Droit du numérique

Décisions


Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 01, 26 mai 2020

[…] Suivant acte sous seing privé en date du 25 juillet 2017, M me X. exerçant une activité d'écrivain sous le pseudonyme « M me Y. » et la société LIPS & Co. Editions ont conclu un contrat d'édition portant sur l'oeuvre ayant pour titre provisoire Hélène – apprivoise moi, d'une durée de 10 ans avec faculté de tacite reconduction, par lequel M me X. cédait à l'éditeur, moyennant rémunération, le droit de reproduire, publier et exploiter cette oeuvre, sous forme imprimée et numérique.

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CJCE, n° C-785/19, Demande (JO) de la Cour, 23 octobre 2019

[…] même si l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 2 de la directive 2004/48 consiste en un partage de fichiers («filesharing»), c'est à dire en la mise à disposition au public de l'œuvre par le biais d'un téléchargement gratuit proposé à tous les participants à un marché d'échange librement accessible sans gestion des droits numériques («digital rights management») ?

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CJCE, n° C-559/20, Demande (JO) de la Cour, 1er février 2021

[…] même si l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 2 de la directive 2004/48 consiste en un partage de fichiers («filesharing»), c'est à dire en la mise à disposition au public de l'œuvre par le biais d'un téléchargement gratuit proposé à tous les participants à un marché d'échange librement accessible sans gestion des droits numériques («digital rights management»)?

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CNIL, Délibération du 24 mai 2018, n° 2018-226

Délibération n° 2018-226 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Module ‘Données Personnelles et Numérique' du Master 2 Droit et Numérique, Université Toulouse 1 Capitole » présentée par l'Université Toulouse 1 Capitole

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CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 27 septembre 2021, 21BX00195, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il établit la réalité, le sérieux et la progression des études poursuivies, ayant obtenu en 2015 un master en droit privé général puis un master de droit, économie et gestion/droit des affaires en 2016 ; parallèlement, il était inscrit à l'école du barreau ; il est inscrit pour l'année universitaire 2019/2020 en master droit du numérique à l'université de Toulouse où il a validé quatre matières sur six ;

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CADA, Avis du 28 avril 2016, Cour de Cassation, n° 20160866

communication, en vue d'une réutilisation et d'une analyse numérique du droit, de l'ensemble des arrêts des « Cours d'appels, Cour d'appel de Toulouse – procédure civile-représentation des parties ».

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CNIL, Délibération du 26 janvier 2017, n° 2017-016

Délibération n° 2017-016 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (PNDS) (demande d'avis n° 16028174)

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CNIL, Délibération du 5 avril 2018, n° 2018-122

Délibération n° 2018-122 du 5 avril 2018 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux (PNDS) (demande d'avis n° 18000827) »

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Cour d'appel de Douai, 21 janvier 2019, n° 18/06657

[…] Directeur principal des services, adjoint au directeur de greffe de la cour d'appel de Douai, de remettre à la SAS FORSETI la copie de la décision sollicitée soit au format papier, soit au format numérique. La SAS FORSETI précise notamment : – qu'en application de l'article 1440 du code civil, les greffiers sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tout requérant à charge de leurs droits, – que selon l'article 1441 du code civil, “en cas de refus ou de silence, le président du tribunal de grande instance, […]

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Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 10 mai 2021, n° 20/00908
Infirmation

[…] — Juger nulle la cession des droits numériques, […]

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Commentaires


Avocats Droit du Numérique et internet & Cabinet d'avocats Droit du Numérique et internet
www.justifit.fr

Maître Yael WOLMARK est avocat à Paris et exerce en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique, droit des affaires, droit des sociétés et droit des contrats ainsi qu'en matière de protection des données personnelles. Elle opère... […]

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DU Droit du numérique
Dalloz · 29 mai 2019

Pour sa deuxième année, le « DU Juristes 2.0 » de la Faculté de Droit de Reims devient « DU Droit du numérique ». Ce changement de nom a pour objet de marquer un tournant dans la formation dispensée, dans l'objectif d'améliorer la qualité et l'accessibilité des enseignements dispensés.

