Droit pénal social

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 02-81.263, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; […] d'une part, que la Cour, ayant constaté que les associés de la société Télé Menager X… avaient décidé de maintenir à Richard X… un salaire ayant donné lieu au versement des cotisations sociales, ne pouvait considérer que les prestations perçues par ce dernier étaient indues puisque le versement de ces cotisations au régime général des salariés suffisait à ouvrir droit aux prestations au regard de la législation sociale dès lors qu'il n'est pas contesté, comme en l'espèce, […]

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Tribunal de commerce de Sedan, Audiences de juges commissaires, 4 octobre 2012, n° 2012001432, MINI GARDEN SARL c/ GROUPE APLEC

[…] Y Z & Associés SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU BARREAU DES ARDENNES Y Z -- Dépôtn' SA î£; _ Ancien Bâtonnier 17 mm meer q Ancien Secrétaire de la Conférence d h JUIL. 2012 i du Stage des Avocats aux Conseils du I 1 Spécialiste en Droit PénalDroit Social TRIBUNAL DE COMMERCE Agnès CHOPPLET i Ps . A l'attention de M. X Ancien Bâtonnier ] de la C sdie Ancien Conseil […] Pes. – m. 3 3

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Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 20 mars 2008, n° 2006-01484, STE NEPHALYA FLEURS c/ STE NEPHALYA FLEURS

[…] Y Z-Lazarus Spécialiste en Droit Pénal et en Droit Social Conseil à la Cour Pénale Internationale avocat ant . . u pcs ,Î\rç $ \ç \ «\\, ! Monsieur le Président a) – TRIBUNAL DE COMMERCE \', (TEVA – De LA ROCHE SUR YON […] […]/MCP " DE LÀ ROGKH '…«läs/vou

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Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 25 avril 2008, n° 2006-01484, STE NEPHALYA FLEURS c/ STE NEPHALYA FLEURS

[…] Z5/7/0? Y Z-Lazarus Spécialiste en Droit Pénal et en Droit Social Conseil à la Cour Pénale Internationale avocat (»\r:m\ÿ/î Monsieur le Président n Vw {ni N 2 TRIBUNAL DE COMMERCE Î\ " \Œ – De LA ROCHE SUR YON V FAX 02 51 46 09 32

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Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 19 juillet 2013, n° 13/03134, CPAM DES Bouches du Rhône

[…] domicilié à la Direction des affaires juridiques des Ministères Financiers de l'Etat – Sous Direction du Droit Privé et du droit pénal – […] dont le siège social est […]

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 juillet 2012, 12-40.037, Publié au bulletin, Société ARCO c/ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et…

[…] Attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Vaucluse ayant refusé de délivrer l'attestation de régularité des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour l'année en cours à la société ARCO, […] le 20 février 2012, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée qui a été transmise à la Cour de cassation : l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont le droit à la présomption d'innocence, le principe d'égalité devant la loi, […] contraint l'intéressé, en l'absence d'une condamnation pénale définitive, […]

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  • Code de la sécurité sociale·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Principe de sécurité juridique·
  • Présomption d'innocence·
  • Liberté d'entreprendre·
  • Egalité devant la loi·
  • Caractère sérieux·
  • Article l. 243

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-85.406, Inédit, Société Moderne d'Assainissement et de Nettoyage " SMA" c/ Association Bagnolaise…
Rejet

[…] aux arrêtés ministériels des 9 septembre 1997 et 30 décembre 2004 ; qu'à bon droit, après en avoir débattu contradictoirement devant le tribunal, […] qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du SMIDDEV l'ensemble des frais irrépétibles par lui engagés, SMA et Sovatram lui verseront in solidum la somme de 5 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; […] le CNIID, l'union départementale vie et nature 83 et l'association bagnolaise d'information, en leur constitution de parties civiles étant des associations agréées pour la protection de l'environnement et chacune d'elles ayant pour objet social la défense et la projection de l'environnement ; […]

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  • Environnement·
  • Infraction·
  • Déchet ménager·
  • Installation classée·
  • Contravention·
  • Autorisation·
  • Exploitation·
  • Sociétés·
  • Prescription·
  • Installation de stockage

Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 11-84.113, Publié au bulletin, Syndicat FNSA des PTT de la Martinique c/ Association Direction…
Cassation

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre la direction départementale de la poste de Martinique et M. Jean-Luc Y… des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination, les a déboutés de leurs demandes et condamnés pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;

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  • Entrave à l'exercice du droit syndical·
  • Droit syndical dans l'entreprise·
  • Représentativité du syndicat·
  • Éléments constitutifs·
  • Délégués syndicaux·
  • Conditions·
  • Exercice·
  • Droit syndical·
  • Représentativité·
  • Martinique

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 93-41.672, Publié au bulletin, Caisse d'épargne d'Auvergne
Cassation

[…] qu'enfin, M me X… ne saurait se voir opposer utilement l'ambiguïté d'un texte auquel elle est étrangère, le doute profitant au salarié, principe reconnu aussi bien en droit social qu'en droit pénal au profit d'un prévenu ;

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  • Contrat de travail, exécution·
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  • Pouvoir disciplinaire·
  • Article 48, alinéa 2·
  • Tableau d'avancement·
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Commentaires


AJ PENAL : les droits de la défense en matière de droit pénal social
Vigo Avocats · 22 juillet 2016

C'est bien là – au lendemain du vote de l'ordonnance du 7 avril 2016 renforçant les prérogatives de l'ins­pection du travail – toute la question : ce renouveau du droit pénal social s'accompagne-t-il d'une protection renforcée des droits de la défense ? Certes, le respect du droit du travail par les entreprises est une priorité, tant pour la société que pour ses salariés. […]

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CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) classé dans le classement Décideurs 2017 pour le conseil des salariés et syndicats
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 17 janvier 2018

CHHUM AVOCATS est classé, pour 2017, Forte Notoriété dans le Classement Contentieux à risque et Droit pénal Social. CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants, expatriés, impatriés et détachés. Nous plaidons également dans toute la France (Conseil de prud'hommes, Cour d'appel, Tribunal correctionnel, TGI). […] 2) Nantes CHHUM AVOCATS Paris, avocats en droit du travail et droit pénal du travail, possède un bureau secondaire à Nantes depuis le 1er mars 2016.

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Avocat droit du travail Vincennes, avocat procédure licenciement Paris
www.jf-avocats.fr

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travailAvocats en droit du travail à Paris et à Créteil Le droit du travail Le droit du travail régit les rapports juridiques, individuels ou collectifs, entre employeurs et travailleurs, le droit de la sécurité sociale ou encore le droit pénal social ou des affaires. […] D'une manière générale, le droit du travail inclut les problématiques professionnelles des indépendants, des associés, des commerciaux free-lance, etc... […] Le Cabinet JF Avocats assure le suivi juridique et la défense de vos intérêts dans les diverses problématiques de droit du travail :

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Nouveau Code du divorce 2017 : avocat, juge ou notaire ?
Village Justice · 20 janvier 2017

1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> droit pénal, social, fiscal, règlements européens - conventions internationales, circulaires. L'édition 2017 est notamment à jour des textes suivants : loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil

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Agathe Moreau
Reinhart Marville Torre

[…] « Accidents du travail et maladie professionnelles : Un petit pas vers la réparation intégrale des préjudices ». […] & Affaires : 5* en droit pénal des affaires, 4* en contentieux d'acquisition, 2* en contentieux financier, 1* en arbitrage et en contentieux des produits défectueux/sinistres. » « Le guide Legal 500 EMEA 2015 vient de paraître » Reinhart Marville Torre est particulièrement recommandé en Droit public – Contentieux commercial – Droit pénalSocial – Fusions et Acquisitions – Médias – Fiscal. […] « Droit pénal des affaires et en matière de sanctions AMF – 5* » Option Droit & Affaires 2015

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Olivier Bluche
Reinhart Marville Torre

[…] Magistère de Juriste d'Affaires – […] Linkedin Twitter Reconnu parmi les meilleurs avocats en droit social, Olivier est classé comme « incontournable » en « contentieux à risques et droit pénal social » et « représentation de dirigeants.» Olivier s'est forgé une solide […] expérience contentieuse et intervient essentiellement en droit social des affaires, dans les litiges individuels et collectifs et en droit pénal du travail dans la défense des personnes morales et des chefs d'entreprise. […] Après sept ans de collaboration au sein du département Contentieux du cabinet Siméon & Associés, il a rejoint en 2001 le cabinet Farthouat Avocats, en qualité d'associé, responsable de l'activité droit social et droit pénal du travail. Olivier est associé du cabinet depuis 2008.

