Droit pénal social

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 02-81.263, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; […] d'une part, que la Cour, ayant constaté que les associés de la société Télé Menager X… avaient décidé de maintenir à Richard X… un salaire ayant donné lieu au versement des cotisations sociales, ne pouvait considérer que les prestations perçues par ce dernier étaient indues puisque le versement de ces cotisations au régime général des salariés suffisait à ouvrir droit aux prestations au regard de la législation sociale dès lors qu'il n'est pas contesté, comme en l'espèce, […]

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Tribunal de commerce de Sedan, Audiences de juges commissaires, 4 octobre 2012, n° 2012001432

[…] Y Z & Associés SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU BARREAU DES ARDENNES Y Z -- Dépôtn' SA î£; _ Ancien Bâtonnier 17 mm meer q Ancien Secrétaire de la Conférence d h JUIL. 2012 i du Stage des Avocats aux Conseils du I 1 Spécialiste en Droit PénalDroit Social TRIBUNAL DE COMMERCE Agnès CHOPPLET i Ps . A l'attention de M. X Ancien Bâtonnier ] de la C sdie Ancien Conseil […] Pes. – m. 3 3

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Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 20 mars 2008, n° 2006-01484

[…] Y Z-Lazarus Spécialiste en Droit Pénal et en Droit Social Conseil à la Cour Pénale Internationale avocat ant . . u pcs ,Î\rç $ \ç \ «\\, ! Monsieur le Président a) – TRIBUNAL DE COMMERCE \', (TEVA – De LA ROCHE SUR YON […] […]/MCP " DE LÀ ROGKH '…«läs/vou

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Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 25 avril 2008, n° 2006-01484

[…] Z5/7/0? Y Z-Lazarus Spécialiste en Droit Pénal et en Droit Social Conseil à la Cour Pénale Internationale avocat (»\r:m\ÿ/î Monsieur le Président n Vw {ni N 2 TRIBUNAL DE COMMERCE Î\ " \Œ – De LA ROCHE SUR YON V FAX 02 51 46 09 32

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 19 juillet 2013, n° 13/03134

[…] domicilié à la Direction des affaires juridiques des Ministères Financiers de l'Etat – Sous Direction du Droit Privé et du droit pénal – […] dont le siège social est […]

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2021, 19-24.977, Inédit
Cassation

[…] 4. La société Alpha express holding fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'application de la clause pénale insérée dans l'acte du 21 juillet 2008, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la convention de cession de parts sociales du […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Alpha Express Holding, en conséquence de la résolution du contrat, aura droit à la fraction des bénéfices des exercices postérieurs au 21 juillet 2008, attribuée aux actions restituées.

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-85.406, Inédit
Rejet

[…] aux arrêtés ministériels des 9 septembre 1997 et 30 décembre 2004 ; qu'à bon droit, après en avoir débattu contradictoirement devant le tribunal, […] qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du SMIDDEV l'ensemble des frais irrépétibles par lui engagés, SMA et Sovatram lui verseront in solidum la somme de 5 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; […] le CNIID, l'union départementale vie et nature 83 et l'association bagnolaise d'information, en leur constitution de parties civiles étant des associations agréées pour la protection de l'environnement et chacune d'elles ayant pour objet social la défense et la projection de l'environnement ; […]

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  • Prescription·
  • Installation de stockage

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2012, 12-40.037, Publié au bulletin

[…] Attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Vaucluse ayant refusé de délivrer l'attestation de régularité des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour l'année en cours à la société ARCO, […] le 20 février 2012, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée qui a été transmise à la Cour de cassation : l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont le droit à la présomption d'innocence, le principe d'égalité devant la loi, […] contraint l'intéressé, en l'absence d'une condamnation pénale définitive, […]

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  • Code de la sécurité sociale·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Principe de sécurité juridique·
  • Présomption d'innocence·
  • Liberté d'entreprendre·
  • Egalité devant la loi·
  • Caractère sérieux·
  • Article l. 243

Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2009, n° 0500584
Annulation

[…] M me Z-A soutient que la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit, en violation de l'article 29 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 ; que la motivation ultérieure, sur sa demande, […] que son profil est adapté à l'emploi de maître de conférences à pourvoir à l'IUT de Draguignan : elle est docteur en droit et inscrite sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du conseil national des universités, or le libellé du poste était le suivant : « droit de l'entreprise, droit des affaires, droit social et droit pénal » ; il n'y a pas d'autres conditions et notamment pas de profil pour postuler sur cet emploi, et en particulier pas de profil spécifique pour les IUT ; […]

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Commentaires


AJ PENAL : les droits de la défense en matière de droit pénal social
Vigo Avocats · 22 juillet 2016

C'est bien là – au lendemain du vote de l'ordonnance du 7 avril 2016 renforçant les prérogatives de l'ins­pection du travail – toute la question : ce renouveau du droit pénal social s'accompagne-t-il d'une protection renforcée des droits de la défense ? Certes, le respect du droit du travail par les entreprises est une priorité, tant pour la société que pour ses salariés. […]

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CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) classé dans le classement Décideurs 2017 pour le conseil des salariés et syndicats
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 17 janvier 2018

CHHUM AVOCATS est classé, pour 2017, Forte Notoriété dans le Classement Contentieux à risque et Droit pénal Social. CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants, expatriés, impatriés et détachés. Nous plaidons également dans toute la France (Conseil de prud'hommes, Cour d'appel, Tribunal correctionnel, TGI). […] 2) Nantes CHHUM AVOCATS Paris, avocats en droit du travail et droit pénal du travail, possède un bureau secondaire à Nantes depuis le 1er mars 2016.

