Droit pénal public

Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1971, 69-14.800, Publié au bulletin, CAF DROME
Cassation

[…] Droit penal general, procedure penale, droit administratif droit public, organisation des services de police, etc ; […]

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  • Incompatibilite des etudes avec une activité remuneree·
  • Preparation au concours d'officier de police·
  • Sécurité sociale prestations familiales·
  • Enfant poursuivant ses etudes·
  • Constatations nécessaires·
  • Cours par correspondance·
  • Allocations familiales·
  • Conditions·
  • Pénal général·
  • Enseignement

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2017, 15-81.969, Publié au bulletin
Rejet

[…] Qu'en effet, les dispositions des articles 203 du code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du code pénal impliquent que le recel du produit d'un détournement de fonds publics ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ;

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  • Détournement de fonds publics ou privés·
  • Recel de détournement de fonds publics·
  • Détournements de fonds publics·
  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Manquement au devoir de probité·
  • Détermination prescription·
  • Éléments constitutifs·
  • Infraction originaire·
  • Action publique·
  • Point de départ

Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 6 avril 2018, 417192, Inédit au recueil Lebon

[…] en son article 12, que le préfet peut ne pas donner l'autorisation notamment : « Lorsqu'un membre du conseil d'administration a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles (…) 435-1 à 435-4 (…) du code pénal (…) ». Est ainsi visé l'article 435-3 du code pénal qui, réprimant la corruption d'agent public étranger, au sens notamment de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, […] par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, […]

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  • Corruption·
  • Agent public·
  • Étranger·
  • Infraction·
  • Code pénal·
  • Conseil constitutionnel·
  • Fonds de dotation·
  • Premier ministre·
  • Transaction·
  • Délit

Cour d'appel de Rouen, 7 septembre 2016, 16/02218
Infirmation

[…] « droit public, administration, recours, construction, service public, appels d'offres, permis de construire, tribunal administratif, responsabilité médicale, marchés publics, légalité, fonction publique, proximité » […] - droit pénal

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  • Bâtonnier·
  • Mentions·
  • Cabinet·
  • Publicité·
  • Ordre des avocats·
  • Conseil·
  • Délibération·
  • Information·
  • Profession·
  • Droit du travail

CJUE, n° C-345/08, Arrêt de la Cour, Krzysztof Peśla contre Justizministerium Mecklenburg-Vorpommern, 10 décembre 2009

[…] Selon l'article 5a, paragraphe 2, du DRiG, l'objet des études universitaires — lesquelles doivent être effectuées pendant au moins deux ans en Allemagne — consiste en des matières obligatoires et des matières spécialisées avec des possibilités d'option. Les matières obligatoires portent sur les aspects fondamentaux du droit civil, du droit pénal, du droit public et du droit procédural, y compris les matières touchant au droit européen, à la méthodologie juridique et aux aspects fondamentaux de la philosophie, de l'histoire et de la sociologie. Les matières spécialisées visent à compléter les études, à approfondir les matières obligatoires auxquelles elles sont liées ainsi qu'à transmettre une approche interdisciplinaire et internationale du droit.

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  • 1. libre circulation des personnes·
  • Libre circulation des travailleurs·
  • Communauté européenne·
  • Travailleurs·
  • Généralités·
  • Etats membres·
  • Stage·
  • Examen·
  • Connaissance·
  • Qualification

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 2001, 01-80.134 01-80.135, Publié au bulletin
Cassation

[…] « aux motifs qu'il résulte de la procédure et des différentes dépositions que les textes visés dans la prévention sont toujours accessibles au public sur le site que celui-ci a créé à cette fin et ce, depuis 1996 ; […] le fait que les textes en cause avaient été publiés sur le réseau internet le 14 septembre 1996 et qu'en conséquence, au cas où ils seraient constitutifs d'une infraction à la loi de 1881, ils ne sauraient faire l'objet de poursuites pénales, l'action publique étant prescrite ; […] il est nécessaire de déterminer la date de première mise à disposition du public, le principe étant ainsi posé par le législateur qu'au-delà de 3 mois, dérogatoire du droit pénal commun, […]

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  • Date du premier acte de publication·
  • Diffusion sur le réseau internet·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Extinction·
  • Procédure·
  • Message·
  • Publication·
  • Internet

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2001, n° 01-80.134 01-80.135
Cassation

[…] « aux motifs qu'il résulte de la procédure et des différentes dépositions que les textes visés dans la prévention sont toujours accessibles au public sur le site que celui-ci a créé à cette fin et ce, depuis 1996 ; […] le fait que les textes en cause avaient été publiés sur le réseau internet le 14 septembre 1996 et qu'en conséquence, au cas où ils seraient constitutifs d'une infraction à la loi de 1881, ils ne sauraient faire l'objet de poursuites pénales, l'action publique étant prescrite ; […] il est nécessaire de déterminer la date de première mise à disposition du public, le principe étant ainsi posé par le législateur qu'au-delà de 3 mois, dérogatoire du droit pénal commun, […]

