Droit international privé
Décisions
Viole l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé, la cour d'appel qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu'il s'agit d'appliquer des dispositions impératives relevant de l'ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national, alors que cette clause attributive de juridiction visait tout litige né du contrat et devait être mise en oeuvre, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige
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- Litige relevant de lois de police du for·
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3.12.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 436/20 Demande de décision préjudicielle présentée par le Saarländisches Oberlandesgericht (Allemagne) le 23 août 2018 — BGL BNP Paribas SA/TeamBank AG Nürnberg (Affaire C-548/18) (2018/C 436/27) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Saarländisches Oberlandesgericht Parties dans la procédure au principal Partie requérante: BGL BNP Paribas SA Partie défenderesse: TeamBank AG Nürnberg Questions préjudicielles 1) L'article 14 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du …
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[…] L'article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale doit-il être interprété en ce sens que les différences de procédure entre les législations de ces deux pays, telles que le jugement de l'affaire à huis-clos, par des juges spécialisés, servent l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de ces dispositions réglementaires du droit de l'Union?
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Découvrir un exemple28.8.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/14 Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 avril 2017 — Alexander Mölk/Valentina Mölk (Affaire C-214/17) (2017/C 283/19) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Oberster Gerichtshof Parties dans la procédure au principal Partie demanderesse: Alexander Mölk Partie défenderesse: Valentina Mölk Questions préjudicielles 1) Les dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 3 du protocole de La Haye sur la loi …
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19.8.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 280/14 Demande de décision préjudicielle présentée par l'Obvodní soud pro Prahu 5 (République tchèque) le 5 novembre 2018 — HJ/II (Affaire C-680/18) (2019/C 280/17) Langue de procédure: le tchèque Juridiction de renvoi Obvodní soud pro Prahu 5 Parties dans la procédure au principal Partie requérante: HJ Partie défenderesse: II Par ordonnance du 11 avril 2019, la Cour de justice (huitième chambre) a jugé que la présente demande de décision préjudicielle est irrecevable.
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[…] « 1°/ qu'en droit international privé, lorsqu'un droit réel est de source conventionnelle, la loi applicable au contrat régit les conditions de naissance de ce droit ; qu'il en est ainsi de l'exigence d'un lien de connexité entre la créance et les marchandises s'agissant d'un droit de rétention conventionnel ; […]
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- Droit de rétention conventionnel·
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La règle "aliments n'arréragent pas", n'est pas d'ordre public au sens du droit international privé français.
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[…] la cour d'appel, qui a décidé néanmoins qu'au regard des dispositions de l'article 6-2 du Code de la nationalité algérienne, cette nationalité n'était pas attribuée à l'enfant puisque son père était connu, aurait dénaturé le droit étranger soumis à son appréciation en ne tirant pas les conséquences de son analyse du droit algérien de la filiation et se serait, en toutes hypothèses, déterminée par des motifs contradictoires ;
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5.9.2022 FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/17 Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 mai 2022 — PT/VB (Affaire C-343/22) (2022/C 340/21) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Bundesgerichtshof Parties dans la procédure au principal Défendeur et demandeur au pourvoi: PT Demandeur et défendeur au pourvoi: VB Questions préjudicielles L'article 34, point 2, de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des …
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CJUE, n° C-421/18, Demande (JO) de la Cour, 27 juin 2018
27.8.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/20 Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 27 juin 2018 — Ordre des avocats du barreau de Dinant / JN (Affaire C-421/18) (2018/C 301/28) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Tribunal de première instance de Namur Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Ordre des avocats du barreau de Dinant Partie défenderesse: JN Question préjudicielle L'action d'un ordre d'avocats, ayant pour objet d'obtenir la …
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Commentaires
Droit international privé dans les relations franco-camerounaises La Cour de cassation se prononce, par deux arrêts du 15 janvier 2020, sur la mise en œuvre de l'Accord franco-camerounais de coopération en matière de justice du 21 février 1974, à propos de différents aspects de droit international privé.
Lire la suite…En théorie donc, la Grande-Bretagne devra cesser d'appliquer le droit international privé de l'Union européenne et retourner vers son système interne. Mais quel est ce système interne en matière civile et commerciale ?
Lire la suite…Affaire des prothèses PIP : questions de droit international privé Par deux arrêts du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur les aspects de droit international privé de l'affaire PIP, très médiatisée par la presse généraliste. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Lois et règlements
Article 9 du Code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Lire la suite…Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Lire la suite…Article 229-1 du Code civil
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Lire la suite…Article L521-2 du Code de justice administrative
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Lire la suite…Article 101 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Tout avocat inscrit au barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne est autorisé à exercer en France, dans les conditions prévues au présent titre et dans le cadre des traités internationaux conclus par l'Union européenne, que ce soit à titre temporaire et occasionnel ou à titre permanent, l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, en droit international et en droit de l'Etat dans lequel il est inscrit et des Etats dans lesquels il est habilité à exercer l'activité d'avocat, à l'exception du droit de l'Union européenne et du droit des
Lire la suite…Article L225-11 du Code de l'action sociale et des familles
Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité, délivrée par le président du conseil départemental du siège social de l'organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif, après avis du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères. Toutefois, l'organisme autorisé dans un département peut servir d'intermédiaire pour l'adoption internationale dans d'autres départements, sous réserve d'adresser
Lire la suite…Article 2 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Lire la suite…Article 50 de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
tiers. Elle peut recourir à des antennes hébergées au sein du réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances et peut accorder le statut de correspondant aux représentations des collectivités territoriales des régions et des départements d'outre-mer implantées dans des pays tiers où l'agence est absente, à leur demande. […] IV.-Le personnel de l'agence est constitué de salariés de droit privé
Lire la suite…Article 695 du Code de procédure civile
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Lire la suite…Article L2311-1 du Code du travail
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
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