Droit de la négociation collective

Décisions


Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 octobre 2010, n° 10/09541

[…] — qu'en effet, conditionner à la représentativité d'un syndicat, la désignation d'un délégué syndical et d'un délégué syndical central est contraire à l'article 11 de la CEDH sur la liberté syndicale, à l'article 6 de la charte sociale européenne de 1961 sur l'exercice effectif du droit de la négociation collective, à la convention 98 de l'OIT et à l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 2, 29 janvier 2010, n° 09/01316
Infirmation partielle

[…] Monsieur X conclut pour l'essentiel à la violation par l'employeur du principe 'à travail égal, salaire égal' du fait de l'inapplication à l'ensemble des salariés du groupe d'une prime d'ancienneté. Il fait valoir que la prime résulte d'un usage d'entreprise et qu'en conséquence l'employeur n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions propres au droit de la négociation collective pour justifier de distorsions salariales. Il prétend encore qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, l'usage s'est trouvé transféré au nouvel employeur en l'absence de dénonciation régulière. Il relève qu'un salarié de la société SPIE Batignolles a bénéficié de la prime litigieuse.

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Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 2, 29 janvier 2010, n° 08/03289
Infirmation partielle

[…] Monsieur A Z conclut pour l'essentiel à la violation par l'employeur du principe 'à travail égal, salaire égal' du fait de l'inapplication à l'ensemble des salariés du groupe d'une prime d'ancienneté. Il fait valoir que la prime résulte d'un usage d'entreprise et qu'en conséquence l'employeur n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions propres au droit de la négociation collective pour justifier de distorsions salariales. Il prétend encore qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, l'usage s'est trouvé transféré au nouvel employeur en l'absence de dénonciation régulière. Il relève qu'un salarié de la société SPIE Batignolles a bénéficié de la prime litigieuse.

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Conseil constitutionnel, décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996, Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les…
Conformité

[…] d'accords de branche, négociés en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employés et de salariés représentatives, pouvant déroger aux dispositions des articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du code du travail qui réservent aux organisations syndicales de salariés représentatives le droit de participer à la négociation de conventions ou d'accords collectifs de travail ; que ces accords de branche pourront ainsi prévoir, en vertu du II de l'article 6, pour certains thèmes qu'ils fixeront, […]

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Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 28 mai 2013, n° 12/16286

[…] Cependant, l'action qui tend à remettre en cause une décision unilatérale en ce qu'elle aurait été prise en violation des dispositions légales régissant le droit de la négociation collective relève de la compétence de ce tribunal.

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Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 janvier 2011, n° 11/50190

[…] — que le droit de la négociation collective de branche n'impose en aucune manière la consultation préalable du comité central d'entreprise de B C, les comités d'établissement de cette instance publique étant consultés lors de la négociation d'accords d'établissements à venir,

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.383, Publié au bulletin
Rejet

[…] Un avenant à cet accord, signé le 4 mai 1995, a prévu le financement du dialogue social et du droit de la négociation collective et la création notamment d'une Association paritaire nationale pour le développement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment (APNAB), dont le secrétariat est assuré par la CAPEB.

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Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 2, 29 janvier 2010, n° 09/01315
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Monsieur B A conclut pour l'essentiel à la violation par l'employeur du principe 'à travail égal, salaire égal' du fait de l'inapplication à l'ensemble des salariés du groupe d'une prime d'ancienneté. Il fait valoir que la prime résulte d'un usage d'entreprise et qu'en conséquence l'employeur n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions propres au droit de la négociation collective pour justifier de distorsions salariales. Il prétend encore qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, l'usage s'est trouvé transféré au nouvel employeur en l'absence de dénonciation régulière. Il relève enfin qu'un salarié de la société SPIE Batignolles a bénéficié de la prime litigieuse.

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Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 2, 29 janvier 2010, n° 09/01309
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Monsieur E C-D conclut pour l'essentiel à la violation par l'employeur du principe 'à travail égal, salaire égal' du fait de l'inapplication à l'ensemble des salariés du groupe d'une prime d'ancienneté. Il fait valoir que la prime résulte d'un usage d'entreprise et qu'en conséquence l'employeur n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions propres au droit de la négociation collective pour justifier de distorsions salariales. Il prétend encore qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, l'usage s'est trouvé transféré au nouvel employeur en l'absence de dénonciation régulière. Il relève enfin qu'un salarié de la société SPIE Batignolles a bénéficié de la prime litigieuse.

