Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1964, 64-91.163, Publié au bulletin
Rejet

En matiere de destruction de cloture l'intention delictuelle existe des lors que le fait a ete commis volontairement et sciemment. Et il en est ainsi alors meme que la cloture mettrait obstacle a un droit de passage auquel pretend le prevenu.

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  • Droit de passage pretendu·
  • Constatations suffisantes·
  • Intention délictuelle·
  • Bris de cloture·
  • Délit·
  • Droit de passage·
  • Clôture·
  • Propriété·
  • Cours d'eau·
  • Navigation

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1962, Publié au bulletin
Cassation

Lorsque le proprietaire du sol sous lequel est creusee une carriere souterraine renouvelle le bail qu'il a consenti sur une cave a utiliser comme champignonniere tandis que le titulaire du droit d'extraction, proprietaire de la cour sur laquelle debouche cette carriere refuse de son cote de renouveler l'autorisation d'utilisation et de passage qu'il a accordee au titulaire de ce bail, […] dont le renouvellement ne pouvait entrainer sa continuation, la cour d'appel qui, pour decider au contraire qu'il y avait indivisibilite entre le bail renouvele et les obligations concernant le droit de passage, a rejete l'exception de chose jugee fondee sur le jugement du tribunal paritaire au motif que, […]

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  • Droit de passage accordé au titulaire·
  • Congé concernant le droit de passage·
  • Soutien nécessaire du dispositif·
  • Chose jugée·
  • Congé·
  • Tribunaux paritaires·
  • Bail de 1948·
  • Perpétuité·
  • Bail à ferme·
  • Propriété

Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 2 juillet 2014, 360848
Rejet

Il résulte des dispositions des anciens articles L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996, que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public lorsque cette occupation n'est pas compatible avec son affectation.

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  • Droit de passage sur le domaine public routier (anciens art·
  • Droit de passage sur le domaine (anciens art·
  • 46 du code des postes et télécommunications)·
  • Postes et communications électroniques·
  • Régime juridique de la voirie·
  • Communications électroniques·
  • Domaine public routier·
  • Domaine public·
  • 45-1 et l·
  • Redevance

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1970, 68-13.253, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles 5 et 7 de la loi du 28 juin 1938 que la copropriété d'un immeuble divisé par étages ou par appartements, n'existe qu'entre les propriétaires de ces étages ou appartements. Par suite, le bénéficiaire d'un droit de passage sur les parties communes de l'immeuble ne saurait valablement se voir attribuer des millièmes de copropriété.

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  • Beneficiaire d'un droit de passage·
  • Millièmes de copropriété·
  • Immeuble en copropriété·
  • Parties communes·
  • Copropriété·
  • Répartition·
  • Servitudes·
  • Assiette·
  • Immeuble·
  • Droit de passage

Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-15.155, Publié au bulletin
Rejet

L'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement

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  • Attribution préalable·
  • Servitudes diverses·
  • Conditions·
  • Indemnité·
  • Nécessité·
  • Servitude·
  • Exercice·
  • Parcelle·
  • Servitude de passage·
  • Droit réel

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mai 2020, 430972
Rejet

Il résulte des articles L. 45-9, L. 46, R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et communications électroniques que 1) si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, 2) les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont seulement la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques, dans le respect des prérogatives qu'elles tiennent de leur qualité de gestionnaire de ce domaine.

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  • Droit de passage·
  • Utilisations privatives du domaine·
  • 2) domaine public non routier·
  • Domaine public·
  • Occupation·
  • Existence·
  • Communauté d’agglomération·
  • Orange·
  • Téléphonie mobile·
  • Opérateur

Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 3 mai 2022, n° 19/02874
Infirmation

[…] Un litige est né avec la propriétaire de la parcelle N°[Cadastre 4], la SCI PLANJAC courant 2017, cette dernière refusant de leur concéder un droit de passage sur cette parcelle afin de pouvoir utiliser une construction en tôles dont il indiquent qu'il serait à usage de garage.

