Droit international privé

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-15.823, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Viole l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé, la cour d'appel qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu'il s'agit d'appliquer des dispositions impératives relevant de l'ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national, alors que cette clause attributive de juridiction visait tout litige né du contrat et devait être mise en oeuvre, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige

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  • Compétence internationale·
  • Litige relevant de lois de police du for·
  • Clause attributive de juridiction·
  • Conflit de juridictions·
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  • Sociétés·
  • Juridiction

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-21.168, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'en retenant néanmoins, pour juger que pouvait être accueillie la demande d'exequatur, que le délai de prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens était, selon le droit suisse, de vingt ans à compter de la délivrance de l'acte de défaut de biens, la cour d'appel, […] p. 6, in fine), considération impropre à priver d'effet le moyen soulevé à l'encontre de la demande en exequatur, la cour d'appel a violé l'article 36 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 16 septembre 1988 ;

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  • L'etat

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-17.092, Publié au bulletin
Annulation

[…] en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus, cette règle ne concerne que le contentieux de la validité formelle des inscriptions, liée au droit de l'État détenteur du registre […] soit dans le jugement du 22 juin 2018 lui-même, soit à l'occasion de la délivrance du certificat l'accompagnant, effectivement vérifié si le litige relevait du champ d'application du règlement (UE) n° 1215 2012 du 20 décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 37, 39 et 53 de ce règlement.

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CJUE, n° C-548/18, Demande (JO) de la Cour, BGL BNP Paribas SA/TeamBank AG Nürnberg, 23 août 2018

3.12.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 436/20 Demande de décision préjudicielle présentée par le Saarländisches Oberlandesgericht (Allemagne) le 23 août 2018 — BGL BNP Paribas SA/TeamBank AG Nürnberg (Affaire C-548/18) (2018/C 436/27) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Saarländisches Oberlandesgericht Parties dans la procédure au principal Partie requérante: BGL BNP Paribas SA Partie défenderesse: TeamBank AG Nürnberg Questions préjudicielles 1) L'article 14 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du …

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CJUE, n° C-530/18, Demande (JO) de la Cour, 13 août 2018

[…] L'article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale doit-il être interprété en ce sens que les différences de procédure entre les législations de ces deux pays, telles que le jugement de l'affaire à huis-clos, par des juges spécialisés, servent l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de ces dispositions réglementaires du droit de l'Union?

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CJUE, n° C-214/17, Demande (JO) de la Cour, Alexander Mölk/Valentina Mölk, 25 avril 2017

28.8.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/14 Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 avril 2017 — Alexander Mölk/Valentina Mölk (Affaire C-214/17) (2017/C 283/19) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Oberster Gerichtshof Parties dans la procédure au principal Partie demanderesse: Alexander Mölk Partie défenderesse: Valentina Mölk Questions préjudicielles 1) Les dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 3 du protocole de La Haye sur la loi …

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1975, 73-13.926, Inédit
Rejet

La règle "aliments n'arréragent pas", n'est pas d'ordre public au sens du droit international privé français.

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  • Règle "aliments n'arréragent pas"·
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  • Aliment·
  • Action·
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CJUE, n° C-680/18, Demande (JO) de la Cour, 5 novembre 2018

19.8.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/14 Demande de décision préjudicielle présentée par l'Obvodní soud pro Prahu 5 (République tchèque) le 5 novembre 2018 — HJ/II (Affaire C-680/18) (2019/C 280/17) Langue de procédure: le tchèque Juridiction de renvoi Obvodní soud pro Prahu 5 Parties dans la procédure au principal Partie requérante: HJ Partie défenderesse: II Par ordonnance du 11 avril 2019, la Cour de justice (huitième chambre) a jugé que la présente demande de décision préjudicielle est irrecevable.

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  • Renvoi·
  • Principal

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 98-22.356, Inédit
Rejet

[…] la cour d'appel, qui a décidé néanmoins qu'au regard des dispositions de l'article 6-2 du Code de la nationalité algérienne, cette nationalité n'était pas attribuée à l'enfant puisque son père était connu, aurait dénaturé le droit étranger soumis à son appréciation en ne tirant pas les conséquences de son analyse du droit algérien de la filiation et se serait, en toutes hypothèses, déterminée par des motifs contradictoires ;

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  • Droit international privé·
  • Filiation naturelle·
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  • Enfant·
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  • Mère·
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  • Dénaturation

CJUE, n° C-343/22, Demande (JO) de la Cour, 5 septembre 2022

5.9.2022 FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/17 Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 mai 2022 — PT/VB (Affaire C-343/22) (2022/C 340/21) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Bundesgerichtshof Parties dans la procédure au principal Défendeur et demandeur au pourvoi: PT Demandeur et défendeur au pourvoi: VB Questions préjudicielles L'article 34, point 2, de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des …

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  • Droit international privé·
  • Action en matière civile·
  • Injonction·
  • Commandement de payer·
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Commentaires


Droit international privé
www.actu-juridique.fr · 25 novembre 2019

Aussi ancien que l'existence des relations internationales entre personnes privées, le droit international privé est depuis le XIXe siècle, l'objet de querelles méthodologiques, largement renouvelées ces dernières années. […] Il convenait également de tirer les conséquences non seulement de l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for, mais encore des réformes législatives récentes concernant le divorce, la condition des étrangers et le droit d'asile.

