Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, 79-17.064, Publié au bulletin
Cassation

Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnait le sens littéral, sans faire état d'aucune autre source du droit positif étranger donnant à la disposition litigieuse le sens qu'elle lui attribue.

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  • Référence au droit positif étranger·
  • Recherche du sens de la disposition étrangère·
  • Méconnaissance de son sens clair et précis·
  • Interprétation par le juge français·
  • Dénaturation d'une loi étrangère·
  • Application de la loi étrangère·
  • Contresens de traduction·
  • Lois et règlements·
  • Conflits de lois·
  • Loi étrangère

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-18.659, Publié au bulletin
Cassation

[…] devenu 1240 du code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en responsabilité et indemnisation d'un notaire, retient que les manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à la date de son intervention, qu'en l'espèce, l'intervention du notaire était postérieure à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 1988 (pourvoi n° 86-17.495, Bull. 1988, […]

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  • Rédaction du mandat de se porter caution·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Officiers publics ou ministériels·
  • Rédaction des actes authentiques·
  • Recherche nécessaire·
  • Responsabilité·
  • Notaire·
  • Banque·
  • Crédit agricole·
  • Prescription

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 99-20.021, Inédit
Cassation

[…] Qu'en statuant ainsi, alors que les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention et, qu'à la date à laquelle l'acte de cautionnement a été dressé, il n'était pas exigé que la mention manuscrite, en chiffres et en lettres de la somme pour laquelle l'engagement était souscrit, figurât sur le mandat de se constituer caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

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  • Règles de droit positif à l'époque de son intervention·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • 0bligations professionnelles·
  • Moment d'appréciation·
  • Responsabilité·
  • Manquement·
  • Mention manuscrite·
  • Engagement·
  • Acte·
  • Cautionnement

Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 18 octobre 2005
Confirmation

[…] Les éventuels manquements d'un avocat à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention. […]

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  • Caractérisation·
  • Responsabilité·
  • Masse·
  • Aquitaine·
  • Licenciement·
  • Conversion·
  • Salarié·
  • Droit positif·
  • Cabinet·
  • Lettre

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-15.262, Publié au bulletin
Cassation

Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnaît le sens littéral, et en fait application selon le sens donné par la jurisprudence française à un texte de droit interne considéré comme identique, sans faire état d'aucune autre source du droit positif étranger donnant à la disposition litigieuse le sens qu'elle lui attribue.

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  • Méconnaissance de son sens clair et précis·
  • Application de la loi étrangère·
  • Lois et règlements·
  • Conflit de lois·
  • Loi étrangère·
  • Dénaturation·
  • Droit interne·
  • Interprétation·
  • Faute détachable·
  • Obligation civile

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-65.472, Inédit
Rejet

[…] ce domaine étant exclu du champ d'application des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales relatifs à l'opposabilité de la doctrine administrative ; qu'en se fondant sur l'évolution de la doctrine administrative afférente au privilège du Trésor et à son droit de suite sur les loyers d'un immeuble pour le recouvrement de la taxe foncière, pour décider que le droit positif sur cette question n'était pas clairement et fermement fixé au jour de la vente, de sorte que la faute de M. X… ne résidait que dans le défaut de mise en garde quant à l'incertitude du droit positif en matière de recouvrement des taxes foncières et du risque de mise en oeuvre de ce droit de suite, […]

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  • Taxes foncières·
  • Droit de suite·
  • Droit positif·
  • Immeuble·
  • Recouvrement·
  • Privilège·
  • Trésor·
  • Vendeur·
  • Sociétés·
  • Doctrine

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-15.078, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné. Méconnaît son office le juge qui se borne à une référence au Code de commerce monégasque pour en déduire que la règle qu'il édicte apparaît générale " du moins en l'état de l'extrait produit ".

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  • Mise en œuvre par le juge français·
  • Application de la loi étrangère·
  • Recherche de sa teneur·
  • Conflit de lois·
  • Office du juge·
  • Suspension·
  • Monaco·
  • Droit positif·
  • Faillite·
  • L'etat

Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 12 décembre 2006, 1222
Confirmation

L'usage de la propriété d'autrui doit être justifié, si le propriétaire exige le respect de ses droits, considérés, par le droit positif, comme fondamentaux. Dans le cas d'espèce il est à remarquer que l'usage en question n'est pas contesté par l'appelant sans doute à raison de la situation de la parcelle considérée, enclavée dans une exploitation quasi industrielle de ma's. C'est le titre fondant l'usage en question qui pose effectivement problème .Le premier juge, à juste raison, a écarté le commodat, car il n'a pas trouvé dans les relations entre les parties matière à le reconnaître, puisqu'il était d'une part, dénié par l'une d'entre elles et d'autre part injustifié sur le plan factuel et juridique.