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  • Date du premier acte de publication·
  • Diffusion sur le réseau internet·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Extinction·
  • Procédure·
  • Message·
  • Publication·
  • Internet

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juin 2010, 325669, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE c/ MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
Rejet

[…] Considérant qu'il est fait grief au pouvoir réglementaire d'avoir modifié les épreuves d'admissibilité en supprimant l'épreuve de composition sur un sujet se rapportant, au choix du candidat, soit au droit pénal, soit au droit public et au droit européen ; que toutefois, d'une part, le choix d'une épreuve portant sur le droit public était laissé à la discrétion des candidats, […]

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  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature·
  • Choix des épreuves par le pouvoir réglementaire·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Concours et examens professionnels·
  • Magistrats de l'ordre judiciaire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge

Cour de cassation, Autre, 31 janvier 2003, n° 02-CRD.064
Rejet

[…] Que pour contester la somme allouée, l'agent judiciaire du Trésor soutient que lorsqu'il fait l'objet d'une suspension à raison de poursuites pénales, l'agent public a droit, s'il est innocenté, au versement des traitements et retenues pratiqués pendant la période de suspension, qui comprend la détention provisoire ; qu'il conclut que les voies de droit ainsi ouvertes pour obtenir réparation des pertes de salaires subies pendant la détention excluent toute indemnisation de ce chef sur le fondement de l'article 149 précité ;

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  • Trésor·
  • Recours·
  • Matériel·
  • Détention provisoire·
  • Préjudice moral·
  • Agent public·
  • Réparation du préjudice·
  • Privation de liberté·
  • Commission nationale·
  • Paix

Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 31 janvier 2003, 02-99.064, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Il résulte de l'article 149 du Code de procédure pénale, que lorsqu'elle a fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement définitive, la personne dispose contre l'Etat d'une action autonome et principale en réparation du préjudice matériel et moral causé par la détention. En particulier, dès lors qu'il se voit privé de son traitement pendant la durée de la détention, l'agent public a droit à la réparation de son préjudice économique résultant de la perte de salaires subie pendant cette période, indépendamment du recours qu'il pourrait exercer, le cas échéant, à raison de la mesure de suspension administrative prononcée à son encontre (1).

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  • Perte de salaires subie pendant la période de la détention·
  • Réparation a raison d'une détention·
  • Préjudice économique·
  • Préjudice matériel·
  • Réparation·
  • Préjudice·
  • Recours·
  • Matériel·
  • Détention provisoire·
  • Trésor
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Commentaires


Droit pénal public et disciplinaire
www.uggc.com · 20 janvier 2021

Droit pénal public et disciplinaire Le département de Droit pénal public et disciplinaire est dédié aux affaires de nature pénale ou disciplinaire intéressant les politiques, les fonctionnaires et autres agents publics ainsi que leurs partenaires privés. […] Le département traite : Les affaires de contrôle des comptes publics (notamment les réponses aux observations des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes), ainsi que de gestion de fait de fonds publics (devant les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes), De nombreux contentieux disciplinaires visant les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière,

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Droit pénal public
www.jorion-avocats.com · 13 mai 2020

Lorsque l'action pénale est relative à l'activité administrative (marchés publics, urbanisme, environnement…) ou à des incriminations spécifiques (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, discrimination, diffamation, outrage…), la bonne connaissance du droit public peut faire la différence.

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Droit pénal public et disciplinaire Archives
www.uggc.com

Contentieux et résolution des litiges A la suite de la naissance de leur enfant dans un état d'hypoxie avancée, les parents ont agi en responsabilité à l'encontre de l'établissement de santé. Pour écarter la responsabilité…

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Lamy dossier special : obligation de dénonciation dans l'Administration et loi Sapin II : quel avenir pour l'article 40 en droit pénal public et en droit pénal des…
Vigo Avocats · 27 décembre 2018

Outre qu'elle a défrayé la chronique à l'été 2018, l'obligation de dénonciation des crimes et des délits à laquelle sont tenus un grand nombre d'acteurs de la vie publique et prévue par l'article 40, alinéa 2, du code de procédure p& […] En effet, cette dernière renouvèle le droit de la dénonciation — se pose donc la question de l'articulation entre le régime de l'article 40 et celui de l'alerte — et le droit pénal des affaires — dans lequel l'article 40 joue un rôle déterminant de longue date. […]

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Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

