Décisions


COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Rejet

Le titre, constatant le chargement sur un navire d'une marchandise, qui ne porte pas la signature du chargeur mais seulement celle du capitaine, et qui n'indique pas le prix du fret, se referant seulement, quant a ce fret, a la charte-partie, n'est pas un veritable connaissement, mais un simple recu de la marchandise embarquee. Des lors c'est a bon droit que les juges du fond ont estime que la loi du 2 avril 1936 ne saurait s'appliquer aux contestations survenues a l'occasion du transport constate par ce document et que la juridiction commerciale n'etait pas competente pour statuer a leur sujet.

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1965, 59-11.120, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il est reproche a cet arret d'avoir rejete l'exception de prescription annale opposee par la s.F.t.A. a la demande de la sifofal pour avaries et manquants, au motif que la faute reprochee au transporteur maritime, et qui consistait a avoir provoque l'avarie de la marchandise en mettant obstacle a ce que le receptionnaire puisse en disposer librement, n'aurait pas ete commise dans l'execution du contrat de transport et que, par suite, l'action intentee par ce dernier etait soumise a la prescription de droit commun, alors que le contrat de transport maritime, qui ne prend fin que par la delivrance effective de la marchandise au receptionnaire, […]

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Cour d'appel de Douai, CT0039, du 29 septembre 2005
Infirmation partielle

[…] Attendu que les assureurs facultés et leur courtier ALEXANDER & ALEXANDER ainsi que le GIRM (Groupement d'Importation des Métaux) contestent l'application de la loi du 9 Juillet 1991 et de son décret du 31 juillet 1992 prévoyant à peine de caducité le délai d'un mois après l'exécution d'une mesure conservatoire pour assigner au fond aux fins d'obtention d'un titre exécutoire ; ils rappellent que FRANCE et POLOGNE étant signataires de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 unifiant les règles de la saisie conservatoire des navires de mer, seule cette convention (article 8) est applicable, la Cour de Cassation Ch. Commerciale le 17 septembre 2002 Réjane Spirit Revue Droit Maritime Français novembre 2002 ayant rappelé que lorsque

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Cour d'appel de Rennes, du 25 mai 2004, 04/00528
Infirmation

[…] Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande d'indemnisation des propriétaires d'un local commercial et d'habitation qui estiment que l'annulation par le preneur de la location de ce local est due à la pollution par hydrocarbures engendrée par le naufrage d'un navire dans la mesure où aucun lien de causalité ni même l'existence d'un préjudice ne sont prouvés, […] Que le risque d'arbitraire qui pourrait résulter de la volonté du FIPOL d'imposer ses propres critères a, d'ailleurs été dénoncé par la commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants (cf. […]

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Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2005, n° 01/05092
Infirmation partielle

[…] Attendu que les assureurs facultés et leur courtier ALEXANDER & ALEXANDER ainsi que le GIRM (Groupement d'Importation des Métaux) contestent l'application de la loi du 9 Juillet 1991 et de son décret du 31 juillet 1992 prévoyant à peine de caducité le délai d'un mois après l'exécution d'une mesure conservatoire pour assigner au fond aux fins d'obtention d'un titre exécutoire ; ils rappellent que FRANCE et POLOGNE étant signataires de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 unifiant les règles de la saisie conservatoire des navires de mer, seule cette convention (article 8) est applicable, la Cour de Cassation Ch. Commerciale le 17 septembre 2002 Réjane Spirit Revue Droit Maritime Français novembre 2002 ayant rappelé que lorsque

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Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 06/01226
Confirmation

La loi 92-496 du 19 juin 1992 dont les dispositions figurent aux articles L.511-1 et suivants du Code des ports maritimes a procédé à une réforme du statut des dockers et de leurs conditions d'emploi mais elle n'a pas modifié l'architecture en introduisant une nouvelle distinction au sein de la catégorie des dockers professionnels entre les "mensualisés" et les "intermittents". […] venant aux droits de Monsieur Antoine X…

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-24.506, Publié au bulletin
Rejet

[…] selon le moyen, qu'il se déduit des termes de l'article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription de droit commun relatif à l'action en réparation du préjudice corporel demeure, comme sous l'empire de l'article 2270-1 ancien, de dix ans à compter de la consolidation du dommage ; que la cour d'appel qui constatait que la reconnaissance de responsabilité de l'assuré par son assureur avait emporté interversion de la prescription biennale de droit maritime au profit de la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien, ne pouvait retenir, sans méconnaître l'article 2226 nouveau, […]

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COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1962, Publié au bulletin
Rejet

[…] Motive suffisamment sa decision la cour d'appel qui enonce que la societe de batelage, qui exploite un tel bateau, n'est pas un transporteur maritime. ° des lors qu'au moment du naufrage d'un chaland ayant entraine la perte de marchandises transportees, les conditions atmospheriques et l'etat de la mer etaient ceux qui regnent habituellement dans la rade et qu'ils n'avaient pas change depuis le moment ou le chaland avait quitte les quais, ces circonstances n'ont pu constituer la fortune de mer qui, aux termes de son cahier des charges, exonererait la societe de batelage exploitant le chaland. Et c'est a bon droit qu'une cour d'appel declare que l'evenement de mer, allegue par la societe, […]