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Le droit du numérique BtoB pour start-up incubée
www.constellation.law · 25 avril 2019

[25 avril 2019] Serge Chancholle et son équipe m'ont demandé de monter une formation expresse et pratique sur le droit du numérique BtoB pour start-up incubée (ou accélérée) par l'Ecole Polytechnique. Pas de bla-bla d'avocat, mais une approche pragmatique du droit du numérique pour répondre aux questions qui se posent dans la vraie vie aux “jeunes pousses” hébergées sur le plateau de Saclay. […]

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Histoire du droit du numérique en BD-METADONNEES et CHIFREMENT-
www.constellation.law · 22 août 2019

du numérique – les métadonnées ? […] une énigme pour beaucoup de juristes… Nous, juristes, qui traitons du droit du numérique, connaissons bien la notion de “données de contenu” et leur protection soit par le secret des correspondances, soit par le droit d'auteur. Mais, avec Google depuis 1998, sont apparues les “métadonnées”. Bien sur, lorsqu'on s'intéresse à la technique du transport de la data numérique via les réseaux de communications électroniques, on découvre (?!) […] du numérique – le “paquet télécom” de l'UE en 2002 – le droit des communications électroniques Haaaaaaaa… le “paquet télécom”…. le droit de l'Union Européenne sur les “communications électroniques”… Le

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Avocat droit du numérique
www.pnavocat.com

DROIT DU NUMERIQUE - DROIT DE L'INFORMATIQUE - RGPD […]

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Droit du numérique : Concurrence déloyale et sites internet : Tribunal de commerce de Paris 11 mars 2019
www.avocat-nh.fr

La banalité d'un site internet empêche tout acte de concurrence déloyale Dans sa décision du 11 mars 2019, le Tribunal de commerce de Paris juge que la proximité entre deux sites internet assurant la promotion de deux opérateurs intervenant sur le même marché ne suffit pas à démontrer l'existence de faits de concurrence déloyale. Cette décision rappelle que la concurrence déloyale implique la démonstration d'un risque de confusion généré par les ressemblances des deux sites. En l'espèce, les couleurs utilisées étaient couramment utilisées pour cette activité et les critères de …

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Droit du Numérique
www.nicolas-herzog.net · 3 janvier 2017

Le droit au respect de la vie privée prime. Cela devrait faire du bruit en France. La portée de cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne devrait...

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Droit du Numérique
www.nicolas-herzog.net · 3 janvier 2017

Dans un arrêt du 10 juin 2008 , la cour de cassation a décidé que le respect de la vie privée d'un salarié ne faisait pas obstacle au droit de l'employeur de mettre en œuvre une procédure judiciaire, fondée sur l'article 145 du NCPC, pour se préconstituer...

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Droit du Numérique
www.nicolas-herzog.net · 3 janvier 2017

Dans la droite ligne de l'arrêt rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 23 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a prononcé un jugement le 6 septembre 2012 (EUROCHALLENGES / Lina H.) dans lequel il a considéré que le seul...

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Lois et règlements


Article L2281-1 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.

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Dalloz, EFL Actualités, avocatalk.fr, www.editions-tissot.fr, Village Justice, Thierry Vallat, Alliance Heri, Juriste Et Amélie Ellule, et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

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BOFIP, www.rpise.fr, www.kpratique.fr, Patrick Boiron, Mathilde Peraldi, Avocat., www.droit-technologie.org, www.lagbd.org et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-17-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique. II.-La cession des droits d'exploitation sous une forme imprimée est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui lui incombent à ce titre.

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Article L132-17-7 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.

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www.haas-avocats.com a également commenté cette décision

Article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 22 décembre 2011 · En vigueur aujourd'hui

Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3. Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.

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Conclusions du rapporteur public, Tribunal des conflits, Fiscalonline, Lexis Veille, BOFIP, juridiconline.com, juriscom.net et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

I. - Le dispositif intitulé "code du travail numérique" est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Celui-ci permet, en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles, en particulier de branche, d'entreprise et d'établissement, sous réserve de leur publication, qui lui sont applicables. L'accès à ce dispositif se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l'internet.