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  • Demande relative à un droit de passage·
  • Droit de passage·
  • Parcelle·
  • Enclave·
  • Empiétement·
  • Photographie·
  • Demande·
  • Clôture·
  • Médiation·
  • Tôle

Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 15 novembre 2022, n° 21/00172
Infirmation

[…] — Déclarer les époux [A] non fondés à revendiquer le bénéfice du droit de passage évoqué dans l'acte reçu le 17 août 1955 par Maître [K] qui ne précise ni l'assiette ni les modalités d'exercice de la servitude qui reste à ce jour indéterminée au profit de leurs parcelles actuellement cadastrées sur la commune de [Localité 18] section D n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4],

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  • Demande relative à un droit de passage·
  • Cadastre·
  • Servitude·
  • Parcelle·
  • Droit de passage·
  • Enclave·
  • Commune·
  • Acte·
  • Propriété·
  • Fond

Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 26 juillet 2022, n° 22/00501
Infirmation partielle

[…] — l'acte de vente du 10 décembre 2003 organise un droit de passage permettant l'accès à aux bâtiments sur la parcelle A [Cadastre 11] et au transformateur électrique de la SCI Julia depuis la rue nationale par un droit de passage consenti sur la parcelle A [Cadastre 2] propriété de la SCI Febac.

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  • Demande relative à un droit de passage·
  • Cadastre·
  • Parcelle·
  • Droit de passage·
  • Accès·
  • Véhicule·
  • Portail·
  • Voie publique·
  • Propriété·
  • Référé

Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 18 octobre 2022, n° 17/00373
Infirmation

[…] À compter de l'année 2009, la SCI MANOIR DES IFS s'est plainte d'agissements de M. et Mme [B] se rapportant au droit de passage. […]

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  • Demande relative à un droit de passage·
  • Cadastre·
  • Parcelle·
  • Droit de passage·
  • Clôture·
  • Propriété·
  • Fer·
  • Bornage·
  • Bois·
  • Limites
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Commentaires


Fiche pratique : le droit de passage
leparticulier.lefigaro.fr · 5 février 2020

[…] En principe, les piétons bénéficient d'un droit de passage le long de l'ensemble du littoral français, ainsi que sur les rivages des étangs d'eau salée (étang de Berre, par exemple). […] Fixé par l'article L 121-31 du code de l'urbanisme, ce droit est également connu sous l'appellation « sentier des douaniers », car il permettait autrefois de surveiller les côtes et de dissuader les contrebandiers. Pour l'exercer, tout un chacun peut traverser une propriété privée riveraine du domaine public maritime, sur une bande limitée à 3 m de large.

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Bien connaître les principes du droit de passage et de Servitude
www.justifit.fr · 6 janvier 2021

Voici un tour d'horizon sur le régime du droit de passage. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter en avocat spécialisé en droit de passage et de servitude. […] Ainsi, pour pouvoir prétendre à un droit de passage, il faut que votre terrain soit enclavé. À la différence de la servitude de passage, le droit de passage se limite à permettre l'accès d'une propriété enclavée à la voie publique. Il s'agit ainsi de l'une des nombreuses manifestations de la servitude de passage. Quand demander un droit de passage ? […] Dans le cas où le propriétaire bénéficiaire du droit de passage s'y oppose, la cessation de l'enclave peut être constatée par voie judiciaire. Le droit de passage : les conséquences juridiques

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Un droit de passage ne peut être accordé par le titulaire d'un droit de passage
www.bdidu.fr · 31 mai 2014

Un droit de passage ne peut être accordé par le titulaire d'un droit de passage, car seul le propriétaire peut accorder un droit de passage :

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Droit de passage : droit exclusif ou partie commune ? …
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 7 février 2018

[…] S'agissant d'un simple droit de passage mentionné dans un état descriptif de division, les juges doivent rechercher s'il s'agit d'un droit exclusif ou non. […] […]

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Est-il possible de clôturer un droit de passage ?
leparticulier.lefigaro.fr · 21 janvier 2019

‘‘Puis-je installer une clôture le long d'un droit de passage afin que le voisin ne circule pas sur une autre partie de ma propriété ?‚‚Chantal P. Oui, si elle n'entrave pas le passage. L'existence d'...

