Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 février 2011, 09-17.108, Publié au bulletin
Rejet

C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit

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  • Droit d'habitation·
  • Abandon des lieux·
  • Déchéance·
  • Droit d'usage·
  • Rente·
  • Abandon·
  • Maladie d'alzheimer·
  • Donations·
  • Conversion·
  • Mère

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-10.524, Publié au bulletin
Rejet

L'article 618 du Code civil prévoit que c'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire d'un droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de ce droit. La Cour de cassation contrôle les conditions dans lesquelles est ordonnée l'exécution par équivalent du droit d'habitation.

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  • Rente viagère constituée en contrepartie d'un usufruit·
  • Contrôle de la cour de cassation·
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Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 27 mai 2008, 06/03165
Infirmation

Le droit d'habitation restreint, au sens de l'article 633 du code civil, prend fin avec le départ du bénéficiaire

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1974, 73-12.181, Publié au bulletin
Rejet

[…] L'action qui tend a mettre fin au demembrement du droit de propriete qu'avait entraine la constitution d'un droit d'habitation, droit reel immobilier, est une action reelle attachee a la propriete de l'immeuble et qui peut etre poursuivie par l'acquereur de cet immeuble en l'absence d'une stipulation speciale de subrogation ou de renonciation a son action par le vendeur. est legalement justifie l'arret qui, appreciant souverainement les consequences de la faute grave et persistante commise par la locataire d'un appartement ayant sous-loue une partie de celui-ci a des tiers pendant plusieurs annees declare cette locataire dechue de son droit d'habitation.

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  • Action en déchéance introduite par le vendeur·
  • Reprise d'instance par l'acquereur·
  • Abus de jouissance·
  • Procédure civile·
  • Sous-location·
  • Recevabilité·
  • Déchéance

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 89-21.737, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 633 du Code civil, le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. En application de ce principe, lorsqu'un jugement de divorce ne contient aucune disposition particulière sur l'étendue du droit d'habitation laissée à l'épouse divorcée, une cour d'appel ne peut, pour débouter l'ex-mari de sa demande tendant à limiter l'exercice de ce droit à la seule occupation de la maison, retenir qu'avant le prononcé du divorce l'épouse jouissait de l'ensemble de la propriété et notamment des terres qu'elle exploitait et que le jugement de divorce a entendu maintenir cette situation.

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  • Jugement accordant à un époux un droit d'habitation·
  • Droit d'habitation·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Logement·
  • Propriété·
  • Jugement de divorce·
  • Femme·
  • Mari·
  • Bâtiment·
  • Famille

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1971, 70-11.423, Publié au bulletin
Rejet

L'article 631 du code civil, dont l'article 634 n'a fait qu 'etendre les dispositions au droit d'habitation, en disposant que "l 'usager ne peut ceder ni louer son droit a un autre", lui interdit de se substituer par voie de cession ou de location une tierce personne pour l'exercice d'un droit qui a pour etendue la satisfaction des besoins individuels ou familiaux de son titulaire. Ces dispositions prohibitives sont de droit etroit et ne doivent pas recevoir application dans le cas ou la substitution, realisee conformement a l'intention commune manifestee par les parties dans l'acte constitutif, a ete rendue necessaire pour la satisfaction des besoins memes que le droit reserve devait assurer.

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  • Bail d'un droit d'habitation·
  • Droit d'habitation·
  • Cession ou location·
  • Interdiction·
  • Exception·
  • Rente·
  • Droit d'usage·
  • Cession·
  • Clause·
  • Veuve

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Rejet

Saisie d'une action en rescision, pour lesion de plus des 7/12 e , de la vente d'un pavillon, la cour d'appel qui, relevant que le droit d'habitation reconnu au vendeur se limite a l'occupation de deux pieces, en evalue la valeur locative et le capital correspondant, peut en deduire l'absence d'un risque veritable pour l'acquereur, la vente litigieuse, meme compte tenu du droit d'habitation invoque, etant largement lesionnaire.

