Décisions


CNIL, Délibération du 28 mars 2013, n° 2013-081

Délibération n° 2013-081 du 28 mars 2013 autorisant l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des droits des mineurs et de leurs ayants droit

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  • Mineur·
  • Finalité·
  • Sécurité·
  • Traitement de données·
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  • Commission·
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  • Garantie·
  • Droit d'accès

Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section b, n° 03/04124

[…] Kamel D C/ Sylvie GARDE-LEBRETON, Présidente de la Commission de Droit des Mineurs du Barreau de LYON, es-qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant B C D […] Lyon, le Monsieur l'Z,

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  • Dépôt·
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  • Acceptation·
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  • Rapport

Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 10 septembre 2015, n° 15/10366

[…] représenté par M e Nicolas PAU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 452 DEFENDEUR : Madame LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DROIT DES MINEURS défaillant- NOTIFICATION le :

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  • Mise en état·
  • Jonction·
  • Mineur·
  • Commission·
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  • Constitution·
  • Cabinet·
  • Procédure·
  • Instance·
  • Notification

Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 16 mars 2017, n° 16/09027

[…] Il est de l'intérêt de la mineure G X Y née le […] à […], dont l'établissement de la paternité est contestée? d'être représentée dans la procédure engagée. Madame la présidente de la commission droit des mineurs , ou son délégataire en qualité d'administrateur ad hoc sera donc chargéE de représenter la mineure G X Y née le […] à […].

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  • Paternité·
  • République·
  • Ad hoc·
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  • Administrateur·
  • Mineur·
  • Reconnaissance·
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  • Commission·
  • Service civil

Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section b, 30 juin 2005, n° 04/03478

[…] M me Y Z épouse X C/ M. A X, M me E F G, Présidente de la Commission de Droit des Mineurs, prise en sa qualité d'administratrice ad hoc de la mineure B X délivrance des copies : M e Gilles AUBERT – 1053

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  • Aide juridictionnelle·
  • Ad hoc·
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  • Commission·
  • Épouse·
  • République·
  • Assesseur·
  • Vices·
  • Délivrance·
  • Qualités

Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section 1, cabinet b, 2 décembre 2010, n° 10/06402

[…] ORDONNANCE RAPPORTANT L'ORDONNANCE DE CLÔTURE DOSSIER N° : 10/06402 AFFAIRE : B C divorcée X, D E C/ J F X, LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DROIT DES MINEURS, en qualité d'administratrice ad'hoc chargée de représenter l'enfant G X. 02 Décembre 2010 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame H-I,

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  • Clôture·
  • Mise en état·
  • Ad hoc·
  • Ordonnance·
  • Révocation·
  • Mineur·
  • Aide juridictionnelle·
  • Commission·
  • Enfant·
  • Aide

Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section b, 20 juillet 2004, n° 03/04124

[…] ORDONNANCE RAPPORTANT L'ORDONNANCE DE CLÔTURE DOSSIER N° : 03/04124 AFFAIRE : A B C/ Sylvie GARDE-LEBRETON, Présidente de la Commission de Droit des Mineurs du Barreau de LYON, es-qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant C D B, Y Z 20 Juillet 2004 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame E-F,

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  • Aide juridictionnelle·
  • Clôture·
  • Mise en état·
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  • Ès-qualités·
  • Administrateur·
  • Mineur·
  • Commission

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-19.370, Inédit
Rejet

[…] Celui-ci est décédé le 18 juin 2014 et, par requête du 6 juillet 2017, le département de la Gironde a saisi le juge des tutelles des mineurs, sur le fondement de l'article 383 du code civil, afin qu'il désigne un administrateur ad hoc pour représenter la mineure dans les opérations de liquidation de la succession de son père. […] L'arrêt relève que, si M me M… n'est pas en opposition d'intérêts avec sa fille dans le règlement de la succession elle-même en ce que, n'étant pas le conjoint survivant de W… F…, elle ne peut prétendre à aucun droit dans sa succession, celle-ci a toutefois manifesté, devant l'assistante sociale, […]

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  • Administrateur·
  • Ad hoc·
  • Successions·
  • Juge des tutelles·
  • Père·
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  • Intérêt·
  • Règlement

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2019, 19-15.890, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1°/ que tout enfant et tout adolescent a le droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée ; que l'article 388 du code civil permet le recours à des examens osseux sur des mineurs qui, suivant de nombreux avis d'organismes internes et internationaux, sont dénués de fiabilité, de sorte que le recours à ce procédé, pour déterminer leur âge, méconnaît le droit des mineurs isolés étrangers à une protection juridique étatique appropriée ; qu'un juge ne peut, en conséquence, se fonder sur ces examens, pour déterminer l'âge d'un individus ; qu'en fondant sa décision en partie sur une expertise osseuse, sur le fondement de l'article 388 du code civil, pour déterminer la majorité d'U… Q…, la cour d'appel a violé l'article 17 de la Charte sociale européenne ;

