Droit du numérique
Décisions
[…] Suivant acte sous seing privé en date du 25 juillet 2017, M me X. exerçant une activité d'écrivain sous le pseudonyme « M me Y. » et la société LIPS & Co. Editions ont conclu un contrat d'édition portant sur l'oeuvre ayant pour titre provisoire Hélène – apprivoise moi, d'une durée de 10 ans avec faculté de tacite reconduction, par lequel M me X. cédait à l'éditeur, moyennant rémunération, le droit de reproduire, publier et exploiter cette oeuvre, sous forme imprimée et numérique.
Lire la suite…- Cession des droits numériques·
- Annulation de la clause·
- Cession non spécifiée·
- Éditeur·
- Contrat d'édition·
- Auteur·
- Oeuvre·
- Ouvrage·
- Sociétés·
- Tirage
[…] 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle l'université d'Aix-Marseille a refusé de l'admettre en première année de Master mention « droit du numérique » et, par voie d'exception, d'annuler la délibération n°2022/12/13-07-CA adoptée par le conseil d'administration d'Aix-Marseille Université en date du 13 décembre 2022 ;
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- Justice administrative·
- Commissaire de justice·
- Désistement·
- Jury·
- Enseignement supérieur·
- Sous astreinte·
- Ordonnance·
- Retard·
- Enseignement
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'Université Aix-Marseille a refusé de l'admettre en première année de Master mention droit du numérique ; […]
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- Université·
- Légalité·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Suspension·
- Sérieux·
- Jury·
- Diplôme·
- Commissaire de justice
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[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, M. A B saisit le juge des référés d'une contestation du refus par l'université Paris-Panthéon-Assas de l'admettre au master de droit du numérique. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.
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- Juge des référés·
- Commissaire de justice·
- Urgence·
- Refus·
- Décision administrative préalable·
- Exécution·
- Terme·
- Enseignement supérieur·
- Suspension
[…] 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 rejetant sa candidature au master 1 du droit du numérique parcours informatique et droit de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne pour l'année universitaire 2021/2022 ;
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- Justice administrative·
- Commissaire de justice·
- Informatique·
- Enseignement supérieur·
- Acte·
- Jury·
- Désistement d'instance·
- Tribunaux administratifs·
- Droit commun
[…] même si l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 2 de la directive 2004/48 consiste en un partage de fichiers («filesharing»), c'est à dire en la mise à disposition au public de l'œuvre par le biais d'un téléchargement gratuit proposé à tous les participants à un marché d'échange librement accessible sans gestion des droits numériques («digital rights management») ?
Lire la suite…- Gestion des droits numériques·
- Propriété intellectuelle·
- Dommages et intérêts·
- Données ouvertes·
- Frais de justice·
- Logiciel·
- Directive·
- Programme d'ordinateur·
- Droit de propriété·
- Parlement européen
[…] même si l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 2 de la directive 2004/48 consiste en un partage de fichiers («filesharing»), c'est à dire en la mise à disposition au public de l'œuvre par le biais d'un téléchargement gratuit proposé à tous les participants à un marché d'échange librement accessible sans gestion des droits numériques («digital rights management»)?
