Droit des personnes et de la famille

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-21.821, Publié au bulletin
Cassation

Un jugement d'adoption prononcé en Pologne produit de plein droit tous ses effets en France, sous réserve, éventuellement du contrôle incident des conditions prévues par l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, et la révocation de l'adoption ne constitue nullement un acte d'exécution forcée en ce qu'elle tendrait à modifier les droits des parties.

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  • Droit des personnes et de la famille·
  • Contrôle des jugements non soumis à exequatur·
  • Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
  • Jugement d'adoption prononcé à l'étranger·
  • Jugement d'adoption prononcé en pologne·
  • Effets internationaux des jugements·
  • Conventions internationales·
  • Polonaise du 5 avril 1967·
  • Conflit de juridictions·
  • Requête en révocation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 89-17.328, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, que sont compétents, pour connaître des affaires relatives aux relations juridiques entre parents et enfants, les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel l'enfant est domicilié, lorsqu'au moins l'un des parents est domicilié sur le territoire de l'un des Etats et l'enfant sur le territoire de l'autre.

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  • Droit des personnes et de la famille·
  • Compétence internationale des juridictions françaises·
  • Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
  • Déclaration judiciaire de paternité·
  • Action en recherche de paternité·
  • Parties domiciliées en France·
  • Conventions internationales·
  • Polonaise du 5 avril 1967·
  • Compétence territoriale·
  • Conflit de juridictions

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-16.948, Publié au bulletin
Rejet

[…] M me Y…, devenue épouse Z…, qui réside en Pologne avec l'enfant ; que cette décision a été confirmée le 19 juin 1981 par le tribunal régional de Varsovie qui a organisé le droit de visite du père ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985) se fondant sur les dispositions des articles 10 et 11 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, a estimé que les tribunaux polonais étaient compétents pour connaître du litige opposant M. X… à M me Z… à propos de la garde de Jérémi et qu'ils avaient appliqué à bon droit la loi polonaise qui, en vertu du droit polonais, […]

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  • Droit des personnes et de la famille·
  • Juridiction de l'État dans lequel le mineur est domicilié·
  • Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
  • Domicile distinct des parents et enfants·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Conventions internationales·
  • Loi personnelle des enfants·
  • Polonaise du 5 avril 1967·
  • Conflits de juridictions·
  • Compétence territoriale

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 86-12.089, Publié au bulletin
Rejet

[…] que l'arrêt attaqué, ayant fait application de la loi polonaise, se trouve, par ces motifs de pur droit substitués à ceux justement critiqués par les deux moyens, légalement justifié ;

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  • Droit des personnes et de la famille·
  • Relations juridiques entre l'enfant et ses parents·
  • Convention franco-polonaise du 5 avril 1967·
  • Loi de l'enfant au jour de sa naissance·
  • Conventions internationales·
  • Loi personnelle de l'enfant·
  • Polonaise du 5 avril 1967·
  • Filiation naturelle·
  • Convention franco·
  • Statut personnel

Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 juillet 2001, 97LY21035, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les personnes qui désirent accueillir des mineurs à leur domicile doivent préalablement obtenir un agrément qui est délivré par le président du conseil général et qui est accordé si les conditions d'accueil « garantissent la santé, […] intellectuel et affectif ( ) » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1 et 3 de l'article 2, le président du conseil général peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département. » ;

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  • Protection matérielle de la famille·
  • Aide sociale aux familles·
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Aide sociale·
  • Agrément·
  • Mineur·
  • Décret·
  • Tribunaux administratifs·
  • Appel·
  • Garantie

CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 16MA00410, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; […] appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]

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  • Protection matérielle de la famille·
  • Justice administrative·
  • Territoire français·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Vie privée·
  • Titre·
  • Refus·
  • Tribunaux administratifs·
  • Délivrance

Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 19 février 2016, n° 14/13596

[…] En application de l'article 8 alinéa 1 er de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, le divorce est prononcé selon la loi de la haute partie contractante dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande.

