1Conseil d'État, 29 mai 1974, REQ. 88 263
Publication : DROIT FISCAL AOUT-SEPTEMBRE 1974

Brevet d'invention, fiscalite, i.R, revenu imposable, concession, licence exclusive, contestation relative a la soustraction des frais et charges, redevances, taux 10 pour cent, redevance excessive (non), prise en consideration, faible technicite de l'invention (non), role preponderant dans la progression de l'entreprise (oui), juste appreciation du tribunal-administratif

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  • Brevet d'invention, porte-savon rotatif

2Conseil d'État, 24 mai 1978, REQUETES 1609 ET 1910
Publication : DROIT FISCAL 16 OCTOBRE 1978 P. 1033

Brevet d'invention, fiscalite, concession de licence, produit percu, montant des redevances, redevances minimales garanties, caractere excessif (oui), preuve contraire non rapportee, limite du taux (oui) 10 pour cent du chiffre d'affaires, reintegration des sommes percues en sus (oui), application taxe professionnelle (oui), confirmation

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  • Brevet d'invention, pompe aspirante

3Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 22 mars 1994, SAINT GOBAIN VITRAGE INTERNATIONAL (SA, anciennement SAINT GOBAIN VITRAGE) c/ MINISTERE DU BUDGET
Publication : DROIT FISCAL, 1995, No 15, P 693, AVEC OBS

Instruction numero 4 g.6.84 du 17 decembre 1984 ne visant pas les frais de depot de brevets ou de marques etrangers aupres d'autres organismes que l'inpi depenses de fonctionnement exposees dans les operations de recherche scientifique ou technique visees par l'article 236 code general des impots (non) requerant non fonde dans sa demande d'annulation du jugement ayant rejete sa demande en decharge des complements d'impot sur les societes au titre des exercices 1981 a 1983 et des penalites y afferentes

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  • Deductibilite des resultats a titre de frais généraux·
  • Article 209 code général des impôts·
  • Article 38 code général des impôts·
  • Assimilation a d'autres dépenses·
  • Impôt sur les sociétés·
  • Fiscalite

4Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 4 mars 1996, LABADIE (Henri) c/ MINISTERE DU BUDGET
Publication : DROIT FISCAL, 1996, No 51, PP 1583-1584

Requerant president directeur general de l'entreprise concedante et directeur des entreprises concessionnaires

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  • Suppression privant le contribuable d'une garantie légale·
  • Bénéfice de l'article 93 quater code général des impôts·
  • Entreprises creees anterieurement au 1er janvier 1984·
  • Article 39 terdecies code général des impôts·
  • Régime des plus-values a long terme·
  • Procédure d'imposition·
  • Reformation partielle·
  • Decharge partielle·
  • Exploitation·
  • Irregularite

5Conseil d'Etat, 7 SS, du 31 mai 1965, 58493, publié au recueil Lebon
Annulation
  • Réalisme du droit fiscal·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités

6Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 novembre 1965, 61636, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
  • Réalisme du droit fiscal·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités

7Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juillet 1969, 73658, mentionné aux tables du recueil Lebon, RQ Consorts X.
Rejet Conseil d'État : Rejet
  • Réalisme du droit fiscal·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités

8Tribunal administratif Paris, du 22 mars 1979, 02688, inédit au recueil Lebon

Influence sur l'imposition des activités de fait irrégulières en droit – Impossibilité pour l'administration de disqualifier, pour l'imposer dans la catégorie des revenus des valeurs mobilières, l'activité salariée d'un administrateur de société, dont la réalité et la juste rémunération ne sont pas contestées, au seul motif que cette activité est interdite par la loi de 1966 – Annulation.

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  • Réalisme du droit fiscal·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités

9CADA, Avis du 7 mai 2015, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20151437

copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure de rectification de son imposition sur le revenu de l'année 2010.

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  • Contrôle fiscal·
  • Finances publiques et fiscalité·
  • Finances publiques·
  • Commission·
  • Directeur général·
  • Procédures de rectification·
  • Droit fiscal·
  • Document administratif·
  • Abus de droit·
  • Demande

10CADA, Avis du 7 mai 2015, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20151438

copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure de rectification de son imposition sur le revenu de l'année 2010.

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