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  • Propriété·
  • Parcelle·
  • Pierre·
  • Prêt à usage·
  • Droit positif·
  • Question·
  • Appel·
  • Cause·
  • Avoué·
  • Instance

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, 07/12275
Confirmation Cour de cassation : Rejet

Le préjudice subi du fait d'un manquement du notaire à son obligation d'information sur l'incertitude du droit positif en matière de recouvrement des taxes foncières dues par le vendeur d'un immeuble réside dans la perte de chance soit de n'avoir pas renoncé à l'acquisition de l'immeuble, soit d'avoir obtenu du vendeur une réduction du prix pour tenir compte du risque encouru par elle. En l'espèce, cette perte de chance revêt un caractère incertain excluant l'indemnisation tant il est invraisemblable, si même il avait connu le risque, que l'acheteur ait renoncé à son acquisition ou que la société venderesse également informée ait consenti à une diminution du prix de vente de l'immeuble

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  • Obligation d'éclairer les parties·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Responsabilité·
  • Immeuble·
  • Droit de suite·
  • Privilège·
  • Taxes foncières·
  • Sociétés·
  • Contribution·
  • Droit positif

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-25.250, Inédit
Rejet Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] 1°/ qu'il incombe au juge, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur et de donner à la question litigieuse une solution conforme à ce droit positif étranger ; que pour faire échec à l'exception de nullité des mandats litigieux soulevée par les sociétés Marck, Sofexi et BBA, la société Comoderna faisait état de la consultation de M. Z… qui indiquait qu'en vertu de l'article 10 du code marocain des obligations et des contrats, […]

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  • Régimes matrimoniaux·
  • Sociétés·
  • Immatriculation·
  • Mandat·
  • Nullité·
  • Ratification·
  • Obligation·
  • Droit positif·
  • Incapacité·
  • Morale
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Commentaires


Pénal et droit positif
www.cabinetaci.com · 14 février 2019

(Pénal et droit positif) En second lieu, Droit pénal (Pénal et droit positif) Tout d'abord, pénal général (Pénal et droit positif) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Pénal et droit positif) Puis, Le droit pénal douanier (Pénal et droit positif)

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Droit positif : définition
justice.ooreka.fr · 18 octobre 2016

Le droit positif s'oppose au droit naturel, très discuté en philosophie, qui regroupe l'ensemble des droits que chaque individu possède par naissance et nature. Cet article s'attache à définir le droit positif et ses principaux enjeux. […]

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Les condamnations symboliques en droit positif français
www.actu-juridique.fr · 8 juillet 2020

L'auteur d'une infraction pénale déclaré coupable tout en étant dispensé de peine, la réduction à 1 € du montant de l'indemnité prévue dans un contrat à titre de clause pénale ou encore les annulations par les plus hautes juridictions de décisions de justice dans le seul intérêt de la loi illustrent aussi l'usage diffus des condamnations symboliques en droit positif français. […]

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La doctrine administrative n’est pas le droit positif
www.nomosparis.com · 23 mars 2012

Le franchiseur a interjeté appel du jugement. Lors de la procédure d'appel, le fournisseur invoquait divers fondements. […] La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 26 octobre 2011, a considéré que cette circulaire présentant la doctrine administrative s'imposait à l'administration, mais n'avait aucune force obligatoire entre les parties puisqu' « elle ne constitue pas, en elle-même, le droit positif applicable en l'espèce », et ne pouvait donc être prise en compte pour apprécier la validité du contrat, conclu entre deux personnes de droit privé.

