Droit des personnes et de la famille

Un jugement d'adoption prononcé en Pologne produit de plein droit tous ses effets en France, sous réserve, éventuellement du contrôle incident des conditions prévues par l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, et la révocation de l'adoption ne constitue nullement un acte d'exécution forcée en ce qu'elle tendrait à modifier les droits des parties.

Il résulte de l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, que sont compétents, pour connaître des affaires relatives aux relations juridiques entre parents et enfants, les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel l'enfant est domicilié, lorsqu'au moins l'un des parents est domicilié sur le territoire de l'un des Etats et l'enfant sur le territoire de l'autre.

[…] M me Y…, devenue épouse Z…, qui réside en Pologne avec l'enfant ; que cette décision a été confirmée le 19 juin 1981 par le tribunal régional de Varsovie qui a organisé le droit de visite du père ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985) se fondant sur les dispositions des articles 10 et 11 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, a estimé que les tribunaux polonais étaient compétents pour connaître du litige opposant M. X… à M me Z… à propos de la garde de Jérémi et qu'ils avaient appliqué à bon droit la loi polonaise qui, en vertu du droit polonais, […]

[…] que l'arrêt attaqué, ayant fait application de la loi polonaise, se trouve, par ces motifs de pur droit substitués à ceux justement critiqués par les deux moyens, légalement justifié ;

[…] Le Docteur [L] qui est une personne d'un certain âge, je l'ai vu 2 fois pour un entretien. […] J'ai l'impression qu'on ne m'a pas cru quand je disais aussi que j'ai été assisté par ma famille. […] Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,

[…] Il a demandé à être entendu par le juge des libertés et de la détention le 1er mars 2024 sans qu'il soit fait droit à cette demande en violation de ses droits […] Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

[…] Le II 2° de cet article précise que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins, et qu'il existe à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade et constatant l'état mental de la personne malade, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. […] C'est donc à bon droit que le premier juge a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé.

[…] Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 5] ; […] [Localité 8] , [Localité 6], il n'est pas établi qu'[D] [R] ait été en situation de concubinage avec une compagne qui puisse l'héberger, ou ait des attaches suffisantes avec d'autres membres de sa famille, s'il indique qu'il peut être assigné à résidence , son parcours de vie démontre une grande mobilité , […]

[…] Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, […] Je ne peux pas retourner en Algérie, j'ai personne là-bas et je veux pas laisser mon fils. […] Monsieur contribue à la prise en charge de l'enfant et travaille au noir sur les marchés pour subvenir aux besoins de sa famille. […]