Droit du numérique
Décisions
[…] Suivant acte sous seing privé en date du 25 juillet 2017, M me X. exerçant une activité d'écrivain sous le pseudonyme « M me Y. » et la société LIPS & Co. Editions ont conclu un contrat d'édition portant sur l'oeuvre ayant pour titre provisoire Hélène – apprivoise moi, d'une durée de 10 ans avec faculté de tacite reconduction, par lequel M me X. cédait à l'éditeur, moyennant rémunération, le droit de reproduire, publier et exploiter cette oeuvre, sous forme imprimée et numérique.
Lire la suite…- Cession des droits numériques·
- Annulation de la clause·
- Cession non spécifiée·
- Éditeur·
- Contrat d'édition·
- Auteur·
- Oeuvre·
- Ouvrage·
- Sociétés·
- Tirage
[…] 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'université d'Aix-Marseille a refusé de l'admettre en première année de Master mention « droit du numérique » et, par voie d'exception, d'annuler la délibération n°2022/12/13-07-CA adoptée par le conseil d'administration d'Aix-Marseille Université en date du 13 décembre 2022 ;
Lire la suite…[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'Université Aix-Marseille a refusé de l'admettre en première année de Master mention droit du numérique ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Université·
- Légalité·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Suspension·
- Sérieux·
- Jury·
- Diplôme·
- Commissaire de justice
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Découvrir un exemple[…] 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 rejetant sa candidature au master 1 du droit du numérique parcours informatique et droit de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne pour l'année universitaire 2021/2022 ;
Lire la suite…- Université·
- Justice administrative·
- Commissaire de justice·
- Informatique·
- Enseignement supérieur·
- Acte·
- Jury·
- Désistement d'instance·
- Tribunaux administratifs·
- Droit commun
[…] même si l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 2 de la directive 2004/48 consiste en un partage de fichiers («filesharing»), c'est à dire en la mise à disposition au public de l'œuvre par le biais d'un téléchargement gratuit proposé à tous les participants à un marché d'échange librement accessible sans gestion des droits numériques («digital rights management») ?
Lire la suite…- Gestion des droits numériques·
- Propriété intellectuelle·
- Dommages et intérêts·
- Données ouvertes·
- Frais de justice·
- Logiciel·
- Directive·
- Programme d'ordinateur·
- Droit de propriété·
- Parlement européen
[…] même si l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 2 de la directive 2004/48 consiste en un partage de fichiers («filesharing»), c'est à dire en la mise à disposition au public de l'œuvre par le biais d'un téléchargement gratuit proposé à tous les participants à un marché d'échange librement accessible sans gestion des droits numériques («digital rights management»)?
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- Propriété intellectuelle·
- Dommages et intérêts·
- Données ouvertes·
- Frais de justice·
- Logiciel·
- Directive·
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- Parlement européen·
- Question
[…] 1°) d'annuler les décisions des 5 et 6 juillet 2021 par lesquelles la présidente de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé ses candidatures en Master 1 « Droit privé », « Droit des affaires », « Droit bancaire et financier », « Droit du numérique parcours Droit privé », au titre de l'année scolaire 2021-2022 ;
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- Université·
- Commissaire de justice·
- Droit privé·
- Désistement·
- Tribunaux administratifs·
- Droit bancaire·
- Donner acte·
- Confirmation·
- Formation
[…] 1. M. A X a obtenu une licence de droit, économie, gestion, mention droit, à l'université Paris Nanterre au titre de l'année universitaire 2019/2020. Pour l'année universitaire suivante, il a postulé dans neuf formations en Master 1 dans les matières « droit international », « droit », « droit pénal et sciences criminelles », « droit privé » et « droit du numérique », au sein des universités Paris-Saclay, Cergy-Pontoise, Paris-Nanterre et Paris-Est Créteil, pour lesquels il a reçu des avis défavorables par courriers des 11 juin, 23 juin, 30 juin, 30 juillet, 4 septembre et 7 septembre 2020, au motif de l'insuffisance de ses résultats. Le 15 septembre 2020, M. X a saisi
Lire la suite…- Diplôme·
- Licence·
- Cycle·
- Étudiant·
- Enseignement supérieur·
- Région·
- Formation·
- Île-de-france·
- Établissement·
- Education
[…] Par un arrêté du 14 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, […] il ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études dès lors qu'au terme de dix années d'étude en France, il n'a validé qu'une licence d'administration économique et sociale à l'université Toulouse 1 Capitole (Haute-Garonne), qu'il a échoué à deux reprises en première année de master droit du numérique dans cette même université, puis en première année de master MEEF (métiers de l'enseignement, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Étudiant·
- Renouvellement·
- Pays·
- Licence·
- Justice administrative·
- Affaires internationales·
- Université·
- Sérieux·
- Titre
CNIL, Délibération du 24 mai 2018, n° 2018-226
