Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 07-19.494, Publié au bulletin, société Photoalto
Rejet

Seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l'image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l'autorisation d'exploitation est consentie et pour la détermination d'une éventuelle rémunération

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  • Protection des droits de la personne·
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse civile, 7 octobre 2015

[…] En premier ressort Vu l'assignation délivrée le 11 août 2014 à la société Cool Cat, à la requête de Laure F. et ses dernières conclusions signifiées le 10 février 2015, par lesquelles, au visa des articles 9 et 1108 du Code civil, en raison de la diffusion et de la commercialisation d'un vidéogramme sur lequel elle apparaît, elle demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : • CONSTATER que le contrat de cession de droit à l'image en date 12 décembre 2009 est illimité dans le temps et qu'il n'est pas suffisamment spécifique ; • PRONONCER la nullité du contrat de cession de droit à l'image en date 12 décembre 2009 ; • CONSTATER que la société Cool Cat a porté atteinte au droit dont elle dispose sur son image ;

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  • Droit à l'image·
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-12.853, Publié au bulletin, Société du Figaro
Rejet

Porte atteinte au respect dû à la vie privée la publication, dans la presse, de la photographie d'une résidence accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise. Le droit de propriété ne comporte aucun " droit à l'image " du bien.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-13.519, Publié au bulletin, société Arte France
Rejet

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Arte France et Doc en Stock à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de son droit à l'image alors, selon le moyen, que seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, […]

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  • Protection des droits de la personne·
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  • Caractérisation·
  • Consentement·
  • Atteinte·
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Cour d'appel de Versailles, CT0007, du 23 juin 2005, 382, SA SCPE
Confirmation

Dans le conflit entre droit à l'image et droit à l'information, à laquelle participe l'image, les nécessités de l'information peuvent justifier de l'absence de consentement de la personne à condition que soit établi un rapport direct et utile de la représentation de l'image avec l'information légitime du public. […]

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  • Protection des droits de la personne·
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 15-28.813, Publié au bulletin
Cassation partielle

Viole, dès lors, les articles 9 et 16 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, pour condamner la société éditrice d'une chaîne de télévision à réparer l'atteinte portée au droit à l'image d'un médecin, filmé en caméra cachée dans un reportage consacré à un sujet de société, statue par des motifs tirés des propos tenus par les journalistes, relevant, comme tels, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais impropres à caractériser une atteinte à la dignité de la personne représentée, au sens de l'article 16 du code civil

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  • Liberté de la presse et droit à l'information du public·
  • Droit à l'image·
  • Abus de la liberté d'expression·
  • Dignité de la personne humaine·
  • Respect de la vie privée·
  • Liberté d'expression·
  • Caractérisation·
  • Reconnaissance·
  • Détermination·
  • Article 10

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 13-15.819, Publié au bulletin, société Groupe Express-Roularta
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 janvier 2013) que l'hebdomadaire « Point de vue » édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié dans son numéro 3215, daté du 3 au 9 mars 2010, un article annoncé en première page, illustré de plusieurs photographies accompagnées de commentaires relatifs à M me X… et à M. Y…, l'une d'entre elles constituant la couverture ; qu'estimant que cette publication portait atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l'image, M me X… a fait assigner la société en réparation de son préjudice ;

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  • Protection des droits de la personne·
  • Droit à l'image·
  • Respect de la vie privée·
  • Exclusion·
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  • Londres·
  • Vie privée·
  • Image·
  • Photographie·
  • Magazine

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-15.328, Publié au bulletin
Rejet

[…] sur l'emballage de morceaux de sucre, reproduit par ailleurs sur son site internet, une photographie de sa personne réalisée lorsqu'elle avait prêté son concours à une troupe de danse lors de spectacles sur le même thème, M me X… a introduit une action en justice pour atteinte portée à son droit sur son image ; qu'elle a été déboutée ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X… des demandes qu'elle avait formées au titre de l'atteinte portée à son droit à l'image, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à la société TEREOS la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel,

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  • Protection des droits de la personne·
  • Droit à l'image·
  • Respect de la vie privée·
  • Atteinte·
  • Image·
  • Sucre·
  • Emballage·
  • Brésil·
  • Photographie·
  • Identification

Cour d'appel de Paris, du 24 novembre 2000, 2000/14744, S.A. CHAMPAGNE DE CASTELLANE
Confirmation

L'utilisation du nom et de l'image d'une personne défunte à des fins publicitaires par une société commerciale constitue une atteinte au droit à l'image du défunt ouvrant droit à réparation pour ses héritiers. Dès lors, le juge des référés peut à bon droit interdire, sous astreinte, l'utilisation par l'entreprise du nom et de l'image du défunt et allouer une provision aux héritiers qui ont subi un préjudice du fait de la publicité illicite

