Droit des personnes et de la famille

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-21.821, Publié au bulletin
Cassation

Un jugement d'adoption prononcé en Pologne produit de plein droit tous ses effets en France, sous réserve, éventuellement du contrôle incident des conditions prévues par l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, et la révocation de l'adoption ne constitue nullement un acte d'exécution forcée en ce qu'elle tendrait à modifier les droits des parties.

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  • Droit des personnes et de la famille·
  • Contrôle des jugements non soumis à exequatur·
  • Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
  • Jugement d'adoption prononcé à l'étranger·
  • Jugement d'adoption prononcé en pologne·
  • Effets internationaux des jugements·
  • Conventions internationales·
  • Polonaise du 5 avril 1967·
  • Conflit de juridictions·
  • Requête en révocation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 89-17.328, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, que sont compétents, pour connaître des affaires relatives aux relations juridiques entre parents et enfants, les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel l'enfant est domicilié, lorsqu'au moins l'un des parents est domicilié sur le territoire de l'un des Etats et l'enfant sur le territoire de l'autre.

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  • Droit des personnes et de la famille·
  • Compétence internationale des juridictions françaises·
  • Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
  • Déclaration judiciaire de paternité·
  • Action en recherche de paternité·
  • Parties domiciliées en France·
  • Conventions internationales·
  • Polonaise du 5 avril 1967·
  • Compétence territoriale·
  • Conflit de juridictions

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-16.948, Publié au bulletin
Rejet

[…] M me Y…, devenue épouse Z…, qui réside en Pologne avec l'enfant ; que cette décision a été confirmée le 19 juin 1981 par le tribunal régional de Varsovie qui a organisé le droit de visite du père ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985) se fondant sur les dispositions des articles 10 et 11 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, a estimé que les tribunaux polonais étaient compétents pour connaître du litige opposant M. X… à M me Z… à propos de la garde de Jérémi et qu'ils avaient appliqué à bon droit la loi polonaise qui, en vertu du droit polonais, […]

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  • Droit des personnes et de la famille·
  • Juridiction de l'État dans lequel le mineur est domicilié·
  • Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
  • Domicile distinct des parents et enfants·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Conventions internationales·
  • Loi personnelle des enfants·
  • Polonaise du 5 avril 1967·
  • Conflits de juridictions·
  • Compétence territoriale

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 86-12.089, Publié au bulletin
Rejet

[…] que l'arrêt attaqué, ayant fait application de la loi polonaise, se trouve, par ces motifs de pur droit substitués à ceux justement critiqués par les deux moyens, légalement justifié ;

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  • Droit des personnes et de la famille·
  • Relations juridiques entre l'enfant et ses parents·
  • Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
  • Loi de l'enfant au jour de sa naissance·
  • Conventions internationales·
  • Loi personnelle de l'enfant·
  • Polonaise du 5 avril 1967·
  • Filiation naturelle·
  • Convention franco·
  • Statut personnel

CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 16MA00410, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; […] appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]

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  • Protection matérielle de la famille·
  • Justice administrative·
  • Territoire français·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Vie privée·
  • Titre·
  • Refus·
  • Tribunaux administratifs·
  • Délivrance

Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 juillet 2001, 97LY21035, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les personnes qui désirent accueillir des mineurs à leur domicile doivent préalablement obtenir un agrément qui est délivré par le président du conseil général et qui est accordé si les conditions d'accueil « garantissent la santé, […] intellectuel et affectif ( ) » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1 et 3 de l'article 2, le président du conseil général peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département. » ;

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  • Protection matérielle de la famille·
  • Aide sociale aux familles·
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Aide sociale·
  • Agrément·
  • Mineur·
  • Décret·
  • Tribunaux administratifs·
  • Appel·
  • Garantie

Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 19 février 2016, n° 14/13596

[…] En application de l'article 8 alinéa 1 er de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, le divorce est prononcé selon la loi de la haute partie contractante dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande.