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Agathe Moreau
Reinhart Marville Torre

[…] Reinhart Marville Torre est particulièrement recommandé en Droit public – Contentieux commercial – Droit pénalSocial – Fusions et Acquisitions – Médias – Fiscal. […] […]

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Une excellente année 2010 ! avec d’importantes réformes à venir
larevue.squirepattonboggs.com · 19 janvier 2010

[…] Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er mars 2010 et va trouver application dans tous les domaines du droit pénal, social, commercial, civil etc… […]

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Une excellente année 2010 ! avec d’importantes réformes à venir
Marie-aimée Peyron · Squire Patton Boggs · 19 janvier 2010

[…] Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er mars 2010 et va trouver application dans tous les domaines du droit pénal, social, commercial, civil etc… […]

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Que s’est-t-il passé en 2012 ?
Squire Patton Boggs · Squire Patton Boggs · 11 janvier 2013

Nous avons eu le plaisir en 2012 d'étoffer nos équipes et d'accueillir : Pauline Pierce et Mia Catanzano (Social), Dorothée Chautard et Ioan Rosu (Corporate), Eduard Salsas, Audrey Lellouche et Marion Seranne (Contentieux-arbitrage), Edouard Sarrazin (Associé responsable du pôle Concurrence) et Stéphanie Pollet (Fiscalité). […] Le département, dirigé par Marie-Aimée Peyron et Antoine Adeline avec à leurs côtés Christian Hausmann, a été classé pour l'année 2012 par le magazine Décideurs Juridiques dans la catégorie « pratique réputée » en contentieux commercial, responsabilité du fait des produits et risques industriels, social et droit pénal social, droit pénal des affaires et arbitrage ; et « forte notoriété » en médiation. […]

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Lois et règlements


Article L376-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Augustin Boulanger, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, M. H., Lexis Veille et 75 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 521-1 du Code pénal

Version depuis le 6 octobre 2006 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités

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Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Merryl Hervieu et 51 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 706-73 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 septembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et

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Dalloz, Myriam Quemener, Cour de cassation, Par julien Goldszlagier, Lexis Veille, Serge Slama, Maître De Conférences Hdr E, Par olivier Cahn et 70 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 132-21 du Code pénal

Version depuis le 13 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale.

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Dalloz, Le Petit Juriste, Le Moniteur, Dalloz Etudiants, alyoda.eu et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 706-73 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à

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Dalloz, Myriam Quemener, Aude Dorange, Par julien Goldszlagier, Lexis Veille, Serge Slama, Maître De Conférences Hdr E, Par olivier Cahn et 75 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 707 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Lexis Veille, Le Petit Juriste, www.revuedlf.com, Lextenso, Conseil Constitutionnel et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L431-2 du Code de la sécurité sociale

Version du 17 avril 2004 au 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.

 Lire la suite…
www.editions-tissot.fr, rocheblave.com, Agathe David, Avocat., Aurélie Arnaud, Avocat., Lextenso, Blanche De Granvilliers-lipskind, Avocat, Laurent Vovard, Avocat. et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 131-39 du Code pénal

Version depuis le 12 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.

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Dalloz, Cyrille Chatail, EFL Actualités, Patrick Michaud, Fiscalonline, Le Moniteur, BOFIP et 111 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 706-141 du Code de procédure pénale

Version depuis le 11 juillet 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.

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Dalloz, Clara Le Stum, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Par vincent Nioré, Dépêches JurisClasseur, Lextenso et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.