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  • Consorts·
  • Image·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Prénom

Cour d'appel de Versailles, du 27 mai 1999, 1999-2720
Infirmation partielle

Une action d'" entartage " sur la voie publique, dont il n'a pas été retenu qu'elle ait été commanditée par une société de presse, peut être relatée dans la presse.En revanche, lorsqu'un article de presse reproduit, comme dans un reportage, plusieurs clichés de l'action montrant une célébrité du petit écran " entartée " et essayant de fuir ses agresseurs, alors que la victime n'a pas autorisé la publication de pareilles photographies et qu'enfin un but d'information ne rend ni nécessaire, ni légitime la reproduction desdites photos dans des dimensions importantes pour servir de supports à des commentaires dépassant la simple relation des faits, l'atteinte au droit à l'image est constituée, sans que puissent être retenus des faits distincts d'atteinte aux droits de la personnalité

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Commentaires


Droit à l’image et atteintes à la vie privée
Murielle Cahen · LegaVox · 15 septembre 2016

[…] Le droit à l'image, fondé sur le droit au respect de la vie privée, est le droit de toute personne physique à disposer de son image. […]

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Contrat de cession de droit à l'image : attention aux oublis
www.dfavocats.com

Le droit à l'image des personnes, est un droit de nature extrapatrimonial. Il s'éteint avec son titulaire. Sa nature particulière ne l'empêche pas d'être l'objet d'un contrat commercial : on imagine pas un mannequin dans un film publicitaire sans contrat. Le contrat conclu a poour objet de déterminer à quelles condition l'image d'une personne peut être exploitée. […]

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Droit à l’image
www.cabinetaci.com · 22 septembre 2020

droit à l'image* art 9 code civil […] le droit à l&

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Système Pénitentiaire - Détenus - Droit À L'Image. Réglementation
Mme Guigou Élisabeth · Questions parlementaires · 20 septembre 2011

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect du droit à l'image des détenus dans les maisons d'arrêt. […]

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Droit À L'Image Dans Les Établissements Scolaires
M. Jean-Pierre Vial, du group UMP, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 22 octobre 2009

Mais ces mêmes personnels éducatifs doivent aussi se montrer extrêmement attentifs au respect d'un ensemble de dispositions juridiques qui encadrent strictement, et à juste titre, la réalisation et l'exploitation de photographies représentant des personnes, en particulier des personnes mineures : droit au respect de la vie privée, et son corollaire, le droit à l'image garanti par l'article 9 du code civil et protégé par l'article 226-1 du code pénal, dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […] Je souhaiterais en conséquence savoir si vous envisagez, madame la secrétaire d'État, […]

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Sports - Sportifs Professionnels - Droit À L'Image Collective. Réglementation
M. Depierre Bernard · Questions parlementaires · 29 avril 2008

Bernard Depierre alerte M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur un rapport sénatorial préconisant de limiter le droit à l'image collective (DIC) des sportifs. […]

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Sports - Sportifs Professionnels - Droit À L'Image Collective. Réglementation
M. Delatte Rémi · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le droit à l'image collective (DIC) instauré par la loi du 15 décembre 2004. […]

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Système Pénitentiaire - Détenus - Droit À L'Image. Réglementation
M. Dray Julien · Questions parlementaires · 27 septembre 2011

Julien Dray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit à l'image non respecté dans les centres pénitentiaires. […]

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Droit à l’image
Dimeglio Avocat · 12 septembre 2013

Qu'est ce que le droit à l'image ? […]

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Le Droit à l'image
Sanjay Navy · blogavocat · 6 avril 2010

I-/ LE DROIT A L'IMAGE DES PERSONNES Notions de base. […] Ex : L'affaire Ilam Halimi II-/ LE DROIT A L'IMAGE DES BIENS III-/ LE "DROIT A L'IMAGE" DES MARQUES

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Lois et règlements


Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Roseline Letteron, Laurent Goutorbe, juriscom.net et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 9 du Code civil

Version depuis le 30 juillet 1994 · En vigueur aujourd'hui

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

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Rapport du rapporteur, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lionel Costes, Françoise Champeaux, Une Information Lexbase, - Xavier Boucobza - - Yves-marie Serinet et 523 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé

Version du 19 mars 2014 au 15 décembre 2019

indication géographique ; e) Aux droits d'auteur ; f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ; h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.