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  • Mise en état·
  • Loi applicable·
  • Divorce·
  • Famille·
  • Révocation·
  • Exequatur·
  • Nationalité·
  • Juridiction competente·
  • Clôture·
  • Injonction

Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 23 mars 2015, 14PA04894, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, […] avec lequel il a contracté un pacte de solidarité civile le 9 mai 2006 ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'il a rompu tout lien avec sa famille du fait de son orientation sexuelle, l'homosexualité étant, au demeurant, […]

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  • Protection matérielle de la famille·
  • Justice administrative·
  • Expulsion du territoire·
  • Police·
  • Vie privée·
  • Tribunaux administratifs·
  • Annulation·
  • Liberté fondamentale·
  • Cameroun·
  • Convention européenne

CJCE, n° C-126/12, Demande (JO) de la Cour, Edgar Brück/Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen, 8 mars 2012

[…] paragraphes 1, et 2, sous a), du règlement no 1408/71 (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'octroi d'allocations familiales (différentielles) par l'État membre du domicile dans les cas où une personne ayant droit aux allocations familiales allemandes exerce (de même que l'autre parent) une activité salariée en Suisse en tant que frontalier et où elle y perçoit, du chef de ses enfants vivant dans l'État membre de résidence, […] (1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), […]

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  • Charge de famille·
  • Travailleur frontalier·
  • Prestation sociale·
  • Etats membres·
  • Allocations familiales·
  • Règlement·
  • Parlement européen·
  • Travailleur salarié·
  • Résidence·
  • Question préjudicielle

CADA, Avis du 2 avril 2020, Mairie de Coudekerque-Branche, n° 20195007

Communication de la copie des documents relatifs à l'inhumation, le X, puis à l'exhumation, le X, dans la concession X détenue par sa famille, sans autorisation de cette dernière, de Monsieur X, étranger à sa famille. […] Par suite, il n'est communicable qu'aux intéressés, au nombre desquels figurent le titulaire de la concession et, s'ils justifient de la nécessité d'une telle communication pour faire valoir leurs droits, les ayants droits éventuels des personnes inhumées. […]

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  • Vie publique·
  • Vie locale·
  • Concession·
  • Commission·
  • Document administratif·
  • Vie privée·
  • Registre·
  • Autorisation·
  • Maire·
  • Communication
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Commentaires


Droit des personnes et de la famille
www.actu-juridique.fr · 6 novembre 2017

Le droit des personnes et de la famille couvre l'ensemble des questions relevant du livre 1er du Code civil (articles 7 à 515-13). […]

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Droit des personnes et de la famille
www.actu-juridique.fr · 27 décembre 2017

Le droit des personnes et de la famille couvre l'ensemble des questions relevant du livre premier du Code civil (articles 7 à 515-13). […]

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Réussir ses TD – Droit des personnes et de la famille
www.actu-juridique.fr · 24 février 2021

18 exercices corrigés et détaillés, dans l'ordre du cours, de difficulté croissante, représentatifs de la diversité des articles (longs/courts, récents/anciens), des cas pratiques (ouverts/avec des questions précises/sous forme de consultation) et des arrêts (arrêts de principe/d'espèce, longs/courts, récents/anciens) susceptibles d'être proposés en TD ou aux examens, en droit […] des personnes et de la famille. […]

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L'été du droit des personnes et de la famille
Actualités du Droit · 7 septembre 2016

… J21 : dispositions en droit des personnes et de la famille
Aude Dorange · Actualités du Droit · 24 novembre 2016

Le mois du droit des personnes et de la famille
Actualités du Droit · 6 février 2017

Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
www.kubnick-avocat.fr

Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l'ordonnance n° 2020-595 ? L'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 intéresse à plusieurs égards le droit des personnes et de la famille.

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Droit des personnes et de la famille : le nouveau visage de l’influence de la Cour EDH
www.revuedlf.com

Dans le domaine particulier du droit des personnes et de la famille, l'influence de la Cour EDH sur la construction du droit positif présente aujourd'hui un nouveau visage : elle se manifeste désormais sur le mode de raisonnement mis en œuvre par les juges français et non plus par l'intermédiaire du législateur. […]

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Droit des Personnes et de la famille : Bonnemaison, bon médecin ?
Le Petit Juriste · 26 juin 2014

Le procès aura duré au total onze jours. Autant de jours pour délibérer le 25 juin sur une affaire délicate soulevant la question sur les limites entre accompagnement à la fin de vie et euthanasie. Le médecin avait été mis en cause pour l'empoisonnement ayant entrainé la mort de sept patients en fin de vie. Pour avoir L'avocat général a requis cinq ans avec sursis à son encontre. Après environ trois heures de délibération, la cour d'assises des Pyrenées-Atlantiques a prononcé son acquittement. Les divergences de point de vue, sur la question de l'euthanasie, sont on ne peut plus …

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Les grandes décisions du droit des personnes et de la famille : un ouvrage de droit des libertés
Revue Générale du Droit

Batteur (Dir.), Les grandes décisions du droit des personnes et de la famille, LGDJ, coll. […]

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Lois et règlements


Article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 12 mars 2021 · En vigueur aujourd'hui

II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son accueil.