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- Propriété intellectuelle·
- Dommages et intérêts·
- Données ouvertes·
- Frais de justice·
- Logiciel·
- Directive·
- Droit de propriété·
- Parlement européen·
- Question
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 6 août 2024, M me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'Institut catholique de Paris (ICP) a refusé d'admettre sa candidature en première année de master 1 « Droit du numérique » au titre de l'année universitaire 2024-2025. […]
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- Établissement d'enseignement·
- Justice administrative·
- Juridiction judiciaire·
- Compétence·
- Commissaire de justice·
- Étudiant·
- Juridiction administrative·
- Privé·
- Education
[…] 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'université de Rennes a rejeté sa candidature en première année du Master droit privé, parcours droit du numérique à la faculté de droit et de science politique, pour l'année universitaire 2024-2025 ;
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- Commissaire de justice·
- Tribunaux administratifs·
- Science politique·
- Enseignement supérieur·
- Registre·
- Université·
- Droit privé·
- Timbre·
- Politique
Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2119521
[…] 1°) d'annuler les décisions des 5 et 6 juillet 2021 par lesquelles la présidente de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé ses candidatures en Master 1 « Droit privé », « Droit des affaires », « Droit bancaire et financier », « Droit du numérique parcours Droit privé », au titre de l'année scolaire 2021-2022 ;
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- Droit privé·
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- Tribunaux administratifs·
- Droit bancaire·
- Donner acte·
- Confirmation·
- Formation
Commentaires
Évènements Les Assises du droit du numérique Evénement organisé par l'Association pour le Développement de l'Informatique Juridique en partenariat avec l'Institut des Droits Fondamentaux Numériques
Lire la suite…[25 avril 2019] Serge Chancholle et son équipe m'ont demandé de monter une formation expresse et pratique sur le droit du numérique BtoB pour start-up incubée (ou accélérée) par l'Ecole Polytechnique. Pas de bla-bla d'avocat, mais une approche pragmatique du droit du numérique pour répondre aux questions qui se posent dans la vraie vie aux “jeunes pousses” hébergées sur le plateau de Saclay. […]
Lire la suite…Actualités en droit du numérique – Juillet 2023 Contrôle parental, publication des décrets d'application (entrée en vigueur en juillet 2024): Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès […] à internet Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Majorité numérique à 15 ans en France et renforcement des mesures pour lutter contre la haine en ligne (entrée en vigueur: attente d'un décret)
Lire la suite…du numérique – les métadonnées ? […] une énigme pour beaucoup de juristes… Nous, juristes, qui traitons du droit du numérique, connaissons bien la notion de “données de contenu” et leur protection soit par le secret des correspondances, soit par le droit d'auteur. Mais, avec Google depuis 1998, sont apparues les “métadonnées”. Bien sur, lorsqu'on s'intéresse à la technique du transport de la data numérique via les réseaux de communications électroniques, on découvre (?!) […] du numérique – le “paquet télécom” de l'UE en 2002 – le droit des communications électroniques Haaaaaaaa… le “paquet télécom”…. le droit de l'Union Européenne sur les “communications électroniques”… Le
Lire la suite…Le DMA et DSA : un droit du numérique européen protecteur face aux GAFAM […]
Lire la suite…En matière de droit du numérique, qui a connu une forte croissance avec la mutation technologique des rapports humains et la transformation digitale au sein des entreprises, s'il existe un corpus juridique qui tend à se développer (NIS, RGPD, …), il en va de même des contentieux.
Lire la suite…Maître Margaux BROCHELARD Avocat Paris 75017 55 rue Cardinet, 75017 Paris, France Paris 75017 FR Paris 75017 Avocat Droit Numérique - informatique - internet Paris 2 ans d'experience Entre 150€ et 210€ HT | Accepte l'aide juridictionnelle en Droit Numérique - informatique - internet Accepte l'aide juridictionnelle en Droit Numérique - informatique - internet Maître Margaux BROCHELARD est avocate à Paris et elle exerce principalement en droit de la presse, en droit pénal, en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique. […] Répond rapidement Maître Clara LE LOUET Avocat Paris 75116 8 rue Picot, 75116 Paris, […]
Lire la suite…Le DMA et DSA : un droit du numérique européen protecteur face aux GAFAM […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 47 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Le présent article ne s'applique pas aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, […] II.-L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, […]
Lire la suite…Article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
Lire la suite…Article L312-9 du Code de l'éducation
La formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, […]
Lire la suite…Article L111-7 du Code de la consommation
[…] 3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. […]
Lire la suite…Article L2281-1 du Code du travail
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
Lire la suite…Article L132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle
2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l'unité et de chacun des autres modes d'exploitation du livre ; 3° Dans tous les cas, la liste des cessions de droits réalisées au cours de l'exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l'auteur ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat
Lire la suite…Article L132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle
[…] 1° Relatives aux conditions de cession des droits d'exploitation de l'édition numérique d'un livre ; […]
Lire la suite…Article L132-17-1 du Code de la propriété intellectuelle
Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
Lire la suite…Article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle
L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication ou la réalisation sous une forme numérique selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat.
Lire la suite…Article L134-6 du Code de la propriété intellectuelle
L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 leur décision de lui retirer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation dudit livre sous forme numérique.
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