Droit positif
Décisions
Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnait le sens littéral, sans faire état d'aucune autre source du droit positif étranger donnant à la disposition litigieuse le sens qu'elle lui attribue.
Lire la suite…- Référence au droit positif étranger·
- Recherche du sens de la disposition étrangère·
- Méconnaissance de son sens clair et précis·
- Interprétation par le juge français·
- Dénaturation d'une loi étrangère·
- Application de la loi étrangère·
- Contresens de traduction·
- Lois et règlements·
- Conflits de lois·
- Loi étrangère
[…] devenu 1240 du code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en responsabilité et indemnisation d'un notaire, retient que les manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à la date de son intervention, qu'en l'espèce, l'intervention du notaire était postérieure à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 1988 (pourvoi n° 86-17.495, Bull. 1988, […]
Lire la suite…- Rédaction du mandat de se porter caution·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Officiers publics ou ministériels·
- Rédaction des actes authentiques·
- Recherche nécessaire·
- Responsabilité·
- Notaire·
- Banque·
- Crédit agricole·
- Prescription
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention et, qu'à la date à laquelle l'acte de cautionnement a été dressé, il n'était pas exigé que la mention manuscrite, en chiffres et en lettres de la somme pour laquelle l'engagement était souscrit, figurât sur le mandat de se constituer caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Lire la suite…- Règles de droit positif à l'époque de son intervention·
- Officiers publics ou ministeriels·
- 0bligations professionnelles·
- Moment d'appréciation·
- Responsabilité·
- Manquement·
- Mention manuscrite·
- Engagement·
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- Cautionnement
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[…] Les éventuels manquements d'un avocat à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention. […]
Lire la suite…- Caractérisation·
- Responsabilité·
- Masse·
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- Licenciement·
- Conversion·
- Salarié·
- Droit positif·
- Cabinet·
- Lettre
Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnaît le sens littéral, et en fait application selon le sens donné par la jurisprudence française à un texte de droit interne considéré comme identique, sans faire état d'aucune autre source du droit positif étranger donnant à la disposition litigieuse le sens qu'elle lui attribue.
Lire la suite…- Méconnaissance de son sens clair et précis·
- Application de la loi étrangère·
- Lois et règlements·
- Conflit de lois·
- Loi étrangère·
- Dénaturation·
- Droit interne·
- Interprétation·
- Faute détachable·
- Obligation civile
[…] ce domaine étant exclu du champ d'application des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales relatifs à l'opposabilité de la doctrine administrative ; qu'en se fondant sur l'évolution de la doctrine administrative afférente au privilège du Trésor et à son droit de suite sur les loyers d'un immeuble pour le recouvrement de la taxe foncière, pour décider que le droit positif sur cette question n'était pas clairement et fermement fixé au jour de la vente, de sorte que la faute de M. X… ne résidait que dans le défaut de mise en garde quant à l'incertitude du droit positif en matière de recouvrement des taxes foncières et du risque de mise en oeuvre de ce droit de suite, […]
Lire la suite…- Taxes foncières·
- Droit de suite·
- Droit positif·
- Immeuble·
- Recouvrement·
- Privilège·
- Trésor·
- Vendeur·
- Sociétés·
- Doctrine
Le préjudice subi du fait d'un manquement du notaire à son obligation d'information sur l'incertitude du droit positif en matière de recouvrement des taxes foncières dues par le vendeur d'un immeuble réside dans la perte de chance soit de n'avoir pas renoncé à l'acquisition de l'immeuble, soit d'avoir obtenu du vendeur une réduction du prix pour tenir compte du risque encouru par elle. En l'espèce, cette perte de chance revêt un caractère incertain excluant l'indemnisation tant il est invraisemblable, si même il avait connu le risque, que l'acheteur ait renoncé à son acquisition ou que la société venderesse également informée ait consenti à une diminution du prix de vente de l'immeuble
Lire la suite…- Obligation d'éclairer les parties·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Responsabilité·
- Immeuble·
- Droit de suite·
- Privilège·
- Taxes foncières·
- Sociétés·
- Contribution·
- Droit positif
Il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné. Méconnaît son office le juge qui se borne à une référence au Code de commerce monégasque pour en déduire que la règle qu'il édicte apparaît générale " du moins en l'état de l'extrait produit ".
