Droit du numérique

Décisions


Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 01, 26 mai 2020

[…] Suivant acte sous seing privé en date du 25 juillet 2017, M me X. exerçant une activité d'écrivain sous le pseudonyme « M me Y. » et la société LIPS & Co. Editions ont conclu un contrat d'édition portant sur l'oeuvre ayant pour titre provisoire Hélène – apprivoise moi, d'une durée de 10 ans avec faculté de tacite reconduction, par lequel M me X. cédait à l'éditeur, moyennant rémunération, le droit de reproduire, publier et exploiter cette oeuvre, sous forme imprimée et numérique.

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  • Cession des droits numériques·
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  • Cession non spécifiée·
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  • Contrat d'édition·
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  • Oeuvre·
  • Ouvrage·
  • Sociétés·
  • Tirage

CJUE, n° C-785/19, Demande (JO) de la Cour, 23 octobre 2019

[…] même si l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 2 de la directive 2004/48 consiste en un partage de fichiers («filesharing»), c'est à dire en la mise à disposition au public de l'œuvre par le biais d'un téléchargement gratuit proposé à tous les participants à un marché d'échange librement accessible sans gestion des droits numériques («digital rights management») ?

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  • Gestion des droits numériques·
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CJUE, n° C-559/20, Demande (JO) de la Cour, 26 octobre 2020

[…] même si l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 2 de la directive 2004/48 consiste en un partage de fichiers («filesharing»), c'est à dire en la mise à disposition au public de l'œuvre par le biais d'un téléchargement gratuit proposé à tous les participants à un marché d'échange librement accessible sans gestion des droits numériques («digital rights management»)?

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CNIL, Délibération du 24 mai 2018, n° 2018-226

Délibération n° 2018-226 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Module ‘Données Personnelles et Numérique' du Master 2 Droit et Numérique, Université Toulouse 1 Capitole » présentée par l'Université Toulouse 1 Capitole

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CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 27 septembre 2021, 21BX00195, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il établit la réalité, le sérieux et la progression des études poursuivies, ayant obtenu en 2015 un master en droit privé général puis un master de droit, économie et gestion/droit des affaires en 2016 ; parallèlement, il était inscrit à l'école du barreau ; il est inscrit pour l'année universitaire 2019/2020 en master droit du numérique à l'université de Toulouse où il a validé quatre matières sur six ;

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  • Séjour des étrangers·
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  • Question préjudicielle·
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CADA, Avis du 28 avril 2016, Cour de Cassation, n° 20160866

communication, en vue d'une réutilisation et d'une analyse numérique du droit, de l'ensemble des arrêts des « Cours d'appels, Cour d'appel de Toulouse – procédure civile-représentation des parties ».

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  • Justice, ordre public et sécurité·
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  • Cour de cassation

CNIL, Délibération du 5 avril 2018, n° 2018-122

Délibération n° 2018-122 du 5 avril 2018 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux (PNDS) (demande d'avis n° 18000827) »

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CNIL, Délibération du 26 janvier 2017, n° 2017-016

Délibération n° 2017-016 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (PNDS) (demande d'avis n° 16028174)

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Cour d'appel de Douai, 21 janvier 2019, n° 18/06657

[…] Directeur principal des services, adjoint au directeur de greffe de la cour d'appel de Douai, de remettre à la SAS FORSETI la copie de la décision sollicitée soit au format papier, soit au format numérique. La SAS FORSETI précise notamment : – qu'en application de l'article 1440 du code civil, les greffiers sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tout requérant à charge de leurs droits, – que selon l'article 1441 du code civil, “en cas de refus ou de silence, le président du tribunal de grande instance, […]

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  • Refus·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 novembre 2016, 15-22.595, Publié au bulletin, société Cabinet Peterson c/ société Groupe logisneuf
Cassation

[…] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

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  • Protection des droits de la personne·
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  • Données à caractère personnel·
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Commentaires


Avocats Droit du Numérique et internet & Cabinet d'avocats Droit du Numérique et internet
www.justifit.fr

Maître Yael WOLMARK est avocat à Paris et exerce en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique, droit des affaires, droit des sociétés et droit des contrats ainsi qu'en matière de protection des données personnelles. Elle opère... […]

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Le droit du numérique BtoB pour start-up incubée
www.constellation.law · 25 avril 2019