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Droit de passage et indemnité de désenclavement
www.dagorne-avocats.com

[…] Ni les juges du fond, ni la Cour de cassation ne se rangent à sa cause. […] En effet, « l'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement », relèvent les magistrats. Dès lors, le propriétaire du fonds servant ne pouvait prétendre à la démolition de l'accès consenti aux propriétaires du fonds dominant, ni obtenir qu'il leur soit fait interdiction de pénétrer sur sa propriété. […]

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Voisinage : un droit de passage très contesté (commentaire de jurisprudence)
leparticulier.lefigaro.fr · 9 juin 2012

Dans cette affaire, un propriétaire contestait l'existence d'une servitude de passage sur son terrain (fonds servant) au profit du terrain de son voisin (fonds dominant). L'acte notarié d'acquisition du voisin et celui de son vendeur (précédant propriétaire) mentionnaient pourtant tous deux l'existence d'un droit de passage sur la partie non construite du fonds servant. L'acte notarié d'acquisition du fonds servant mentionnait également l'existence de ce droit de passage. […] Partant de ces constatations, la cour d'appel (CA de Limoges du 22.9.10) avait considéré que les énonciations de ces actes authentiques concordants suffisaient à prouver l'existence de la servitude de passage.

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Droit de passage sur une partie commune et droit de jouissance exclusif
www.guegan-avocat-immobilier.com

Droit de passage sur une partie commune et droit de jouissance exclusif Cass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 17-10482, P+B Mots-cles Copropriété – Droit de passageDroit de jouissance exclusif – État descriptif de division – Règlement de copropriété Textes vises

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Lois et règlements


Article 682 du Code civil

Version depuis le 3 janvier 1968 · En vigueur aujourd'hui

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Céline Garnier, EFL Actualités, Lexis Veille, Merryl Hervieu, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 72 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 684 du Code civil

Version depuis le 26 août 1881 · En vigueur aujourd'hui

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, L. T., juridiconline.com et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L321-11 du Code de l'environnement

Version depuis le 22 mars 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant forfaitaire de 20 € par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de la classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Le Moniteur, www.actu-juridique.fr et Me Aurélien Boulineau ont également commenté cette décision

Article 678 du Code civil

Version depuis le 3 janvier 1968 · En vigueur aujourd'hui

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

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Dalloz, Céline Jeanne, Conclusions du rapporteur public, M. H., EFL Actualités, Lexis Veille, Le Moniteur et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L121-31 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.

 Lire la suite…
EFL Actualités, Lexis Veille, Pierre Jean-meire, Avocat., www.enjea-avocats.com, www.benoistbusson.fr, blog.landot-avocats.net, Me Pierre Jean-meire et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 696 du Code civil

Version depuis le 10 février 1804 · En vigueur aujourd'hui

Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.

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Dalloz a également commenté cette décision

Article 685 du Code civil

Version depuis le 26 août 1881 · En vigueur aujourd'hui

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

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Conseil Constitutionnel, coussyavocats.com, Eurojuris France et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 700 du Code civil

Version depuis le 10 février 1804 · En vigueur aujourd'hui

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

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Dalloz, Le Moniteur, www.editions-tissot.fr, www.rpise.fr, Virginie Audinot, Avocat., Elodie Lachambre, Avocat., www.weka.fr et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 683 du Code civil

Version depuis le 26 août 1881 · En vigueur aujourd'hui

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

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Dalloz, EFL Actualités, leparticulier.lefigaro.fr, Laurent Latapie, Avocat., Conseil Constitutionnel, www.bdidu.fr, juridiconline.com et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

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Dalloz, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H., Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, fouche-avocat.fr et 83 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

La jauge du navire sert au calcul du droit annuel de francisation 8(*) et de navigation recouvré par l'administration des douanes. [...] Afin de rendre cohérent l'article 107 à la réforme organique de 2011 et au passage à la circonscription électorale unique, il convient aussi de modifier les dispositions de cet article qui font référence aux anciennes circonscriptions. [...] Concernant la mise à jour de l'article 107 pour tenir compte des conséquences du passage à la circonscription électorale unique, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

