Droit de l'expropriation et de préemption


1Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 9 juin 1994, 93PA00372, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants soutiennent que seuls 126 m2 étaient nécessaires à l'élargissement projeté de la voie publique, le droit de recourir à l'expropriation d'utilité publique constitue pour son titulaire une faculté qu'il n'est pas tenu d'exercer ; qu'ainsi, en l'espèce, l'existence de ce droit ne faisait pas obstacle à ce que la commune d'Asnières, qui était dotée d'un plan d'occupation des sols et avait, par délibération du 22 mars 1988, institué un droit de préemption sur l'ensemble du territoire communal, exerce ce droit de préemption, à l'occasion de l'aliénation volontaire à titre onéreux d'un bien immobilier ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner, sans être tenue de recourir à la procédure d'expropriation ;

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2Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 322399, COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS c/ SOCIETE GOLF DES ILES D'OR
Annulation

La délégation du conseil municipal au maire prévue à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour exercer le droit de préemption vaut aussi pour la décision de se porter acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière dont une partie seulement a fait l'objet d'une première décision de préemption.

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Conclusions du rapporteur public et Adrem Avocats ont également commenté cette décision

3Tribunal administratif de Montreuil, 1er juin 2011, n° 0901927, ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DES BAS HEURTS-LA VARENNE
Annulation

[…] prive celle-ci d'objet et de cause ; que du fait de l'abandon de la procédure juridique de ZAC, l'avenant maintient de manière irrégulière la délégation du droit de préemption au profit du concessionnaire ; que le concessionnaire ne peut en outre être reconnu comme titulaire du droit d'exproprier ; que le versement d'une participation de la collectivité au coût de l'opération d'aménagement par une cession de terrains est illégal dès lors que l'aménagement a lieu en dehors de toute procédure de ZAC ; que les avances de trésorerie prévues sont contraires au 4° de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales ; […]

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4CADA, Avis du 30 juillet 2015, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20152813

[…] La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu'en vertu de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l'objet d'une procédure d'expropriation a le droit d'obtenir la communication gratuite des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.

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5Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 2004, 03-70.066, Publié au bulletin, Société G. Dupo
Cassation partielle

Excède ses pouvoirs la chambre des expropriations d'une cour d'appel qui, saisie par le titulaire du droit de préemption de la fixation du prix de parcelles et du fonds de commerce exploité sur celles-ci, ces parcelles et ce fonds ayant fait l'objet de deux promesses de vente indissociables, se prononce sur la consistance et la valeur du fonds de commerce, alors que seuls les biens immobiliers sont soumis au droit de préemption.

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6CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15MA04355, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, […] l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code. ; […]

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7CADA, Avis du 18 décembre 2014, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20144599

[…] La commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu'en vertu de l'article L135B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l'objet d'une procédure d'expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.

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8CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 17 mai 2018, 15VE03830, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 11 décembre 2009 : « Pour la réalisation des objectifs définis aux articles 2 et 3, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural. » ; qu'aux termes de l'article 11 de ce décret : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement (…) » ; que le dernier alinéa de l'article 13 du même décret, […]

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9Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2013, n° 13/00003, S.A. SEGARD SOCIETE D' AMENAGEMENT ET D' EQUIPEMENT DU GARD
Infirmation

[…] L'article L 213- 6 du code de l'urbanisme, précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4, ( rédaction issue de la loi n° 2010-957 du 3 juin 2010) soit:

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10Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'expropriation, 5 septembre 2016, n° 15/00012

[…] La mise en compatibilité du PLU de Janvier 2012 n'apporte aucun élément nouveau par rapport au fait que la parcelle expropriée soit soumise au droit de préemption urbain.

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Avocat droit immobilier Paris 8, droit expropriation
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Une parfaite maîtrise de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation et de fixation du prix de préemption Lire la suite…
Expropriation & Préemption
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En permettant l'acquisition amiable ou forcée de biens privés, les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique et de préemption sont devenus des outils essentiels de l'action foncière des collectivités locales. Lire la suite…
PADD, Enquête publique, PLU intercommunal
www.ing-avocat.legal
Le droit de l'urbanisme concerne non seulement les différentes autorisations d'urbanisme qui fixent les droits à construire (permis de construire, plans locaux d'urbanisme) mais également les procédures de dépossession, telles que l'expropriation et la préemption. Par conséquent, avant de vous engager dans votre projet, il est fortement conseillé de prendre attache auprès de votre Avocat spécialisé en droit de l'urbanisme, lequel pourra au cours d'un rendez-vous effectuer toutes les recherches vous permettant de connaître précisément si votre terrain est bien constructible, de connaître les contraintes d'urbanisme, de connaître l'existence d'un droit de préemption, d'un droit d'expropriation, de savoir s'il existe des servitudes ou non… Lire la suite…