Droit informatique
Décisions
16.3.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne C 87/16 Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 14 janvier 2020 — Top System SA / État belge (Affaire C-13/20) (2020/C 87/20) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Cour d'appel de Bruxelles Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Top System SA Partie défenderesse: État belge Questions préjudicielles 1) L'article 5, § 1, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des …
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[…] Cabinet B C MEME«REI B C Ingénieur-Conseil neue. Consultant en Informatique et en Organisation ; du 1 e ,Î-Î"ê pr pps Expert près la Cour d'Appel de Rennes ! RR A RZ – d. dou : Qualifié par l'O.P.Q.C.M. l | Membre de l'Association Française du Droit Informatique et Télématique [ 1 9 }A à 2043 1 Membre de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Techniques Associées: 94. LUS ! Membre de la Compagnie des Experts Judiciaires près la Cour d'Appel de Rennes ! A- r i E-mail : m. quenet@infonie.fr '-----î--Ï--ïi… N i expert@quenetain.fr Tél. 02.99.44.4.3.2.1 Fax. 02.99.44.56.17
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[…] Cabinet X Y M«B}Î\/ X Y Ingénieur-Conseil Consultant en Informatique et en Organisation Expert près la Cour d'Appel de Rennes Qualifié par l'O.P.Q.C.M. Membre de l'Association Française du Droit Informatique et Télématique Membre de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Te
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Découvrir un exemple[…] Maurice de QUENETAIN Ingénieur-Conseil Consultant en Informatique et en Organisation Expert près la Cour d'Appel de Rennes Qualifié par l'O.P.Q.C.M. Membre de l'Association Française du Droit Informatique et Télématique Membre de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Techniques Associées Membre de la Compagnie des Experts Judiciaires près la Cour d'Appel de Rennes E-mail : expert@quenetain.fr TéL 02.99.44.4.3.2.1 Fax. 02.99.44.56.17
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[…] Le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d'un contrat de licence de logiciel (par expiration d'une période d'essai, dépassement du nombre d'utilisateurs autorisés ou d'une autre unité de mesure, comme les processeurs pouvant être utilisés pour faire exécuter les instructions du logiciel, ou par modification du code-source du logiciel lorsque la licence réserve ce droit au titulaire initial) constitue-t-il:
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[…] Membre de l'Association Française du Droit Informatique et Télématique Membre de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Techniques Associées Membre de la Compagnie des Experts Judiciaires près la Cour d'Appel de Rennes
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[…] 1 dambr a: Cric Z A Ingénieur-Conseil Consultant en Informatique et en Organisation Expert près la Cour d'Appel de Rennes -.. Qualifié par l'O.P.Q.C.M. RE C U L E Membre de l'Association Française du Droit Informatique et Télématique
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17.10.2022 FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/11 Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 12 juillet 2022 — MK/WB (Affaire C-461/22) (2022/C 398/14) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Landgericht Hannover (tribunal régional d'Hanovre, Allemagne) Parties dans la procédure au principal Partie requérante: MK Partie défenderesse: WB Questions préjudicielles Le curateur légalement désigné qui exerce cette activité à titre professionnel est-il un responsable du traitement au sens de …
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[…] Le manquement du responsable du traitement à tout ou partie de la responsabilité qui lui incombe conformément à l'article 5 du règlement général sur la protection des données (RGPD) (1), résultant, par exemple, de l'absence de registre — ou de registre complet — des activités de traitement au sens de l'article 30 du RGPD ou de l'absence d'accord définissant une procédure conjointe en application de l'article 26 du RGPD, a-t-il pour conséquence que le traitement des données est illicite au sens de l'article 17, paragraphe 1, sous d), du RGPD et de l'article 18, paragraphe 1, sous b), du RGPD, de sorte que la personne concernée dispose d'un droit à l'effacement ou d'un droit à la limitation du traitement?
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CJUE, n° C-741/21, Demande (JO) de la Cour, 1er décembre 2021
14.3.2022 FR Journal officiel de l'Union européenne C 119/19 Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 1er décembre 2021 — GP/juris GmbH (Affaire C-741/21) (2022/C 119/26) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Landgericht Saarbrücken Parties dans la procédure au principal Partie requérante: GP Partie défenderesse: juris GmbH Questions préjudicielles 1) Au vu du considérant 85 et du considérant 146, troisième phrase, du RGPD (1), convient-il d'entendre la notion de dommage moral visée à …
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Commentaires
Un arrêté du 30 octobre 2017 vient modifier les modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique. Le signalement de ces dits incidents doit être effectué sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Ambre de Vomécourt.
Lire la suite…Que dit la réglementation en ce qui concerne le profilage des personnes dans les traitements informatiques, l'avis de l'avocat en droit informatique à Paris […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Toute personne peut mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l'article 37, une association ou une organisation dont l'objet statutaire est en relation avec la protection des droits et libertés lorsque ceux-ci sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel, […] aux fins d'exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, […]
Lire la suite…Article R414-1 du Code de justice administrative
Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant.
Lire la suite…Article L102 B du Livre des procédures fiscales
I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa du présent I.
Lire la suite…Article 60-2 du Code de procédure pénale
Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au d du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et au 2° de l'article 80 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la
Lire la suite…Article 22-1 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu'elle présente à trancher. Le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné peut, pour tout motif, refuser de recourir à la procédure simplifiée ou l'interrompre. Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et aux garanties prévues à l'article 22.
Lire la suite…Article 104 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
1° L'identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ; 2° Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ; 3° Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ; 4° Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ; 5° L'existence du droit de
Lire la suite…Article 107 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
objectifs énoncés au I. Le responsable de traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision et met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Lire la suite…Article 33 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de la présente loi précisent : 1° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, celle de son représentant et, le cas échéant, celle de la personne qui présente la demande ; 2° La ou les finalités du traitement, ainsi que, pour les traitements relevant des articles 31 et 32, la description générale de ses fonctions ; 3° Le cas échéant, les
Lire la suite…Article 118 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement sont adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel.
Lire la suite…Article 63 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact prévue à l'article 62 que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
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La nouvelle procédure d'injonction de payer – l'avis de l'avocat en droit informatique […]
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