Droit à l'image Facebook

[…] La défenderesse en déduit que la société DIALOGUES IMAGE ne peut donc être titulaire des droits d'exploitation, en concurrence avec Monsieur X, que cette cession est tellement incontestable que c'est la société DIALOGUES IMAGE qui a demandé à l'huissier de justice de constater l'utilisation supposément frauduleuse de la photographie litigieuse sur la page Facebook de l'association.

[…] — de dire qu'il a porté atteinte à son droit à l'image et au respect de sa vie privée par la reproduction d'une photographie la représentant dans son intimité et en révélant au public son identité ainsi que son adresse, […] — d'ordonner la publication de la décision à intervenir, pendant un délai de 8 jours, sur les pages Facebook et Twitter de F-G D,

[…] conteste que les clichés reproduits révèlent la moindre intimité, considère que la localisation alléguée de leur domicile est trop vague pour constituer une atteinte aux droits protégés par l'article 9 du Code civil, de même que l'évocation de sa relation avec Z BENZERI qui ne peut constituer une atteinte à la vie privée dès lors qu'il publie sur sa page Facebook une photographie en sa compagnie, […] Condamnons la société PRISMA MEDIA à verser à X Y la somme provisionnelle de 3000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des atteintes à sa vie privée et à son droit à l'image résultant de la publication figurant dans le numéro 1317 du magazine VOICI daté du 2 au 8 février 2013,

[…] — d'ordonner à la société FACEBOOK la suspension provisoire de la représentation du profil litigieux en rendant l'accès au site impossible, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond quant aux actes de contrefaçon et atteintes au droit à l'image,

[…] M me X, prétendant avoir découvert la diffusion publique de ces images intimes sur Internet, et notamment sur un compte personnel “Facebook” portant son nom ouvert à son insu par M. Y, qu'elle estime attentatoire à ses droits de la personnalité, a fait assigner M. Y devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 10 juin 2013 et sur le fondement des dispositions des articles 9 et 1382 du code civil.

[…] X, sous couvert de la société DIALOGUES IMAGE, emportait cession générale de droits sur la photographie ; qu'elle soutient que l'atteinte au droit moral de M. X n'est pas caractérisée dès lors que ce dernier, dans le cadre du colloque de décembre 2012, ne s'est pas opposé à ce que la photographie soit recoupée ; qu'elle argue qu'il ne s'agit en tout état de cause que d'un recadrage automatique par le site Facebook n'entraînant pas une altération de la photographie ; qu'elle ajoute que la photographie a été retirée de sa page Facebook dès l'assignation et que l'atteinte invoquée aurait été moindre si M. […]

[…] Reprochant à la société A qui le tour production, qui produit le festival 'No logo', d'avoir utilisé sans son autorisation des photographies dont il était l'auteur sur le site internet et la page facebook de ce festival, M. […] L. 121-1 et suivants, L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon de droit d'auteur, aux fins d'interdiction de toute utilisation ou exploitation de ses photographies et en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par l'atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux ainsi que de son préjudice moral. […] Il évoque sa volonté de rendre une dimension particulière à l'image, d'où son enseigne 'TriDim25", […]

[…] — condamner la société RCF RUGBY à lui payer 1 euro au titre de son préjudice moral, la somme de 300.000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts qui lui sont dus en réparation du préjudice que lui cause l'atteinte à son droit à l'image à travers la publication, sans autorisation, de sa photographie détournée à des fins publicitaires et commerciales, la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens ; […] La photographie détournée de Y Z a également été diffusée sur la page d'accueil du site internet du RACING METRO 92 et est apparue en bandeau publicitaire à divers emplacements de ce même site internet ainsi que comme fond d'écran de la page d'accueil Facebook du RACING METRO 92.

[…] En conséquence, le juge des référés tient des articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile le pouvoir de prendre toutes mesures propres à réparer le préjudice résultant des atteintes à la vie privée et au droit à l'image. […] Sur la co-administration de la page Facebook :