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Dalloz, www.revuedlf.com, Marie-paule Richard-descamps, Avocat., LégiSocial et Me Marie-paule Richard-descamps ont également commenté cette décision

Article L111-7 du Code de la consommation

Version depuis le 9 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne. Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des

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Conclusions du rapporteur public, Lionel Costes, Gaëlle Marraud Des Grottes, Actualités du Droit, Dalloz, Mahfoud Daoua, Par thibault Douville et 81 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Nous assistons depuis plusieurs années à une fracture territoriale d'un nouveau genre : quand les habitants des grandes métropoles font valoir un droit à la déconnexion, ceux des territoires ruraux revendiquent légitimement l'accès à davantage de connexion. Le numérique est aujourd'hui l'une des conditions essentielles d'accès à l'emploi, à l'éducation, à la culture, à l'information et au débat démocratique. […]

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Sur l'article unique · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. [...] Les articles 1er à 3 de l'ordonnance du 12 mai 2021 précitée transposent respectivement les dispositions relatives au droit d'auteur et aux droits voisins du 6 de l'article 2 et de l'article 17 de cette directive. […]

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Sur l'article unique · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. [...] Les articles 1 er , 2, 7 et 11 de l'ordonnance n° 2021-1518 visent à faciliter l'utilisation d'oeuvres et d'objets protégés à des fins diverses, notamment liées à l'accès au savoir, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La maîtrise du numérique conditionne de plus en plus l'accès aux droits et aux devoirs de nos concitoyens : accès à l'éducation, aux soins, au travail, aux services publics, aux droits sociaux et à la citoyenneté. […]

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Sur la proposition de loi · Proposition en discussion

En effet, le rapport « L'auteur et l'acte de création » remis par Bruno Racine au Ministre de la Culture le 22 janvier 2020 dresse un constat alarmant de la situation des auteurs en France qui connaissent une érosion importante de leurs revenus, accentuée par l'essor du numérique et du marché de l'occasion et par une fragilisation des droits d'auteur dont les atteintes restent insuffisamment sanctionnées. [...] Face à ces dérives qui menacent la vitalité et la richesse de la création littéraire française, l'État doit raffermir le respect du droit d'auteur menacé par la prolifération de copies illégales diffusées sur internet et les messageries privées. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Le Conseil d'Etat a encore jugé contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 relatives à la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales ainsi que la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire 24 . [...] Les mesures édictées pendant l'état d'urgence sanitaire et sous le régime transitoire sont prises dans le respect des normes de droit international et du droit de l'Union européenne, […] En outre, ces mesures tiennent compte des travaux européens en cours sur le certificat vert numérique. [...] Le certificat, […]

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Sur l'article unique · Projet en discussion

[…] pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par le I de l'article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. [...] Cette ordonnance comporte également des dispositions de coordination avec le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles ainsi qu'avec l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité des biens, des contenus numériques et des services numériques, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire, couplée à la digitalisation grandissante de notre société, a révélé comment l'inégal accès de nos concitoyens au numérique crée une rupture d'égalité et renforce les injustices. […] Pour beaucoup, travailler, étudier, accéder à ses droits, et même se soigner devient un défi insurmontable. [...] Car, non seulement l'accès matériel au numérique est trop coûteux, mais aussi, son utilisation, loin d'être simple et intuitive, suppose d'en maîtriser les codes. […]

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Sur l'article 13 bis a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La médiation numérique est la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, […] principe particulièrement pertinent en zone rurale. L'enquête réalisée par le Défenseur des droits montre que la dématérialisation des services publics vient simplifier l'accès aux droits de la majorité des personnes mais que des difficultés fréquentes, qui touchent 12 % des usagers, se concentrent sur un public jeune, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée

En cela, toute personne attachée au droit du travail peut se satisfaire du fait que le rapport Frouin démontre l'ignominie que représenterait la création d'un tiers statut, véritable Cheval de Troie contre le droit du travail et le salariat, obligeant donc le gouvernement à y renoncer. En sus, il propose de créer une autorité indépendante de contrôle des plateformes numériques de travail. […]

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