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Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 2, 29 janvier 2010, n° 09/01310
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Monsieur B A conclut pour l'essentiel à la violation par l'employeur du principe 'à travail égal, salaire égal' du fait de l'inapplication à l'ensemble des salariés du groupe d'une prime d'ancienneté. Il fait valoir que la prime résulte d'un usage d'entreprise et qu'en conséquence l'employeur n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions propres au droit de la négociation collective pour justifier de distorsions salariales. Il prétend encore qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, l'usage s'est trouvé transféré au nouvel employeur en l'absence de dénonciation régulière. Il relève enfin qu'un salarié de la société SPIE Batignolles a bénéficié de la prime litigieuse.

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Commentaires


Y a-t-il un Etat de droit... en droit de la négociation collective ?
CMS · 1er juin 2010

Notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes dans tous les domaines du droit.

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Y a-t-il un Etat de droit... en droit de la négociation collective ?
CMS · 1er juin 2010

L'actualité sociale récente amène sérieusement à s'interroger sur un constat purement factuel : dès lors que les séquestrations de cadres ou de dirigeants s'imposent comme moyen d'obtenir par la force ce que la discussion ou la négociation n'a pas permis, le droit doit-il l'admettre ? […] Évoquons ici le dialogue social imposé par les textes en matière de licenciement collectif pour motif économique : nombre de réunions, recours à un expert-comptable, possibilité de négocier des accords de méthode « offensifs » ou « défensifs », intervention de l'administration du travail…

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Le nouveau droit de la négociation collective 2018.
Village Justice · 9 février 2018

[…] Cet ouvrage fait le point sur l'ensemble du droit de la négociation collective en France à la fin de l'année 2017, à tous les niveaux : accords nationaux interprofessionnels, conventions de branche, mais aussi et surtout accords d'entreprise, en pleine ascension politique et juridique.

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Syndicats - Représentativité - Accords Sociaux. Signature
M. Michel Jean-Pierre · Questions parlementaires · 23 mars 1998

L'honorable parlementaire souligne que les accords collectifs peuvent être conclus par toute organisation syndicale bénéficiant de la présomption de représentativité, quel que soit son niveau réel de représentation. Il est rappelé que le droit de la négociation collective entend faciliter la conclusion d'accords comportant des dispositions plus favorables aux salariés que la simple application du code du travail, en attribuant à chaque organisation représentative la capacité à s'engager au nom de tous les salariés. […] Néanmoins, quand des accords comportant des dispositions dérogatoires par rapport à la loi et aux règlements sont conclus, […]

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Formation : ordonnances MACRON
www.parthema.fr · 4 décembre 2017

Date : 07/12/2017 Relations individuelles et Relations collectives du Travail après les Ordonnances MACRON Quels sont les nouveaux réflexes à avoir en matière de droit de la négociation collective et de la représentation du personnel après les ordonnances MACRON ? Quelle analyse peut-on faire des incidences, connues ou prévisibles, des ordonnances MACRON sur les relations individuelles, et, en particulier, en matière de rupture des contrats de travail : comment motiver les licenciements ? […] Autant des questions qui seront traitées par Sébastien MIARA, avocat associé du Pôle Droit social PARTHEMA lors d'une journée de formation à TOULOUSE en intra le jeudi 7 décembre 2017.

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Négocier un accord sur les congés payés
www.editions-legislatives.fr · 5 février 2019

[…] Un employeur peut avoir intérêt à adapter le droit des congés payés au fonctionnement particulier de son entreprise. Peut-il le faire ? Dans l'affirmative, quelle est sa latitude ? Quels points précis peuvent être adaptés ? […] Pas facile de le savoir compte tenu des changements intervenus sur le droit de la négociation collective ces dernières années.

