Droit pénal social

Décisions


CJCE, n° C-401/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Francesco Schina contre Commission des Communautés européennes, 18 mars 1987

[…] Selon le requérant, la protection de la rémunération est, entre autres, un principe reconnu par 1'OIT et consacré par l'ensemble des législations des États membres, le fait de l'enfreindre constituant une infraction de droit pénal social.

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 avril 2022, 20-22.360, Publié au bulletin
Rejet

[…] Le Pôle emploi [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-22.360 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [B] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. […] A la suite d'un contrôle de gendarmerie, il a fait l'objet de poursuites pénales du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu. […] par décision administrative du 2 septembre 2013, supprimé, avec effet rétroactif au 1er février 2008, son droit à l'allocation chômage.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 02-81.263, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; […] d'une part, que la Cour, ayant constaté que les associés de la société Télé Menager X… avaient décidé de maintenir à Richard X… un salaire ayant donné lieu au versement des cotisations sociales, ne pouvait considérer que les prestations perçues par ce dernier étaient indues puisque le versement de ces cotisations au régime général des salariés suffisait à ouvrir droit aux prestations au regard de la législation sociale dès lors qu'il n'est pas contesté, comme en l'espèce, […]

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CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE C.Y. c. BELGIQUE, 14 novembre 2023, 19961/17

[…] Le Code pénal social propose tout d'abord d'assortir l'ensemble des comportements relevant des quatre niveaux d'incriminations d'une amende administrative. Toutes les infractions, les infractions légères, les infractions de gravité moyenne, les infractions graves et les infractions très graves, peuvent désormais faire l'objet d'un traitement administratif. Dans un souci d'harmonisation, le présent projet ne réserve plus l'amende administrative aux seules infractions au droit du travail. Les incriminations relevant du droit de la sécurité sociale sont comprises dans le champ d'application de la répression administrative.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-22.301, Publié au bulletin
Rejet

[…] SOC. […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 […] de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, la nullité du licenciement fondé sur la dénonciation de tels actes ne peut être prononcée, pour violation de la liberté d'expression, que si les faits ainsi relatés sont de nature à caractériser des infractions pénales reprochables à l'employeur ou une « menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a attribué à M. [B] la qualité de « lanceur d'alerte » en l'absence de la moindre caractérisation d'une faute pénale de la société KS sécurité, […]

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Tribunal de commerce de Sedan, Audiences de juges commissaires, 4 octobre 2012, n° 2012001432

[…] Y Z & Associés SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU BARREAU DES ARDENNES Y Z -- Dépôtn' SA î£; _ Ancien Bâtonnier 17 mm meer q Ancien Secrétaire de la Conférence d h JUIL. 2012 i du Stage des Avocats aux Conseils du I 1 Spécialiste en Droit PénalDroit Social TRIBUNAL DE COMMERCE Agnès CHOPPLET i Ps . A l'attention de M. X Ancien Bâtonnier ] de la C sdie Ancien Conseil […] Pes. – m. 3 3

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Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 20 mars 2008, n° 2006-01484

[…] Y Z-Lazarus Spécialiste en Droit Pénal et en Droit Social Conseil à la Cour Pénale Internationale avocat ant . . u pcs ,Î\rç $ \ç \ «\\, ! Monsieur le Président a) – TRIBUNAL DE COMMERCE \', (TEVA – De LA ROCHE SUR YON […] […]/MCP " DE LÀ ROGKH '…«läs/vou

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Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 25 avril 2008, n° 2006-01484

[…] Z5/7/0? Y Z-Lazarus Spécialiste en Droit Pénal et en Droit Social Conseil à la Cour Pénale Internationale avocat (»\r:m\ÿ/î Monsieur le Président n Vw {ni N 2 TRIBUNAL DE COMMERCE Î\ " \Œ – De LA ROCHE SUR YON V FAX 02 51 46 09 32

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 19 juillet 2013, n° 13/03134