Délibération n° 2018-226 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Module ‘Données Personnelles et Numérique' du Master 2 Droit et Numérique, Université Toulouse 1 Capitole » présentée par l'Université Toulouse 1 Capitole
Lire la suite…- Cnil·
- Label·
- Université·
- Traitement de données·
- Protection des données·
- Données personnelles·
- Transfert de données·
- Règlement·
- Règlement intérieur·
- Formation
Commentaires
Évènements Les Assises du droit du numérique Evénement organisé par l'Association pour le Développement de l'Informatique Juridique en partenariat avec l'Institut des Droits Fondamentaux Numériques
Lire la suite…[25 avril 2019] Serge Chancholle et son équipe m'ont demandé de monter une formation expresse et pratique sur le droit du numérique BtoB pour start-up incubée (ou accélérée) par l'Ecole Polytechnique. Pas de bla-bla d'avocat, mais une approche pragmatique du droit du numérique pour répondre aux questions qui se posent dans la vraie vie aux “jeunes pousses” hébergées sur le plateau de Saclay. […]
Lire la suite…du numérique – les métadonnées ? […] une énigme pour beaucoup de juristes… Nous, juristes, qui traitons du droit du numérique, connaissons bien la notion de “données de contenu” et leur protection soit par le secret des correspondances, soit par le droit d'auteur. Mais, avec Google depuis 1998, sont apparues les “métadonnées”. Bien sur, lorsqu'on s'intéresse à la technique du transport de la data numérique via les réseaux de communications électroniques, on découvre (?!) […] du numérique – le “paquet télécom” de l'UE en 2002 – le droit des communications électroniques Haaaaaaaa… le “paquet télécom”…. le droit de l'Union Européenne sur les “communications électroniques”… Le
Lire la suite…Actualités en droit du numérique – Juillet 2023 Contrôle parental, publication des décrets d'application (entrée en vigueur en juillet 2024): Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès […] à internet Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Majorité numérique à 15 ans en France et renforcement des mesures pour lutter contre la haine en ligne (entrée en vigueur: attente d'un décret)
Lire la suite…En matière de droit du numérique, qui a connu une forte croissance avec la mutation technologique des rapports humains et la transformation digitale au sein des entreprises, s'il existe un corpus juridique qui tend à se développer (NIS, RGPD, …), il en va de même des contentieux.
Lire la suite…Le DMA et DSA : un droit du numérique européen protecteur face aux GAFAM […]
Lire la suite…Missions et organisation du bureau du droit du numérique et de la protection des données […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2281-1 du Code du travail
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
Lire la suite…Article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle
L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication ou la réalisation sous une forme numérique selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat.
Lire la suite…Article L132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle
I.-Lorsque les organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre concluent un accord portant sur toutes les dispositions mentionnées au II, cet accord peut être rendu obligatoire à l'ensemble des auteurs et des éditeurs de ce secteur par arrêté du ministre chargé de la culture. II.-L'accord mentionné au I fixe les modalités d'application des dispositions : 1° Relatives aux conditions de cession des droits d'exploitation de l'édition numérique d'un livre ; 2° Du deuxième alinéa de l'article L. 132-11 lorsqu'elles
Lire la suite…Article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
Lire la suite…Article 47 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Le présent article ne s'applique pas aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci. II.-L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les
Lire la suite…Article L132-17-1 du Code de la propriété intellectuelle
Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
Lire la suite…Article L132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle
2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l'unité et de chacun des autres modes d'exploitation du livre ; 3° Dans tous les cas, la liste des cessions de droits réalisées au cours de l'exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l'auteur ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat
Lire la suite…Article L134-6 du Code de la propriété intellectuelle
L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 leur décision de lui retirer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation dudit livre sous forme numérique.
Lire la suite…Article L132-17-2 du Code de la propriété intellectuelle
I.-L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique. II.-La cession des droits d'exploitation sous une forme imprimée est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui lui incombent à ce titre.
Lire la suite…Article L134-4 du Code de la propriété intellectuelle
II. ― L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à l'organisme agréé en application de l'article L. 134-3. A défaut d'exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3.
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