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  • Stipulation d'un droit d'habitation au profit du vendeur·
  • Absence d'un risque veritable pour l'acquereur·
  • Vente aleatoire·
  • Rescision·
  • Immeuble·
  • Droit d'habitation·
  • Lésion·
  • Valeur·
  • Branche·
  • Vente

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 04-15.218, Publié au bulletin
Rejet

L'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personnellement à la venderesse et à elle seule, n'ayant pas emporté dérogation à l'article 632 du Code civil qui permet au titulaire d'un droit d'habitation d'y demeurer avec sa famille, la cour d'appel a retenu à bon droit que la venderesse n'avait pas commis de faute en hébergeant son fils, sa fille et son petit-fils.

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  • Vente consentie moyennant la réserve d'un droit d'usage·
  • Droit d'habitation·
  • Hébergement de la famille·
  • Réserve personnelle·
  • Rente·
  • Droit d'usage·
  • Famille·
  • Termes du litige·
  • Dérogation·
  • Droite

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1987, 85-15.169, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'énumération de l'article 918 du Code civil est limitative ; et un droit d'habitation limité dans le temps ne peut être assimilé à la réserve d'usufruit prévue par ce texte.

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  • Droit d'habitation limité dans le temps·
  • Droit d'habitation·
  • Enumération des actes donnant lieu à réduction·
  • Aliénation avec réserve d'usufruit·
  • Aliénation à un successible·
  • Distinction avec l'usufruit·
  • Article 918 du code civil·
  • Domaine d'application·
  • Caractère limitatif·
  • Quotité disponible

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 86-19.441, Publié au bulletin
Cassation

A défaut de stipulation particulière, le droit d'usage et d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui il est concédé et de sa famille.

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  • Droit d'habitation·
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  • Famille·
  • Titre gratuit·
  • Service·
  • Cour d'appel·
  • Déchéance·
  • Appel·
  • Acte authentique·
  • Stipulation
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Commentaires


Quand le conjoint survivant est privé de son droit d’habitation par la réouverture d’une procédure de liquidation
www.square-avocats.fr

Quand le conjoint survivant est privé de son droit d'habitation par la réouverture d'une procédure de liquidation Civil - Personnes et famille/patrimoine 12/02/2019 Le débiteur décédé et dessaisi des biens affectés à l'exploitation au jour de l'ouverture de sa succession, son épouse est, dès lors, corrélativement privée de son droit d'habitation […] La défenderesse fait dès lors valoir son droit viager d'habitation sur le logement occupé. La problématique soulevée était donc celle de l'étendue de la rétroactivité de l'abrogation de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1993. Soit, la rétroactivité ne revient pas sur des droits acquis par vocation successorale dès lors qu'au jour de la liquidation et du partage de la succession, le bien était présent. […]

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Quand le conjoint survivant est privé de son droit d’habitation par la réouverture d’une procédure de liquidation
www.ghars-avocat-paris.fr

Quand le conjoint survivant est privé de son droit d'habitation par la réouverture d'une procédure de liquidation Civil - Personnes et famille/patrimoine 12/02/2019 Le débiteur décédé et dessaisi des biens affectés à l'exploitation au jour de l'ouverture de sa succession, son épouse est, dès lors, corrélativement privée de son droit d'habitation […] La défenderesse fait dès lors valoir son droit viager d'habitation sur le logement occupé. La problématique soulevée était donc celle de l'étendue de la rétroactivité de l'abrogation de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1993. Soit, la rétroactivité ne revient pas sur des droits acquis par vocation successorale dès lors qu'au jour de la liquidation et du partage de la succession, le bien était présent. […]

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Quand le conjoint survivant est privé de son droit d’habitation par la réouverture d’une procédure de liquidation
www.robin-avocats.fr

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PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage
BOFiP · 11 octobre 2018

Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage sont apportées au BOI-PAT-IFI-20-20-30-10.

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Lois et règlements


Article 764 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

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Article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 16 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres Ier, II (sections I et II) et III du titre Ier du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d'habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.

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Article L411-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l'article L. 151-47 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils disposent. Les usagers bénéficient d'un droit d'usage sur toute place libre, sans droit de préférence sur une aire de stationnement identifiée.

