1Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 07-19.494, Publié au bulletin, société Photoalto
Rejet

Seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l'image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l'autorisation d'exploitation est consentie et pour la détermination d'une éventuelle rémunération

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  • Protection des droits de la personne·
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Dalloz, bacaly.univ-lyon3.fr, Dalila Madjid, Avocat., CMS Bureau Francis Lefebvre, Cour de cassation, www.lagbd.org, www.avocat-dm.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 2003, 02-12.853, Publié au bulletin, Société du Figaro
Rejet

° Porte atteinte au respect dû à la vie privée la publication, dans la presse, de la photographie d'une résidence accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise. Le droit de propriété ne comporte aucun " droit à l'image " du bien.

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Merryl Hervieu, www.droit-patrimoine.fr et Cour de cassation ont également commenté cette décision

3Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse civile, 7 octobre 2015

[…] • CONSTATER que le contrat de cession de droit à l'image en date 12 décembre 2009 est illimité dans le temps et qu'il n'est pas suffisamment spécifique ;

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  • Droit à l'image·
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4Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-13.519, Publié au bulletin, société Arte France
Rejet

[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Arte France et Doc en Stock à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de son droit à l'image alors, selon le moyen, que seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, […]

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  • Image·
  • Diffusion·
  • Stock
Dalloz, CMS Bureau Francis Lefebvre, 2BMP Avocats et www.dagorne-avocats.com ont également commenté cette décision

5Cour d'appel de Versailles, CT0007, du 23 juin 2005, 382, SA SCPE
Confirmation

Dans le conflit entre droit à l'image et droit à l'information, à laquelle participe l'image, les nécessités de l'information peuvent justifier de l'absence de consentement de la personne à condition que soit établi un rapport direct et utile de la représentation de l'image avec l'information légitime du public. […]

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  • Droit à l'image·
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  • Caractérisation·
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  • Magazine·
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  • Presse

6Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2014, 13-15.819, Publié au bulletin, société Groupe Express-Roularta
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 janvier 2013) que l'hebdomadaire « Point de vue » édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié dans son numéro 3215, daté du 3 au 9 mars 2010, un article annoncé en première page, illustré de plusieurs photographies accompagnées de commentaires relatifs à M me X… et à M. Y…, l'une d'entre elles constituant la couverture ; qu'estimant que cette publication portait atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l'image, M me X… a fait assigner la société en réparation de son préjudice ;

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  • Protection des droits de la personne·
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  • Londres·
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  • Magazine
Dalloz, 2BMP Avocats et www.hugot.fr ont également commenté cette décision

7Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 15-28.813, Publié au bulletin, société Métropole télévision
Cassation partielle

Viole, dès lors, les articles 9 et 16 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, pour condamner la société éditrice d'une chaîne de télévision à réparer l'atteinte portée au droit à l'image d'un médecin, filmé en caméra cachée dans un reportage consacré à un sujet de société, statue par des motifs tirés des propos tenus par les journalistes, relevant, comme tels, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais impropres à caractériser une atteinte à la dignité de la personne représentée, au sens de l'article 16 du code civil

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  • Liberté de la presse et droit à l'information du public·
  • Droit à l'image·
  • Abus de la liberté d'expression·
  • Dignité de la personne humaine·
  • Respect de la vie privée·
  • Liberté d'expression·
  • Caractérisation·
  • Reconnaissance·
  • Détermination·
  • Article 10
Cour de cassation, Dalloz, M. H., Lexis Veille, www.lextenso-etudiant.fr, www.actu-juridique.fr, www.bruzzodubucq.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

8Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-15.328, Publié au bulletin, société Tereos, exerçant sous le nom commercial Beghin Say
Rejet

[…] sur l'emballage de morceaux de sucre, reproduit par ailleurs sur son site internet, une photographie de sa personne réalisée lorsqu'elle avait prêté son concours à une troupe de danse lors de spectacles sur le même thème, M me X… a introduit une action en justice pour atteinte portée à son droit sur son image ; qu'elle a été déboutée ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X… des demandes qu'elle avait formées au titre de l'atteinte portée à son droit à l'image, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à la société TEREOS la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel,

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  • Protection des droits de la personne·
  • Droit à l'image·
  • Respect de la vie privée·
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  • Image·
  • Sucre·
  • Emballage·
  • Brésil·
  • Photographie·
  • Identification
Dalloz, bacaly.univ-lyon3.fr, Cour de cassation, www.lagbd.org, Me Murielle-isabelle Cahen, www.cadreaverti-saintsernin.fr et E-reputation Et Droit ont également commenté cette décision

9Cour d'appel de Paris, du 24 novembre 2000, 2000/14744, S.A. CHAMPAGNE DE CASTELLANE
Confirmation

L'utilisation du nom et de l'image d'une personne défunte à des fins publicitaires par une société commerciale constitue une atteinte au droit à l'image du défunt ouvrant droit à réparation pour ses héritiers. Dès lors, le juge des référés peut à bon droit interdire, sous astreinte, l'utilisation par l'entreprise du nom et de l'image du défunt et allouer une provision aux héritiers qui ont subi un préjudice du fait de la publicité illicite

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  • Droit à l'image·
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  • Publicité·
  • Consorts·
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  • Trouble manifestement illicite·
  • Prénom

10Cour d'appel de Versailles, du 27 mai 1999, 1999-2720
Infirmation partielle

Une action d'" entartage " sur la voie publique, dont il n'a pas été retenu qu'elle ait été commanditée par une société de presse, peut être relatée dans la presse.En revanche, lorsqu'un article de presse reproduit, comme dans un reportage, plusieurs clichés de l'action montrant une célébrité du petit écran " entartée " et essayant de fuir ses agresseurs, alors que la victime n'a pas autorisé la publication de pareilles photographies et qu'enfin un but d'information ne rend ni nécessaire, ni légitime la reproduction desdites photos dans des dimensions importantes pour servir de supports à des commentaires dépassant la simple relation des faits, l'atteinte au droit à l'image est constituée, sans que puissent être retenus des faits distincts d'atteinte aux droits de la personnalité

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  • Protection des droits de la personne·
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  • Photographies·
  • Publication·
  • Atteinte·
  • Presse·
  • Image·
  • Photographie·
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