Lire la suite…- Mise en œuvre par le juge français·
- Application de la loi étrangère·
- Recherche de sa teneur·
- Conflit de lois·
- Office du juge·
- Suspension·
- Monaco·
- Droit positif·
- Faillite·
- L'etat
L'usage de la propriété d'autrui doit être justifié, si le propriétaire exige le respect de ses droits, considérés, par le droit positif, comme fondamentaux. Dans le cas d'espèce il est à remarquer que l'usage en question n'est pas contesté par l'appelant sans doute à raison de la situation de la parcelle considérée, enclavée dans une exploitation quasi industrielle de ma's. C'est le titre fondant l'usage en question qui pose effectivement problème .Le premier juge, à juste raison, a écarté le commodat, car il n'a pas trouvé dans les relations entre les parties matière à le reconnaître, puisqu'il était d'une part, dénié par l'une d'entre elles et d'autre part injustifié sur le plan factuel et juridique.
Lire la suite…- Propriété·
- Parcelle·
- Pierre·
- Prêt à usage·
- Droit positif·
- Question·
- Appel·
- Cause·
- Avoué·
- Instance
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-25.250, Inédit
[…] 1°/ qu'il incombe au juge, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur et de donner à la question litigieuse une solution conforme à ce droit positif étranger ; que pour faire échec à l'exception de nullité des mandats litigieux soulevée par les sociétés Marck, Sofexi et BBA, la société Comoderna faisait état de la consultation de M. Z… qui indiquait qu'en vertu de l'article 10 du code marocain des obligations et des contrats, […]
Lire la suite…- Régimes matrimoniaux·
- Sociétés·
- Immatriculation·
- Mandat·
- Nullité·
- Ratification·
- Obligation·
- Droit positif·
- Incapacité·
- Morale
Commentaires
Le franchiseur a interjeté appel du jugement. Lors de la procédure d'appel, le fournisseur invoquait divers fondements. […] La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 26 octobre 2011, a considéré que cette circulaire présentant la doctrine administrative s'imposait à l'administration, mais n'avait aucune force obligatoire entre les parties puisqu' « elle ne constitue pas, en elle-même, le droit positif applicable en l'espèce », et ne pouvait donc être prise en compte pour apprécier la validité du contrat, conclu entre deux personnes de droit privé.
Lire la suite…Bien souvent, on oppose deux conceptions centrales du droit : le droit positif et le droit naturel. Le premier désigne le droit écrit, la loi, la Constitution, les normes applicables et institutionnalisées par l'État. Tandis que le droit naturel constitue un ensemble de règles non inscrites, du droit coutumier, du droit religieux, pourvu que les individus y adhèrent.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L312-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Lire la suite…Article 20 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; - le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. II. - Les salariés mentionnés au I
Lire la suite…Article L420-2 du Code de commerce
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Lire la suite…Article 16 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Lire la suite…Article L1116-1 du Code général des collectivités territoriales
Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position
Lire la suite…Article L5122-1 du Code du travail
employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 peuvent placer en position d'activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2, dès lors qu'ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.
Lire la suite…Article L114-1 du Code des assurances
contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Lire la suite…Article 123 bis du Code général des impôts
1. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou
Lire la suite…Article 388-1 du Code civil
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
Lire la suite…Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ; 3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à
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(Pénal et droit positif) En second lieu, Droit pénal (Pénal et droit positif) Tout d'abord, pénal général (Pénal et droit positif) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Pénal et droit positif) Puis, Le droit pénal douanier (Pénal et droit positif)
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