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Pôle social
www.113h.fr

[…] Reconnaissance de la faute inexcusable Maladie professionnelle Accident du travail Droit de la Négociation collective de branche Les avocates interviennent dans les litiges de réparation du dommage corporel, qu'

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Semaine sociale Lamy n° 1794
Actualités du Droit · 11 décembre 2017

Auteurs : Françoise Champeaux et Sabine Izard Les nouvelles règles du jeu en droit de la négociation collective Le 28 novembre, l'Université Panthéon-Assas réunissait professeurs et experts sur les points de réforme engagés par les ordonnances dites Macron. Focus sur la nouvelle prévalence de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche et le contrat de travail. […] Auteurs : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à l'Université de Poitiers, ERDP et IFG (membre associé), et Barbara Palli, Maître de conférences à l'Université de Lorraine, IFG Retour sur l'abandon des promesses d'embauche : De la complexification par la clarification

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Semaine sociale Lamy n° 1883
Actualités du Droit · 18 novembre 2019

Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1883 du 18 novembre 2019 et disponible sur le site lamyline.fr : la baisse du contentieux prud'homal, la négociation collective, le barème « Macron », les travailleurs des plateformes numériques, et le flash de jurisprudence. […] Propos recueillis par Sabine Izard Propositions pour une adaptation du droit de la négociation collective Dans un contexte où la négociation collective et son produit constituent des éléments essentiels de la conciliation entre l'économique et le social, la réussite de ce pari suppose que les obstacles de nature juridique soient totalement gommés. Quelques propositions en ce sens. […] Auteur : Michel Morand, Avocat, Conseil en droit social,Cabinet Barthélémy Avocats

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Lois et règlements


Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les partenaires sociaux conviennent que la contribution conventionnelle à la formation professionnelle dans la branche est la suivante : – 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ; – 0,60 % de la masse salariale pour les entreprises à partir de 11 salariés. Les entreprises verseront leurs contributions à l'OPCO de la branche au sein duquel est constituée une section paritaire professionnelle permettant aussi la constitution d'un fonds mutualisé. Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par …

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Article 11 bis Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011)

Version depuis le 17 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les frais de transport des salariés des coopératives et SICA sont remboursés par FELCOOP section fruits et légumes transformés sur la base du tarif SNCF 2e classe. Les frais de repas des salariés des coopératives et SICA sont remboursés par FELCOOP section fruits et légumes transformés sur la base du tarif ACOSS de prise en charge et à raison d'un repas par journée de réunion.

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Article 8 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008

Version depuis le 1 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le présent accord collectif national est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2008. Les parties signataires s'entendent pour demander l'extension du présent accord. A la date de son entrée en vigueur, le présent accord collectif national abroge et se substitue dans toutes ses dispositions à l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, dont il constitue l'avenant n° 1. Il abroge de ce fait l'annexe de l'avenant n° 9 du 19 décembre 1975, de l'avenant n° 13 du 6 février 1980 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958.

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Article 8 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

Version depuis le 6 mars 2002 · En vigueur aujourd'hui

Des accords d'entreprise ou d'établissement pourront être conclus avec les organisations syndicales qui ne lieront que les parties signataires. Ces accords régleront, dans le cadre de l'entreprise ou de l'établissement, les dispositions de la présente convention collective.

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Article 15 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013). …

Version depuis le 1 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui


Article 19 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)

Version depuis le 14 novembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

1. Les salaires minimaux sont déterminés selon les dispositions prévues à l'annexe I de la présente convention. 2. En outre, le personnel bénéficiera, au prorata des salaires versés pendant la période de référence de 12 mois, de la prime dite du 13e mois payée en fin ou en cours d'exercice. Cette prime prend la dénomination de prime du 12e lorsqu'elle est régulièrement répartie sur chaque paie et, dans ce cas, elle doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie. 3. Il ne sera fait application des présentes dispositions qu'au personnel ayant, au sens de l'appartenance juridique à l'entreprise : - soit une durée de présence continue de 6 mois ; - soit une durée de présence …

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Article 6 Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012

Version depuis le 1 janvier 2013 · En vigueur aujourd'hui

du salarié est maintenue dans la limite d'une réunion par an, et pour 3 jours au maximum. L'absence de réponse de l'employeur 2 jours avant la date de la réunion vaut autorisation. 5. Négociation collective Négociation collective de branche Dans les domaines où la négociation collective de branche est obligatoire, les organisations d'employeurs et de salariés se réunissent dans le cadre d'une commission paritaire.

