Droit de la négociation collective

a) Attributions (1) La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit en vue des négociations de branche et professionnelles. En vertu de l'article L. 2232-9 du code du travail, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions d'intérêt général suivantes : – elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; – elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;

Il ne peut être dérogé par des accords d'entreprise ou d'établissement à la présente convention collective. Les éventuels accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent avoir pour conséquence de réduire le champ de la présente convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité de négocier des accords d'entreprise, en application des accords de branche.

a) Attributions (1) La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit en vue des négociations de branche et professionnelles. En vertu de l'article L. 2232-9 du code du travail, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions d'intérêt général suivantes : – elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; – elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;

. Les deux premières sont prononcées par le chef d'entreprise sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié ; celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise. Le salarié a par ailleurs toute possibilité de contester par écrit la sanction prise contre lui, cette pièce étant, tout comme la notification de la mesure, versée à son dossier. 54.5. Concernant les autres mesures, l'entretien préalable à une éventuelle sanction est de droit. Concernant la rétrogradation ou le licenciement, les parties ont la

législation et la réglementation en vigueur (art. L. 2421-1, L. 2421-8, L. 2421-9, L. 2412-2 et L. 2411-3 du code du travail) ; toutefois, l'avis préalable du comité d'entreprise est requis en cas de licenciement de ce délégué. 3. Le délégué syndical représente en permanence son organisation auprès de l'employeur. Pour ce qui entre dans sa mission, il est l'interlocuteur direct de la direction. Le délégué syndical a mandat pour signer tout accord d'entreprise ; il négocie toute mesure de caractère collectif entrant dans le cadre de ses attributions. Il peut assister, à leur

Dans ce même délai, l'employeur aura été informé de cette saisine par un écrit du salarié. La décision de l'employeur est suspendue jusqu'à la date de la réunion de la commission paritaire nationale. La sanction peut prendre effet dès après la réunion de la commission et avant la notification de l'avis. Les modalités de saisine de la commission paritaire nationale sont prévues à l'article 64 de la présente convention. 58.3. En cas d'avis défavorable à la mesure disciplinaire envisagée à l'encontre du salarié, l'employeur conserve son droit d'appliquer la mesure.

En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il abroge les dispositions de la convention collective, qui sont remplacées par les dispositions suivantes :

Dès réception de la demande, le secrétariat de la commission de recours interne arrête une date et un lieu pour la tenue de la réunion. Il informe le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date et du lieu de la réunion de la commission de recours interne et lui demande communication d'un argumentaire pour sa défense et des pièces qu'il souhaite produire. Le salarié doit communiquer l'intégralité de son dossier, ainsi que le nom et l'employeur de chacun des représentants de la délégation salariale, au moins 8 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion. Concomitamment, le secrétariat informe l'employeur concerné de la demande du salarié, de la date et …

Le présent accord collectif national est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2008. Les parties signataires s'entendent pour demander l'extension du présent accord. A la date de son entrée en vigueur, le présent accord collectif national abroge et se substitue dans toutes ses dispositions à l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, dont il constitue l'avenant n° 1. Il abroge de ce fait l'annexe de l'avenant n° 9 du 19 décembre 1975, de l'avenant n° 13 du 6 février 1980 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958.