Droit des personnes et de la famille
Décisions
Un jugement d'adoption prononcé en Pologne produit de plein droit tous ses effets en France, sous réserve, éventuellement du contrôle incident des conditions prévues par l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, et la révocation de l'adoption ne constitue nullement un acte d'exécution forcée en ce qu'elle tendrait à modifier les droits des parties.
Lire la suite…- Droit des personnes et de la famille·
- Contrôle des jugements non soumis à exequatur·
- Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
- Jugement d'adoption prononcé à l'étranger·
- Jugement d'adoption prononcé en pologne·
- Effets internationaux des jugements·
- Conventions internationales·
- Polonaise du 5 avril 1967·
- Conflit de juridictions·
- Requête en révocation
Il résulte de l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, que sont compétents, pour connaître des affaires relatives aux relations juridiques entre parents et enfants, les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel l'enfant est domicilié, lorsqu'au moins l'un des parents est domicilié sur le territoire de l'un des Etats et l'enfant sur le territoire de l'autre.
Lire la suite…- Droit des personnes et de la famille·
- Compétence internationale des juridictions françaises·
- Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
- Déclaration judiciaire de paternité·
- Action en recherche de paternité·
- Parties domiciliées en France·
- Conventions internationales·
- Polonaise du 5 avril 1967·
- Compétence territoriale·
- Conflit de juridictions
[…] M me Y…, devenue épouse Z…, qui réside en Pologne avec l'enfant ; que cette décision a été confirmée le 19 juin 1981 par le tribunal régional de Varsovie qui a organisé le droit de visite du père ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985) se fondant sur les dispositions des articles 10 et 11 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, a estimé que les tribunaux polonais étaient compétents pour connaître du litige opposant M. X… à M me Z… à propos de la garde de Jérémi et qu'ils avaient appliqué à bon droit la loi polonaise qui, en vertu du droit polonais, […]
Lire la suite…- Droit des personnes et de la famille·
- Juridiction de l'État dans lequel le mineur est domicilié·
- Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
- Domicile distinct des parents et enfants·
- Divorce, séparation de corps·
- Conventions internationales·
- Loi personnelle des enfants·
- Polonaise du 5 avril 1967·
- Conflits de juridictions·
- Compétence territoriale
[…] que l'arrêt attaqué, ayant fait application de la loi polonaise, se trouve, par ces motifs de pur droit substitués à ceux justement critiqués par les deux moyens, légalement justifié ;
Lire la suite…- Droit des personnes et de la famille·
- Relations juridiques entre l'enfant et ses parents·
- Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
- Loi de l'enfant au jour de sa naissance·
- Conventions internationales·
- Loi personnelle de l'enfant·
- Polonaise du 5 avril 1967·
- Filiation naturelle·
- Convention franco·
- Statut personnel
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les personnes qui désirent accueillir des mineurs à leur domicile doivent préalablement obtenir un agrément qui est délivré par le président du conseil général et qui est accordé si les conditions d'accueil « garantissent la santé, […] intellectuel et affectif ( ) » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1 et 3 de l'article 2, le président du conseil général peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département. » ;
Lire la suite…- Protection matérielle de la famille·
- Aide sociale aux familles·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide sociale·
- Agrément·
- Mineur·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Appel·
- Garantie
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; […] appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Lire la suite…- Protection matérielle de la famille·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Vie privée·
- Titre·
- Refus·
- Tribunaux administratifs·
- Délivrance
[…] En application de l'article 8 alinéa 1 er de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, le divorce est prononcé selon la loi de la haute partie contractante dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande.
Lire la suite…- Mise en état·
- Loi applicable·
- Divorce·
- Famille·
- Révocation·
- Exequatur·
- Nationalité·
- Juridiction competente·
- Clôture·
- Injonction
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, […] avec lequel il a contracté un pacte de solidarité civile le 9 mai 2006 ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'il a rompu tout lien avec sa famille du fait de son orientation sexuelle, l'homosexualité étant, au demeurant, […]
Lire la suite…- Protection matérielle de la famille·
- Justice administrative·
- Expulsion du territoire·
- Police·
- Vie privée·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation·
- Liberté fondamentale·
- Cameroun·
- Convention européenne
[…] paragraphes 1, et 2, sous a), du règlement no 1408/71 (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'octroi d'allocations familiales (différentielles) par l'État membre du domicile dans les cas où une personne ayant droit aux allocations familiales allemandes exerce (de même que l'autre parent) une activité salariée en Suisse en tant que frontalier et où elle y perçoit, du chef de ses enfants vivant dans l'État membre de résidence, […] (1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), […]
Lire la suite…- Charge de famille·
- Travailleur frontalier·
- Prestation sociale·
- Etats membres·
- Allocations familiales·
- Règlement·
- Parlement européen·
- Travailleur salarié·
- Résidence·
- Question préjudicielle
CADA, Avis du 2 avril 2020, Mairie de Coudekerque-Branche, n° 20195007
Communication de la copie des documents relatifs à l'inhumation, le X, puis à l'exhumation, le X, dans la concession X détenue par sa famille, sans autorisation de cette dernière, de Monsieur X, étranger à sa famille. […] Par suite, il n'est communicable qu'aux intéressés, au nombre desquels figurent le titulaire de la concession et, s'ils justifient de la nécessité d'une telle communication pour faire valoir leurs droits, les ayants droits éventuels des personnes inhumées. […]
Lire la suite…- Vie publique·
- Vie locale·
- Concession·
- Commission·
- Document administratif·
- Vie privée·
- Registre·
- Autorisation·
- Maire·
- Communication
Commentaires
Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l'ordonnance n° 2020-595 ? L'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 intéresse à plusieurs égards le droit des personnes et de la famille.
Lire la suite…Dans le domaine particulier du droit des personnes et de la famille, l'influence de la Cour EDH sur la construction du droit positif présente aujourd'hui un nouveau visage : elle se manifeste désormais sur le mode de raisonnement mis en œuvre par les juges français et non plus par l'intermédiaire du législateur. […]
Lire la suite…Batteur (Dir.), Les grandes décisions du droit des personnes et de la famille, LGDJ, coll. […]
Lire la suite…Le procès aura duré au total onze jours. Autant de jours pour délibérer le 25 juin sur une affaire délicate soulevant la question sur les limites entre accompagnement à la fin de vie et euthanasie. Le médecin avait été mis en cause pour l'empoisonnement ayant entrainé la mort de sept patients en fin de vie. Pour avoir L'avocat général a requis cinq ans avec sursis à son encontre. Après environ trois heures de délibération, la cour d'assises des Pyrenées-Atlantiques a prononcé son acquittement. Les divergences de point de vue, sur la question de l'euthanasie, sont on ne peut plus …
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1110-4 du Code de la santé publique
Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui
I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Lire la suite…Article L1111-4 du Code de la santé publique
Version depuis le 1 octobre 2020 · En vigueur aujourd'hui
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit
Lire la suite…Article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui
Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.
Lire la suite…Article 360 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Lire la suite…Article L1111-6 du Code de la santé publique
Version depuis le 1 octobre 2020 · En vigueur aujourd'hui
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
Lire la suite…Article 2 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Version depuis le 8 août 2019 · En vigueur aujourd'hui
la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…Article 215 du Code civil
Version depuis le 30 juin 1976 · En vigueur aujourd'hui
[…] Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Lire la suite…Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui
2° Les membres de la famille de l'enfant ; […] 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant.
Lire la suite…Article 415 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. […] Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Lire la suite…Article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version depuis le 12 mars 2021 · En vigueur aujourd'hui
II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son accueil.
Lire la suite…