Décisions


CJUE, n° C-13/20, Demande (JO) de la Cour, Top System SA / État belge, 14 janvier 2020

16.3.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne C 87/16 Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 14 janvier 2020 — Top System SA / État belge (Affaire C-13/20) (2020/C 87/20) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Cour d'appel de Bruxelles Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Top System SA Partie défenderesse: État belge Questions préjudicielles 1) L'article 5, § 1, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des …

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Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 25 janvier 2013, n° 2012R00026

[…] Cabinet B C MEME«REI B C Ingénieur-Conseil neue. Consultant en Informatique et en Organisation ; du 1 e ,Î-Î"ê pr pps Expert près la Cour d'Appel de Rennes ! RR A RZ – d. dou : Qualifié par l'O.P.Q.C.M. l | Membre de l'Association Française du Droit Informatique et Télématique [ 1 9 }A à 2043 1 Membre de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Techniques Associées: 94. LUS ! Membre de la Compagnie des Experts Judiciaires près la Cour d'Appel de Rennes ! A- r i E-mail : m. quenet@infonie.fr '-----î--Ï--ïi… N i expert@quenetain.fr Tél. 02.99.44.4.3.2.1 Fax. 02.99.44.56.17

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Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 26 février 2013, n° 2012R00112

[…] Cabinet X Y M«B}Î\/ X Y Ingénieur-Conseil Consultant en Informatique et en Organisation Expert près la Cour d'Appel de Rennes Qualifié par l'O.P.Q.C.M. Membre de l'Association Française du Droit Informatique et Télématique Membre de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Te

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Tribunal de commerce de Lorient, 10 avril 2013, n° 2010007897

[…] Maurice de QUENETAIN Ingénieur-Conseil Consultant en Informatique et en Organisation Expert près la Cour d'Appel de Rennes Qualifié par l'O.P.Q.C.M. Membre de l'Association Française du Droit Informatique et Télématique Membre de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Techniques Associées Membre de la Compagnie des Experts Judiciaires près la Cour d'Appel de Rennes E-mail : expert@quenetain.fr TéL 02.99.44.4.3.2.1 Fax. 02.99.44.56.17

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CJUE, n° C-666/18, Demande (JO) de la Cour, IT Development SAS / Free Mobile SAS, 24 octobre 2018

[…] Le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d'un contrat de licence de logiciel (par expiration d'une période d'essai, dépassement du nombre d'utilisateurs autorisés ou d'une autre unité de mesure, comme les processeurs pouvant être utilisés pour faire exécuter les instructions du logiciel, ou par modification du code-source du logiciel lorsque la licence réserve ce droit au titulaire initial) constitue-t-il:

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CJUE, n° C-461/22, Demande (JO) de la Cour, 17 octobre 2022

17.10.2022 FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/11 Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 12 juillet 2022 — MK/WB (Affaire C-461/22) (2022/C 398/14) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Landgericht Hannover (tribunal régional d'Hanovre, Allemagne) Parties dans la procédure au principal Partie requérante: MK Partie défenderesse: WB Questions préjudicielles Le curateur légalement désigné qui exerce cette activité à titre professionnel est-il un responsable du traitement au sens de …

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CJUE, n° C-60/22, Demande (JO) de la Cour, 1er février 2022

[…] Le manquement du responsable du traitement à tout ou partie de la responsabilité qui lui incombe conformément à l'article 5 du règlement général sur la protection des données (RGPD) (1), résultant, par exemple, de l'absence de registre — ou de registre complet — des activités de traitement au sens de l'article 30 du RGPD ou de l'absence d'accord définissant une procédure conjointe en application de l'article 26 du RGPD, a-t-il pour conséquence que le traitement des données est illicite au sens de l'article 17, paragraphe 1, sous d), du RGPD et de l'article 18, paragraphe 1, sous b), du RGPD, de sorte que la personne concernée dispose d'un droit à l'effacement ou d'un droit à la limitation du traitement?

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Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 4 octobre 2012, n° 2012R00026

[…] Membre de l'Association Française du Droit Informatique et Télématique Membre de la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Techniques Associées Membre de la Compagnie des Experts Judiciaires près la Cour d'Appel de Rennes

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CJUE, n° C-313/18, Demande (JO) de la Cour, Dacom Limited/IPM Informed Portfolio Management AB, 9 mai 2018

[…] Les droits exclusifs sur le matériel de conception préparatoire ont-ils pour effet que le programme d'ordinateur qui résultera de ce matériel doit être considéré comme une transformation dudit matériel et qu'il constitue donc une œuvre indépendante [article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2009/24] ou alors que le matériel de conception préparatoire et le programme d'ordinateur constituent des formes d'expression différentes d'une seule et même œuvre ou est-ce qu'il s'agit de deux œuvres indépendantes?

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Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 24 avril 2013, n° 2012R00026

[…] 1 dambr a: Cric Z A Ingénieur-Conseil Consultant en Informatique et en Organisation Expert près la Cour d'Appel de Rennes -.. Qualifié par l'O.P.Q.C.M. RE C U L E Membre de l'Association Française du Droit Informatique et Télématique

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Commentaires


La nouvelle procédure d’injonction de payer – l’avis de l’avocat en droit informatique
roquefeuil.avocat.fr · 8 mars 2022

La nouvelle procédure d'injonction de payer – l'avis de l'avocat en droit informatique […]

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Droit informatique – Signalement et traitement des incidents graves de sécurité
Le Petit Juriste · 1er février 2018

Un arrêté du 30 octobre 2017 vient modifier les modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique. Le signalement de ces dits incidents doit être effectué sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Ambre de Vomécourt.