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La situation du travail des enfants en droit positif camerounais
Mouanjo Eyei Guillaume · LegaVox · 5 décembre 2019

Sur le plan juridique, le droit ne donne pas une définition précise de la notion de travail. Le droit positif l'envisage essentiellement au regard de certaines de ses formes particulières : le travail salarié ou le travail indépendant. […] Nous allons examiner ici le droit positif camerounais en matière d'admission au travail des enfants (I) et de protection du travail des enfants (II). […]

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Légalisation de l’homosexualité en Inde : une consécration du droit positif, une révolution du droit naturel
Le Petit Juriste · 27 décembre 2018

Bien souvent, on oppose deux conceptions centrales du droit : le droit positif et le droit naturel. Le premier désigne le droit écrit, la loi, la Constitution, les normes applicables et institutionnalisées par l'État. Tandis que le droit naturel constitue un ensemble de règles non inscrites, du droit coutumier, du droit religieux, pourvu que les individus y adhèrent.

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L'Avocat, le serment, la loi de 1971 et le Droit positif français.....
Jack · blogavocat · 22 août 2014

Le droit positif français impose le serment à l'avocat. Le RIN de son coté impose à l'avocat de nombreuses obligations, dans l'intérêt du justiciable et de la Profession, au nombre desquels les "principes essentiels" qui s'imposent à chaque avocat.... La QPC posée au sujet du serment de l'avocat a été rejetée comme non sérieuse. […] Les circonstances de l'arrêt ALEXANDRIDES ne sont pas transposables à la France et ce n'est surtout pas du Droit positif français. Alors, il faut arrêter de prétendre que la réalité n'est pas ce qu'elle est !

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Légalisation de l’homosexualité en Inde : une consécration du droit positif, une révolution du droit naturel
Le Petit Juriste · 27 décembre 2018

Bien souvent, on oppose deux conceptions centrales du droit : le droit positif et le droit naturel. Le premier désigne le droit écrit, la loi, la Constitution, les normes applicables et institutionnalisées par l'État. Tandis que le droit naturel constitue un ensemble de règles non inscrites, du droit coutumier, du droit religieux, pourvu que les individus y adhèrent.

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Lois et règlements


Article L420-2 du Code de commerce

Version depuis le 5 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Jérémy Berlemont, Actualités du Droit, Lionel Costes, Irène Baudu, Une Information Lexbase et 138 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 16 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Version depuis le 26 août 1789 · En vigueur aujourd'hui

Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Nanahira Razafimaharavo, Clara Le Stum, Une Information Lexbase, Cyrille Chatail et 454 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1116-1 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 29 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position

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www.weka.fr, Davy Sarre, Juriste., Patrick Lingibé, Avocat., Arnaud Gossement, CDMF Avocats, Me Giany Abbe, www.kalliope-law.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 26 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ; 3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, V. B., leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com, www.murielle-cahen.fr et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L312-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Version depuis le 12 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, www.hervecausse.info et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L114-1 du Code des assurances

Version depuis le 30 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

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Dalloz, Actualités du Droit, Evgeny Golosov, Nathalie Lacoste, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc et 173 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L4138-15 du Code de la défense

Version depuis le 30 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le temps passé dans la position de non-activité par retrait d'emploi ne compte ni pour l'avancement ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite. Dans cette position, le militaire cesse de figurer sur la liste d'ancienneté ; il a droit aux deux cinquièmes de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

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Tiffen Marcel, Avocate., www.obsalis.fr, www.mdmh-avocats.fr et Me André Icard ont également commenté cette décision

Article 12 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 1976 · En vigueur aujourd'hui

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Sylvie De Roumefort, Marjorie Caro, Aude Dorange, Revue Générale du Droit et 170 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 31 juillet 2015 au 1 mai 2021

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : a) La peine de mort ou une exécution ; b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 388-1 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

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Dalloz, Cécilie Blanc, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, M. H., leparticulier.lefigaro.fr et 143 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Les mutilations génitales féminines, dont l'excision est la forme la plus connue constituent une violation fondamentale de la dignité des femmes et de leurs droits tels qu'ils sont énoncés dans de nombreuses conventions internationales, […] ses représentants légaux doivent aussi être informés des « conséquences judiciaires de ces mutilations » et de la nécessité de produire régulièrement des certificats médicaux constatant l'absence d'excision, comme le prévoit l'article L. 752-3 du Ceseda 11(*) . [...] La notion de mutilation génitale féminine étant inconnue du droit positif, la charte pourrait être intitulée « Charte de la protection de l'intégrité génitale de la femme », […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en cours

de visite et d'hébergement du parent présumé violent ; - l'introduction des violences intrafamiliales comme un motif justifiant l'organisation du droit de visite du parent présumé violent au sein de lieux médiatisés. [...] La notion de mutilation génitale féminine étant inconnue du droit positif, la charte pourrait être intitulée « Charte de la protection de l'intégrité génitale de la femme », dans une perspective « positive » de prévention en matière de santé publique et de respect des droits individuels fondamentaux. […]

