Droit maritime

Le titre, constatant le chargement sur un navire d'une marchandise, qui ne porte pas la signature du chargeur mais seulement celle du capitaine, et qui n'indique pas le prix du fret, se referant seulement, quant a ce fret, a la charte-partie, n'est pas un veritable connaissement, mais un simple recu de la marchandise embarquee. Des lors c'est a bon droit que les juges du fond ont estime que la loi du 2 avril 1936 ne saurait s'appliquer aux contestations survenues a l'occasion du transport constate par ce document et que la juridiction commerciale n'etait pas competente pour statuer a leur sujet.

[…] Attendu qu'il est reproche a cet arret d'avoir rejete l'exception de prescription annale opposee par la s.F.t.A. a la demande de la sifofal pour avaries et manquants, au motif que la faute reprochee au transporteur maritime, et qui consistait a avoir provoque l'avarie de la marchandise en mettant obstacle a ce que le receptionnaire puisse en disposer librement, n'aurait pas ete commise dans l'execution du contrat de transport et que, par suite, l'action intentee par ce dernier etait soumise a la prescription de droit commun, alors que le contrat de transport maritime, qui ne prend fin que par la delivrance effective de la marchandise au receptionnaire, […]

[…] Attendu que les assureurs facultés et leur courtier ALEXANDER & ALEXANDER ainsi que le GIRM (Groupement d'Importation des Métaux) contestent l'application de la loi du 9 Juillet 1991 et de son décret du 31 juillet 1992 prévoyant à peine de caducité le délai d'un mois après l'exécution d'une mesure conservatoire pour assigner au fond aux fins d'obtention d'un titre exécutoire ; ils rappellent que FRANCE et POLOGNE étant signataires de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 unifiant les règles de la saisie conservatoire des navires de mer, seule cette convention (article 8) est applicable, la Cour de Cassation Ch. Commerciale le 17 septembre 2002 Réjane Spirit Revue Droit Maritime Français novembre 2002 ayant rappelé que lorsque

[…] Attendu que les assureurs facultés et leur courtier ALEXANDER & ALEXANDER ainsi que le GIRM (Groupement d'Importation des Métaux) contestent l'application de la loi du 9 Juillet 1991 et de son décret du 31 juillet 1992 prévoyant à peine de caducité le délai d'un mois après l'exécution d'une mesure conservatoire pour assigner au fond aux fins d'obtention d'un titre exécutoire ; ils rappellent que FRANCE et POLOGNE étant signataires de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 unifiant les règles de la saisie conservatoire des navires de mer, seule cette convention (article 8) est applicable, la Cour de Cassation Ch. Commerciale le 17 septembre 2002 Réjane Spirit Revue Droit Maritime Français novembre 2002 ayant rappelé que lorsque

[…] Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande d'indemnisation des propriétaires d'un local commercial et d'habitation qui estiment que l'annulation par le preneur de la location de ce local est due à la pollution par hydrocarbures engendrée par le naufrage d'un navire dans la mesure où aucun lien de causalité ni même l'existence d'un préjudice ne sont prouvés, […] Que le risque d'arbitraire qui pourrait résulter de la volonté du FIPOL d'imposer ses propres critères a, d'ailleurs été dénoncé par la commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants (cf. […]

[…] A l'initiative de la société Axa France Iard, assureurs de la SPBA, un premier rapport d'expertise amiable a été déposé par monsieur A…, expert maritime, concluant à l'entière responsabilité du capitaine du navire. […] . à la compagnie Axa France Iard subrogée la somme de 254 645, 05 euros avec intérêts de droit à compter de la quittance subrogative, soit le 1er octobre 2001

La loi 92-496 du 19 juin 1992 dont les dispositions figurent aux articles L.511-1 et suivants du Code des ports maritimes a procédé à une réforme du statut des dockers et de leurs conditions d'emploi mais elle n'a pas modifié l'architecture en introduisant une nouvelle distinction au sein de la catégorie des dockers professionnels entre les "mensualisés" et les "intermittents". […] venant aux droits de Monsieur Antoine X…

[…] selon le moyen, qu'il se déduit des termes de l'article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription de droit commun relatif à l'action en réparation du préjudice corporel demeure, comme sous l'empire de l'article 2270-1 ancien, de dix ans à compter de la consolidation du dommage ; que la cour d'appel qui constatait que la reconnaissance de responsabilité de l'assuré par son assureur avait emporté interversion de la prescription biennale de droit maritime au profit de la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien, ne pouvait retenir, sans méconnaître l'article 2226 nouveau, […]

[…] Motive suffisamment sa decision la cour d'appel qui enonce que la societe de batelage, qui exploite un tel bateau, n'est pas un transporteur maritime. ° des lors qu'au moment du naufrage d'un chaland ayant entraine la perte de marchandises transportees, les conditions atmospheriques et l'etat de la mer etaient ceux qui regnent habituellement dans la rade et qu'ils n'avaient pas change depuis le moment ou le chaland avait quitte les quais, ces circonstances n'ont pu constituer la fortune de mer qui, aux termes de son cahier des charges, exonererait la societe de batelage exploitant le chaland. Et c'est a bon droit qu'une cour d'appel declare que l'evenement de mer, allegue par la societe, […]