Droit fiscal

Brevet d'invention, fiscalite, i.R, revenu imposable, concession, licence exclusive, contestation relative a la soustraction des frais et charges, redevances, taux 10 pour cent, redevance excessive (non), prise en consideration, faible technicite de l'invention (non), role preponderant dans la progression de l'entreprise (oui), juste appreciation du tribunal-administratif

Brevet d'invention, fiscalite, concession de licence, produit percu, montant des redevances, redevances minimales garanties, caractere excessif (oui), preuve contraire non rapportee, limite du taux (oui) 10 pour cent du chiffre d'affaires, reintegration des sommes percues en sus (oui), application taxe professionnelle (oui), confirmation

Instruction numero 4 g.6.84 du 17 decembre 1984 ne visant pas les frais de depot de brevets ou de marques etrangers aupres d'autres organismes que l'inpi depenses de fonctionnement exposees dans les operations de recherche scientifique ou technique visees par l'article 236 code general des impots (non) requerant non fonde dans sa demande d'annulation du jugement ayant rejete sa demande en decharge des complements d'impot sur les societes au titre des exercices 1981 a 1983 et des penalites y afferentes

Requerant president directeur general de l'entreprise concedante et directeur des entreprises concessionnaires

Influence sur l'imposition des activités de fait irrégulières en droit – Impossibilité pour l'administration de disqualifier, pour l'imposer dans la catégorie des revenus des valeurs mobilières, l'activité salariée d'un administrateur de société, dont la réalité et la juste rémunération ne sont pas contestées, au seul motif que cette activité est interdite par la loi de 1966 – Annulation.

copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure de rectification de son imposition sur le revenu de l'année 2010.