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Aude Dorange, Cour de cassation, Dalloz, C.d.d.b., www.editions-tissot.fr, Conseil Constitutionnel, www.droit-patrimoine.fr et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

[…] 536 du code de procédure pénale , […] après avoir mis en demeure les redevables de régulariser [...] Insertion du principe de participation de l'assuré à son droit CMU-c dans le code de la sécurité sociale et du renouvellement automatique des droits CMU-c pour les allocataires du RSA. [...] Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-185 du 16 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (1)

L'Union des Comores a en outre signé le 25 septembre 2008 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. La France et l'Union des Comores ne sont liées par aucun dispositif conventionnel bilatéral de coopération dans la recherche de la preuve pénale. L'entraide judiciaire en matière pénale s'effectue, au titre de la courtoisie internationale, au cas par cas, selon le principe de réciprocité. [...] En revanche, des conséquences sociales, juridiques et administratives méritent d'être soulignées. 1. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (1)

L. 1153-1) et, depuis la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les agissements sexistes 6 (art. […] Depuis la Loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le harcèlement sexuel est défini et réprimé dans le code pénal (art. 222-33) dans des termes plus larges que dans le code du travail. […] S'agissant du droit pénal, si la notion de « violence » en tant que telle ne fait pas l'objet d'une définition précise et unique, toutes les formes d'atteintes, volontaires ou involontaires à l'intégrité physique ou psychique d'une personne sont réprimées par le code pénal, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Le traité de droit pénal de Merle et Vitu 2 présentait la notion de démence comme n'importe quelle forme d'aliénation mentale, ou état voisin d'une aliénation mentale, qui a pour effet de supprimer le discernement et la volonté de la personne qui en est atteinte. 2 Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, par Merle et Vitu, édition de 1983. 21 [...] Un tel placement dont la durée n'est pas déterminée à l'avance conduira en cas de levée de la mesure l'intéressé à être placé sous un régime de mise à l'épreuve sous le contrôle d'un travailleur social. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Pour mettre un terme à ces situations proprement inadmissibles, cette proposition de loi entend donc restaurer les droits des propriétaires en créant un nouveau dispositif pénal. […] La valeur protégée par le droit positif est celle du droit au respect à la vie privée qui porte, en l'espèce, sur le domicile. [...] Dans un souci de cohérence, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est modifié afin d'aligner ses dispositions à celles nouvellement prévues dans le code pénal. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. [...] Il ouvre également l'accès de certains fichiers de celle-ci à des agents de l'inspection du travail, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), spécialisés dans la lutte contre le travail illégal. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. [...] Il ouvre également l'accès de certains fichiers de celle-ci à des agents de l'inspection du travail, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), spécialisés dans la lutte contre le travail illégal. […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2021-65 du 27 janvier 2021 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (1)

Ces dernières ne portent pas atteinte aux droits des femmes, ni n'aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes. […] En revanche, des conséquences juridiques, administratives et sociales méritent d'être soulignées. [...] Les dispositions de cet article peuvent également s'appliquer, si le droit interne le permet, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe une personne poursuivie pénalement, si cette dernière y consent. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2017-1753 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (1)

En revanche, des conséquences sociales, juridiques et administratives méritent d'être soulignées. 1. Conséquences sociales La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica devrait naturellement faciliter le rassemblement des preuves dans le cadre des affaires transnationales. […] à la demande de la Partie requérante, de réaliser les actes d'entraide sollicités selon les formalités et procédures expressément indiquées par la Partie requérante, sous réserve qu'ils ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de la Partie requise. [...] En droit interne français, […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-107 du 3 février 2021 autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (1)

Aucune conséquence administrative, sociale ou environnementale n'est attendue de la mise en œuvre du présent protocole. Il ne porte pas atteinte aux droits des femmes, ni n'aggrave les inégalités entre les hommes et les femmes, […] les conséquences économiques, financières et juridiques méritent d'être développées. 5 [...] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI0 00006417770&dateTexte=20090513 8 Par ailleurs, s'agissant des actes de violences physiques ou menaces d'accomplir de tels actes visés au a) du 1 de ce même article 15 bis, il est à noter que certaines menaces de violence sont des contraventions selon le droit pénal français (article R. 623-1 du code pénal 18 ). […]

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