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  • Mise en état·
  • Loi applicable·
  • Divorce·
  • Famille·
  • Révocation·
  • Exequatur·
  • Nationalité·
  • Juridiction competente·
  • Clôture·
  • Injonction

Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 23 mars 2015, 14PA04894, Inédit au recueil Lebon, PREFECTURE DE POLICE
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, […] avec lequel il a contracté un pacte de solidarité civile le 9 mai 2006 ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'il a rompu tout lien avec sa famille du fait de son orientation sexuelle, l'homosexualité étant, au demeurant, […]

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  • Protection matérielle de la famille·
  • Justice administrative·
  • Expulsion du territoire·
  • Police·
  • Vie privée·
  • Tribunaux administratifs·
  • Annulation·
  • Liberté fondamentale·
  • Cameroun·
  • Convention européenne

CJUE, n° C-126/12, Demande (JO) de la Cour, Edgar Brück/Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen, 8 mars 2012

[…] paragraphes 1, et 2, sous a), du règlement no 1408/71 (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'octroi d'allocations familiales (différentielles) par l'État membre du domicile dans les cas où une personne ayant droit aux allocations familiales allemandes exerce (de même que l'autre parent) une activité salariée en Suisse en tant que frontalier et où elle y perçoit, du chef de ses enfants vivant dans l'État membre de résidence, […] (1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), […]

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  • Charge de famille·
  • Travailleur frontalier·
  • Prestation sociale·
  • Etats membres·
  • Allocations familiales·
  • Règlement·
  • Parlement européen·
  • Travailleur salarié·
  • Résidence·
  • Question préjudicielle

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-15.714, Publié au bulletin, Association Collége Sainte-Famille
Rejet

[…] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; que le juge de l'exécution qui connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires a compétence pour vérifier si la personne à laquelle un commandement a été délivré en exécution d'un jugement a bien fait l'objet d'une condamnation personnelle dans ledit jugement ; qu'en refusant de rechercher si la condamnation prononcée par le tribunal d'instance d'Amiens le 4 décembre 2000 à l'encontre du « Collège Sainte-Famille », dépourvu du droit d'agir, […]

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  • Procédures civiles d'exécution·
  • Mesures d'exécution forcée·
  • Commandement·
  • Saisie-vente·
  • Exclusion·
  • Associations·
  • Titre exécutoire·
  • Exécution·
  • Famille·
  • Jugement
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Commentaires


Droit des personnes et de la famille
www.actu-juridique.fr · 6 novembre 2017

Le droit des personnes et de la famille couvre l'ensemble des questions relevant du livre 1er du Code civil (articles 7 à 515-13). […]

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Droit des personnes et de la famille
www.actu-juridique.fr · 27 décembre 2017

Le droit des personnes et de la famille couvre l'ensemble des questions relevant du livre premier du Code civil (articles 7 à 515-13). […]

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Réussir ses TD – Droit des personnes et de la famille
www.actu-juridique.fr · 24 février 2021

18 exercices corrigés et détaillés, dans l'ordre du cours, de difficulté croissante, représentatifs de la diversité des articles (longs/courts, récents/anciens), des cas pratiques (ouverts/avec des questions précises/sous forme de consultation) et des arrêts (arrêts de principe/d'espèce, longs/courts, récents/anciens) susceptibles d'être proposés en TD ou aux examens, en droit […] des personnes et de la famille. […]

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L'été du droit des personnes et de la famille
Actualités du Droit · 7 septembre 2016

… J21 : dispositions en droit des personnes et de la famille
Aude Dorange · Actualités du Droit · 24 novembre 2016

Le mois du droit des personnes et de la famille
Actualités du Droit · 6 février 2017

Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
www.kubnick-avocat.fr

Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l'ordonnance n° 2020-595 ? L'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 intéresse à plusieurs égards le droit des personnes et de la famille.