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Cour d'appel de Bordeaux, 19 janvier 2009, 07/06348
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] A l'initiative de la société Axa France Iard, assureurs de la SPBA, un premier rapport d'expertise amiable a été déposé par monsieur A…, expert maritime, concluant à l'entière responsabilité du capitaine du navire. […] . à la compagnie Axa France Iard subrogée la somme de 254 645, 05 euros avec intérêts de droit à compter de la quittance subrogative, soit le 1er octobre 2001

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Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2001, n° 00/00072
Infirmation

[…] GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA CREDIT DE L'EST COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE UN APPELANTE : SARL PANZANI NAUTIC Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route du Port de Commerce 20137 PORTO-VECCHIO représentée par M e Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de M e Patrick MARCIALIS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SA GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE venant aux droits de la SA CREDIT DE L'EST Prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue du Vieux Marché Aux Vins 67010 STRASBOURG représentée par M e Antoine-Paul ALBERTINI, […]

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Commentaires


Formation Droit maritime
efe.fr

Faire le point sur les normes du droit maritime et ses acteurs Cerner les règles applicables en droit maritime Les acteurs du droit maritime : intégrer le rôle de chacun Le navire, l'armateur et l'entreprise d'armement : définir la place dans le commerce international • Armateur propriétaire et non propriétaire : identifier le régime applicable

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Synthèse de Droit Maritime
Docteur Karim Adyel · LegaVox · 5 octobre 2018

[…] Synthèse du Droit Maritime […]

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Panorama de droit maritime année 2016
Gaël Piette, Professeur À La Faculté De Droit De Bordeaux, Directeur Scientifique Des Encyclopédies "droit Des Sûretés" Et "droit Des Contrats Spéciaux" · Lexbase · 10 février 2017

Lexbase Hebdo - édition affaires vous propose de retrouver, cette semaine le panorama de droit maritime pour l'année 2016 de Gaël Piette, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux, Directeur scientifique des Encyclopédies "Droit des sûretés" et "Droit des contrats spéciaux". […]

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La qualification de la livraison en droit maritime Tunisien
Marwen Bouassida · LegaVox · 29 juin 2013

Cette position prévoit que le droit de réclamer la marchandise au transporteur maritime conféré par le connaissement au destinataire, résulte de la nature particulière de ce titre, à savoir le connaissement lui-même. […] Ainsi le connaissement aura pour rôle de «prouver que ce qui présente est bien celui qui a le droit de prendre livraison»[10]. Cette position pourrait être retenue en Droit tunisien. […] , Droit Maritime, Paris, Dalloz, Tome II, 1952. n°1447, p.169.

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Le Droit Maritime Français : Julien Lecat commente une décision de la Cour d'appel de Versailles (12ème Ch.) du 13 décembre 2013
www.bignonlebray.com · 15 février 2017

Publications Le Droit Maritime Français : Julien Lecat commente une décision de la Cour d'appel de Versailles (12ème Ch.) du 13 décembre 2013 Dans un article de la revue Le Droit Maritime Français, Julien Lecat, avocat associé, commente la décision de la Cour d'appel de Versailles (12ème Ch.) du 13 décembre 2013 relative au droit des transports. […] acronyme=dmf">Retrouvez l'intégralité de l'article dans le numéro 788 du Droit Maritime Français.

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Droit maritime: saisie de navire et opposabilité au juge national d'une clause compromissoire
Jacques-louis C · blogavocat · 13 avril 2008

[…] du juge pour ordonner une mesure conservatoire. […] Je vous engage, pour ceux qui sont près des ports, à lire l'étude fort instructive de Monsieur le Professeur Olivier CACHARD, « Les mesures conservatoires dans l'arbitrage maritime". Et bon dimanche! […] Mots-clés: actualité pratique, droit maritime

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Droit routier vs Droit maritime
Actualités du Droit · 19 avril 2017

Droit maritime.
Village Justice · 21 décembre 2022

La référence incontournable du droit maritime interne et international - 4e édition. […]

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Lois et règlements


Article L5321-1 du Code des transports

Version depuis le 1 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués.

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a également commenté cette décision

Article L5312-16 du Code des transports

Version depuis le 1 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel. Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

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Article 285 du Code des douanes

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

3. En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.

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Marc Veuillot, CMS, Cour de cassation, www.vie-publique.fr et compta-finances-locales.legibase.fr ont également commenté cette décision

Article L242-7 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 3 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

[…] 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'ordre pendant toute la durée de la suspension ;

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Lexis Veille, www.jurisconsulte.net, www.revuegeneraledudroit.eu, SBV Avocats et Me André Icard ont également commenté cette décision

Article L205-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

des affaires maritimes, ainsi que les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer. […] -les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la faune sauvage, les inspecteurs de l'environnement affectés à l'établissement

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Alain Soroste, Lexis Veille, Sabrina Settembre, Avocat., Conseil Constitutionnel et www.vie-publique.fr ont également commenté cette décision

Article L331-1 du Code de l'environnement

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental et aux eaux sous souveraineté ou sous juridiction de l'Etat, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, AdDen Avocats, Conseil Constitutionnel, www.bdidu.fr, Village Justice, jurisurba.blogspirit.com et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L5312-14-1 du Code des transports

Version depuis le 1 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article, du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.

