territoriales·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Droit de préemption·
  • Concessionnaire·
  • Délibération·
  • Mise en concurrence·
  • Maire·
  • Création

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 2004, 03-70.066, Publié au bulletin
Cassation partielle

Excède ses pouvoirs la chambre des expropriations d'une cour d'appel qui, saisie par le titulaire du droit de préemption de la fixation du prix de parcelles et du fonds de commerce exploité sur celles-ci, ces parcelles et ce fonds ayant fait l'objet de deux promesses de vente indissociables, se prononce sur la consistance et la valeur du fonds de commerce, alors que seuls les biens immobiliers sont soumis au droit de préemption.

 Lire la suite…
  • Biens soumis au droit de préemption·
  • Droit de préemption urbain·
  • Bien immobilier·
  • Définition·
  • Urbanisme·
  • Communauté urbaine·
  • Droit de préemption·
  • Fonds de commerce·
  • Droit d'usage·
  • Usage professionnel

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 17 mai 2018, 15VE03830, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 11 décembre 2009 : « Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural. » ; qu'aux termes de l'article 11 de ce décret : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement (…) » ; que le dernier alinéa de l'article 13 du même décret, […]

 Lire la suite…
  • Préemption et réserves foncières·
  • Droit de préemption urbain·
  • Droits de préemption·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Droit de préemption·
  • Etablissement public·
  • Délibération·
  • Île-de-france·
  • Maire

CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15MA04355, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, […] l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code. ; […]

 Lire la suite…
  • Préemption et réserves foncières·
  • Droit de préemption urbain·
  • Droits de préemption·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Etablissement public·
  • Languedoc-roussillon·
  • Droit de préemption·
  • Conseil d'administration·
  • Urbanisme

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1992, 90-17.704, Publié au bulletin
Rejet

° Ne peut faire obstacle à l'exercice par une SAFER de son droit de préemption institué par la loi un simple pacte de préférence obtenu lors de la cession amiable à l'Etat de l'ensemble d'un domaine rural, pour la partie des biens cédés se situant hors de l'emprise concernée par l'expropriation. ° La loi du 8 août 1962, en sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1977, n'interdit pas le démembrement d'une exploitation, par l'exercice du droit de préemption de la SAFER, quand bien même cette exploitation s'en trouverait déséquilibrée.

 Lire la suite…
  • Obstacle à une préemption·
  • Préemption·
  • Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
  • Bien faisant l'objet d'un pacte de préférence·
  • Démembrement d'une exploitation équilibrée·
  • Obstacle à cet exercice·
  • Exercice·
  • Retrocession·
  • Expropriation·
  • Droit de préemption

CADA, Avis du 18 décembre 2014, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20144599

[…] La commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu'en vertu de l'article L135B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l'objet d'une procédure d'expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.

 Lire la suite…
  • Expropriation - préemption·
  • Finances publiques et fiscalité·
  • Fiscalité du patrimoine·
  • Finances publiques·
  • Expropriation·
  • Mutation·
  • Directeur général·
  • Aménagement foncier·
  • Plaine·
  • Communication de document

CADA, Avis du 30 juillet 2015, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20152813

[…] La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu'en vertu de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l'objet d'une procédure d'expropriation a le droit d'obtenir la communication gratuite des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.

 Lire la suite…
  • Expropriation - préemption·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Urbanisme·
  • Finances publiques·
  • Communication·
  • Commission·
  • Mutation·
  • Directeur général·
  • Document administratif·
  • Expropriation

CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 2 décembre 2021, 20BX01929, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 13. En premier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.

 Lire la suite…
  • Préemption et réserves foncières·
  • Droit de préemption urbain·
  • Droits de préemption·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Inondation·
  • Étude d'impact·
  • Risque·
  • Trafic routier·
  • Route

CADA, Avis du 23 juin 2016, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20162130

[…] La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qu'en vertu de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l'objet d'une procédure d'expropriation a le droit d'obtenir la communication gratuite des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.