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Droit international privé
www.actu-juridique.fr · 25 décembre 2019

Aussi ancien que l'existence des relations internationales entre personnes privées, le droit international privé est depuis le XIXe siècle, l'objet de querelles méthodologiques, largement renouvelées ces dernières années. […] Il convenait également de tirer les conséquences non seulement de l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for, mais encore des réformes législatives récentes concernant le divorce, la condition des étrangers et le droit d'asile.

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Chronique de droit international privé (1re partie)
www.actu-juridique.fr · 25 septembre 2016

I – Les codifications récentes de droit international privé […]

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Avocat en Droit international privé
www.franceavocat.com

DROIT INTERNATIONAL PRIVE […]

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Droit international privé : ce que l’on ne vous dit jamais
www.justifit.fr · 2 mars 2021

La définition du droit international privé est la suivante : il s'agit d'une branche du droit privé réglementant les différends exposés au niveau international. […]

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Chronique de droit international privé 2021
www.actu-juridique.fr · 7 août 2022

La chronique annuelle de droit international privé du Centre universitaire rouennais d'études juridiques (CUREJ, EA 4703) intéresse l'actualité du droit international, entendu dans son sens le plus large. Elle comporte pour l'année 2021 deux études et cinq commentaires, portant sur le droit international privé de la famille et le droit patrimonial de la famille, les cyber-délits, l'insolvabilité internationale et la concurrence législative en matière de fiscalité douanière. […] Conformément à la logique spatiale et répartitrice du droit international privé, ces circonstances sont appréciées d'un point de vue proximiste.

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Droit international privé dans les relations franco-camerounaises
www.kubnick-avocat.fr

Droit international privé dans les relations franco-camerounaises La Cour de cassation se prononce, par deux arrêts du 15 janvier 2020, sur la mise en œuvre de l'Accord franco-camerounais de coopération en matière de justice du 21 février 1974, à propos de différents aspects de droit international privé.

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BREXIT et droit international privé : quelles conséquences ?
www.gdr-elsj.eu · 12 juillet 2016

En théorie donc, la Grande-Bretagne devra cesser d'appliquer le droit international privé de l'Union européenne et retourner vers son système interne. Mais quel est ce système interne en matière civile et commerciale ?

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Chronique de droit international privé
www.actu-juridique.fr · 12 septembre 2017

Sur le fondement des principes généraux du droit international privé d'abord, parce qu'il ne respecte pas l'indépendance, du point de vue de la méthode, du conflit de juridictions et du conflit de lois. […] La jurisprudence

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Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé
www.kubnick-avocat.fr

Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé Par deux arrêts du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur les aspects de droit international privé de l'affaire PIP, très médiatisée par la presse généraliste. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

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Lois et règlements


Article 9 du Code civil

Version depuis le 19 juillet 1970 · En vigueur aujourd'hui

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

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Rapport du rapporteur, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lionel Costes, Françoise Champeaux, Une Information Lexbase, Dr Moktar Adamou et 565 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Version depuis le 3 septembre 1953 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

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Rapport du rapporteur, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Conseil d'État, Françoise Champeaux, Vanessa Nivelles et 756 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 229-1 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

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Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Gaëlle Marraud Des Grottes, Une Information Lexbase, Éric Dewedi, Aude Dorange et 126 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 50 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

Version depuis le 23 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

tiers. Elle peut recourir à des antennes hébergées au sein du réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances et peut accorder le statut de correspondant aux représentations des collectivités territoriales des régions et des départements d'outre-mer implantées dans des pays tiers où l'agence est absente, à leur demande. […] IV.-Le personnel de l'agence est constitué de salariés de droit privé

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www.hervecausse.info a également commenté cette décision

Article L1142-1 du Code de la santé publique

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Evgeny Golosov, Juliette Blanchet, Actualités du Droit, Céline Garnier, Jean-joseph Astrid et 198 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L521-2 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Conseil d'État, Actualités du Droit, Sarah Cohen, Céline Garnier, Clara Le Stum et 303 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 9 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Version depuis le 26 août 1789 · En vigueur aujourd'hui

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Clara Le Stum, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Cyrille Chatail et 186 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L631-2 du Code de commerce

Version depuis le 15 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

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Dalloz, Actualités du Droit, Maureen De Montaigne, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Lettre du Restructuring, Minet Paul et 46 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1843-4 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