[…] domicilié à la Direction des affaires juridiques des Ministères Financiers de l'Etat – Sous Direction du Droit Privé et du droit pénal – […] dont le siège social est […]

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Commentaires


AJ PENAL : les droits de la défense en matière de droit pénal social
Vigo Avocats · 22 juillet 2016

C'est bien là – au lendemain du vote de l'ordonnance du 7 avril 2016 renforçant les prérogatives de l'ins­pection du travail – toute la question : ce renouveau du droit pénal social s'accompagne-t-il d'une protection renforcée des droits de la défense ? Certes, le respect du droit du travail par les entreprises est une priorité, tant pour la société que pour ses salariés. […]

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CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) classé dans le classement Décideurs 2017 pour le conseil des salariés et syndicats
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 17 janvier 2018

CHHUM AVOCATS est classé, pour 2017, Forte Notoriété dans le Classement Contentieux à risque et Droit pénal Social. CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants, expatriés, impatriés et détachés. Nous plaidons également dans toute la France (Conseil de prud'hommes, Cour d'appel, Tribunal correctionnel, TGI). […] 2) Nantes CHHUM AVOCATS Paris, avocats en droit du travail et droit pénal du travail, possède un bureau secondaire à Nantes depuis le 1er mars 2016.

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De Brisis del Alamo
debrisisdelalamo.fr

[…] Nous assistons, enfin, nos clients en droit pénal des affaires (assistance et représentation des entreprises et de leurs dirigeants, de la phase d'enquête à celle de jugement), en matière d'infractions économiques (abus de confiance, abus de biens sociaux) ainsi qu'en droit pénal fiscal et droit pénal social (accident du travail).

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Avocat droit du travail Vincennes, avocat procédure licenciement Paris
www.jf-avocats.fr

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travailAvocats en droit du travail à Paris et à Créteil Le droit du travail Le droit du travail régit les rapports juridiques, individuels ou collectifs, entre employeurs et travailleurs, le droit de la sécurité sociale ou encore le droit pénal social ou des affaires. […] D'une manière générale, le droit du travail inclut les problématiques professionnelles des indépendants, des associés, des commerciaux free-lance, etc... […] Le Cabinet JF Avocats assure le suivi juridique et la défense de vos intérêts dans les diverses problématiques de droit du travail :

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Nouveau Code du divorce 2017 : avocat, juge ou notaire ?
Village Justice · 20 janvier 2017

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> droit pénal, social, fiscal, règlements européens - conventions internationales, circulaires. L'édition 2017 est notamment à jour des textes suivants : loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil

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Agathe Moreau
Reinhart Marville Torre

[…] « Accidents du travail et maladie professionnelles : Un petit pas vers la réparation intégrale des préjudices ». […] & Affaires : 5* en droit pénal des affaires, 4* en contentieux d'acquisition, 2* en contentieux financier, 1* en arbitrage et en contentieux des produits défectueux/sinistres. » « Le guide Legal 500 EMEA 2015 vient de paraître » Reinhart Marville Torre est particulièrement recommandé en Droit public – Contentieux commercial – Droit pénalSocial – Fusions et Acquisitions – Médias – Fiscal. […] « Droit pénal des affaires et en matière de sanctions AMF – 5* » Option Droit & Affaires 2015

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Olivier Bluche
Reinhart Marville Torre

[…] Magistère de Juriste d'Affaires – […] Linkedin Twitter Reconnu parmi les meilleurs avocats en droit social, Olivier est classé comme « incontournable » en « contentieux à risques et droit pénal social » et « représentation de dirigeants.» Olivier s'est forgé une solide […] expérience contentieuse et intervient essentiellement en droit social des affaires, dans les litiges individuels et collectifs et en droit pénal du travail dans la défense des personnes morales et des chefs d'entreprise. […] Après sept ans de collaboration au sein du département Contentieux du cabinet Siméon & Associés, il a rejoint en 2001 le cabinet Farthouat Avocats, en qualité d'associé, responsable de l'activité droit social et droit pénal du travail. Olivier est associé du cabinet depuis 2008.

