Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Rejet

[…] recueilli par heritage depuis plus de dix ans est reste indivis entre les coheritiers qui ont ensuite constitue une societe civile immobiliere et que l'appartement litigieux a ete devolu au demandeur en reprise a la suite du partage, la cour d'appel a constate que ce dernier continuait a remplir a cette date les conditions exigees par la loi pour l'exercice de son droit de reprise, […] ainsi que l'emplacement et le nombre de pieces du local occupe par ce dernier, cette mention devient cependant inutile lorsqu'il resulte du conge lui-meme que le beneficiaire n'est titulaire d'aucun droit locatif ni d'aucun droit au maintien.

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  • Absence de droit locatif ou de droit au maintien·
  • Beneficiaire ne disposant pas du local qu'il occupe·
  • Indication du local rendu vacant·
  • Intérêt familial legitime·
  • Mentions nécessaires·
  • Bail à loyer·
  • Speculation·
  • Article 19·
  • Conditions·
  • Droit de reprise

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1992, 91-13.326, Inédit, Consorts Mercier
Rejet

[…] Attendu qu'en retenant que le propriétaire, qui avait connaissance que M. Z… avait quitté le logement en 1975 et du maintien dans les lieux de sa fille, avait accepté cette situation et avait fait délivrer à celle-ci, en 1980 et en application de l'article 4 de la loi du 1 er septembre 1948, un congé qui avait pour effet de conférer à la destinataire la qualité d'occupant de bonne foi, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée en considérant que le bail avait été cédé mais en tenant compte des droits locatifs propres reconnus par le bailleur à M lle Z…, a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

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  • Reconnaissance d'un droit locatif propre à celle-ci·
  • Reconnaissance d'un droit locatif propre à celle·
  • Droit au bail·
  • Qualité d'occupant de bonne foi conférée à la fille·
  • Situation connue et acceptée par le bailleur·
  • Référendaire·
  • Pourvoi·
  • Avocat général·
  • Doyen·
  • Urgence

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent encore a l'arret attaque d'avoir refuse de valider le conge donne a dame z… et decide que demoiselle elfemina a… avait acquis sur les lieux des droits locatifs opposables au proprietaire, alors que, d'une part, du fait du depart volontaire et sans esprit de retour de la locataire, […]

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  • Absence de revendication de droits de sa part·
  • Droit locatif personnel·
  • Appréciation des circonstances de la cause·
  • Locataire ayant quitte les lieux·
  • Tiers demeure dans les lieux·
  • Bail verbal·
  • Quittances·
  • Locataire·
  • Novation·
  • Congé

Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 novembre 2009, 08-14.823, Publié au bulletin, Paris habitat-OPH, anciennement Office public d'aménagement et de…
Rejet

Fait une exacte application de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, sans violer les dispositions de l'article 1751 du code civil ni celles relatives à l'indivision successorale, dans leur rédaction alors applicable, la cour d'appel qui, relevant que deux enfants vivaient avec leur mère cotitulaire du bail, depuis au moins un an à la date de son décès survenu en 1984, en déduit que ces enfants étaient depuis lors, chacun, de droit, titulaires du bail avec leur père dont le droit locatif concurrent, et les conditions de son exercice, n'ont pu faire obstacle à l'existence de leurs droits locatifs propres

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  • Bail soumis à la loi du 22 juin 1982·
  • Bail d'habitation·
  • Beneficiaires·
  • Détermination·
  • Transfert·
  • Tierce opposition·
  • Décès du locataire·
  • Expulsion·
  • Descendant·
  • Héritier

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1975, 73-14.221, Publié au bulletin, DLLE LOVATI, SARL TROPICA SERVICE
Rejet

Le locataire, qui se plaint d'un empietement realise par un autre locataire, lequel invoque un droit locatif consenti par le bailleur commun, ne peut agir que contre ce dernier.

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  • Troubles causes par un autre locataire·
  • Action contre le bailleur·
  • Troubles de jouissance·
  • Obligations·
  • Bailleur·
  • Garantie·
  • Service·
  • Redevance·
  • Cession·
  • Sociétés civiles immobilières

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1968, Publié au bulletin
Rejet

L'existence d'une contestation sur le taux du loyer ou meme sur la nature du droit locatif, ne peut, en aucun cas, dispenser le preneur de satisfaire a ses obligations tant qu'il n'est pas decide autrement par decision de justice.