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Avocat droit du travail Vincennes, avocat procédure licenciement Paris
www.jf-avocats.fr

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travailAvocats en droit du travail à Paris et à Créteil Le droit du travail Le droit du travail régit les rapports juridiques, individuels ou collectifs, entre employeurs et travailleurs, le droit de la sécurité sociale ou encore le droit pénal social ou des affaires. […] D'une manière générale, le droit du travail inclut les problématiques professionnelles des indépendants, des associés, des commerciaux free-lance, etc... […] Le Cabinet JF Avocats assure le suivi juridique et la défense de vos intérêts dans les diverses problématiques de droit du travail :

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Nouveau Code du divorce 2017 : avocat, juge ou notaire ?
Village Justice · 20 janvier 2017

1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> droit pénal, social, fiscal, règlements européens - conventions internationales, circulaires. L'édition 2017 est notamment à jour des textes suivants : loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil

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Agathe Moreau
Reinhart Marville Torre

[…] « Accidents du travail et maladie professionnelles : Un petit pas vers la réparation intégrale des préjudices ». […] & Affaires : 5* en droit pénal des affaires, 4* en contentieux d'acquisition, 2* en contentieux financier, 1* en arbitrage et en contentieux des produits défectueux/sinistres. » « Le guide Legal 500 EMEA 2015 vient de paraître » Reinhart Marville Torre est particulièrement recommandé en Droit public – Contentieux commercial – Droit pénalSocial – Fusions et Acquisitions – Médias – Fiscal. […] « Droit pénal des affaires et en matière de sanctions AMF – 5* » Option Droit & Affaires 2015

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Olivier Bluche
Reinhart Marville Torre

[…] Magistère de Juriste d'Affaires – […] Linkedin Twitter Reconnu parmi les meilleurs avocats en droit social, Olivier est classé comme « incontournable » en « contentieux à risques et droit pénal social » et « représentation de dirigeants.» Olivier s'est forgé une solide […] expérience contentieuse et intervient essentiellement en droit social des affaires, dans les litiges individuels et collectifs et en droit pénal du travail dans la défense des personnes morales et des chefs d'entreprise. […] Après sept ans de collaboration au sein du département Contentieux du cabinet Siméon & Associés, il a rejoint en 2001 le cabinet Farthouat Avocats, en qualité d'associé, responsable de l'activité droit social et droit pénal du travail. Olivier est associé du cabinet depuis 2008.

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Agathe Moreau
Reinhart Marville Torre

[…] Reinhart Marville Torre est particulièrement recommandé en Droit public – Contentieux commercial – Droit pénalSocial – Fusions et Acquisitions – Médias – Fiscal. […] […]

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Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
www.petrel-associes.com · 26 avril 2022

[…] L'auteur de l'infraction doit avoir eu conscience de commettre un harcèlement moral, de contrevenir à la loi pénale. […] Martinel, Droit pénal social [droit pénal du travail et de la sécurité sociale], Economica, coll. Corpus droit privé, 6ème éd. 2021, n° 260).

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Une excellente année 2010 ! avec d’importantes réformes à venir
larevue.squirepattonboggs.com · 19 janvier 2010

[…] Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er mars 2010 et va trouver application dans tous les domaines du droit pénal, social, commercial, civil etc… […]

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Une excellente année 2010 ! avec d’importantes réformes à venir
Marie-aimée Peyron · Squire Patton Boggs · 19 janvier 2010

[…] Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er mars 2010 et va trouver application dans tous les domaines du droit pénal, social, commercial, civil etc… […]

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Lois et règlements


Article L376-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Augustin Boulanger, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, M. H., Lexis Veille et 76 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 707 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Lexis Veille, Le Petit Juriste, mafr.fr, www.revuedlf.com, Stéphanie Olson, Avocat. et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être

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Dalloz, Lexis Veille, Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, Village Justice, www.legisocial.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-24 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ; 4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

 Lire la suite…
Dalloz, Aude Dorange, Lexis Veille, Par clarisse Serre Et Charles Evrard, Par audrey Darsonville, Le Petit Juriste, C. L. et 47 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 131-39 du Code pénal

Version depuis le 12 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.

