Droit fiscal
Décisions
Brevet d'invention, fiscalite, i.R, revenu imposable, concession, licence exclusive, contestation relative a la soustraction des frais et charges, redevances, taux 10 pour cent, redevance excessive (non), prise en consideration, faible technicite de l'invention (non), role preponderant dans la progression de l'entreprise (oui), juste appreciation du tribunal-administratif
Lire la suite…- Brevet d'invention, porte-savon rotatif
Brevet d'invention, fiscalite, concession de licence, produit percu, montant des redevances, redevances minimales garanties, caractere excessif (oui), preuve contraire non rapportee, limite du taux (oui) 10 pour cent du chiffre d'affaires, reintegration des sommes percues en sus (oui), application taxe professionnelle (oui), confirmation
Lire la suite…- Brevet d'invention, pompe aspirante
Instruction numero 4 g.6.84 du 17 decembre 1984 ne visant pas les frais de depot de brevets ou de marques etrangers aupres d'autres organismes que l'inpi depenses de fonctionnement exposees dans les operations de recherche scientifique ou technique visees par l'article 236 code general des impots (non) requerant non fonde dans sa demande d'annulation du jugement ayant rejete sa demande en decharge des complements d'impot sur les societes au titre des exercices 1981 a 1983 et des penalites y afferentes
Lire la suite…- Deductibilite des resultats a titre de frais généraux·
- Article 209 code général des impôts·
- Article 38 code général des impôts·
- Assimilation a d'autres dépenses·
- Impôt sur les sociétés·
- Fiscalite
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Découvrir un exemple[…] retenue a la source pour revenu distribue a une societe etrangere, article 119 bis cgi, societe etrangere soumise a un regime fiscal privilegie, transfert du brevet non, mise en oeuvre du brevet de 1967 a 1978, brevet devenu obsolete en 1979, preuve non rapportee par la requerante que la depense litigieuse correspond a une operation reelle et ne presente pas un caractere anormal ou exagere, reintegration a bon droit de la somme dans la base imposable de l'impot sur les societes, revenu distribue a une societe etrangere oui, article 109 article 110 cgi, retenue a la source, […]
Lire la suite…Requerant president directeur general de l'entreprise concedante et directeur des entreprises concessionnaires
Lire la suite…- Suppression privant le contribuable d'une garantie légale·
- Bénéfice de l'article 93 quater code général des impôts·
- Entreprises creees anterieurement au 1er janvier 1984·
- Article 39 terdecies code général des impôts·
- Régime des plus-values a long terme·
- Procédure d'imposition·
- Reformation partielle·
- Decharge partielle·
- Exploitation·
- Irregularite
- Réalisme du droit fiscal·
- Contributions et taxes·
- Généralités
- Réalisme du droit fiscal·
- Contributions et taxes·
- Généralités
[…] fiscalite, impot sur le revenu, concession de licence, redevances percues, perception par le requerant d'avantages occultes non, preuve non rapportee par l'administration, chiffre d'affaires de la societe et son benefice fiscal en progression reguliere a partir de l'exploitation des procedes brevetes, possibilite pour gerant de societe de developper a titre personnel une activite d'inventeur et de la valoriser au sein de la societe dirigee, gerant concedant les licences, imposition de la distribution de revenus pour l'annee 1973 selon article 101-2 cgi non, decharge des droits et penalites et de la majoration exceptionnelle de 1973 pour les sommes percues a titre de redevances oui, reformation
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- Contributions et taxes·
- Généralités
Tribunal administratif Paris, du 22 mars 1979, 02688, inédit au recueil Lebon
Influence sur l'imposition des activités de fait irrégulières en droit – Impossibilité pour l'administration de disqualifier, pour l'imposer dans la catégorie des revenus des valeurs mobilières, l'activité salariée d'un administrateur de société, dont la réalité et la juste rémunération ne sont pas contestées, au seul motif que cette activité est interdite par la loi de 1966 – Annulation.
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- Contributions et taxes·
- Généralités
Commentaires
L'abus de droit dans le domaine fiscal nécessite la réunion de deux critères. Ainsi, l'abus de droit fiscal nécssite d'une part l'existence d'un élement matériel et d'autre part l'existence d'un élement psychologique.
Lire la suite…Newsletter Droit Fiscal – Octobre 2022 Découvrez les dernières actualités commentées par nos avocats et fiscalistes du département Droit Fiscal. […] LES ARTICLES Pacte Dutreil – La loi de finances rectificative pour 2022 durcit la condition d'exercice d'une activité opérationnelle Le pacte Dutreil facilite les transmissions intergénérationnelles d'entreprises familiales en permettant aux donataires ou héritiers de bénéficier d'une exonération de leurs droits de donation ou succession à hauteur de 75% de la valeur des biens transmis, en application de l'article 787 B du CGI.
Lire la suite…LE DROIT FISCAL DEVIENDRAIT-IL MORAL ? […]
Lire la suite…Droit fiscal - fiscaliste Notre cabinet d'avocats est spécialisé en droit fiscal. Il intervient en contentieux fiscal mais aussi en conseil fiscal (cf. ci-dessous pour le détail de nos interventions). […] Contentieux fiscal : nos interventions Contrôle fiscal Nous assistons nos clients lors d'un contrôle fiscal, qu'il s'agisse :
Lire la suite…La nouvelle définition d'abus de droit fiscal n'a pas vocation à remettre en cause les démembrements de propriété. Par conséquent, il est toujours possible de procéder à une transmission anticipée de son patrimoine en se réservant l'usufruit d'un bien. Il est même rappelé que le contraire ne s'inscrirait pas dans l'esprit de la loi. En effet, la loi fiscale « encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations ». Désormais, il convient de s'interroger sur la portée et la valeur d'un communiqué de presse…
Lire la suite…Lois et règlements
Article L64 du Livre des procédures fiscales
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités
Lire la suite…Article L64 A du Livre des procédures fiscales
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
Lire la suite…Article L47 du Livre des procédures fiscales
contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. […]
Lire la suite…Article L12 du Livre des procédures fiscales
fiscale personnelle d'un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information.
Lire la suite…Article L16 du Livre des procédures fiscales
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
Lire la suite…Article L228 du Livre des procédures fiscales
et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
Lire la suite…Article L281 du Livre des procédures fiscales
[…] b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
Lire la suite…Article L190 du Livre des procédures fiscales
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
Lire la suite…Article L81 du Livre des procédures fiscales
Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées.
Lire la suite…Article 1732 du Code général des impôts
La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A.
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Le droit fiscal Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. […] On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l'ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd'hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles. […] Branches parallèles[ Les branches parallèles au droit fiscal général constituent autant de sciences dérivées auxiliaires au droit fiscal général. […]
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