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Dalloz, Guillaume Carteret, Actualités du Droit, Sylvie De Roumefort, Une Information Lexbase, Maureen De Montaigne, Revue Générale du Droit et 181 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3253-6 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Fany Lalanne, Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, Lexbase, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-302 du 22 mars 2021 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)

[…] (XXI), […] formulation recouvrant notamment pour les deux parties les stipulations du pacte international relatif aux droits civils et politiques 22 et pour la France les stipulations du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort en date du 15 décembre 1989 et celles de la convention de sauvegarde des droits de l'homme [...] et des libertés fondamentales relatives notamment au droit au procès équitable et au droit au respect de la vie privée […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Pour pouvoir bénéficier de cette excuse pénale, les opérations dans lesquelles les personnels sont impliqués devront respecter le droit international dans toutes ses dimensions applicables aux conflits armés (en particulier le droit international humanitaire, le droit international et européen des droits de l'homme) et les actions principales devront s'exercer à l'extérieur du territoire national. [...] susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée 66 . 1.3 La Cour européenne des droits de l'homme procède à une application extraterritoriale de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et juge que, […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1215 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

Cet accord n'appellera par ailleurs aucune modification du droit interne. Articulation avec le droit de l'Union européenne : 4 Les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) sont des organismes internationaux mis en place par des pays ayant des intérêts en matière de pêche dans une zone géographique spécifique. […] les demandes de franchises, pour les biens nécessaires à l'usage officiel du Secrétariat de l'APSOI ou pour les biens à usage privé dans le cadre d'un déménagement, soit d'un membre du personnel, soit du secrétaire exécutif, seront déposées auprès du protocole du ministère des affaires étrangères et du développement international. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (1)

Au niveau international, l'Agence mondiale antidopage (AMA), fondation de droit privé, a pour but de garantir et d'harmoniser les règles de la lutte contre le dopage dans le monde. À cette fin, elle édicte, depuis 2003, un code mondial antidopage qui fait régulièrement l'objet d'évolutions. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

La France est tenue de garantir le droit de l'enfant à l'instruction non seulement par son droit constitutionnel, mais aussi par des conventions internationales auxquelles elle est partie : en particulier, l'article 2 du Protocole additionnel (Paris, […] 20 novembre 1989). [...] Il est donc de la responsabilité de l'État de veiller à ce que chaque enfant en âge d'instruction obligatoire présent sur le territoire national bénéficie du droit à l'éducation que lui reconnaissent les traités internationaux ainsi que la Constitution et la loi françaises, que cet enfant soit inscrit dans un établissement d'enseignement public ou privé ou qu'il soit instruit dans sa famille. [...] De la même manière, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Ce principe est protégé par le droit international 9 , comme par le droit européen 10 et le droit national 11 . Il est notamment fixé à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et le Conseil constitutionnel a reconnu sa valeur constitutionnelle dans une décision n°89-258 DC du 8 juillet 1989. [...] L'introduction des caméras dans les salles d'audience pose le problème du droit au respect de la vie privée. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en cours

[…] avant le 4 août 2022, un dispositif attractif favorisant l'installation en France d'organisations internationales, d'agences décentralisées de l'Union européenne et d'associations ou fondations de droit français ou étranger qui s'apparentent à des « quasi-organisations internationales », […] Cet alinéa dispose que « L'exonération de l'impôt sur le revenu sur les traitements et salaires versés en France par l'organisation internationale. [...] Or il n'y a pas de fonctionnaires dans ces fondations et associations mais uniquement des salariés de droit privé si bien qu'à des fins d'intelligibilité du droit, […]

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Ce principe est protégé par le droit international 18 , comme par le droit européen 19 et le droit national 20 . Il est notamment fixé à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et le Conseil constitutionnel a reconnu sa valeur constitutionnelle dans une décision n°89-258 DC du 8 juillet 1989. [...] L'introduction des caméras dans les salles d'audience pose le problème du droit au respect de la vie privée. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

La disposition relative au droit à la réunification familiale pour les mineurs bénéficiaires d'une protection internationale doit permettre de préserver l'unité de la cellule familiale et ainsi l'intérêt des enfants de la fratrie. [...] Améliorer la lisibilité du droit des étrangers en France à droit constant. [...] Le secret médical est aujourd'hui inscrit et consacré comme un droit de la personne par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP). Élément de la protection de la vie privée appartenant aux droits de la personnalité, il est un véritable droit du patient, […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (1)

Au plan du droit, des modifications minimes 2. Au plan pratique, une sécurité juridique renforcée CONCLUSION EXAMEN EN COMMISSION ANNEXE : Liste des personnalités rencontrées par votre rapporteurE ANNEXE TEXTE DE LA COMMISSION des affaires étrangères — 1 — [...] En ce qui concerne la France, s'agissant d'une convention internationale, sa ratification a valu engagement pour l'intégralité du territoire national (métropole et outre-mer). […] Chef du Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, Direction des Affaires civiles et du sceau [...] Guillaume LAGRÉE, Chef de la Mission du droit européen et international, […]

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