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  • Locataire·
  • Bail·
  • Vider·
  • Part·
  • Révision du loyer·
  • Licéité·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Ordonnance·
  • Décision de justice·
  • Révision

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Rejet

Un sous-locataire dont le droit locatif cesse en meme temps que le droit locatif du locataire principal ne peut demeurer dans les lieux qu'au cas ou il peut pretendre a un droit personnel au maintien. Ainsi en l'etat d'un bail consenti a une societe pour l'exploitation dans les lieux loues d'une maison meublee, une cour d'appel a legalement justifie sa decision faisant droit a l'action en expulsion exercee par le proprietaire a l'encontre du sous-locataire d'un appartement meuble, des lors que le bail principal avait ete resilie d'un commun accord, posterieurement au 1 er avril 1961, date a laquelle le droit au maintien accorde aux occupants des meubles par l'article 1 er de la loi du 2 avril 1949, modifie par l'ordonnance du 24 octobre 1958, a pris fin.

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  • Meubles·
  • Congé·
  • Consorts·
  • Spam·
  • Sommation·
  • Maintien·
  • Exploit·
  • Expulsion·
  • Principal·
  • Locataire

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1970, 69-20.086, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors que le bénéficiaire d'une reprise fondée sur l'article 19 de la loi du 1 er septembre 1948 ne dispose, sur le logement rendu vacant par cette reprise, ni d'un droit locatif, ni d'un droit au maintien, les juges n'ont pas à rechercher si ce logement a été mis à la disposition du locataire évincé.

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  • Beneficiaire ne disposant pas du local qu'il occupe·
  • Local occupé à titre précaire·
  • Offre du local rendu vacant·
  • Baux a loyer·
  • Article 19·
  • Conditions·
  • Vacant·
  • Jouissance exclusive·
  • Bénéficiaire·
  • Droit de reprise

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1980, 79-11.435, Publié au bulletin, Consorts Richard c/ Ponthieu, Consorts Vontobel
Cassation

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en résiliation d'un bail rural pour cession prohibée par l'article 832 du Code rural, énonce qu'il s'agit d'une demande nouvelle formée pour la première fois en cause d'appel alors que cette demande tendait à faire écarter la prétention du cessionnaire à un droit locatif.

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  • Demande en résiliation de bail rural pour cession prohibée·
  • Demande formée en cause d'appel·
  • Défense à l'action principale·
  • Demande nouvelle·
  • Bail à ferme·
  • Recevabilité·
  • Appel civil·
  • Résiliation·
  • Bail rural·
  • Définition

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin
Rejet

Si l'article 19 de la loi du 1 er septembre 1948 prescrit, a peine de nullite, que le conge-preavis notifie par le proprietaire qui exerce un droit de reprise fasse connaitre le nom et l'adresse du proprietaire qui loge le beneficiaire de la reprise ainsi que l'emplacement et le nombre de pieces du local qu'il occupe, cette mention devient cependant inutile lorsqu'il resulte du conge lui-meme que ce beneficiaire n'est titulaire d'aucun droit locatif ni d'aucun droit au maintien.

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  • Rejet·
  • Bénéficiaire·
  • Congé·
  • Droit de reprise·
  • Adresses·
  • Locataire·
  • Pièces·
  • Maintien·
  • Peine·
  • Nullité
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Commentaires


Avocat en droit locatif à Paris
www.tabordet-avocat.com · 17 octobre 2016

Le droit locatif a trait à tous les sujets liés à la mise en location d'un bien immobilier, cela concerne en premier lieu les rapports entre les bailleurs et les locataires au sujet de la conclusion, la vie du bail ou encore sa fin (résiliation amiable ou judiciaire). […]

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Droit locatif
www.avocats-assouslegrand.com

Démolition des éoliennes dont le permis de construire a été annulé : quel est le juge compétent ?

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Le renouveau du droit locatif grâce à la loi ELAN
www.seban-associes.avocat.fr · 24 mai 2018

Comme évoqué dans le sujet du mois, le projet de loi ELAN a pour ambition de transformer différents aspects du droit et notamment du droit locatif. […]

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Les nouveautés en Droit locatif issues de la Loi ELAN
www.legavox.fr · 29 janvier 2019

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 publié au journal officiel du 24 novembre est venue modifier le droit […] 2/ Sur la caution et les garanties locatives

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Les nouveautés en Droit locatif issues de la Loi ELAN
Cabinet D'avocat Sagand · LegaVox · 29 janvier 2019

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 publié au journal officiel du 24 novembre est venue modifier le droit des baux d'habitation qui avait déjé été remanié enprofondeur par la loi ALUR. Ainsi sans être exhaustif sur l'ensemble des apports de la loi, nous traiterons ici de quelques nouveautés toucant notamment à la caution, à la colocation, à la décence du logement, à l'action de groupe ... […] […] 2/ Sur la caution et les garanties locatives

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Les apports de la loi elan (volume 1 : les apports en droit locatif)
Me Maxence Genty · consultation.avocat.fr · 12 décembre 2019

[…] Avant de commencer cette analyse, il convient de rappeler que le droit immobilier se fragmente en deux sous-disciplines, le droit locatif et le droit de la copropriété voir en trois si on lui rajoute le droit de la construction et de l'urbanisme.