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Article 1.6 Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Version depuis le 17 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

ressources de ses représentants appelés à participer aux travaux des diverses instances paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale. […] Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

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… Article 5 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). …

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

salariés appelés à siéger ès qualités dans les commissions, sous-commissions, groupes de travail paritaires ou toute autre instance institués par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine (CPPNI) ou par la présente convention collective et régulièrement convoqués, sous réserve d'en prévenir leur employeur 1 semaine au moins avant la date prévue, sauf urgence. 5.3. Pour faciliter le libre exercice du droit syndical, des autorisations d'absence non rémunérées sont accordées, sur préavis d'au moins 1 semaine, sauf urgence, aux

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Article 11 Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011)

Version depuis le 17 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

a) Attributions (1) La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit en vue des négociations de branche et professionnelles. En vertu de l'article L. 2232-9 du code du travail, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions d'intérêt général suivantes : – elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; – elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour : – reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, notamment la négociation d'entreprise, […] par la négociation avec les salariés et leurs représentants et la sécurité juridique attendue. Ce projet doit contribuer à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de notre héritage social, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps. [...] Celles-ci, […]

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Sur l'article unique · Projet en cours

[…] de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. [...] La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire puis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ont dans ce cadre prévu la faculté pour le Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l'absence de la conclusion d'accords collectifs . [...] Les recommandations patronales, si elles sont juridiquement applicables en droit […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

[…] n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été prise en application de l'article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] Elle apporte ainsi plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique. [...] Celui-ci a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

1er Conseil d'orientation des des personnes handicapées. sociaux des personnes détenues conditions de travail; Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ; […] Agence centrale des organismes de sécurité sociale; Conseil départemental de Mayotte Conseil territorial de saint pierre et Miquelon Comité technique des services Le projet d'ordonnance qui pénitentiaires d'insertion et de contenait les dispositions probation 2 Mise à [...] Concernant, par ailleurs, l'adaptation de la période de déchéance des droits à l'assurance chômage, les droits acquis au titre d'un travail effectué avant la détention seront prolongés pour une durée de six ans, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Constituant le socle minimal en matière de temps de travail, il a servi de base pour la négociation de la convention collective de branche entre les partenaires sociaux. Cette convention collective a vocation à être complétée par autant d'accords d'entreprise qu'il y a d'entreprises dans la branche ferroviaire, […] au paragraphe 3 ter de son article 5, une procédure inédite dans le droit de la commande publique qui autorise les autorités compétentes qui ont publié un avis d'information sur leur intention d'attribuer un contrat de service public ferroviaire et qui n'ont reçu qu'une seule réponse, à attribuer le contrat, quelle que soit sa nature, […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

. – Après l'alinéa 5 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l'article L. 3142-26 est ainsi modifié : Après la référence « L. 3142-16 », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : » [...] Cet amendement fait de la discussion du thème des aidants un sujet obligatoire de la négociation collective de branche, ce qui n'est pas prévu par le droit actuel et contrevient pourtant à la compétence naturelle de la négociation de branche. […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

[…] employer des salariés de droit privé notamment régis par les conventions collectives applicables au régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. personnel des organismes de sécurité sociale. [...] L'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant L'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s'applique à droits et obligations des fonctionnaires s'applique à l'ensemble du personnel de la Caisse nationale de l'ensemble du personnel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En cas de négociation […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

L'article 4 porte sur des dispositions complémentaires à prendre par voie d'ordonnance en vue de favoriser le développement de la négociation collective et de sécuriser les accords collectifs. […] L'article 5 vise notamment à permettre de modifier certaines obligations incombant aux employeurs en matière de pénibilité pour les simplifier tout en garantissant les droits des salariés concernés.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

S'il est toujours prévu que la délégation du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés puisse présenter à l'employeur des réclamations individuelles et collectives à l'occasion de réunions mensuelles dédiées à cet effet, cette faculté reste un droit théorique dans les entreprises avec un effectif supérieur à 49 salariés. [...] Or, l'exposé des motifs de la loi de ratification disposait avec précision qu' « à l'intérieur du cadre défini par la loi, c'est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l'entreprise et dans la branche. ». […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Le dispositif du contrat doctoral dans le secteur privé a fait également l'objet d'un avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 19 juin 2020. [...] Le dispositif du contrat post-doctoral pour certains établissements publics à caractère industriel et commercial et fondations reconnues d'utilité publique a fait également l'objet d'un avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle [...] Les droits nécessaires à la diffusion en ligne des œuvres des arts visuels pourraient être obtenus sur la base d'un accord avec les ayants-droit concernés. […]

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