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Dalloz, Cyrille Chatail, M2 - Prévention Du Risque Pénal Économiq, François Tenailleau, Avocat Associé, Et , EFL Actualités, Patrick Michaud, Fiscalonline et 119 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 706-11 du Code de procédure pénale

Version depuis le 24 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

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Conclusions du rapporteur public, M. H., B. H., bacaly.univ-lyon3.fr, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.maitre-eolas.fr et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 776 du Code de procédure pénale

Version depuis le 13 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de ce professionnel ; […] Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des

 Lire la suite…
Dalloz, Karine Vartanian, Professeure De Droit., www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel, www.jurisconsulte.net, www.lagazettedescommunes.com, www.revuegeneraledudroit.eu et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 41-2 du Code de procédure pénale

Version depuis le 24 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

police judiciaire. Elle fait alors l'objet d'une décision écrite et signée de ce magistrat, qui précise la nature et le quantum des mesures proposées et qui est jointe à la procédure. La composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit. La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise. Lorsque l'auteur des faits donne

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Clara Le Stum, Gaëlle Marraud Des Grottes, Aude Dorange, Patrick Michaud, Par étienne Madranges, Roseline Letteron et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-29 du Code pénal

Version depuis le 24 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4

 Lire la suite…
Gauthier Lecocq, Avocat., Avi Bitton, Avocat, Et Clémence Ferrand,, Village Justice, Conseil Constitutionnel, www.maitre-coville-locatelli.com, Me Gauthier Lecocq, www.bariseel-lecocq-associes.com et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 221-8 du Code pénal

Version depuis le 24 mars 2020 · En vigueur aujourd'hui

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre

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www.editions-tissot.fr, Margaux Bourbier, Avocat., Conseil Constitutionnel, Julien Gueguen-caroll, Avocat., www.argusdelassurance.com, Cour de cassation, www.cabinetaci.com et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

[…] 536 du code de procédure pénale , […] après avoir mis en demeure les redevables de régulariser [...] Insertion du principe de participation de l'assuré à son droit CMU-c dans le code de la sécurité sociale et du renouvellement automatique des droits CMU-c pour les allocataires du RSA. [...] Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2018-185 du 16 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (1)

L'Union des Comores a en outre signé le 25 septembre 2008 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. La France et l'Union des Comores ne sont liées par aucun dispositif conventionnel bilatéral de coopération dans la recherche de la preuve pénale. L'entraide judiciaire en matière pénale s'effectue, au titre de la courtoisie internationale, au cas par cas, selon le principe de réciprocité. [...] En revanche, des conséquences sociales, juridiques et administratives méritent d'être soulignées. 1. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, […] et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». L'article 25 du code pénal souligne la répression du délit d'âgisme qui consiste à opérer une discrimination quelconque à raison de leur âge élevé à l'encontre d'une personne âgée ou d'une catégorie de personnes âgées. [...] L'article 25 de la charte européenne des droits fondamentaux expose des droits des personnes âgées : l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie culturelle et sociale. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (1)

L. 1153-1) et, depuis la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les agissements sexistes 6 (art. […] Depuis la Loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le harcèlement sexuel est défini et réprimé dans le code pénal (art. 222-33) dans des termes plus larges que dans le code du travail. […] S'agissant du droit pénal, si la notion de « violence » en tant que telle ne fait pas l'objet d'une définition précise et unique, toutes les formes d'atteintes, volontaires ou involontaires à l'intégrité physique ou psychique d'une personne sont réprimées par le code pénal, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Le traité de droit pénal de Merle et Vitu 2 présentait la notion de démence comme n'importe quelle forme d'aliénation mentale, ou état voisin d'une aliénation mentale, qui a pour effet de supprimer le discernement et la volonté de la personne qui en est atteinte. 2 Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, par Merle et Vitu, édition de 1983. 21 [...] Un tel placement dont la durée n'est pas déterminée à l'avance conduira en cas de levée de la mesure l'intéressé à être placé sous un régime de mise à l'épreuve sous le contrôle d'un travailleur social. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Pour mettre un terme à ces situations proprement inadmissibles, cette proposition de loi entend donc restaurer les droits des propriétaires en créant un nouveau dispositif pénal. […] La valeur protégée par le droit positif est celle du droit au respect à la vie privée qui porte, en l'espèce, sur le domicile. [...] Dans un souci de cohérence, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est modifié afin d'aligner ses dispositions à celles nouvellement prévues dans le code pénal. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. [...] Il ouvre également l'accès de certains fichiers de celle-ci à des agents de l'inspection du travail, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), spécialisés dans la lutte contre le travail illégal. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. [...] Il ouvre également l'accès de certains fichiers de celle-ci à des agents de l'inspection du travail, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), spécialisés dans la lutte contre le travail illégal. […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2021-65 du 27 janvier 2021 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (1)

Ces dernières ne portent pas atteinte aux droits des femmes, ni n'aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes. […] En revanche, des conséquences juridiques, administratives et sociales méritent d'être soulignées. [...] Les dispositions de cet article peuvent également s'appliquer, si le droit interne le permet, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe une personne poursuivie pénalement, si cette dernière y consent. […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1753 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (1)

En revanche, des conséquences sociales, juridiques et administratives méritent d'être soulignées. 1. Conséquences sociales La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica devrait naturellement faciliter le rassemblement des preuves dans le cadre des affaires transnationales. […] à la demande de la Partie requérante, de réaliser les actes d'entraide sollicités selon les formalités et procédures expressément indiquées par la Partie requérante, sous réserve qu'ils ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de la Partie requise. [...] En droit interne français, […]

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