 Lire la suite…
  • Expropriation - préemption·
  • Finances publiques et fiscalité·
  • Fiscalité locale·
  • Cadastre·
  • Finances publiques·
  • Expropriation·
  • Procédures fiscales·
  • Administration fiscale·
  • Communication·
  • Commission
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Urbanisme : Droit De Préemption Dans Les Zones D'Interventions Foncières
M. Pierre Croze, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 4 août 1988

Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur l'exercice du droit de préemption dans les zones d'interventions foncières (Z.I.F.). La ville, en exerçant son droit de préemption à un prix inférieur à celui du marché, […] peut pratiquer un véritable chantage sur des propriétaires " gelés d'un côté dans leur transaction et traqués de l'autre côté par des droits de succession à payer ". […] En effet, alors que l'administration des domaines et l'expert agréé par la cour d'appel effectuent leur estimation en trois semaines, il paraît surprenant que le juge d'expropriation, gardien de la propriété privée, […]

 Lire la suite…

Urbanisme - Reglementation - Commune Ayant Perdu Son Droit De Preemption. Recours A L'Expropriation
Mme David Martine · Questions parlementaires · 1er juillet 1991

Celles-ci ont la possibilite de proceder a l'acquisition des terrains par voie d'expropriation en application des articles L 221-1, L 221-2 du code de l'urbanisme, ou par voie de preemption conformement aux dispositions de l'article L 210-1 Une commune ayant perdu son droit de preemption sur un bien par non respect de la loi peut-elle s'approprier quand meme ce bien par voie d'expropriation ?Reponse. - La politique de reserves foncieres, pratiquee depuis longtemps a l'etranger, est d'application recente en France. […] Sur la base des dispositions du code de l'urbanisme, […]

 Lire la suite…

PREEMPTION – Pas de possibilité de contestation ni de réduction de la commission de l'agence immobilière en cas d'exercice du droit de préemption urbain
www.helians.fr

Si le propriétaire vendeur n'est pas d'accord sur les conditions financières proposées dans la décision de préemption, le titulaire du droit de préemption doit saisir le juge de l'expropriation pour qu'il fixe le prix de préemption selon les règles du code de l'expropriation (article R 213-11 du code de l'urbanisme). […]

 Lire la suite…

Urbanisme - Droit De Preemption - Droit De Preemption Urbain; Delais; Groupements De Communes
M. Guichon Lucien · Questions parlementaires · 6 juillet 1987

. - Lorsqu'un etablissement public de cooperation intercommunale est competent de plein droit en matiere de droit de preemption urbain, il peut, en application de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme, deleguer cette competence a chacune des communes relevant de son perimetre de competence. Dans la pratique, cette delegation est generalement totale et porte notamment sur le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation du prix de preemption. […] La brievete du delai de quinze jours accorde au titulaire du droit de preemption pour saisir le juge de l'expropriation ne devrait donc pas poser de problemes reels dans la pratique.

 Lire la suite…

Urbanisme - Droit De Preemption - Exercice. Immeuble Vise Partiellement
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 9 avril 1990

M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui preciser si le titulaire du droit de preemption urbain peut exercer ce droit sur une partie seulement de l'immeuble vise dans la declaration d'intention d'aliener (un jardin attenant a une habitation, par exemple).Reponse. - Sauf en matiere d'expropriation, l'initiative de vendre un bien dont il definit la consistance releve du proprietaire. […] Cette initiative n'est pas restreinte par les droits de preemption prevus dans le livre II du code de l'urbanisme. […]

 Lire la suite…

Avocat droit de préemption urbain Paris 8
www.avocat-personnaz.com

[…] Le droit de préemption urbain est une procédure qui offre aux communes la faculté d'acquérir par voie de préemption des biens situés à l'intérieur d'une zone qu'elles ont préalablement délimitée. […] La préemption fait l'objet d'une décision motivée, notifiée au propriétaire. A défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le titulaire du droit de préemption, le prix du bien peut être fixé par le juge de l'expropriation. […] La procédure de fixation du prix de préemption devant le juge de l'expropriation Le juge doit être saisi dans le délai de quinze jours de la réponse du propriétaire et le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15% de l'évaluation domaniale.

 Lire la suite…

Droit De Préemption Dans Les Espaces Naturels Des Départements
M. Alex Türk, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 7 juillet 1994

Alex Türk interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur certaines difficultés pratiques d'application du droit de préemption dans les espaces naturels des départements. Dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU), le prix est payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. […] Le prix du bien doit être réglé par le titulaire ou le délégataire du droit de préemption dans les six mois suivant : soit leur décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui (cas d'acquisition amiable) ; soit la décision définitive du juge de l'expropriation ; […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article L213-11-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. […] Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2.

 Lire la suite…

Article L213-11 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées par l'article L. 213-4.

 Lire la suite…

Article L211-5 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4.

