Décisions


CNIL, Délibération du 28 mars 2013, n° 2013-081

Délibération n° 2013-081 du 28 mars 2013 autorisant l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des droits des mineurs et de leurs ayants droit

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Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section b, n° 03/04124

[…] Kamel D C/ Sylvie GARDE-LEBRETON, Présidente de la Commission de Droit des Mineurs du Barreau de LYON, es-qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant B C D […] Lyon, le Monsieur l'Z,

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Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 10 septembre 2015, n° 15/10366

[…] représenté par M e Nicolas PAU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 452 DEFENDEUR : Madame LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DROIT DES MINEURS défaillant- NOTIFICATION le :

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Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 16 mars 2017, n° 16/09027

[…] Il est de l'intérêt de la mineure G X Y née le […] à […], dont l'établissement de la paternité est contestée? d'être représentée dans la procédure engagée. Madame la présidente de la commission droit des mineurs , ou son délégataire en qualité d'administrateur ad hoc sera donc chargéE de représenter la mineure G X Y née le […] à […].

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Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section b, 30 juin 2005, n° 04/03478

[…] M me Y Z épouse X C/ M. A X, M me E F G, Présidente de la Commission de Droit des Mineurs, prise en sa qualité d'administratrice ad hoc de la mineure B X délivrance des copies : M e Gilles AUBERT – 1053

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Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section 1, cabinet b, 2 décembre 2010, n° 10/06402

[…] ORDONNANCE RAPPORTANT L'ORDONNANCE DE CLÔTURE DOSSIER N° : 10/06402 AFFAIRE : B C divorcée X, D E C/ J F X, LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DROIT DES MINEURS, en qualité d'administratrice ad'hoc chargée de représenter l'enfant G X. 02 Décembre 2010 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame H-I,

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  • Clôture·
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Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section b, 20 juillet 2004, n° 03/04124

[…] ORDONNANCE RAPPORTANT L'ORDONNANCE DE CLÔTURE DOSSIER N° : 03/04124 AFFAIRE : A B C/ Sylvie GARDE-LEBRETON, Présidente de la Commission de Droit des Mineurs du Barreau de LYON, es-qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant C D B, Y Z 20 Juillet 2004 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame E-F,

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  • Commission

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-19.370, Inédit
Rejet

[…] Celui-ci est décédé le 18 juin 2014 et, par requête du 6 juillet 2017, le département de la Gironde a saisi le juge des tutelles des mineurs, sur le fondement de l'article 383 du code civil, afin qu'il désigne un administrateur ad hoc pour représenter la mineure dans les opérations de liquidation de la succession de son père. […] L'arrêt relève que, si M me M… n'est pas en opposition d'intérêts avec sa fille dans le règlement de la succession elle-même en ce que, n'étant pas le conjoint survivant de W… F…, elle ne peut prétendre à aucun droit dans sa succession, celle-ci a toutefois manifesté, devant l'assistante sociale, […]

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2019, 19-15.890, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1°/ que tout enfant et tout adolescent a le droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée ; que l'article 388 du code civil permet le recours à des examens osseux sur des mineurs qui, suivant de nombreux avis d'organismes internes et internationaux, sont dénués de fiabilité, de sorte que le recours à ce procédé, pour déterminer leur âge, méconnaît le droit des mineurs isolés étrangers à une protection juridique étatique appropriée ; qu'un juge ne peut, en conséquence, se fonder sur ces examens, pour déterminer l'âge d'un individus ; qu'en fondant sa décision en partie sur une expertise osseuse, sur le fondement de l'article 388 du code civil, pour déterminer la majorité d'U… Q…, la cour d'appel a violé l'article 17 de la Charte sociale européenne ;

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  • Convention internationale des droits de l'enfant·
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  • Charte sociale européenne révisée·
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Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 3 mars 2016, n° 15/13593

[…] représentée par M e Anne-laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON C/ LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DROIT DES MINEURS, ès-qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant X Y, née le […] à […] […] représentée par M e Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON Fakir Z Y