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Agathe Moreau
Reinhart Marville Torre

[…] Reinhart Marville Torre est particulièrement recommandé en Droit public – Contentieux commercial – Droit pénalSocial – Fusions et Acquisitions – Médias – Fiscal. […] […]

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Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
www.petrel-associes.com · 26 avril 2022

[…] L'auteur de l'infraction doit avoir eu conscience de commettre un harcèlement moral, de contrevenir à la loi pénale. […] Martinel, Droit pénal social [droit pénal du travail et de la sécurité sociale], Economica, coll. Corpus droit privé, 6ème éd. 2021, n° 260).

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Lois et règlements


Article L376-1 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.

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Article 776 du Code de procédure pénale
Version depuis le 13 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de ce professionnel ; […] Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

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Article 432-17 du Code pénal
Version depuis le 17 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432

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Article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être

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Article 445-1 du Code pénal
Version depuis le 8 décembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des

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Article 706-11 du Code de procédure pénale
Version depuis le 24 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

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Article 313-7 du Code pénal
Version depuis le 31 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle

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Article 41-2 du Code de procédure pénale
Version du 28 novembre 2023 au 31 décembre 2025 · En vigueur aujourd'hui

l'infraction. La proposition de composition pénale émanant du procureur de la République peut être portée à la connaissance de l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure. La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit. La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] droits et autres mesures 164 [...] Article 27 - Adaptation des dispositions du code de procédure pénale au règlement (UE) 2023/2131 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme 254 [...] Article 29 - Mise en conformité des articles 695-43 et 695-45 du code de procédure pénale avec les exigences résultant de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres 276 [...] Article 31 - Mise en conformité […] Lire la suite…
Sur l'article 28 · Projet en discussion
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. Si l'on peut comprendre que certaines circonstances peuvent justifier de procéder immédiatement aux auditions et confrontations (éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne), l'éloignement géographique ne constitue pas un motif suffisant pour "faire attendre les droits de la défense". Il s'agit là d'une question logistique qu'il est possible de régler par des mesures d'organisation matérielle. Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] Cette loi, portée par le Groupe Horizons & apparentés, vise à instaurer une majorité numérique sur les réseaux sociaux en imposant aux plateformes de recueillir l'autorisation parentale pour l'inscription des jeunes de moins de 15 ans. Elle prévoit, en outre [...] que, dans le cadre d'une enquête pénale, les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne devront répondre aux réquisitions judiciaires portant sur des contenus électroniques dans un délai de dix jours, […] Ces mesures peuvent inclure, le cas échéant : ­[…] j) l'adoption de mesures ciblées visant à protéger les droits de l'enfant, y compris la vérification de l'âge et des outils de contrôle Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
La Commission a désigné M. Ludovic Mendes, rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2041)[1]. Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a désigné M. Damien Adam, rapporteur pour avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2041). Membres présents ou excusés Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Réunion du mercredi 28 février 2024 à 11 heures Présents. - M. Damien Abad, M Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2334) (M. Ludovic Mendes, rapporteur). Article Amendement Auteur Groupe Sort 3 11 Gouvernement Accepté 4 58 Gouvernement Accepté 4 45 Gouvernement Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
* * Puis, la Commission examine le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2041) (M. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] Enfin, il convient que nous désignions un rapporteur pour examen pour avis par délégation de la commission des lois, des articles 6 à 9 du projet de loi n° 2041 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
* * La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a ensuite examiné, pour avis, le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2041) (M. […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
— 1 — La commission a examiné, pour avis, les articles du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (n° 2041) pour lesquels la commission des lois a sollicité l'avis de la commission des affaires économiques (M. […] Nous examinons ce matin le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit « Ddadue ». […] Lire la suite…
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