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  • Convention internationale des droits de l'enfant·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Charte sociale européenne révisée·
  • Accords et conventions divers·
  • Examens radiologiques osseux·
  • Conventions internationales·
  • Article 388 du code civil·
  • Applicabilité directe·
  • Domaine d'application·
  • Autorité judiciaire

Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 3 mars 2016, n° 15/13593

[…] représentée par M e Anne-laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON C/ LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DROIT DES MINEURS, ès-qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant X Y, née le […] à […] […] représentée par M e Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON Fakir Z Y

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Commentaires


Droit des mineurs
www.avocat-saidi.com

DROIT DES MINEURS Maître Karima SAIDI a une compétence reconnue en droit des mineurs. Elle intervient ainsi devant le Juge des enfants dans le cadre des procédures de mesures d'assistances éducatives, lorsque leur santé ou leur sécurité sont en danger, ou si les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

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Droit des mineurs
www.fresnel-avocat.fr

Droit des mineurs TUTELLE DES MINEURS La tutelle des mineurs obéit à des règles complexes modifiées par la loi du 5 mars 2007. […] Le droit de jouissance de l'administrateur légal cesse lorsque le mineur a seize ans. Le mineur sous certaines conditions peut accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le juge aux affaires familiales et le procureur de la République exerce une surveillance générale sur la tutelle des mineurs. […]

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Droit des mineurs - Audition du mineur en justice
Me Nathalie Martin-humbert · consultation.avocat.fr · 23 juillet 2016

Pour quelles raisons, le Juge aux Affaires Familiales peut-il refuser d'auditionner un mineur ? […] Selon la Cour de Cassation, l'audition d'un enfant mineur peut être refusée par le Juge aux Affaires Familiales dans plusieurs cas : - si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire mais cette absence de discernement ne peut pas se fonder uniquement sur l'âge de l'enfant (arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 18 Mars 2015) Le Juge doit expliquer en quoi le mineur n'apparaît pas capable de discernement. - si le Juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt du mineur (arrêt de la 1ère Chambre Civile de

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Droit des mineurs : point sur la protection de l'enfant
Me Nathalie Martin-humbert · consultation.avocat.fr · 7 mai 2017

Par principe, la protection d'un enfant est assurée par ses parents dans le cadre de leur autorité parentale laquelle recouvre l'ensemble de leurs droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

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Droit Au Logement Gratuit Pour Les Ayants Droit Des Mineurs De Fer
Mme Évelyne Didier, du group CRC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 10 février 2005

Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le droit au logement gratuit pour les ayants droit des mineurs de fer. […]

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L'aménagement et l'exécution des peines en droit des mineurs
www.lagbd.org

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Version du 4 avril 2017 à 11:25 S'agissant de la présence de l'avocat lors de la commission d'application des peines, si l'avocat le demande, il semble difficile de lui en refuser l'accès, notamment sur le fondement de l'article 40 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (N° Lexbase : L6807BHL).

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L'aménagement et l'exécution des peines en droit des mineurs
www.lagbd.org

Version du 4 avril 2017 à 12:37 La commission "Famille" du barreau de Paris tenait le 26 mai 2016, sous la responsabilité d'Hélène Poivey-Leclerq, avocat à la Cour, une réunion consacrée à l'aménagement et l'exécution des peines en droit des mineurs, au cours de laquelle intervenait Madame Elsa Bensaïd, Vice Présidente chargée des fonctions de juge des enfants à Paris et ancienne juge d'application des peines. […] en droit des mineurs, au cours de laquelle intervenait Madame Elsa Bensaïd, Vice Présidente chargée des fonctions de juge des enfants à Paris et ancienne juge d'application des peines.

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Lois et règlements


Article 388-1 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

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Dalloz, Cécilie Blanc, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H., BOFIP et 139 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-27 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

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Dalloz, Par benoît Le Dévédec, Lexis Veille, Par vincent Ollivier Et Sofia Massou, Le Petit Juriste, M. H., Frédéric Chhum, Avocat Et Sarah Bousbach et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 338-1 du Code de procédure civile

Version depuis le 30 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.

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Dalloz, Noémie Houchet-tran, Avocat., 2BMP Avocats, www.lagbd.org, www.revuegeneraledudroit.eu, Me Raluca Lalescu, justice.legibase.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Abrogé

Version du 1 juin 2019 au 30 septembre 2021

mineur de plus de seize ans est placé en garde à vue, ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article. L'avocat du mineur peut également demander que celui-ci fasse l'objet d'un examen médical.

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Dalloz, Aude Dorange, Chloé Liévaux, Lucie Robiliard, Sabrina Lavric, Avi Bitton, Avocat Et Clémence Ferrand, , Lextenso et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 387-1 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est

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Actualités du Droit, Dalloz, Laura De Casalta, Merryl Hervieu, EFL Actualités, M. H., Le Petit Juriste et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-5 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Merryl Hervieu, Par claire-marie Casanova, leparticulier.lefigaro.fr, Gauthier Lecocq, Avocat., Océane Bimbeau, Avocat. et 74 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines

Version depuis le 4 février 2004 · En vigueur aujourd'hui

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé "Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs" qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, d'une part, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise et, d'autre part, l'évolution de ces droits.