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Droit locatif: Sur les manquements du locataire susceptibles de mener à la résolution d'un bail rural
Annabel Rideau · blogavocat · 6 août 2012

Y... trois actes sous seing privé : le premier signé le 1er septembre 2006, portant sur un droit de chasse, le deuxième, signé le 29 septembre 2006, donnant à bail une ferme et le dernier, signé le 12 avril 2007, donnant à bail une propriété incluant un château et des parcelles de terre.

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Maître Elise LE GUENNEC-SCHMITT
www.justifit.fr

[…] Droit Commercial et de la Concurrence Droit Pénal Droit Locatif Droit des Contrats Droit du Crédit et de la Consommation

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Maître Audrey BROSSELARD
www.justifit.fr

[…] Droit de l'immobilier Droit de la construction Droit locatif Baux commerciaux Vices cachés

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Maître Fréderic MORISSET
www.justifit.fr

="m-profile-domain"> Vices Cachés Fonds de Commerce Droit Locatif Droit des Affaires plus de domaines d'intervention

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Lois et règlements


Article 278 sexies du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

sociaux autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. Le présent A s'applique lorsque le destinataire de l'opération est bénéficiaire des aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement pour le logement livré. Le 3° du présent A s'applique également lorsque le destinataire est l'association foncière logement lorsque celle-ci a conclu, pour le logement livré, la convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; B.-Les opérations suivantes : 1° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements locatifs sociaux

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Virginie Devecchio, Morgane Mayeux, Elodie Pouliquen, Céline Jeanne, Lexis Veille, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 17 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version du 25 novembre 2018 au 24 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones.

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Dalloz, Rachel Mourier, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, Cabinet Neu-Janicki et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L441 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, www.seban-associes.avocat.fr, blog.landot-avocats.net, www.legavox.fr, www.houdart.org et Me Edouard Guillou ont également commenté cette décision

Article L351-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Version du 1 janvier 2018 au 1 septembre 2019

L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. Son domaine d'application comprend : 1° Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret ; 2° Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du

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Elodie Pouliquen, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Fiscalonline, Lexis Veille et 54 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 18 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version du 1 janvier 2021 au 24 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe

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Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur, Le Moniteur, Urbanlaw Avocats, Cabinet Neu-Janicki et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 41 ter de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Des accords collectifs de location peuvent être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires. Les accords ainsi conclus s'imposent aux organisations signataires et aux adhérents de ces organisations.

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Dalloz, EFL Actualités, Le Moniteur, Jean-claude Gayssot, Claude Bartolone, L, Cabinet Neu-Janicki, Conseil Constitutionnel, Isaac Loubaton, Avocat. et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L452-4-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

a) Une part égale au produit d'une somme forfaitaire par le nombre de logements à usage locatif et d'unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution. La somme forfaitaire est fixée chaque année, sans pouvoir excéder 10 €, par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances après avis de l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations

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Conclusions du rapporteur public, Elodie Pouliquen, Lexis Veille et Dépêches JurisClasseur ont également commenté cette décision

Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 1 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

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Dalloz, Céline Jeanne, Lexis Veille, M. H., Cabinet Neu-Janicki, Urbanlaw Avocats, Thierry Vallat et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 278 sexies A du Code général des impôts

Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Relèvent des taux réduits mentionnés au II les livraisons à soi-même des travaux suivants : 1° Les travaux d'extension des locaux ou rendant l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, portant sur : a) Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ; b) Les locaux du secteur social et médico-social mentionnés au IV de l'article 278 sexies, lorsque ces travaux sont pris en compte par la convention prévue au dernier alinéa du même IV ; 2° Les travaux

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a également commenté cette décision

Article L411 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 31 juillet 1998 · En vigueur aujourd'hui

La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.