En effet, les dispositions spécifiques à Mayotte antérieures au passage à l'identité législative demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été explicitement abrogées 35 . [...] La création d'une académie de Mayotte de plein exercice a conduit au réexamen de chacune des compétences de l'administration déconcentrée de l'éducation nationale à Mayotte pour en rapprocher le champ de celui d'une académie de droit commun. […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1478 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (1)

[…] des frontières Moyens de secours l'article 11 fixe les modalités de transport et d'emploi des moyens de secours l'article 10 présente les formalités de passage des frontières par les équipes d'assistance et leurs équipements Conditions de l'assistance l'article 12 précise les conditions de l'assistance (modalités d'accueil des équipes d'assistance) l'article 11 précise les conditions d'accueil des équipes d'assistance accord avec le Portugal [...] d'une des parties l'article 23 prévoit l'enregistrement de l'accord par la partie française auprès du secrétariat des Nations unies ces clauses finales figurent à l'article 22 l'article 23 stipule que le présent accord abroge celui de 1962, […] des droits

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Sur l'article 7, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

[…] l'accès à ce service ne peut être restreint, ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l'obligation d'un passage devant une commission médicale locale, au minimum pour les personnes handicapées et à mobilité réduite disposant d'une carte mobilité et inclusion telle que définie au 1° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. » [...] En effet, la plupart des TAD spécialisés dans le transport des PH/PMR prévoit une obligation de résidence, un dossier administratif voire parfois un passage devant une commission médicale. La levée de l'obligation de résidence est pertinente et demandée par le défenseur des Droits. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

Adapter le droit électoral à cette situation inédite en particulier concernant les règles de campagne électorale et de financement, qu'il s'agisse du scrutin initialement prévu que de celui à venir. [...] A droit constant, […] si elles dépassent le seuil de 1000 habitants au 1er janvier prochain, leur mode de scrutin sera impacté (passage d'un scrutin majoritaire à un scrutin de liste). [...] Les modalités d'application de l'article seront celles de droit commun prévues par la loi du 22 juillet 2013. 30

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Cette mesure est compatible avec le droit européen. [...] La mesure est compatible avec le droit européen. [...] de cette exonération ne sont pas réunis lors du passage aux urgences. [...] La mesure est compatible avec le droit européen.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

S'il convient de rappeler le principe général fixé par le Code civil, à son article 647, selon lequel : « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.», la jurisprudence veille à ce que ce droit respecte les éventuelles servitudes, de passage notamment, grèvant la propriété et ne soit pas utilisé de manière abusive. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-107 du 3 février 2021 autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (1)

de recouvrer des dommages et intérêts auprès du passager indiscipliné ou perturbateur débarqué, a été inscrit dans le présent protocole. [...] Le présent protocole modernise la convention de Tokyo sur un certain nombre de points tels que l'extension de la compétence juridictionnelle à l'Etat de l'exploitant et de façon plus limitée à l'Etat d'atterrissage, le droit de recouvrer des dommages intérêts auprès du passager indiscipliné ou perturbateur débarqué, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Dans ce cadre, s'agissant de l'articulation avec le droit international et le droit de l'Union européenne, il convient de préciser que les garanties prévues par les dispositions envisagées sont suffisantes pour assurer le respect de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit d'accès à un juge. [...] Le logiciel couvre le droit de la famille, le droit de la consommation, le droit des baux d'habitation, […] l'expérimentation pourrait permettre d'éviter, lorsque le seul point de désaccord parental concerne le montant de la pension alimentaire, que le passage obligé devant l'autorité judiciaire, pour un motif purement financier, envenime les relations, […]

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Sur l'article unique · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, Notre pays connaît une crise démocratique profonde qui s'illustre tant par une abstention structurellement massive que par une dynamique électorale et culturelle en faveur de l'extrême droite. […] Cette entreprise a échoué. [...] Même le Parlement, cœur battant de la démocratie représentative est sans cesse dévalorisé par l'exécutif et affaibli par ses velléités de passage en force, d'accélération à outrance d'un temps de débat pourtant indispensable à l'expression de la pluralité politique qui vit dans le pays et à la construction de politiques qui répondent avec justesse aux urgences du présent et aux grands défis de l'avenir. […]

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