Droit de passage
Décisions
En matiere de destruction de cloture l'intention delictuelle existe des lors que le fait a ete commis volontairement et sciemment. Et il en est ainsi alors meme que la cloture mettrait obstacle a un droit de passage auquel pretend le prevenu.
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- Constatations suffisantes·
- Intention délictuelle·
- Bris de cloture·
- Délit·
- Droit de passage·
- Clôture·
- Propriété·
- Cours d'eau·
- Navigation
L'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement
Lire la suite…- Attribution préalable·
- Servitudes diverses·
- Conditions·
- Indemnité·
- Nécessité·
- Servitude·
- Exercice·
- Parcelle·
- Servitude de passage·
- Droit réel
Lorsque le proprietaire du sol sous lequel est creusee une carriere souterraine renouvelle le bail qu'il a consenti sur une cave a utiliser comme champignonniere tandis que le titulaire du droit d'extraction, proprietaire de la cour sur laquelle debouche cette carriere refuse de son cote de renouveler l'autorisation d'utilisation et de passage qu'il a accordee au titulaire de ce bail, […] dont le renouvellement ne pouvait entrainer sa continuation, la cour d'appel qui, pour decider au contraire qu'il y avait indivisibilite entre le bail renouvele et les obligations concernant le droit de passage, a rejete l'exception de chose jugee fondee sur le jugement du tribunal paritaire au motif que, […]
Lire la suite…- Droit de passage accordé au titulaire·
- Congé concernant le droit de passage·
- Soutien nécessaire du dispositif·
- Chose jugée·
- Congé·
- Tribunaux paritaires·
- Bail de 1948·
- Perpétuité·
- Bail à ferme·
- Propriété
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Il résulte des dispositions des anciens articles L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996, que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public lorsque cette occupation n'est pas compatible avec son affectation.
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- Droit de passage sur le domaine (anciens art·
- 46 du code des postes et télécommunications)·
- Postes et communications électroniques·
- Régime juridique de la voirie·
- Communications électroniques·
- Domaine public routier·
- Domaine public·
- 45-1 et l·
- Redevance
Il résulte des articles L. 45-9, L. 46, R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et communications électroniques que 1) si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, 2) les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont seulement la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques, dans le respect des prérogatives qu'elles tiennent de leur qualité de gestionnaire de ce domaine.
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- Utilisations privatives du domaine·
- 2) domaine public non routier·
- Domaine public·
- Occupation·
- Existence·
- Communauté d’agglomération·
- Orange·
- Téléphonie mobile·
- Opérateur
Il résulte des articles 5 et 7 de la loi du 28 juin 1938 que la copropriété d'un immeuble divisé par étages ou par appartements, n'existe qu'entre les propriétaires de ces étages ou appartements. Par suite, le bénéficiaire d'un droit de passage sur les parties communes de l'immeuble ne saurait valablement se voir attribuer des millièmes de copropriété.
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- Millièmes de copropriété·
- Immeuble en copropriété·
- Parties communes·
- Copropriété·
- Répartition·
- Servitudes·
- Assiette·
- Immeuble·
- Droit de passage
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'existence d'un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division d'une copropriété au seul bénéfice du propriétaire d'un lot ne révèle pas qu'il s'agit d'un droit exclusif
Lire la suite…- Droit attribué par le règlement de copropriété·
- Droit de jouissance privatif attaché à un lot·
- Parties communes·
- Détermination·
- Copropriété·
- Règlement de copropriété·
- Lot·
- Droit de passage·
- Spécialité·
- Partie commune
[…] Un litige est né avec la propriétaire de la parcelle N°[Cadastre 4], la SCI PLANJAC courant 2017, cette dernière refusant de leur concéder un droit de passage sur cette parcelle afin de pouvoir utiliser une construction en tôles dont il indiquent qu'il serait à usage de garage.
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- Droit de passage·
- Parcelle·
- Enclave·
- Empiétement·
- Photographie·
- Demande·
- Clôture·
- Médiation·
- Tôle
[…] À compter de l'année 2009, la SCI MANOIR DES IFS s'est plainte d'agissements de M. et Mme [B] se rapportant au droit de passage. […]
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- Cadastre·
- Parcelle·
- Droit de passage·
- Clôture·
- Propriété·
- Fer·
- Bornage·
- Bois·
- Limites
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 novembre 2022, n° 20/00539
[…] Faisant valoir qu'au cours de l'été 2019, Mme [A] avait clôturé sa propriété au mépris d'un droit de passage dont il bénéficiait à la suite de la division de la propriété, M. [U] a assigné par acte du 24 septembre 2019 Mme [A] devant le tribunal judiciaire d'Agen afin d'obtenir la remise des lieux dans l'état dans lesquels ils se trouvaient au moment de la division des parcelles.
