Droit de passage
Décisions
En matiere de destruction de cloture l'intention delictuelle existe des lors que le fait a ete commis volontairement et sciemment. Et il en est ainsi alors meme que la cloture mettrait obstacle a un droit de passage auquel pretend le prevenu.
Lire la suite…- Droit de passage pretendu·
- Constatations suffisantes·
- Intention délictuelle·
- Bris de cloture·
- Délit·
- Droit de passage·
- Clôture·
- Propriété·
- Cours d'eau·
- Navigation
Lorsque le proprietaire du sol sous lequel est creusee une carriere souterraine renouvelle le bail qu'il a consenti sur une cave a utiliser comme champignonniere tandis que le titulaire du droit d'extraction, proprietaire de la cour sur laquelle debouche cette carriere refuse de son cote de renouveler l'autorisation d'utilisation et de passage qu'il a accordee au titulaire de ce bail, […] dont le renouvellement ne pouvait entrainer sa continuation, la cour d'appel qui, pour decider au contraire qu'il y avait indivisibilite entre le bail renouvele et les obligations concernant le droit de passage, a rejete l'exception de chose jugee fondee sur le jugement du tribunal paritaire au motif que, […]
Lire la suite…- Droit de passage accordé au titulaire·
- Congé concernant le droit de passage·
- Soutien nécessaire du dispositif·
- Chose jugée·
- Congé·
- Tribunaux paritaires·
- Bail de 1948·
- Perpétuité·
- Bail à ferme·
- Propriété
Il résulte des dispositions des anciens articles L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996, que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public lorsque cette occupation n'est pas compatible avec son affectation.
Lire la suite…- Droit de passage sur le domaine public routier (anciens art·
- Droit de passage sur le domaine (anciens art·
- 46 du code des postes et télécommunications)·
- Postes et communications électroniques·
- Régime juridique de la voirie·
- Communications électroniques·
- Domaine public routier·
- Domaine public·
- 45-1 et l·
- Redevance
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Il résulte des articles 5 et 7 de la loi du 28 juin 1938 que la copropriété d'un immeuble divisé par étages ou par appartements, n'existe qu'entre les propriétaires de ces étages ou appartements. Par suite, le bénéficiaire d'un droit de passage sur les parties communes de l'immeuble ne saurait valablement se voir attribuer des millièmes de copropriété.
Lire la suite…- Beneficiaire d'un droit de passage·
- Millièmes de copropriété·
- Immeuble en copropriété·
- Parties communes·
- Copropriété·
- Répartition·
- Servitudes·
- Assiette·
- Immeuble·
- Droit de passage
L'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement
Lire la suite…- Attribution préalable·
- Servitudes diverses·
- Conditions·
- Indemnité·
- Nécessité·
- Servitude·
- Exercice·
- Parcelle·
- Servitude de passage·
- Droit réel
Il résulte des articles L. 45-9, L. 46, R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et communications électroniques que 1) si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, 2) les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont seulement la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques, dans le respect des prérogatives qu'elles tiennent de leur qualité de gestionnaire de ce domaine.
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- Utilisations privatives du domaine·
- 2) domaine public non routier·
- Domaine public·
- Occupation·
- Existence·
- Communauté d’agglomération·
- Orange·
- Téléphonie mobile·
- Opérateur
[…] Revendiquant un droit de passage sur une bande séparant les immeubles et d'un droit de puisage sur le fonds de son voisin et souhaitant mettre fin à la gêne occasionnée notamment par le stationnement dans le passage du véhicule de M. [S], M. [Z] a, par acte d'huissier du 22 janvier 2019, assigné M. [S] afin qu'il lui soit ordonné de laisser le passage commun libre de tout obstacle, de lui permettre d'accéder au puits et en paiement de dommages-intérêts, des dépens et d'une indemnité de procédure.
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- Cadastre·
- Parcelle·
- Droit de passage·
- Propriété·
- Servitude·
- Pompe·
- Immeuble·
- Adresses·
- Véhicule
[…] — dit que cette parcelle bénéficiait d'un droit de passage par servitude légale sur le fonds appartenant à la SAS Château [16] cadastré section AP n°[Cadastre 9] sur une bande longeant la propriété [P] [K] d'une largeur de l0 mètres jusqu'à l'aplomb de leur portail confrontant à l'est le fonds de la SAS Château [16].
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- Cadastre·
- Parcelle·
- Portail·
- Droit de passage·
- Consorts·
- Enclave·
- Accès·
- Vigne·
- Servitude
[…] Un litige est né avec la propriétaire de la parcelle N°[Cadastre 4], la SCI PLANJAC courant 2017, cette dernière refusant de leur concéder un droit de passage sur cette parcelle afin de pouvoir utiliser une construction en tôles dont il indiquent qu'il serait à usage de garage.
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- Droit de passage·
- Parcelle·
- Enclave·
- Empiétement·
- Photographie·
- Demande·
- Clôture·
- Médiation·
- Tôle
Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 18 octobre 2022, n° 17/00373
[…] À compter de l'année 2009, la SCI MANOIR DES IFS s'est plainte d'agissements de M. et Mme [B] se rapportant au droit de passage. […]
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- Cadastre·
- Parcelle·
- Droit de passage·
- Clôture·
- Propriété·
- Fer·
- Bornage·
- Bois·
- Limites
Commentaires
Un droit de passage ne peut être accordé par le titulaire d'un droit de passage, car seul le propriétaire peut accorder un droit de passage :
Lire la suite…[…] Ni les juges du fond, ni la Cour de cassation ne se rangent à sa cause. […] En effet, « l'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement », relèvent les magistrats. Dès lors, le propriétaire du fonds servant ne pouvait prétendre à la démolition de l'accès consenti aux propriétaires du fonds dominant, ni obtenir qu'il leur soit fait interdiction de pénétrer sur sa propriété. […]
Lire la suite…Droit de passage sur une partie commune et droit de jouissance exclusif Cass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 17-10482, P+B Mots-cles Copropriété – Droit de passage – Droit de jouissance exclusif – État descriptif de division – Règlement de copropriété Textes vises
Lire la suite…Lois et règlements
Article 682 du Code civil
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Lire la suite…Article 683 du Code civil
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Lire la suite…Article 684 du Code civil
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Lire la suite…Article 696 du Code civil
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Lire la suite…Article L121-31 du Code de l'urbanisme
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Lire la suite…Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Lire la suite…Article 685 du Code civil
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Lire la suite…Article 597 du Code civil
Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.
Lire la suite…Article 700 du Code civil
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Lire la suite…Article 678 du Code civil
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Lire la suite…