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Dalloz, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, bacaly.univ-lyon3.fr, www.revuedlf.com, leparticulier.lefigaro.fr et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L301-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

II. - Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.

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Actualités du Droit, Fiscalonline, Le Moniteur, Jean-claude Gayssot, Claude Bartolone, L, Conseil Constitutionnel, Actu Juridique Immobilier, Taximmo et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

° Les membres de la famille de l'enfant ; […] 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant.

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Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, C. G. et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 415 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. […] Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

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Merryl Hervieu, EFL Actualités, M. H., Le Petit Juriste, bacaly.univ-lyon3.fr, juridiconline.com, Conseil Constitutionnel et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article D7231-1 du Code du travail

Version depuis le 30 décembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes : 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;

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Morgane Mayeux, Conclusions du rapporteur public, Fiscalonline, EFL Actualités, Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, michelebaueravocatbordeaux.fr et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L146-3 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées.

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, LégiSocial, Stéphane Michel, Avocat, blog.landot-avocats.net, Stephane Michel et Houdart_et_associes ont également commenté cette décision

Article 215 du Code civil

Version depuis le 30 juin 1976 · En vigueur aujourd'hui

[…] Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

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Actualités du Droit, Monique-aimée Mouthieu, Céline Jeanne, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, EFL Actualités et 144 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1111-6 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 octobre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

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Conclusions du rapporteur public, Sandrine Biagini, Le Petit Juriste, M. H., leparticulier.lefigaro.fr, Pauline Nicolas, www.revuedlf.com et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 459-2 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, EFL Actualités, M. H., juridiconline.com, leparticulier.lefigaro.fr et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L641-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2. Ce pouvoir s'étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille et locaux similaires, à l'exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme. A titre transitoire, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, exercer le droit

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Le Moniteur, Marc Lecacheux, Avocat., www.bdidu.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, Blog de Gérard Picovschi et Raymond Auteville ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

Il a pour objet de reconnaître la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de l'accueil des personnes anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles, rapatriées d'Algérie, sur son territoire après les accords d'Evian et de réparer les préjudices subis par ces personnes résultant de leurs conditions de vie, particulièrement précaires, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

Articles 1er à 6 - Mesures de reconnaissance et de réparation en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles [...] listes électorales que les citoyens non musulmans n'ayant pas acquis le statut civil français ou opté pour lui, continuent, tout en possédant les droits de citoyens, à exercer leurs droits civils conformément à la loi musulmane, […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ; les mots : « envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d' ».

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Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ; les mots : « envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d' ».

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Sur l'article 5, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ; les mots : « envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d' ».

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

Les barreaux et les barbelés, les couvre-feux, le rationnement, le froid, la faim, la promiscuité, la maladie, l'exclusion, l'arbitraire et le racisme, au mépris de toutes les valeurs qui fondent la France, au mépris du droit, au mépris de toute justice." Les conditions indignes de l'accueil sur le territoire français des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles qui ont été hébergés dans certaines structures ont clairement été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables.

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

Le présent amendement entend rétablir la présence des parlementaires, supprimée par la commission, au sein de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, mise en place par la loi.

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

[…] des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes [...] rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leur compétence. « Le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les personnes mentionnées aux 3° et 5° . » [...] L'article 3 du présent projet de loi instaure, auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

Le présent amendement vise à préciser que la responsabilité de l'État du fait de l'indignité des conditions d'accueil sur notre territoire des rapatriés de statut civil de droit local et des membres de leurs familles concerne l'ensemble des structures, quelle que soit leur nature, dans lesquelles ces personnes ont été soumises à des conditions de vie indignes et ont subi des atteintes à leurs libertés individuelles.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

La rapporteure a recueilli les témoignages de représentants de harkis et de leurs familles, qui lui ont fait part des conditions de vie indignes et des atteintes aux droits et aux libertés auxquelles étaient soumis les résidents de ces camps et hameaux. […] Ils ont en outre subi des atteintes graves à leurs droits et à leurs libertés, du fait d'humiliations portant atteinte à la dignité des personnes et de restrictions de leur liberté d'aller et venir. [...] Le présent article prévoit la création, auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), d'une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, […]

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