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- Portail·
- Servitude·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Destination·
- Plantation·
- Droit de passage·
- Fond·
- Père
Commentaires
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le droit de passage dont beneficient les proprietaires de terrains enclaves peut etre acquis par le biais de la prescription trentenaire.Reponse. - S'agissant d'une servitude legale discontinue et non apparente, le droit de passage ne peut, aux termes de l'article 691 du code civil, dans son article 1er, resulter que d'un titre mais non de la prescription.
Lire la suite…Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit de passage des véhicules d'intervention sur un chemin privé. […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, de bien vouloir lui preciser si les maires ont competence pour intervenir dans les differends opposant des administres au sujet de l'exercice du droit de passage, defini aux articles 682 et suivants du code civil. […] Reponse. - passage, accordent aux proprietaires dont le bien n'a aucune issue, ou qu'une issue insuffisante sur la voie publique le droit de reclamer sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de son propre fonds. […]
Lire la suite…Les termes de « sentier des douaniers », « servitude de passage des piétons le long du littoral », « sentier du littoral », sont souvent indifféremment utilisés. […] En effet, le terme « sentier des douaniers » se rapporte à la désignation d'un ancien droit de passage des agents des douanes sur les propriétés riveraines pour la surveillance de la frontière douanière. […] Ce droit de passage ne donnait toutefois pas d'existence juridique au « sentier des douaniers » en tant que tel. […]
Lire la suite…M.André Méric demande à M. le ministre de l'agriculture si le propriétaire des berges de rivière non navigable a le droit d'interdire le passage de ses berges à proximité de l'eau et la pêche.Réponse. […] -Un propriétaire de berges de rivière non domaniale détient sur celle-ci l'intégralité du droit de propriété dans les conditions définies par le code civil, sous réserve des restrictions prévues par les textes, […] néanmoins, ainsi que le prévoit l'article 427 du même code, les modalités d'exercice du droit de passage qui en découle peuvent faire l'objet d'une convention entre l'asssociation concernée et le propriétaire riverain.
Lire la suite…Dans le cas où un propriétaire riverain veut récupérer et enclore la partie du chemin d'exploitation qui lui appartient, il lui demande si les autres usagers dudit chemin d'exploitation peuvent faire prévaloir leur droit de passage si, par ailleurs, les autres parcelles peuvent être desservies par un second chemin d'exploitation impliquant cependant un long détour. […] Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir pour moitié aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les termes de sa question n°17626 posée le 06/08/2015 sous le titre : " Chemins d'exploitation et droit de passage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Le propriétaire d'un terrain enclavé peut demander un droit de passage sur l'une des propriétés voisines pour rejoindre la voie publique. […]
Lire la suite…Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître dans quelles conditions un propriétaire qui se voit imposer un droit de passage en vertu de l'article 682 du code civil peut y mettre fin lorsque l'action conjuguée des services publics et des entreprises concernées fait cesser l'insuffisance d'accès à la voie publique.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L235-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain.
Lire la suite…Article 684 du Code civil
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Lire la suite…Article 683 du Code civil
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Lire la suite…Article 682 du Code civil
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Lire la suite…Article L321-11 du Code de l'environnement
Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant forfaitaire de 20 € par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de la classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques.
Lire la suite…Article 685 du Code civil
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Lire la suite…Article 696 du Code civil
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Lire la suite…Article L121-31 du Code de l'urbanisme
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Lire la suite…Article 700 du Code civil
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Lire la suite…Article 647 du Code civil
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
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M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le proprietaire d'un fonds enclave peut exercer son droit de passage sur les proprietes voisines, lorsqu'il n'en a pas fait expressement la demande comme l'y contraint l'article 682 du code civil.Reponse. - Le proprietaire d'un fonds enclave est fonde a demander un passage sur les proprietes voisines. L'exercice de ce droit peut etre amenage de maniere conventionnelle. […] A defaut de convention ou d'autorisation judiciaire, l'exercice du droit de passage serait constitutif d'une faute engageant la responsabilite de son auteur (en ce sens Cass. Civ. 3e 3 juillet 1969).
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