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Conclusions du rapporteur public, Tribunal des conflits, M. D., Conseil Constitutionnel, www.seban-associes.avocat.fr, SBV Avocats et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Pour les personnels concernés, le dispositif ainsi mis en place permettra de sécuriser leur situation professionnelle : il est plus facile lorsqu'on dispose d'un contrat de longue durée de contracter un bail locatif ou un emprunt immobilier que lorsqu'on relève d'un contrat à durée déterminée de un à trois ans. [...] Ces trois conditions, qui ont été reprises, en les étendant, à l'ensemble des exceptions au droit d'auteur (droit de reproduction et droit de représentation) par l'article 10 du Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur et par l'article 13 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Ainsi, pour reconnaitre au CIO, au CIP et au COJO la qualité d'organisateur des Jeux et les droits d'exploitation afférents à cet évènement et permettre d'adapter le droit français au regard des stipulations du contrat de ville hôte, il est nécessaire de recourir à la loi. [...] Toutefois, l'arbitrage peut intervenir en tant que mode dérogatoire au droit commun. [...] Toutefois, pour que les logements locatifs sociaux puissent être agréés et bénéficier des aides directes ou indirectes de l'Etat (en prêts locatifs sociaux - PLS, prêts locatifs à usage social – PLUS ou prêts locatifs aidés d'intégration - PLAI), […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

également en droit de l'urbanisme (L. 480-1 du code de l'urbanisme). [...] En cas d'infraction aux prescriptions du paragraphe ci-dessus, le propriétaire ou l'usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d'une astreinte prononcée par le tribunal civil à la requête du ministre chargé de la culture » tandis que l'article 3 prévoit que « les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent, à peine de nullité être autorisés par le ministre chargé de la culture. [...] Dans le silence de la loi, […]

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Sur l'article 58 e, renuméroté article 242
Article 242 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Alinéa 40 Remplacer les mots : tout acte portant vente, location ou construction de droits réels par les mots : toute promesse de vente, tout contrat de vente, de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Le droit actuel impose pour les locations non meublées, le respect d'un préavis d'une durée de trois mois lorsque le locataire souhaite quitter son logement. Cependant, cette durée peut être ramenée à un mois dans des cas et situations précis, définis par la loi. En outre, l'obtention d'un premier emploi, une mutation professionnelle, la perte de son emploi, être bénéficiaire du RSA socle ou de l'AAH, des problèmes de santé du locataire ou encore l'attribution d'un logement social sont des motifs légaux justifiant la réduction de la durée du préavis. [...] C'est pourquoi cette proposition de loi a pour objet que le délai de préavis pour la location d'un logement vide passe de trois mois à un mois en cas de signature d'un contrat d'alternance.

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Sur l'article 29, renuméroté article 97
Article 97 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

. – L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 4° est complété par les mots : « , sauf les immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'État dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété » ; […] l'existence du droit de préemption rend plus difficile les levées d'option d'achat par les particuliers qui se sont engagés dans une démarche d'accession à la propriété et rallonge les délais de deux mois minimum, délai de purge du droit de préemption. […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Appliquer la formule d'évolution du SPMT résultant du droit en vigueur conduirait donc à réduire le plafond de la sécurité sociale en 2021, ce qui aurait des conséquences préjudiciables en termes de droits et prestations des cotisants. La mesure proposée, pérenne, permet ainsi d'éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale et donc de protéger les assurés contre des pertes de droits. [...] Cet article actualise par ailleurs, par cohérence avec l'évolution du droit fiscal, les critères permettant d'avoir accès au dispositif spécifique pour les locations meublées de courte durée, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Projet en discussion

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l'article 278 sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration qui sont financées dans l'une des conditions suivantes : « a) Par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ; « b) Par un prêt locatif social, […] III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. [...] Le présent article a pour objet d'étendre l'application du taux réduit de 5, […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2017-1213 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (1)

En particulier, les droits de trafic aériens entre la France et les Philippines ne sont pas définis par l'accord lui-même mais au travers de consultations bilatérales entre autorités aéronautiques (autorités de l'aviation civile) chargées de les définir pour répondre aux besoins de transport entre les deux Parties. [...] Les dernières consultations aéronautiques ont eu lieu en janvier 2014 et ont notamment permis d'acter, […] de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

[…] un droit d'option pour le régime général pour les seules activités de locations de meublés au-delà de 23 000 € de revenus annuels ou de locations biens meubles au-delà de 8 227 € 1 de revenus annuels évitant des situations de poly-affiliation a été créé afin de simplifier la situation des personnes qui ne souhaitent pas créer à cette occasion une entreprise commerciale. [...] Revenus issus de la location ou vente de biens : - Location de meublés de courte durée entre 23 000 €* et 72 500 € - Location de meublés de tourisme classé entre 23 000 €* et 176 200 € - Location de chambres d'hôtes entre 5 348 €* et 176 200 € - Location de biens meubles entre 8 227 €* et 72 500 € - Vente de biens (biens achetés ou fabriqués spécifiquement en vue de les revendre par exemple : réalisation de bijoux, […]

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