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Article 765 du Code civil
Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

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Article 763 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

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Article 1751 du Code civil
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

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Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Version depuis le 1 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, les notifications faites en application du présent article par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. II-Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de

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Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition caduce
Mesdames, Messieurs, Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les conseils municipaux sont soumis à des dispositions spécifiques relevant du droit local. […] Le droit général fixait lui, un seuil de population à 3 500 habitants, ce qui était beaucoup plus pertinent. […] Lire la suite…
Sur l'article 9 · Proposition en discussion
[…] Le poids des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession s'avère vite très lourd pour les [...] héritiers car, au-delà d'un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui culmine à 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe, les taux s'envolent rapidement pour atteindre un maximum de 45 % en ligne directe et de 60 % pour les héritiers dépourvus d'un lien de parenté. […] Les héritiers autres que le conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d'habiter la même résidence. […] Lire la suite…
Sur le projet ou proposition de loi organique · Projet en discussion
[…] Elle a pour objet de permettre le cumul du mandat de parlementaire avec la fonction, notamment, de président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la population totale est inférieure à 30 000 habitants, de maire, d'adjoint au maire d'une commune dont la population totale est inférieure à 30 000 habitants. […] Par ailleurs, eu égard au nombre décroissant d'élus exerçant leur droit à présenter un candidat, et afin d'élargir le collège, nous proposons que les élus disposant de plusieurs fonctions leur permettant de parrainer puissent transmettre leur droit supplémentaire à un électeur de leur département. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), née au milieu du XIXe siècle, était initialement chargée de protéger les droits de propriété intellectuelle des artistes du secteur de la musique. […] L'article L. 321-8 complète ce dispositif en permettant de réserver aux diverses composantes du mouvement associatif un traitement préférentiel pour les [...] association ayant organisé un moment convivial avec les habitants, pour un total dépenses de 680€, se voit contrainte de verser 137,50 € à la SACEM, alors même que les recettes de cet évènement ne sont que de 644 €, soit un résultat final négatif de 173,50 €. […] Lire la suite…
PROJET DE LOI pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif NOR : INTX1801788L/Bleue-1 20 février 2018 2 [...] d'asile européen commun (RAEC) ____________________________ 25 L'évolution de la demande d'asile en France ______________________________________ 29 CHAPITRE I ER : LE SÉJOUR DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE __________ 30 1. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Projet caduc
[…] Il permutait deux blocs de bureaux de vote ayant chacun environ 17 000 habitants entre la première circonscription (rive gauche) et la troisième (rive droite). […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] Cette adaptation transpose aux institutions des communes de la Polynésie française la réforme introduite en droit commun par la loi du 27 décembre 2019 susmentionnée pour la célébration des mariages dans les annexes des communes déléguées. […] L'article 72 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a aménagé les règles de célébration des mariages et d'enregistrements des pactes civils de solidarité (PACS) en autorisant ces démarches dans n'importe quelle mairie annexe d'une commune déléguée pour tout habitant de la commune nouvelle, même s'il n'habite pas dans le ressort de la commune déléguée. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
comprend plus ou moins de 10.000 habitants. Ces recensements attestent du franchissement ou non de seuils de nombres d'habitants qui impliquent des obligations ou ouvrent des droits aux communes. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Ce sont près de 11 millions de personnes qui vivent en Habitation à loyer modéré (HLM), dans 5 millions de logements, avec près d'un Français sur deux qui a vécu ou vit en HLM, d'après l'Union Sociale pour l'Habitat. […] Par conséquent, l'article unique de cette proposition de loi modifie le code de la construction et de l'habitation en conférant au maire un droit de véto motivé, lui permettant de s'opposer à la décision de la commission d'attribution des logements HLM en justifiant de motifs sérieux. Lire la suite…
I- Mesures nécessaires pour tirer les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne 9 Droit d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France 9 Emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne une activité professionnelle salariée en France 13 Exercice, par une personne physique ou morale exerçant légalement à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, […] Lire la suite…
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