 Lire la suite…
Lexis Veille et www.uggc.com ont également commenté cette décision

Article R143-7 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application des articles L. 143-6 et L. 143-8 est susceptible d'être exercé avant l'aliénation :

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www.actu-juridique.fr, www.legavox.fr, Flash Defrénois et Paul-ludovic Niel ont également commenté cette décision

Article L912-2 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article L. 912-1 est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;

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Article L5121-3 du Code des transports

Version depuis le 22 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu'il a été commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.

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Dalloz, www.lemondedudroit.fr, La Tribune de l'assurance, www.hfw.com, www.chatainassocies.com, www.vie-publique.fr et Franck Turgné ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en cours

Mesdames, Messieurs, Le I de l'article 27 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d'apporter au code rural et de la pêche maritime, […]

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L'accord sur le mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime est constitué d'un préambule, d'une annexe et de vingt-deux articles répartis en trois chapitres. Les deux préambules font référence à la convention de 1982 sur le droit de la mer, à celle de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants, à celle de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, à celle de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et celle de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-1382 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (1)

maritimes). [...] Elle a été élaborée conformément aux règles de droit international public en matière de droit des traités et de création d'organisations internationales. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-1382 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (1)

Mesdames, Messieurs, Créée en 1957 sous la forme d'une association loi 1901, l'Association internationale de signalisation maritime (AISM) a son siège en France à Saint-Germain-en-Laye et compte à ce jour 308 membres (États et entreprises). […] laquelle fait évoluer le statut de l'AISM d'une association loi 1901 en une organisation intergouvernementale, instituée en vertu du droit international public. [...] Le préambule rappelle la genèse et le rôle de l'AISM dans l'amélioration de la sécurité maritime marquant ainsi la transition de l'association en organisation internationale. […]

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2019-128 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (1)

[…] l'article 3 de l'accord avec le Kazakhstan et l'article 2 des accords signés avec l'Ouzbékistan et la Côte d'Ivoire précisent les droits octroyés afin d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées en annexe des accords : droit de survol du territoire de l'autre partie sans atterrir et droit d'effectuer des escales à des fins commerciales par l'entreprise de transport aérien désignée par chaque partie contractante. [...] En application de cette procédure de notification, […] et destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant par la voie aérienne ou maritime dans un pays non compris dans le territoire communautaire ; […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1213 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (1)

[…] pour les compagnies des pavillons français et philippin, le droit de desservir les routes bilatérales jusqu'à sept fois par semaine pour les vols passagers et deux fois par semaine pour les vols de fret. [...] Ces exemptions sont d'ores et déjà présentes dans le droit français en vertu notamment des différents engagements internationaux de la France 2 . […] boissons alcooliques et tabacs manufacturés :1° Détenus dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, et destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant par la voie aérienne ou maritime dans un pays non compris dans [...] le territoire communautaire ; […]

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Sur l'article unique · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, L'accord intergouvernemental franco-britannique relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche s'inscrit dans la continuité des travaux engagés depuis 2015 dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste. […] qui ne sont pas armés, se conforment au droit de la partie d'envoi, et dans les eaux sous souveraineté de l'autre partie, au droit qui s'y applique. […]

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2020-85 du 5 février 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (1)

[…] aux normes internationales régissant le secteur aérien, et, d'autre part, au droit européen, qui s'est développé en la matière depuis 2002. 8 Voir infra point sur les impacts juridiques 9 En pièce jointe, […] boissons alcooliques et tabacs manufacturés : 1° Détenus dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, et destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant par la voie aérienne ou maritime dans un pays non compris dans le territoire communautaire ; 2° Destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels [...] des voyageurs, […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (1)

Il sera en conformité avec le droit européen (libre concurrence entre compagnies, clause de désignation des compagnies autorisant la désignation de tout transporteur européen dès lors qu'il est établi sur le territoire national, […] boissons alcooliques et tabacs manufacturés :1° Détenus dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, et destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant par la voie aérienne ou maritime dans un pays non compris dans [...] le territoire communautaire ; 2° Destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, […]

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Sur la convention · Loi promulguée

Les professionnels ont été associés étroitement à l'élaboration du dispositif juridique qui a introduit les dispositions de cette convention en droit français. [...] De nombreuses présentations de l'architecture de la convention STCW-F et de ses implications ont été faites dans le cadre du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM) ; sur cette base, un groupe de travail a été mis en place par la direction des affaires maritimes associant l'ensemble des représentants de la profession : comité national des pêches maritimes et des élevages marins, organisations syndicales, […]

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