[25 avril 2019] Serge Chancholle et son équipe m'ont demandé de monter une formation expresse et pratique sur le droit du numérique BtoB pour start-up incubée (ou accélérée) par l'Ecole Polytechnique. Pas de bla-bla d'avocat, mais une approche pragmatique du droit du numérique pour répondre aux questions qui se posent dans la vraie vie aux “jeunes pousses” hébergées sur le plateau de Saclay. […]

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Histoire du droit du numérique en BD-METADONNEES et CHIFREMENT-
www.constellation.law · 22 août 2019

du numérique – les métadonnées ? […] une énigme pour beaucoup de juristes… Nous, juristes, qui traitons du droit du numérique, connaissons bien la notion de “données de contenu” et leur protection soit par le secret des correspondances, soit par le droit d'auteur. Mais, avec Google depuis 1998, sont apparues les “métadonnées”. Bien sur, lorsqu'on s'intéresse à la technique du transport de la data numérique via les réseaux de communications électroniques, on découvre (?!) […] du numérique – le “paquet télécom” de l'UE en 2002 – le droit des communications électroniques Haaaaaaaa… le “paquet télécom”…. le droit de l'Union Européenne sur les “communications électroniques”… Le

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Avocat droit du numérique
www.pnavocat.com

DROIT DU NUMERIQUE - DROIT DE L'INFORMATIQUE - RGPD […]

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Droit du numérique : Concurrence déloyale et sites internet : Tribunal de commerce de Paris 11 mars 2019
www.avocat-nh.fr

La banalité d'un site internet empêche tout acte de concurrence déloyale Dans sa décision du 11 mars 2019, le Tribunal de commerce de Paris juge que la proximité entre deux sites internet assurant la promotion de deux opérateurs intervenant sur le même marché ne suffit pas à démontrer l'existence de faits de concurrence déloyale. Cette décision rappelle que la concurrence déloyale implique la démonstration d'un risque de confusion généré par les ressemblances des deux sites. En l'espèce, les couleurs utilisées étaient couramment utilisées pour cette activité et les critères de …

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Droit du Numérique
www.nicolas-herzog.net · 3 janvier 2017

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a présenté au Conseil des Ministres du 27 avril 2011 un décret portant création du Conseil national du numérique...

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Droit du Numérique
www.nicolas-herzog.net · 3 janvier 2017

Dans un arrêt du 9 juin 2009 (AFP / PA ) , la cour d'appel de Paris a condamné l'Agence France Presse (AFP) pour avoir exploité sur internet les photos de ses salariés photographes sans que cette exploitation numérique soit prévue dans la clause de cession...

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Droit du Numérique
www.nicolas-herzog.net · 3 janvier 2017

Copie privée : La source doit elle être licite ? La copie d'une contrefaçon est-elle une contrefaçon ou relève-t-elle du régime de l'exception pour copie privée définie à l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle ? La réponse semble... Lire la suite

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Lois et règlements


Article L2281-1 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.

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Dalloz, EFL Actualités, avocatalk.fr, www.editions-tissot.fr, Thierry Vallat, Alliance Heri, Juriste Et Amélie Ellule,, www.legisocial.fr et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D54-10-1 du Code monétaire et financier

Version depuis le 23 novembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

1° Constitue le service de conservation d'actifs numériques pour le compte de tiers le fait de maîtriser, pour le compte d'un tiers, les moyens d'accès aux actifs numériques inscrits dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé et de tenir un registre de positions, ouvert au nom du tiers, correspondants à ses droits sur lesdits actifs numériques.

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Article L552-2 du Code monétaire et financier

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

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Conclusions du rapporteur public, Gaëlle Marraud Des Grottes, Fiscalonline, Thierry Vallat, www.murielle-cahen.fr, Village Justice, Gérard Haas Et et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-17-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

I.-L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique. II.-La cession des droits d'exploitation sous une forme imprimée est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui lui incombent à ce titre.