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Sur l'article unique · Projet en discussion

Les avancées obtenues de haute lutte pour le droit de la femme à disposer d'elle-même dès les années 1970 s'évaporent, parallèlement à la remise en cause de l'État de droit et des libertés fondamentales depuis plusieurs années. […] L'affirmation de ces droits par une formulation positive à l'article premier confère à cette proposition de loi une ambition en correspondance avec l'exigence qui doit être celle d'un État pionnier en matière de défense des droits humains.

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Sur l'article unique · Projet en discussion

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance adoptée en application de l'article 43 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. […] de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises. [...] Cette ordonnance assure la transposition dans le code monétaire et financier de la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

L'article 7. 1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 stipule que « l'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux. ». [...] Le mécanisme du rescrit administratif correspond, quant à lui, à une prise de position formelle de la part de l'administration sur l'application d'une règle de droit à une situation de fait donnée. […]

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Sur l'article unique · Projet en discussion

Conséquences juridiques Les amendements en cause ne nécessitent pas d'adaptation du droit interne et ne posent pas de problème d'articulation avec le droit européen et le droit international. […] au détriment de l'Europe et en faveur des États en développement. [...] Les États en développement pourraient en outre devenir majoritaires au sein du Conseil, ce qui pourrait desservir les intérêts des pays développés (dont la France et l'Union européenne), notamment sur les sujets environnementaux (émissions de gaz à effet de serre, déchets plastiques par exemple) sur lesquels nos positions peuvent diverger. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Concernant, par ailleurs, l'adaptation de la période de déchéance des droits à l'assurance chômage, les droits acquis au titre d'un travail effectué avant la détention seront prolongés pour une durée de six ans, à laquelle s'ajoute la durée des droits ouverts. [...] Les règles pénitentiaires européenne (RPE) prévoient dans leur règle numéro 5 que « la vie en prison doit s'aligner aussi étroitement que possible aux aspects positifs de la vie extérieure à la prison ». […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Dans ce cadre, s'agissant de l'articulation avec le droit international et le droit de l'Union européenne, il convient de préciser que les garanties prévues par les dispositions envisagées sont suffisantes pour assurer le respect de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit d'accès à un juge. [...] Ces dispositions auront un impact positif sur les services du ministère de l'intérieur puisqu'elles allègeront la charge des officiers de police judiciaire et doteront de nouvelles compétences les agents de police judiciaire. [...] à son droit d'accès à un tribunal. [...] In fine, il s'agit de consolider les effets positifs de l'évolution du mineur pour prévenir durablement la réitération du comportement délinquant.

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Nous assistons depuis plusieurs années à une fracture territoriale d'un nouveau genre : quand les habitants des grandes métropoles font valoir un droit à la déconnexion, ceux des territoires ruraux revendiquent légitimement l'accès à davantage de connexion. […] Il est une chance pour les territoires. [...] Au titre de leurs obligations légales, ils sont donc censés permettre « à tout utilisateur d'avoir accès, en position déterminée, à un service d'accès adéquat à l'internet haut débit et à un service de communications vocales ». […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Il en est donc attendu un impact positif pour les bénéficiaires de la politique publique de protection de l'enfance, soit 76 000 mineurs confiés à des assistants familiaux. [...] Il est attendu un impact positif sur l'accompagnement d'enfants et de jeunes en situation de handicap confiés aux assistants familiaux puisque cette mesure permettra de ne pas rompre les liens affectifs et le parcours social de ces jeunes, ce qui pourrait avoir un impact positif sur leur développement. [...] Il en est attendu in fine un impact positif pour les bénéficiaires de cette politique publique (enfants protégés et leurs familles). [...] Un impact positif est donc attendu pour les mineurs non accompagnés qui seront orientés vers des départements en capacité de les prendre en charge.

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