Un Maire a été condamné en première instance et en appel du chef du délit de détournement de fonds publics (article 432-15 du Code pénal) pour avoir notamment fait acheter par sa municipalité deux véhicules « d'un coût exorbitant au regard de leur destination » ne faisant que « témoigner de la passion de celui-ci pour le sport automobile et les voitures très puissantes » et n'étant « en rien justifié par les besoins de locomotion d'un premier magistrat municipal à l' […]

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Conflit d’intérêts
www.cabinetaci.com · 18 novembre 2020

[…] conflit d'intérêt* avocat droit pénal privé code civil code pénal conflit d'intérêt* avocat droit pénal public conflit d'intérêt* avocat droit pénal qualité code civil pénal

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Domaines d'intervention
www.chapelleavocat.com

[…] Droit pénal des affaires & droit […] /p> Faux et fausse monnaie Faux et usage de faux, fraude aux examens et concours, contrefaçon de monnaie… Droit pénal public Corruption active et passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, favoritisme, concussion… Droit pénal de la consommation, droit pénal de la concurrence et droit pénal de la sé

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Le délit d’outrage : un délit proche de l’injure, mais plus sévèrement sanctionné
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 20 octobre 2010

Du ressort du tribunal correctionnel, le délit est envisagé dans textes du code pénal. Il s'analyse en une atteinte à l'honneur d'un supérieur hiérarchique (familial ou social) souvent perpétré en sa présence, ce qui démontre le mépris affiché envers sa fonction. Une sorte de défiance au respect et à l'obéissance de la fonction. Si l'injure relève ordinairement du droit pénal civil, l'outrage appartient plutôt au droit pénal public. Une question : quelle différence entre un outrage et une injure et quelles sanctions ? […]

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Concussion et domaine public.
Benoit Fleury, Juriste. · Village Justice · 21 novembre 2012

L'occupation du domaine public soulève de nombreux problèmes et flirte avec différents pans du droit. […] Après le droit public des affaires, le droit pénal public s'invite dans une situation qui intéressera au premier chef les collectivités. […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> d'une part le délit en tant que tel, défini par l'article 432-10 du code pénal comme « le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits et contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ». […]

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Huffingtion Post - DROIT PENAL POLITIQUE
Sevag Torossian · blogavocat · 6 juin 2013

A l'instar du droit pénal des affaires, apparu dans les années 80 avec l'émergence des dossiers politico-financiers, et plus tard, du droit pénal public visant les élus et agents publics dans le cadre de leurs fonctions, une galaxie pénale propre au monde politique voit le jour. […]

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Lois et règlements


Article 706-153 du Code de procédure pénale

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions. La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus

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Dalloz, Clara Le Stum, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Christine Emlek, Une Information Lexbase, Par vincent Nioré et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 131-8 du Code pénal

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Par catherine Krief-semitko, Sabrina Lavric, Le Moniteur, www.hervecausse.info, www.schmitt-avocats.fr et 44 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 131-39 du Code pénal

Version depuis le 12 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.

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Dalloz, Cyrille Chatail, EFL Actualités, Patrick Michaud, Fiscalonline, Le Moniteur, BOFIP et 111 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 706-150 du Code de procédure pénale

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions. La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce

 Lire la suite…
Une Information Lexbase, Lexis Veille, Laurent Latapie, Avocat., Matthieu Hy, Avocat., Lextenso, Conseil Constitutionnel, Julien Gueguen-caroll, Avocat. et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 706-148 du Code de procédure pénale

Version depuis le 5 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie. Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office après avis du ministère public

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Dalloz, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Dépêches JurisClasseur, Patrick Michaud, Fiscalonline, Y. D. et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 11 du Code de procédure pénale

Version depuis le 16 juin 2000 · En vigueur aujourd'hui

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

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Rapport du rapporteur, Conclusions du rapporteur public, Clara Le Stum, Actualités du Droit, Clara Le Stum Et Gaëlle Marraud Des Grot, Une Information Lexbase, Aude Dorange et 103 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1741 du Code général des impôts

Version depuis le 25 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

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Clara Le Stum, Aymen Elhadidy, Une Information Lexbase, Sandy Allebe, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Aude Dorange et 128 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R42 du Code de procédure pénale

Version depuis le 30 mai 2014 · En vigueur aujourd'hui

A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère public, le chef du greffe de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 526 et indique les délais et modalités de paiement et d'opposition fixés aux articles R. 43 à R. 46. Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de

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Erika Thiel, Avocat., consultation.avocat.fr et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 527 du Code de procédure pénale

Version depuis le 5 juin 2016 · En vigueur aujourd'hui

A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles. […] Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

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Dalloz, www.lagbd.org et www.justifit.fr ont également commenté cette décision

Article 706-23 du Code de procédure pénale

Version depuis le 15 novembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

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Dépêches JurisClasseur, Conseil Constitutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu, blog.landot-avocats.net, www.cabinetaci.com et David Lhermite ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet ou proposition de loi constitutionnelle · Projet en discussion

