Droit pénal public

[…] Droit penal general, procedure penale, droit administratif droit public, organisation des services de police, etc ; […]

[…] architecture et gestion immobilière et droit international, […] concernant la déclaration d'ouverture de la formation « Droit international pénal, droit international public et relations internationales » le recteur de l'académie de Lille a indiqué à la requérante qu'elle ne respectait pas les dispositions de l'article L. 444-1 " dans la mesure où le contrat soumis à l'élève mentionne dans son article 2 que ' la formation se déroule sur une période de 12 mois [] comprenant un enseignement à distance « alors que les dispositions du code de l'éducation impliquent que cet enseignement doit être un enseignement à distance ne comportant pas de présence physique des maîtres chargés de les dispenser ou seulement de manière occasionnelle ». […]

[…] — l'objet de la conférence, qui s'inscrit dans un contexte de questionnement à l'aune du droit international public, pénal et humanitaire de la situation actuelle au Moyen-Orient, et la qualité de députée européenne de M me E, participent au débat démocratique et ne sont pas de nature à troubler l'ordre public, d'autant que l'ensemble des prises de parole de M me E se sont déroulées sans quelconque trouble à l'ordre public.

[…] en son article 12, que le préfet peut ne pas donner l'autorisation notamment : « Lorsqu'un membre du conseil d'administration a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles (…) 435-1 à 435-4 (…) du code pénal (…) ». Est ainsi visé l'article 435-3 du code pénal qui, réprimant la corruption d'agent public étranger, au sens notamment de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, […] par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, […]

[…] « droit public, administration, recours, construction, service public, appels d'offres, permis de construire, tribunal administratif, responsabilité médicale, marchés publics, légalité, fonction publique, proximité » […] — droit pénal

[…] 2°/ que le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ; il en résulte que l'exclusion des marchés publics d'une personne morale doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle ; […] pourtant susceptible de gravement obérer l'avenir de la société, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-21 et 132-1 du code pénal, […]

[…] Selon l'article 5a, paragraphe 2, du DRiG, l'objet des études universitaires — lesquelles doivent être effectuées pendant au moins deux ans en Allemagne — consiste en des matières obligatoires et des matières spécialisées avec des possibilités d'option. Les matières obligatoires portent sur les aspects fondamentaux du droit civil, du droit pénal, du droit public et du droit procédural, y compris les matières touchant au droit européen, à la méthodologie juridique et aux aspects fondamentaux de la philosophie, de l'histoire et de la sociologie. Les matières spécialisées visent à compléter les études, à approfondir les matières obligatoires auxquelles elles sont liées ainsi qu'à transmettre une approche interdisciplinaire et internationale du droit.

[…] « aux motifs qu'il résulte de la procédure et des différentes dépositions que les textes visés dans la prévention sont toujours accessibles au public sur le site que celui-ci a créé à cette fin et ce, depuis 1996 ; […] le fait que les textes en cause avaient été publiés sur le réseau internet le 14 septembre 1996 et qu'en conséquence, au cas où ils seraient constitutifs d'une infraction à la loi de 1881, ils ne sauraient faire l'objet de poursuites pénales, l'action publique étant prescrite ; […] il est nécessaire de déterminer la date de première mise à disposition du public, le principe étant ainsi posé par le législateur qu'au-delà de 3 mois, dérogatoire du droit pénal commun, […]

[…] Considérant qu'il est fait grief au pouvoir réglementaire d'avoir modifié les épreuves d'admissibilité en supprimant l'épreuve de composition sur un sujet se rapportant, au choix du candidat, soit au droit pénal, soit au droit public et au droit européen ; que toutefois, d'une part, le choix d'une épreuve portant sur le droit public était laissé à la discrétion des candidats, […]