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Avocat RGPD : Pourquoi et quand faire appel à un avocat RGPD ?
www.justifit.fr · 20 décembre 2021

Spécialiste du droit informatique, droit des nouvelles technologies, mais aussi du droit de la communication et de la propriété intellectuelle, un avocat RGPD se positionne comme l'interlocuteur incontournable pour toute entreprise voulant assurer sa conformité au RGPD. Voici la liste des avantages obtenus en faisant appel à un avocat RGPD. […] Le non-respect de la mise en conformité au RGPD constitue l'un des motifs de sanction de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), l'organe d'autorité du RGPD.

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Drones, quels sont vos droits ?
www.justifit.fr · 6 décembre 2017

La société Airspace system, par exemple, a présenté un drone avec filet pouvant intercepter en vol les drones ne respectant pas les règles en vigueur.Retrouvez dès maintenant la liste nos avocats intervenant en droit civil

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Fake news : que dit la loi ?
www.justifit.fr · 15 juin 2019

N'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de la presse.

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Objets connectés : comment protéger sa vie privée ?
www.justifit.fr · 16 août 2019

Rien ne dit clairement ce qu'il a le droit de faire ou de ne pas faire avec ces données, à ceci près qu'il ne peut y avoir d'exploitation commerciale sauf autorisation expresse. […] La loi de 1978 de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) interdisent de collecter toutes les informations considérées comme sensibles, comme les origines ethniques et raciales, les opinions politiques et religieuses…

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YouTube : quels sont mes droits en tant que créateur ?
www.justifit.fr · 22 octobre 2019

Respecter le droit d'auteur […]

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Qu'est-ce que la neutralité du net ?
www.justifit.fr · 18 juin 2019

La neutralité du net est un principe fondateur d'internet en ce qu'il garantit un accès non différencié à l'information. Deux ans après l'instauration de principe et alors qu'il a été abandonné aux Etats-Unis, retour sur les éléments clés qui le définissent et les difficultés à laquelle il fait face. Le principe de neutralité garantit une égalité de traitement de tous les flux de données sur internet. Il implique principalement que les opérateurs télécoms ne doivent donc pas discriminer les communications de leurs utilisateurs. Ils doivent se borner à être de simples transmetteurs …

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Tout savoir sur la liberté d'expression sur Internet
www.justifit.fr · 26 juin 2019

Droit fondamental mais non absolu, la liberté d'expression en France connaît ses limites notamment lorsqu'elle est appliquée à internet. […] Ce droit de réponse doit respecter un certain formalisme sous peine d'irrecevabilité. Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle pourra habilement vous conseiller. […] La prescription d'une action en dénigrement relève en revanche du régime de droit commun qui est beaucoup plus avantageux puisqu'il prévoit une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil). […]

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Cookies : ce que vous acceptez qu'on collecte sur vous
www.justifit.fr · 22 juillet 2019

Les cookies sont des fichiers sur votre ordinateur ou traceurs informatiques qui analysent vos comportements : la consultation d'un site internet, d'un mail ou l'utilisation d'un logiciel. […] En application de la loi informatique et libertés, les cookies nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n'a pas donné son consentement. […] […] Pour supprimer les cookies dans Firefox, cliquez sur l'icône avec 3 barres en haut à droite de la fenêtre, puis sur Options, puis dans l'onglet Vie privée. Dans la fenêtre qui s'affiche, vous devez choisir entre :

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Lois et règlements


Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne peut mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l'article 37, une association ou une organisation dont l'objet statutaire est en relation avec la protection des droits et libertés lorsque ceux-ci sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel, […] aux fins d'exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, […]

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Conclusions du rapporteur public, Lionel Costes, Actualités du Droit, Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, Par thomas Fourrey et 114 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R414-1 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Dalloz, Aude Dorange, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, EFL Actualités et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 107 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

objectifs énoncés au I. Le responsable de traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision et met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Pablo Nicoli, Avocat., www.pnavocat.com et www.lagazettedescommunes.com ont également commenté cette décision

Article 29 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un Etat non membre de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 19, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 31. Sous les mêmes réserves, elle peut présenter des demandes aux mêmes fins à une autorité exerçant des compétences

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, mafr.fr, juriscom.net, blog.landot-avocats.net, Bernard Kuchukian et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 60-2 du Code de procédure pénale

Version depuis le 4 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au d du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et au 2° de l'article 80 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la

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Dalloz, Patrick Michaud, Conseil Constitutionnel, www.schmitt-avocats.fr, Gérard Haas, Thierry Vallat, Kate Jarrard Et Noa Setti et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 33 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de la présente loi précisent : 1° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, celle de son représentant et, le cas échéant, celle de la personne qui présente la demande ; 2° La ou les finalités du traitement, ainsi que, pour les traitements relevant des articles 31 et 32, la description générale de ses fonctions ; 3° Le cas échéant, les

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Conseil Constitutionnel, Pablo Nicoli, Avocat., www.lagbd.org et www.pnavocat.com ont également commenté cette décision

Article 118 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement sont adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel.

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justice.ooreka.fr a également commenté cette décision

Article 104 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

1° L'identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ; 2° Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ; 3° Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ; 4° Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ; 5° L'existence du droit de

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Pablo Nicoli, Avocat., www.cabinet-zenou.fr, www.pnavocat.com et www.portroyal-avocats.com ont également commenté cette décision

Article 63 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

Conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact prévue à l'article 62 que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.

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Laurent Goutorbe, www.dcavocat.com, Charles Morel et Philippe Graveleau ont également commenté cette décision

Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification

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www.desmarais-avocats.fr a également commenté cette décision