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a également commenté cette décision

Article 706-50 du Code de procédure pénale

Version depuis le 7 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.

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Par marine Chollet, Me Nathalie Preguimbeau, www.legavox.fr, Ferré-darricau Avocat Bordeaux et revdh.revues.org ont également commenté cette décision

Article 387-2 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ; 4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.

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Dalloz et Jacques Combret ont également commenté cette décision

Article 227-9 du Code pénal

Version depuis le 5 mars 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

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Le Moniteur, Avi Bitton, Avocat., Village Justice, www.avibitton.com, www.soulier-avocats.com, www.mulon-associes.com, Me Alice Canet et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Entre 2018 et 2020, plus de 18 000 mineurs non accompagnés disparu des écrans radars en Europe, selon l'organisation Lost in Europe. Ces enfants doivent être traités comme tels par notre droit. […] Toutes ces saisines étaient fondées sur une atteinte au droit de mineurs non accompagnés dans leur accès à la protection, à l'éducation et aux soins. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Alors que la parole se libère peu à peu sur les actes d'inceste et de pédophilie, il semble aujourd'hui nécessaire d'adapter notre droit au regard de l'évolution de notre société. […] Sur le plan du droit, le mot inceste a fait son entrée dans le code pénal en 2016. [...] Il désigne les viols et agressions sexuelles commises sur un mineur par un ascendant, un frère ou une sœur, mais aussi par un oncle, une tante, un neveu ou une nièce « si cette personne a sur la victime une autorité de droit ou de fait ». […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. ». Ainsi s'ouvrait le préambule de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui conserve toute sa force et sa valeur aujourd'hui. [...] L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, texte fondateur de la justice des mineurs, a en effet été modifiée à de nombreuses reprises depuis son adoption, perdant progressivement sa cohérence et devenant peu accessible tant pour les professionnels de la justice pénale des mineurs que pour les justiciables. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Si l'ordonnance de 1945 s'apprête à être remaniée au sein d'un nouveau Code de justice pénale des mineurs, cette codification uniquement centrée sur le pénal est symptomatique d'une justice des mineurs qui délaisse l'éducation et la protection. […] L'objectif est bien de prendre en compte l'enfant en tant que personne avec un statut spécifique lui accordant ainsi une liste de droits, de libertés et de devoirs. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, L'accueil des mineurs non accompagnés (MNA) sur le territoire français est un devoir humanitaire qui s'impose aux pouvoirs publics. Il doit être organisé dans le respect des droits fondamentaux de l'enfant, garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant ratifiée par la France, et dans l'intérêt supérieur de l'enfant, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

C'est cette fonction expressive du droit pénal qui « pèche » aujourd'hui en ce qui concerne les abus sexuels sur mineurs en droit français ». […]

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Sur la proposition de loi · Proposition en discussion

Notre droit doit s'aligner sur les plus hauts standards de protection et s'inspirer des législations étrangères les plus exemplaires en ce domaine. […] En l'état actuel de notre droit, pour les mineurs de moins de 15 ans, le parquet doit établir que la victime ne disposait pas du « discernement nécessaire pour ces actes ». [...] Les victimes ont besoin d'un droit marqué du sceau de la clarté, un droit réellement protecteur. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

La contrainte morale susceptible de « résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime » 3(*) n'a pas été retenue dans les affaires précitées. [...] Au Royaume-Uni, pays qui n'est pas réputé bafouer les droits de la défense, un enfant de moins de 13 ans n'a en aucune circonstance la capacité légale de consentir à une quelconque forme d'acte sexuel 5(*) ; en cas de pénétration sexuelle, l'auteur encourt la réclusion à perpétuité. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Cette solution est ainsi apparue comme la plus pertinente dans un souci de maintien des catégories juridiques existantes et de repositionnement des crimes sur mineurs à leur juste place dans la hiérarchie du droit des prescriptions. [...] Pour formuler la comparaison au regard des classifications du droit français, à l´égard des mineurs, le droit allemand n´opère pas de distinction entre le viol, l´agression ou l´atteinte sexuelle. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Dans ce contexte, lorsque l'on parle de l'accompagnement des enfants atteints de pathologies graves, ces derniers bénéficient en théorie des mêmes droits qu'un adulte dans la même situation. Seulement, le statut de mineur vient amputer une large part de ces droits, qui sont alors non-applicables, tels que le gel des crédits, l'arrêt maladie ou encore la protection de l'emploi. [...] Justement, ces droits ne sont pas octroyés aux parents du mineur malade, alors même que ce sont eux qui vont soutenir l'enfant, provoquant très souvent une interruption de travail prolongée et donc une baisse significative des revenus du ménage. […]

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