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Article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

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BOFIP, www.kpratique.fr, Patrick Boiron, Mathilde Peraldi, Avocat., www.droit-technologie.org, Dimeglio Avocat, Anthony Bem et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L574-5 du Code des relations entre le public et l'administration

Version depuis le 9 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

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Article L553-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Version depuis le 9 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

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Article L563-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Version depuis le 9 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. [...] Les articles 1er à 3 de l'ordonnance du 12 mai 2021 précitée transposent respectivement les dispositions relatives au droit d'auteur et aux droits voisins du 6 de l'article 2 et de l'article 17 de cette directive. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La maîtrise du numérique conditionne de plus en plus l'accès aux droits et aux devoirs de nos concitoyens : accès à l'éducation, aux soins, au travail, aux services publics, aux droits sociaux et à la citoyenneté. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La médiation numérique est la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, […] principe particulièrement pertinent en zone rurale. L'enquête réalisée par le Défenseur des droits montre que la dématérialisation des services publics vient simplifier l'accès aux droits de la majorité des personnes mais que des difficultés fréquentes, qui touchent 12 % des usagers, se concentrent sur un public jeune, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée

En cela, toute personne attachée au droit du travail peut se satisfaire du fait que le rapport Frouin démontre l'ignominie que représenterait la création d'un tiers statut, véritable Cheval de Troie contre le droit du travail et le salariat, obligeant donc le gouvernement à y renoncer. En sus, il propose de créer une autorité indépendante de contrôle des plateformes numériques de travail. […]

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Sur l'article 12, renuméroté article 45
Article 45 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de l'article 15 du » les mots « des dispositions relatives au droit d'accès et à la portabilité des données prévues par le ». [...] Cet amendement vise à préciser la portée de l''application des dispositions du RGPD à l'espace numérique de santé. En effet, le RGPD n'évoque pas précisément un droit « d'extraction des données » comme le mentionne l'article dans sa rédaction actuelle, mais bien un droit d'accès (article 15) et un droit à la portabilité des données (article 20). Il s'agit de préciser que ces deux droits s'imposent à l'opérateur de l'espace numérique de santé, même s'il n'est pas responsable du traitement au sens du RGPD.

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (1)

La reconnaissance internationale de droits adaptés à l'ère numérique remonte à 1996 pour les auteurs, les artistes interprètes participant à un enregistrement sonore et les producteurs de phonogrammes. [...] Le traité contribuera ainsi à préserver les droits des artistes-interprètes de l'utilisation non autorisée de leurs interprétations tant dans les médias audiovisuels, tels que la télévision, le cinéma et la vidéo, que sur les réseaux numériques. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

En tout état de cause, et telle qu'elle est conçue tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national, l'ADA a vocation à permettre à ses bénéficiaires de subvenir à leurs besoins pendant la durée d'examen de leur demande. […] Elle sera applicable outre-mer, y compris en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. [...] Les mesures d'adaptation au droit national du Règlement (UE) 2017/2394 ont pour objectif le renforcement de l'effectivité et de l'efficacité de l'action de la DGCCRF dans l'économie numérique. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Le chapitre I er vise à transposer plusieurs directives et à mettre en conformité le droit national avec divers règlements de l'Union européenne récemment adoptés en matière de protection des consommateurs. L'article 1 er concerne la transposition en droit interne des nouvelles règles européennes relatives aux contrats de vente de biens et de fourniture de contenus numériques et de services numériques. [...] La directive 2019/770 relative à la fourniture de contenus et de services numériques recouvre : les données produites et fournies sous forme numérique (par exemple de la musique, des vidéos en ligne, etc.), les services permettant de créer, […]

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Sur l'article 59 duodecies, renuméroté article 176
Article 176 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

L'article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un nouveau régime fiscal applicable aux particuliers qui réalisent à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, des plus-values de cessions d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant. [...] Toutefois, en l'état actuel du droit, si un contribuable ne répond pas ou répond de manière insuffisante à une demande de l'administration relative à ses cessions d'actifs numériques, celle-ci n'est pas en mesure de le mettre en demeure de compléter sa réponse, […]

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Sur l'article 59 duodecies, renuméroté article 176
Article 176 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

L'article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un nouveau régime fiscal applicable aux particuliers qui réalisent à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, des plus-values de cessions d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant. [...] Toutefois, en l'état actuel du droit, si un contribuable ne répond pas ou répond de manière insuffisante à une demande de l'administration relative à ses cessions d'actifs numériques, celle-ci n'est pas en mesure de le mettre en demeure de compléter sa réponse, […]

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