A ces décisions, s'ajoute une recommandation adoptée en 2000, du Conseil de l'Union Européenne sur le « Rôle du Ministère public dans le système de justice pénale ». Celle-ci définit le Ministère public comme une « autorité chargée de veiller, au nom de la société et dans l'intérêt général, à l'application de la loi lorsqu'elle est pénalement sanctionnée, en tenant compte, d'une part, des droits des individus, et d'autre part, de la nécessaire efficacité du système de justice pénale ». [...] Cette recommandation, sans valeur contraignante, montre une nouvelle fois que le ministère public doit avoir comme seule conduite l'intérêt général. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ». […] en prenant les forces de l'ordre pour cible, doit être combattue, tout comme la destruction systématique des biens privés ou publics. Il faut graver dans le marbre de la loi la possibilité de mettre hors d'état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l'ordre, […] les officiers de police judiciaire qui effectuent ces contrôles administratifs se mettent à exercer des compétences judicaires et effectuent des interpellations, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, et sous contrôle du procureur de la République, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ». […] en prenant les forces de l'ordre pour cible, doit être combattue, tout comme la destruction systématique des biens privés ou publics. Il faut graver dans le marbre de la loi la possibilité de mettre hors d'état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l'ordre, […] les officiers de police judiciaire qui effectuent ces contrôles administratifs se mettent à exercer des compétences judicaires et effectuent des interpellations, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, et sous contrôle du procureur de la République, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ces blocages ont empêché une majorité d'étudiants d'exercer leur droit à l'éducation, protégé tant au niveau constitutionnel que conventionnel comme droit fondamental. […] La violence et le trouble à l'ordre public ne relèveront jamais de l'exercice de la liberté d'expression. [...] L'enseignement étant la pierre angulaire de la méritocratie républicaine et de la transmission, […] Actuellement, les articles 431-22 et 431-23 du Code pénal incriminent le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Les dispositions pénales du code de l'urbanisme étant applicables, aux termes du même article 8, la méconnaissance de l'obligation de remise en état constituera un délit. [...] Elle s'applique prioritairement au milieu sportif donnant lieu à des paris sportifs et sanctionne tant le sportif corrompu (article 445-2-1 du code pénal) que la personne corrompant un sportif (article 445-1-1 du code pénal). […] formelle, est d'application immédiate, car elle n'a ni pour objet ni pour effet de rendre la loi pénale plus sévère. 89 [...] Conduit par une institution indépendante, il doit permettre de s'assurer du bon usage des deniers publics par un organisme de droit privé ou de droit public. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Certains propriétaires se retrouvent ainsi mis à la porte de chez eux, tandis que les pouvoirs publics ne leur portent secours que des mois - parfois des années - après l'installation de squatteurs. Or, la réponse apportée par le Gouvernement en réaction à cette affaire, par l'adjonction d'un amendement au projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (ASAP), est largement insuffisante et ne règlera certainement pas les anomalies de notre législation en la matière. [...] Pour mettre un terme à ces situations proprement inadmissibles, cette proposition de loi entend donc restaurer les droits des propriétaires en créant un nouveau dispositif pénal. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

C'est cette fonction expressive du droit pénal qui « pèche » aujourd'hui en ce qui concerne les abus sexuels sur mineurs en droit français ». […] Cet article prévoit que « l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». […]

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Sur le projet ou proposition de loi organique · Projet en discussion

En effet, pour certains, susceptibles d'être candidats (avocats pénalistes) ils ont déjà une connaissance approfondie du fonctionnement de la cour d'assises, ainsi que plus généralement de la matière pénale. Toutes matières confondues, le taux de spécialisation des avocats s'élève à 11,4 % (droit du travail, droit fiscal et droit douanier, droit des sociétés, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, […] des personnes et de leur patrimoine, droit immobilier, droit commercial, des affaires et de la concurrence et droit public). [...] Pour la cour d'appel de Paris, l'ingérence évoquée par la CEDH peut consister en une information du public, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Les amendes, sanctions pénales qui consistent à payer une somme d'argent au Trésor public, représentent plus d'un tiers des peines les plus prononcées par les tribunaux français. […] les pensions civiles d'invalidité, l'assurance vieillesse, les pensions civiles et retraites de l'État, le droit à pension des militaires… D'autres prestations sont, en revanche, insaisissables. [...] Parmi elles, le revenu de solidarité active (RSA), […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Cette option n'a pas été retenue car il a semblé préférable de créer le pendant du contrat doctoral de droit public, pour bien identifier le doctorat dans le secteur privé et le valoriser de manière homogène quel que soit le secteur. [...] Suppression d'une disposition obsolète, la dévolution des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public ayant été réalisée. [...] d'ouverture des droits à pension, […]

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