Droit des personnes et de la famille

Un jugement d'adoption prononcé en Pologne produit de plein droit tous ses effets en France, sous réserve, éventuellement du contrôle incident des conditions prévues par l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, et la révocation de l'adoption ne constitue nullement un acte d'exécution forcée en ce qu'elle tendrait à modifier les droits des parties.

Il résulte de l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, que sont compétents, pour connaître des affaires relatives aux relations juridiques entre parents et enfants, les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel l'enfant est domicilié, lorsqu'au moins l'un des parents est domicilié sur le territoire de l'un des Etats et l'enfant sur le territoire de l'autre.

[…] M me Y…, devenue épouse Z…, qui réside en Pologne avec l'enfant ; que cette décision a été confirmée le 19 juin 1981 par le tribunal régional de Varsovie qui a organisé le droit de visite du père ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985) se fondant sur les dispositions des articles 10 et 11 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, a estimé que les tribunaux polonais étaient compétents pour connaître du litige opposant M. X… à M me Z… à propos de la garde de Jérémi et qu'ils avaient appliqué à bon droit la loi polonaise qui, en vertu du droit polonais, […]

[…] que l'arrêt attaqué, ayant fait application de la loi polonaise, se trouve, par ces motifs de pur droit substitués à ceux justement critiqués par les deux moyens, légalement justifié ;

[…] Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, […] Enfin, dans le formulaire valant saisine du juge des libertés et de la détention, il est indiqué que l'information à la famille n'a pu être réalisée du fait d'une recherche infructueuse.

[…] Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l'audience, les appelantes demandent l'infirmation du jugement entrepris et la désignation de Mme [K] [H], mère du défunt, en qualité de personne la mieux qualifiée pour l'interprétation et l'exécution de la volonté présumée de celui-ci ainsi qu'en qualité de personne à laquelle doit être réservé le droit de fixer le lieu et le mode de sépulture d'[U] [W]. […] Ces attestations mettent en évidence son attachement à la France, où il était entouré de nombreux amis et membres de sa famille et où, selon ses propres déclarations reprises par des témoins, « ses racines » se trouvaient. Il est en outre établi qu'il avait déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Val-de-Marne en janvier 2022.

[…] articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] À l'audience, M. [J] explique que 'son pays, c'est la France', qu'il ne connaît personne en Angola et que toute sa famille est en France. Il fait état de diplôme et signale avoir travaillé.

[…] Le Docteur [L] qui est une personne d'un certain âge, je l'ai vu 2 fois pour un entretien. […] J'ai l'impression qu'on ne m'a pas cru quand je disais aussi que j'ai été assisté par ma famille. […] Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,

[…] les droits sont listés en section 2. […] 'Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la récupération des bagages des personnes retenues, la réalisation de formalités administratives, l'achat de produits de vie courante et, le cas échéant, les liens avec le pays d'origine, notamment la famille.