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Droit des personnes et de la famille : le nouveau visage de l’influence de la Cour EDH
www.revuedlf.com

Dans le domaine particulier du droit des personnes et de la famille, l'influence de la Cour EDH sur la construction du droit positif présente aujourd'hui un nouveau visage : elle se manifeste désormais sur le mode de raisonnement mis en œuvre par les juges français et non plus par l'intermédiaire du législateur. […]

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Droit des Personnes et de la famille : Bonnemaison, bon médecin ?
Le Petit Juriste · 26 juin 2014

Le procès aura duré au total onze jours. Autant de jours pour délibérer le 25 juin sur une affaire délicate soulevant la question sur les limites entre accompagnement à la fin de vie et euthanasie. Le médecin avait été mis en cause pour l'empoisonnement ayant entrainé la mort de sept patients en fin de vie. Pour avoir L'avocat général a requis cinq ans avec sursis à son encontre. Après environ trois heures de délibération, la cour d'assises des Pyrenées-Atlantiques a prononcé son acquittement. Les divergences de point de vue, sur la question de l'euthanasie, sont on ne peut plus …

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Les grandes décisions du droit des personnes et de la famille : un ouvrage de droit des libertés
Revue Générale du Droit

.), Les grandes décisions du droit des personnes et de la famille, LGDJ, coll. […]

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Lois et règlements


Article L633-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 28 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées. Le logement-foyer dénommé " résidence sociale " est destiné aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, BOFIP, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com, www.legisocial.fr et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Fiscalonline, Dépêches JurisClasseur, Lexis Veille, Le Moniteur et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 12 mars 2021 · En vigueur aujourd'hui

II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son accueil.

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Dalloz, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Lexis Veille, bacaly.univ-lyon3.fr, www.revuedlf.com, leparticulier.lefigaro.fr et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L301-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

II. - Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.

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Actualités du Droit, Fiscalonline, Le Moniteur, Jean-claude Gayssot, Claude Bartolone, L, Conseil Constitutionnel, Actu Juridique Immobilier, doctrine.fr et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

° Les membres de la famille de l'enfant ; […] 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant.

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Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 215 du Code civil

Version depuis le 30 juin 1976 · En vigueur aujourd'hui

[…] Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

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Actualités du Droit, Dalloz, Monique-aimée Mouthieu, Céline Jeanne, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, EFL Actualités et 144 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 459-2 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, EFL Actualités, M. H., leparticulier.lefigaro.fr, Lextenso et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L146-3 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées.

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, LégiSocial, Stéphane Michel, Avocat, blog.landot-avocats.net, Stephane Michel et Houdart_et_associes ont également commenté cette décision

Article L821-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.

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Conclusions du rapporteur public, Cour de cassation, Dépêches JurisClasseur, Lexis Veille, BOFIP, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1111-6 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 octobre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

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Conclusions du rapporteur public, Sandrine Biagini, Le Petit Juriste, M. H., leparticulier.lefigaro.fr, Pauline Nicolas, etudiant.lextenso.fr et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Articles 1er à 6 - Mesures de reconnaissance et de réparation en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles [...] listes électorales que les citoyens non musulmans n'ayant pas acquis le statut civil français ou opté pour lui, continuent, tout en possédant les droits de citoyens, à exercer leurs droits civils conformément à la loi musulmane, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français NOR : ARMD2128964L/Verte-1 1. [...] Le Conseil d'Etat a été saisi le 28 septembre 2021 d'un projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

C'est pour répondre à cette question qu'ont été adoptés les décrets n° 2018-1222 et n° 2018-1294 des 24 et 27 septembre 2018 qui ont permis d'allonger la durée maximale d'attribution des décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et d'attribuer sans limitation de durée certains droits aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. […] les Instituts médico-éducatif, la CPAM, l'assistance sociale, les familles ne savent plus à qui s'adresser. [...] Ce sentiment est d'autant plus renforcé que ces organisations rejettent leurs responsabilités les unes sur les autres, laissant ainsi les familles désemparées. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Or, durant la crise de la Covid-19, certains hôpitaux ou établissements d'accueil des personnes âgées ont verrouillé l'accès des proches aux chambres des malades ou des personnes âgées. […] Les témoignages se multiplient sur ces familles qui n'ont pas pu aller une dernière fois rendre visite à un parent. [...] L'absence de visite a même précipité vers la mort certaines personnes isolées. […] Tel est l'objet de la présente proposition de loi. [...] Elle vise à créer un droit opposable aux visites dans la partie du code de la santé publique réservée aux droits des personnes. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

La perte d'un membre de la famille ou d'une personne dont on est particulièrement proche est déjà une terrible épreuve en soi. […] En effet, le sentiment d'isolement qui découle de l'impossibilité d'être visités par leur famille affecte durement leur moral. [...] Pour éviter de nouveaux drames tels que ceux qui ont eu lieu ces dernières semaines et pour prendre en compte les souffrances psychiques des patients et des proches, il convient de créer un droit de visite des familles et des proches, dont elles pourraient se prévaloir en cas de refus de la part de l'établissement. [...] Pour ce faire, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

personne physique ; […] à toute personne morale de droit privé. [...] NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS L'objectif du Gouvernement est de clarifier le droit à l'allocation de logement sociale pour les personnes sous-locataires de moins de trente ans ainsi que d'ouvrir le droit à l'allocation de logement sociale pour les locataires sous-louant une partie de leur logement à des personnes de moins de trente ans. [...] Les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) sont prévus […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Alors que 75 % des personnes porteuses d'une maladie rare sont des enfants, que le nombre de cancers diagnostiqués chez les enfants augmente sans discontinuer et que plusieurs études scientifiques pointent une augmentation alarmante du nombre de maladies chroniques touchant les plus jeunes, l'annonce d'une pathologie lourde chez l'enfant provoque un effet psychologique particulièrement important au sein de la famille. [...] Dans ce contexte, lorsque l'on parle de l'accompagnement des enfants atteints de pathologies graves, ces derniers bénéficient en théorie des mêmes droits qu'un adulte dans la même situation. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent, ainsi que du droit des sociétés relatif à la tenue des assemblées générales ; g) Simplifiant, […] ainsi que d'adapter les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ; h) Adaptant les dispositions [...] est autorisé à accueillir simultanément ; b) prévoyant les transmissions et échanges d'information nécessaires à la connaissance par les familles de l'offre d'accueil et de sa disponibilité afin de faciliter l'accessibilité des services aux familles en matière d'accueil du jeune enfant ; 4° Afin, face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, L'inscription récente dans le code de l'action sociale et des familles du chapitre unique du CASF : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées (Articles L. 281-1 à L. 281-4) » a consacré l'intérêt des formules qui permettent à des personnes handicapées ou âgées de « vivre chez elles sans être seules », […] tout en assurant aux salariés les modalités de contrôle de leur charge de travail en adéquation avec le droit du travail et les directives européennes [...] L'innovation que nous défendons ici ne constitue en rien une remise en cause du droit commun ou une porte ouverte à la dérégulation du temps de travail, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ainsi, nous reconnaissons l'attention portée aux familles d'enfants victimes d'une maladie grave, reconnue comme affection de longue durée (ALD) par la Caisse primaire d'assurance maladie, ou d'un accident de la vie. Pour autant, […] faire face à des délais d'attente de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois – comme cela a pu être démontré par des enquêtes menées par la fédération Grandir sans cancer auprès de plusieurs centaines de familles - pour bénéficier de leurs droits en termes d'accompagnement financier, […] L'article 6 viserait à intégrer les personnes concernées dans l'article 1391 du code général des impôts relatif aux exonérations, […]

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