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Commentaires


Droit des mineurs
www.avocat-saidi.com

DROIT DES MINEURS Maître Karima SAIDI a une compétence reconnue en droit des mineurs. Elle intervient ainsi devant le Juge des enfants dans le cadre des procédures de mesures d'assistances éducatives, lorsque leur santé ou leur sécurité sont en danger, ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

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Droit des mineurs
www.fresnel-avocat.fr

Droit des mineurs TUTELLE DES MINEURS La tutelle des mineurs obéit à des règles complexes modifiées par la loi du 5 mars 2007. […] Le droit de jouissance de l'administrateur légal cesse lorsque le mineur a seize ans. Le mineur sous certaines conditions peut accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le juge aux affaires familiales et le procureur de la République exerce une surveillance générale sur la tutelle des mineurs. […]

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Avocat droit des mineurs
www.tomasini-avocats-violences-conjugales.fr

" class="wixui-rich-text__text">avocat spécialisé en droit pénal des mineurs en cas d'infraction dont l'auteur est un enfant de moins de 18 ans non émancipé. […] Le recours à un avocat spécialiste en droit pénal des mineurs est recommandé pour toute infraction ou procédure judiciaire impliquant un adolescent non émancipé et qui relève du droit pénal. Vous pouvez vous adresser au Cabinet de Maître Tomasini pour ce faire. […] […] Les domaines d'intervention d'un avocat spécialiste du droit pénal des mineurs […] Un avocat expert en droit pénal des mineurs sera le meilleur atout […] […] Au sein du cabinet de Maître Tomasini, vous trouverez des avocats spécialisés en droit des mineurs et des enfants.

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L’Article L1521-22 : un tournant pour la formation des professionnels du droit des mineurs
www.unpeudedroit.fr · 9 janvier 2024

Adopté dans le cadre de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, cet article modifie en profondeur les modalités de formation des professionnels du droit des mineurs. Quelles sont les conséquences de cette réforme et comment les acteurs concernés peuvent-ils s'y adapter ? Analyse détaillée. […] Il apparaît donc logique de leur confier un rôle majeur dans la formation des professionnels du droit des mineurs.

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Droit des mineurs - Audition du mineur en justice
Me Nathalie Martin-humbert · consultation.avocat.fr · 23 juillet 2016

Pour quelles raisons, le Juge aux Affaires Familiales peut-il refuser d'auditionner un mineur ? […] Selon la Cour de Cassation, l'audition d'un enfant mineur peut être refusée par le Juge aux Affaires Familiales dans plusieurs cas : - si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire mais cette absence de discernement ne peut pas se fonder uniquement sur l'âge de l'enfant (arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 18 Mars 2015) Le Juge doit expliquer en quoi le mineur n'apparaît pas capable de discernement. - si le Juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt du mineur (arrêt de la 1ère Chambre Civile de

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Droit des mineurs : point sur la protection de l'enfant
Me Nathalie Martin-humbert · consultation.avocat.fr · 7 mai 2017

Par principe, la protection d'un enfant est assurée par ses parents dans le cadre de leur autorité parentale laquelle recouvre l'ensemble de leurs droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

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Droit des mineurs – Qu’est-ce qu’un « tiers digne de confiance » ?
Me Nathalie Martin-humbert · consultation.avocat.fr · 29 mai 2022

[…] Ce tiers n'est pas rémunéré et ne bénéficie que d'une participation à la prise en charge matérielle du mineur qui lui est confié grâce à une allocation spécifique versée mensuellement en complément des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit. […]

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Lois et règlements


Article 388-1 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

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Article 227-26 du Code pénal
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; […] 4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

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Article 227-27 du Code pénal
Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

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Article 338-1 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 mai 2023 · En vigueur aujourd'hui

Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.

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Article 389-5 du Code civilAbrogé
Version du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2016

[…] Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.

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Article 227-9 du Code pénal
Version depuis le 5 mars 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

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