 Lire la suite…

Article L211-2 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

plein droit en matière de droit de préemption urbain. La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code. Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris et des

 Lire la suite…

Article L210-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

 Lire la suite…

Article L211-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16

 Lire la suite…

Article L212-3 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4. […] En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans les deux mois, le bien visé cesse d'être soumis au droit de préemption.

 Lire la suite…

Article L213-3 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

 Lire la suite…

Article R213-8 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 11 septembre 1992 · En vigueur aujourd'hui

d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. Dans le cas d'une vente envisagée moyennant le versement d'une rente viagère, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction doivent respecter les conditions de paiements proposées par le vendeur. Toutefois, le titulaire peut proposer, et la juridiction fixer, la révision du montant de cette rente et du capital éventuel.

 Lire la suite…

Documents parlementaires

ÉCOSYSTÈMES ________________________________________________________________ 515 Article 56 – Fixation dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 – Mesure SL 3.4 ____________________________________________________________ 515 Article 57 – Permettre l'exercice du droit de préemption sur les périmètres sensibles préexistants aux espaces naturels sensibles – Mesure SL3.4 ____________________________________ 525 CHAPITRE V – ADAPTER LES TERRITOIRES AUX EFFETS DU DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ______ 534 Article 58 – 1° et 2° – Connaitre et partager [...] préservation et de la restauration des hydro systèmes, […] Lire la suite…
Sur l'article 58 g, renuméroté article 244
Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent un droit de préemption spécifique envisagé par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adapté en conséquence. […] Ne sont pas soumis au droit de préemption : « a) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour [...] d'intention d'aliéner. […] Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 9
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par les mots : « ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, […] la date de référence pour la détermination des indemnités d'expropriation dépend de la situation opérationnelle du projet et des mesures d'anticipation qu'a pu mettre en place la collectivité, par l'instauration d'une zone d'aménagement différé ou du droit de préemption urbain. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession d'entreprise. […] La préemption diffère fondamentalement de l'expropriation : le vendeur se trouve seulement et exclusivement dépourvu de sa liberté quant au choix de [...] de l'objectif poursuivi. » ([1]) Notre proposition de loi confère un droit nouveau, tout en fournissant les conditions de réalisation par le biais de plusieurs dispositifs d'accompagnements et d'aides à la préparation d'un projet de reprise. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession d'entreprise. […] La préemption diffère fondamentalement de l'expropriation : le vendeur se trouve seulement et exclusivement dépourvu de sa liberté quant au choix de [...] de l'objectif poursuivi . »([1]) Notre proposition de loi confère un droit nouveau, tout en fournissant les conditions de réalisation par le biais de plusieurs dispositifs d'accompagnements et d'aides à la préparation d'un projet de reprise. […] Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « L'agence peut accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment : « a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou, le cas échéant, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ; « b) Céder les immeubles ou les fonds acquis ; « c) Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants. Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
___ Pages AVANT-PROPOS.............................................5 examen des articles Article 1er Instauration d'un droit de préemption spécifique à la Corse Article 2 Création d'une taxe spécifique sur les résidences secondaires Définition par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse de zones communales d'équilibre territorial et social Article 4 (art. […] Lire la suite…
Sur l'article 9 quater ab, renuméroté article 49
[…] La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a ouvert à la Société du Grand Paris le pouvoir d'exproprier et de faire usage du droit de préemption. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
Article 2 – Emprunt global collectif pour le financement de travaux dans les immeubles en copropriété _________________________________________________________________ 32 Article 3 – Création d'une procédure d'expropriation des immeubles dégradés à titre remédiable __________________________________________________________________________ 49 Article 4 – Insaisissabilité des sommes versées à la caisse des dépôts et consignations pour les copropriétés ________________________________________________________________ 62 Article 5 – Faciliter l'ouverture de la procédure de mandat ad hoc [...] ______________________ 72 Article 6 – Sécuriser le recours à la concession d'aménagement ________________________ 83 Article 7 – Sécuriser le recours au droit de préemption urbain (DPU) ____________________ […] Lire la suite…
Article 10 (article L. 144-5 du code de commerce, article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, article L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, chapitre V du titre II du livre III et article L. 321-14 du code de l'urbanisme, […] Elle ne peut donc pas être bloquée à cause de la proposition faite par le Sénat et qui introduisait indirectement un droit de veto permanent à ses délibérations, totalement [...] S'agissant de la reprise des missions de l'EPARECA, […] elle a ajouté que les acquisitions sont faites soit par voie d'expropriation, soit en qualité de délégataire d'un droit de préemption. […] Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion