Droit immobilier et de la construction

Décisions


Tribunal administratif de Paris, 3 septembre 2015, n° 1514597
Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1 er juillet 2015, par laquelle l'université Paris II Panthéon-Assas a rejeté sa candidature en master 2 de droit immobilier et de la construction, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1974, 73-12.024, Publié au bulletin, C/ BANQUE NATIONALE PARIS BNP S.A., ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A.G.F…
Rejet

Les parts ou actions d'une societe de construction, non dissoute, ont un caractere mobilier. […] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir decide que la banque nationale de paris, qui avait recu en nantissement des epoux y… des parts de la societe civile immobiliere meudon la foret, etait en droit de se les faire attribuer apres estimation faite par experts x… a l'article 2078 du code civil, alors, selon le pourvoi, "que les parts d'une societe civile, lorsqu'elles sont indivisibles et donnent droit a l'attribution en propriete d'un appartement, constituent des droits immobiliers ;

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.062, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. X… fait valoir qu'il est titulaire d'un CAP de serrurier de bâtiment depuis 1973, qu'il est ensuite devenu chef d'atelier, puis conducteur de travaux et a poursuivi avec des responsabilités complètes sur les chantiers ; qu'il ajoute qu'il a dirigé des bureaux d'études dans les années 90 et a suivi des cours de droit immobilier et de la construction, ainsi qu'une formation de deux années avec un expert immobilier ; qu'enfin à partir de 2002, il a réalisé des expertises dans le domaine de la menuiserie et du bâtiment et créé un cabinet d'expertise qui est toujours en activité ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-22.357, Publié au bulletin, Société Immobilière Carrefour c/ société civile immobilière (SCI) Synergie…
Rejet

Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur, est nulle et de nul effet […] II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la société IMMOBILIERE CARREFOUR de sa demande subsidiaire en résiliation judiciaire du bail

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1974, 73-10.456, Publié au bulletin, C/ SCI LES MIMOSAS
Cassation

Le souscripteur de parts d'une societe civile immobiliere a le droit d'exiger que le lot correspondant a ses parts lui soit delivre.

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CEDH, KASTORNOVA c. RUSSIE et 2 autres affaires, 23 novembre 2016, 1153/14 et autres

[…] 6. En 2007, M. K. fit don de sa parcelle à la première requérante qui, la même année, inscrivit son droit de propriété au registre unifié des droits immobiliers (Единый государственный реестр прав на недвижимое имущество и сделок с ним). […] b) La procédure de déclaration des maisons constructions illégales

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Tribunal administratif de Paris, 12 août 2016, n° 1611705
Rejet

[…] 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de, l'exécution de la décision du 29 juin 2016 par laquelle l'université Paris II Panthéon-Assas, a refusé son inscription en troisième et quatrième semestres de master spécialité « droit de l'immobilier et de la construction » au titre de

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 20 juin 2017, n° 15/00222, CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT

[…] J'ai l'honneur de vous aviser que l'affaire ci-dessus référencée concernant les biens et droits immobiliers suivants : une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation et une seconde construction formant le lot n°99 du lotissement CARNOUX EN PROVENCEde la zone F sises […] à […],.

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 10 octobre 2017, n° 15/00222, CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT

[…] J'ai l'honneur de vous aviser que l'affaire ci-dessus référencée concernant les biens et droits immobiliers suivants : une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation et une seconde construction formant le lot n°99 du lotissement CARNOUX EN PROVENCEde la zone F sises […] à […],.

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 21 mars 2017, n° 15/00222, CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT

[…] J'ai l'honneur de vous aviser que l'affaire ci-dessus référencée concernant les biens et droits immobiliers suivants : une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison à usage d'habitation et une seconde construction formant le lot n°99 du lotissement CARNOUX EN PROVENCEde la zone F sises […] à […],.

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Commentaires


Newsletter vidéo sur le droit immobilier et de la construction
www.gramond-associes.com · 23 mars 2019

Newsletter vidéo sur le droit immobilier et de la construction Le 6 décembre 2018, la 3èmechambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée de manière dissonante par rapport aux autres chambres sur le délai dans lequel un entrepreneur, mis en cause par un maître de l'ouvrage, peut agir en garantie des vices cachés à l'encontre d'un fabricant. Julie Raignault, spécialisée en droit immobilier et de la construction, analyse cette décision.

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Newsletter vidéo sur le droit immobilier et de la construction
www.gramond-associes.com · 15 mai 2019

Newsletter vidéo sur le droit immobilier et de la construction Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité pour un architecte de prévoir dans le contrat le liant au maître de l'ouvrage l'exclusion de toute condamnation in solidum. Cette décision largement publiée pose questions, en particulier au moment où le droit des obligations et de la responsabilité est réformé en profondeur. […] Julie Raignault, spécialisée en droit de la construction, analyse cette jurisprudence et revient sur les problématiques qu'elle pose.

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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Janvier 2017 -
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 18 janvier 2017

Ce litige ne met en cause que des relations de droit privé. […] […] Agent immobilier – défaut de mention des nom et adresse du garant […] La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION - octobre 2017
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 16 octobre 2017

Responsabilité de l'agent immobilier - Ignorance des intentions de l'acquéreur […] La renonciation par le preneur à son droit d'obtenir la révision judiciaire ne peut valablement intervenir qu'une fois ce droit acquis, soit, dans le cas de l'article L. 145-39 du code de commerce, après le constat d'une augmentation du loyer de plus d'un quart par le jeu de la clause d'échelle mobile. […] […] Constructions sur le terrain d'autrui. - Rapports entre concubins

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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Octobre 2018 -
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 5 octobre 2018

Construction immobilière - Portée de la nullité du contrat préliminaire […] Elle ne lui ouvre pas droit à l'émission d'une nouvelle offre.

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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION février 2018
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 13 février 2018

Bail commercial – exercice du droit d'option – Dénégation du statut des baux commerciaux au locataire […] Construction immobilière - qualification de vente en l'état futur d'achèvement

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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Décembre 2016 -
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 7 décembre 2016

Lorsqu'un fonctionnaire s'est vu donner à bail un logement en raison de sa qualité et que le bail est résilié de plein droit du fait de la cessation de ses fonctions, son époux ne peut prétendre à la poursuite du bail en qualité de cotitulaire.

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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION - novembre 2017
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 21 novembre 2017

L'action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées, fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, est soumise au délai de prescription extinctive de droit commun. […] […] Il ne peut être fait exception à la nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI, résultant de l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente, prévue par l'annexe 2 du décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008, au motif que l'acquéreur aurait contracté dans la croyance erronée que le gérant de la SCI propriétaire du bien vendu avait le pouvoir de consentir à ladite vente.

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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION, Mai 2017 n°II
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 23 mai 2017

. - 5 janvier 2017 pourvoi no 15-22.772 Construction immobilière – Obligation de vérification du prêteur Aucun manquement au devoir de vérification ne pouvait être reproché au prêteur, lors de l'émission de l'offre de prêt, et le déblocage de la portion du prêt destinée à l'achat du terrain peut donc intervenir avant la réception de l'attestation de garantie de livraison tandis que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan a été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage […] et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués sont destinés à l'acquisition du terrain sur lequel doit être édifiée la construction.

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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION - décembre 2017 n°2
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 29 décembre 2017

[…] L'obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d'irrecevabilité de la demande, ne méconnaît pas le droit d'accès au juge.

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Lois et règlements


Article L251-3 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 16 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions que le preneur s'est engagé à édifier en application de l'article L. 251-1. Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Pierre Bourdon, Maître De Conférences, E, BOFIP, Le Moniteur, AdDen Avocats et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

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Gaëlle Marraud Des Grottes, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Rachel Mourier, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Le Petit Juriste et 178 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L254-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 22 février 2014 · En vigueur aujourd'hui

propre droit au bail, céder son droit de propriété temporaire sur les constructions édifiées et librement consentir des baux sur l'immeuble, dans les conditions prévues aux articles L. 254-4 à L. 254-6. Les baux s'éteignent à l'expiration du bail réel immobilier, sauf si le contrat de bail réel immobilier en prévoit la continuation par le bailleur, et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 254-4. Le droit de propriété temporaire constitué s'éteint à l'expiration du bail réel immobilier.

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Article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 16 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

[…] Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes. […]

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Pierre Bourdon, Maître De Conférences, E, BOFIP, Diane Vlamuyns, Diane Vlamuyins, Le Moniteur et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L254-3 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 22 février 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le droit réel issu du bail réel immobilier ainsi que les constructions édifiées ou réhabilitées sur le terrain donné à bail peuvent être cédés dans les conditions prévues par l'article L. 254-2 et hypothéqués. Ce droit peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin au moment de la résiliation du contrat de bail.

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www.lemondedudroit.fr et Maître Guidot-iorio ont également commenté cette décision

Article L254-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un contrat dénommé " bail réel immobilier " le bail par lequel un propriétaire personne physique ou personne morale de droit privé consent, pour une longue durée, à un preneur, avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements :

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EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, www.lemondedudroit.fr, Actu Juridique Immobilier, Thierry Vallat, Bruno Cheuvreux, Notaire., www.sartorio.fr et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 257 du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : 1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ; 2° Les droits relatifs aux promesses de vente ; 3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien

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Conclusions du rapporteur public, Morgane Mayeux, Une Information Lexbase, Dalloz, Fiscalonline, EFL Actualités, Lexis Veille et 65 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 278 sexies du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le présent A s'applique lorsque le destinataire de l'opération est bénéficiaire des aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement pour le logement livré. Le 3° du présent A s'applique également lorsque le destinataire est l'association foncière logement lorsque celle-ci a conclu, pour le logement livré, la convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] 1° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements locatifs sociaux

 Lire la suite…
Virginie Devecchio, Elodie Pouliquen, Céline Jeanne, Lexis Veille, Fiscalonline, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-3 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation.

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www.weka.fr a également commenté cette décision

Article L313-1 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ;

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Dalloz, Victoria Mauriès, Conclusions du rapporteur public, Julie Labasse, Actualités du Droit, Dépêches JurisClasseur, EFL Actualités et 61 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

et de l'habitat pour la participation de l'employeur à l'effort de la construction (article L. 313-1). [...] Cet article s'appliquera à l'ensemble des sociétés de droit français : sociétés civiles et sociétés commerciales Aux côtés de la société civile de droit commun, figurent notamment la société civile de professionnelle (SCP) et la société civile immobilière (SCI). [...] Il existe de nombreuses autres formes particulières de sociétés civiles nécessaires à l'exercice de certaines activités dans les domaines de l'agriculture (groupements forestiers, groupements fonciers agricoles, exploitations agricoles à responsabilité limitée…), de l'immobilier (société civile de construction-vente, […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

[…] ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT. 2 ans PERCEPTION ILLEGALE DE FONDS OU D'EFFETS PAR UN PROMOTEUR IMMOBILIER ART.L.241-1,ART.L.222-5 C.CONSTRUCT. 2 ans DETOURNEMENT DE FONDS A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE ART.L.241-2 C.CONSTRUCT. 3 ans DETOURNEMENT DE FONDS A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE SOCIETE IMMOBILIERE ART.L.241-2 C.CONSTRUCT. 3 ans NON RESPECT DE L'INTERDICTION PROFESSIONNELLE - CONSTRUCTION, PROMOTION IMMOBILIERE ART.L.241-5,ART.L.241 [...] Toutefois, […] Il est donc paru possible de revenir ensuite aux règles de droit commun. [...] Le coût du programme immobilier de construction de places de prison sur le quinquennat est d'environ 1, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

Dans ces contextes insulaires où les surfaces disponibles à la construction sont par nature restreintes, l'accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l'indivision. De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. [...] Or, en raison de l'éloignement des indivisaires, […] Ces dernières se trouvent dans l'impossibilité d'intervenir efficacement sur ces problèmes. [...] Elle vise à autoriser le ou les indivisaires titulaires de cinquante plus un des droits indivis en pleine propriété, à disposer du bien indivis, et ce dans un délai rapide. […]

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Sur l'article 35, renuméroté article 131
Article 131 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

. – Le titulaire de la convention de terminal ou de la concession a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il a financés par un droit d'entrée en contrepartie de l'indemnisation visée au troisème alinéa du présent article ou de l'indemnisation versée au précédent concessionnaire. » [...] Le présent amendement complète l'article 35 afin de permettre au nouveau titulaire du contrat de bénéficier de droits réels sur les immeubles ayant fait l'objet d'une indemnisation telle que prévue par le présent article, pour faciliter le financement de son implantation. […]

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Sur l'article 3 sexies, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

[…] à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, à une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du même code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 [...] la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s'est engagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier. [...] Dans l'objectif de favoriser la construction de logements sociaux, […] parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes au profit, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

[…] c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 2° Les cessions de droits [...] immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, […] 2° Le II bis de l'article 284 est ainsi rédigé : « II bis. – Toute personne qui a acquis des logements ou des droits immobiliers démembrés au taux prévu à l'article 279-0 bis A est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque tout ou partie des logements cessent d'être loués dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération de construction [...] « Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de construction, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

[…] c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 2° Les cessions de droits [...] immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, […] 2° Le II bis de l'article 284 est ainsi rédigé : « II bis. – Toute personne qui a acquis des logements ou des droits immobiliers démembrés au taux prévu à l'article 279-0 bis A est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque tout ou partie des logements cessent d'être loués dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération de construction [...] « Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de construction, […]

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Sur l'article 54, renuméroté article 224
Article 224 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

L'objectif de cette mesure est de fournir aux maîtres d'ouvrage un outil d'aide à la décision lors de la conception d'un projet de démolition, de construction ou d'aménagement leur permettant d'identifier les potentiels de réversibilité et d'évolution des bâtiments concernés par l'opération. […] au cœur des zones tendues, sans subventions publiques ; de financer la rénovation énergétique du parc immobilier existant par le biais des ressources financières générées par la vente des droits à construire ; de stimuler la mixité sociale et la mixité d'usage ; de promouvoir la filière française de construction bois ; ou encore de renouveler la ville d'un point de vue architectural.

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Sur l'article 27 bis, renuméroté article 87
Article 87 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

[…] lorsqu'elles se rapportent aux opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution au taux de 0, […] sous réserve [...] II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux […]

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Sur l'article 43 septies c, renuméroté article 146
Article 146 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

[…] à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. [...] La troisième loi de finances rectificative pour 2020 instaure pour une durée limitée dans le temps – du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 – une exonération des droits de mutation en cas de donation à un proche (un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, […] Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l'affectation de cette donation à la construction de sa résidence principale. [...] Cette mesure constitue un « coup de pouce » qui devrait permettre, dans un contexte de durcissement des conditions d'octroi des crédits immobiliers, […]

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