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Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, BOFIP, fouche-avocat.fr, juridiconline.com, Murielle Cahen et 62 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 121-6 du Code du cinéma et de l'image animée

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

diffusion, les bénéficiaires cèdent au Centre national du cinéma et de l'image animée, à titre gratuit et non exclusif, dans la limite des droits d'exploitation dont ils sont titulaires, les droits de reproduction et de représentation, sur tout support, des éléments suivants :

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Article D113-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Version depuis le 12 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les règles relatives aux primes et indemnités des agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont fixées par le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article A112-32 du Code du cinéma et de l'image animée

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

1° Les directives, instructions et circulaires, prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre des prérogatives prévues à l'article L. 111-3, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, en application de l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

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Article 112-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Version depuis le 11 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

Des aides financières sont attribuées en propre par le Centre national du cinéma et de l'image animée, en application des dispositions de l'article L. 111-2 (2° c, d et e) du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir des actions ou projets d'intérêt général ou collectif, ou l'activité globale d'organismes de droit public ou de droit privé, dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.

 Lire la suite…

Article L621-42 du Code du patrimoine

Version depuis le 9 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, AdDen Avocats, Murielle Cahen, Dalila Madjid, Avocat., Gérard Haas Et Axelle Poujol et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 441-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Version depuis le 13 octobre 2017 · En vigueur aujourd'hui

En contrepartie des aides financières qui leurs sont attribuées au titre du présent chapitre, les bénéficiaires cèdent au Centre national du cinéma et de l'image animée, à titre gratuit et non exclusif, dans la limite des droits d'exploitation dont ils sont titulaires, le droit de reproduire et de représenter tout ou partie des œuvres, pour les utilisations à caractère non commercial suivantes :

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Documents parlementaires

La mesure est compatible avec le droit européen. [...] La mesure est compatible avec le droit européen. [...] La mesure est compatible avec le droit européen. [...] La mesure est compatible avec le droit européen.

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Sur l'article 24 bis a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Cet amendement propose de supprimer l'article 24 bis A, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et de la commission, qui remplace le droit à l'image individuelle actuel par une nouvelle version du droit à l'image collective. […]

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Projet en discussion

Le droit à l'image est une composante du droit au respect de la vie privée, trouvant ainsi également son fondement dans l'article 9 du code civil. 17 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1996, 94-84.819, Publié au bulletin 18 Fixé par l'article 14 2. [...] D'autre part, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a développé une jurisprudence abondante sur le périmètre du droit à l'image protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme. […]

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Sur l'article 24 bis a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Cet amendement propose de supprimer l'article 24 bis A, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et de la commission, qui remplace le droit à l'image individuelle actuel par une nouvelle version du droit à l'image collective. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)

En effet, ces vidéos sont généralement le support de publicités, qu'il s'agisse de coupures publicitaires, d'encarts publicitaires superposés à l'image ou de placements de produits. […] Pour autant, ces différents revenus ne font l'objet d'aucun encadrement autre que celui prévu par le droit social et fiscal général. [...] Dès lors que ces enfants grandiront et devront assumer pleinement la diffusion de ces vidéos dans les années à venir, les droits à l'image et à l'oubli doivent leur être permis et reconnus. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Le droit européen est sans influence sur les élections des conseillers communautaires qui demeurent de la compétence nationale. […] Dans un objectif de sécurité juridique, étendre le rescrit aux collectivités territoriales dans leurs relations avec le représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité permettrait aux collectivités, sur un point de droit précis, d'obtenir une prise de position formelle de l'Etat à l'image de ce qui se fait déjà entre les usagers et l'administration. [...] Enfin, le dispositif, qui ne relève que des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, ne remet pas en cause, […]

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Sur le projet de loi · Projet en discussion

Le droit à l'image est une composante du droit au respect de la vie privée, trouvant ainsi également son fondement dans l'article 9 du code civil. [...] D'autre part, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a développé une jurisprudence abondante sur le périmètre du droit à l'image protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

[…] Guadeloupe Application de plein droit Guyane Application de plein droit Martinique Application de plein droit Réunion Application de plein droit Mayotte Application de plein droit Application éventuelle dans les collectivités d'outre-mer : Saint-Barthélemy OUI Saint-Martin OUI Saint-Pierre-et-Miquelon OUI Wallis et Futuna OUI Polynésie française OUI Nouvelle-Calédonie OUI Terres australes et antarctiques françaises Sans [...] Si le caractère dissuasif des pénalités fiscales administratives n'est pas contesté, […] un contribuable personne morale soucieux de son image […]

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Sur l'article 1er a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Le présent amendement propose de supprimer l'article 1 er A qui vise à rétablir le droit à l'image collective dans sa rédaction antérieure à 2010. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Eléments de droit comparé 11 [...] Eléments de droit comparé 30 [...] Eléments de droit comparé 43 [...] Eléments de droit comparé 72

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