Droit d'habitation

C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit

Le droit d'habitation restreint, au sens de l'article 633 du code civil, prend fin avec le départ du bénéficiaire

L'article 618 du Code civil prévoit que c'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire d'un droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de ce droit. La Cour de cassation contrôle les conditions dans lesquelles est ordonnée l'exécution par équivalent du droit d'habitation.

[…] L'action qui tend a mettre fin au demembrement du droit de propriete qu'avait entraine la constitution d'un droit d'habitation, droit reel immobilier, est une action reelle attachee a la propriete de l'immeuble et qui peut etre poursuivie par l'acquereur de cet immeuble en l'absence d'une stipulation speciale de subrogation ou de renonciation a son action par le vendeur. est legalement justifie l'arret qui, appreciant souverainement les consequences de la faute grave et persistante commise par la locataire d'un appartement ayant sous-loue une partie de celui-ci a des tiers pendant plusieurs annees declare cette locataire dechue de son droit d'habitation.

Selon l'article 633 du Code civil, le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille. En application de ce principe, lorsqu'un jugement de divorce ne contient aucune disposition particulière sur l'étendue du droit d'habitation laissée à l'épouse divorcée, une cour d'appel ne peut, pour débouter l'ex-mari de sa demande tendant à limiter l'exercice de ce droit à la seule occupation de la maison, retenir qu'avant le prononcé du divorce l'épouse jouissait de l'ensemble de la propriété et notamment des terres qu'elle exploitait et que le jugement de divorce a entendu maintenir cette situation.

L'article 631 du code civil, dont l'article 634 n'a fait qu 'etendre les dispositions au droit d'habitation, en disposant que "l 'usager ne peut ceder ni louer son droit a un autre", lui interdit de se substituer par voie de cession ou de location une tierce personne pour l'exercice d'un droit qui a pour etendue la satisfaction des besoins individuels ou familiaux de son titulaire. Ces dispositions prohibitives sont de droit etroit et ne doivent pas recevoir application dans le cas ou la substitution, realisee conformement a l'intention commune manifestee par les parties dans l'acte constitutif, a ete rendue necessaire pour la satisfaction des besoins memes que le droit reserve devait assurer.

Saisie d'une action en rescision, pour lesion de plus des 7/12 e , de la vente d'un pavillon, la cour d'appel qui, relevant que le droit d'habitation reconnu au vendeur se limite a l'occupation de deux pieces, en evalue la valeur locative et le capital correspondant, peut en deduire l'absence d'un risque veritable pour l'acquereur, la vente litigieuse, meme compte tenu du droit d'habitation invoque, etant largement lesionnaire.

L'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personnellement à la venderesse et à elle seule, n'ayant pas emporté dérogation à l'article 632 du Code civil qui permet au titulaire d'un droit d'habitation d'y demeurer avec sa famille, la cour d'appel a retenu à bon droit que la venderesse n'avait pas commis de faute en hébergeant son fils, sa fille et son petit-fils.

L'énumération de l'article 918 du Code civil est limitative ; et un droit d'habitation limité dans le temps ne peut être assimilé à la réserve d'usufruit prévue par ce texte.