Droit de préemption

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2012, 11-15.473, Publié au bulletin
Rejet

Ayant constaté que le maire d'une commune avait exercé par arrêté son droit de préemption et ainsi, dès cette date, évincé l'acquéreur d'un immeuble, et retenu que la renonciation ultérieure du maire n'anéantissait pas la décision et n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel en a exactement déduit que la défaillance de la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption urbain était acquise dès la date de l'arrêté entraînant la caducité de la promesse de vente

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  • Non-exercice du droit de préemption urbain·
  • Exercice du droit de préemption urbain·
  • Droit de préemption urbain·
  • Préemption par la commune·
  • Arrêté de préemption·
  • Exercice par la commune·
  • Renonciation ultérieure·
  • Condition suspensive·
  • Date d'acquisition·
  • Promesse de vente

Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2010, 09-14.817, Publié au bulletin, commune de Villemoisson-sur-Orge
Rejet

Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l'annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption

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  • Action consécutive à l'annulation de la préemption urbaine·
  • Annulation de la décision de préemption·
  • Exercice du droit de préemption·
  • Droit de préemption urbain·
  • Action en annulation de la vente·
  • Vente d'un immeuble·
  • Action en nullité·
  • Urbanisme·
  • Immeuble·
  • Droit de préemption

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2011, 10-23.542, Publié au bulletin
Rejet

La nullité du congé pour vendre ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire

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  • Droit de préemption des locataires·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Bail d'habitation·
  • Congé pour vendre·
  • Disparition·
  • Droit de préemption·
  • Locataire·
  • Vente·
  • Consorts·
  • Offre

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2014, 13-19.429, Publié au bulletin
Rejet

La cour d'appel qui relève qu'une commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire d'un immeuble, en déduit exactement qu'elle n'a pas régulièrement exercé son droit de préemption résultant des dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, même si elle avait fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption avant la date de l'audience

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  • Droit de préemption urbain·
  • Exercice par la commune·
  • Adjudication·
  • Urbanisme·
  • Droit de préemption·
  • Commune·
  • Substitution·
  • Surenchère·
  • Prix·
  • Déclaration

Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-17.019, Publié au bulletin
Cassation partielle

En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place. Mais si l'adjudicataire est un tiers étranger à l'indivision, le cohéritier preneur en place peut faire valoir son droit de préemption.

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  • Droit de préemption du preneur·
  • Titulaire du droit·
  • Préemption·
  • Adjudication d'un immeuble rural donné à bail·
  • Effet déclaratif·
  • Détermination·
  • Bail à ferme·
  • Bail rural·
  • Conditions·
  • Succession

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-16.113, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préemption du preneur à bail commercial ne s'appliquent pas en cas de vente judiciaire ni en cas de cession globale d'un immeuble dont le local pris à bail ne constitue qu'une partie

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  • Droit de préemption du preneur à bail·
  • Vente judiciaire bail commercial·
  • Vente de la chose louée·
  • Domaine d'application·
  • Bail commercial·
  • Détermination·
  • Exclusion·
  • Droit de préemption·
  • Locataire·
  • Immeuble

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 mai 2012, 11-12.551, Publié au bulletin, Commune de Quetigny
Rejet

Une cour d'appel qui constate que les propriétaires n'ont pas reçu, dans le délai de trois mois à compter de la saisine du juge de l'expropriation, notification d'une copie du récépissé de consignation, n'est pas tenue de rechercher si la commune rapporte la preuve de son intention de ne pas renoncer à l'exercice de son droit de préemption

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  • Droit de préemption urbain·
  • Consigne d'une somme égale à 15 % de l'évaluation du bien·
  • Notification d'une coppie du récépissé·
  • Inobservation·
  • Urbanisme·
  • Exercice·
  • Sanction·
  • Consignation·
  • Droit de préemption·
  • Commune

Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2013, 11-20.655, Publié au bulletin
Cassation

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit que le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner, point de départ du délai d'exercice du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption, exclut l'application de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

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  • Droit de préemption urbain·
  • Dépôt devant une autorité adminisrative incompétente·
  • Transmission à l'autorité administrative compétente·
  • Déclaration d'intention d'aliéner·
  • Déclaration préalable d'aliéner·
  • Exclusion urbanisme·
  • Vente d'un immeuble·
  • Action en nullité·
  • Nullité vente·
  • Exclusion

Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 juillet 2013, 12-19.442, Publié au bulletin,rectifié par un arrêt du 6 mai 2014, Société BR Immo
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation

Le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien La méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte

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  • Droit de préemption du locataire·
  • Droit à commission·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Commission de l'agent immobilier·
  • Vente de l'immeuble loué·
  • Applications diverses·
  • Bail d'habitation·
  • Congé pour vendre·
  • Agent immobilier

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2010, 09-69.327, Publié au bulletin
Rejet

Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place

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  • Cession de ses droits dans les biens indivis·
  • Droit de préemption·
  • Préemption·
  • Domaine d'application·
  • Cession entre co·
  • Détermination·
  • Bail à ferme·
  • Indivisaire·
  • Bail rural·
  • Indivision
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Commentaires


Droit de préemption
www.legalinsight.fr · 21 septembre 2020

Le droit de préemption permet aux associés d'une société de pouvoir racheter en priorité les actions qui seraient mises en vente par l'un d'entre eux. […] […]

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Droit de preemption
www.avocats-assouslegrand.com

Le notaire instrumentaire chargé de la vente d'une parcelle boisée n'a pas qualité pour contester le droit de préemption exercé par la SAFER Dans le cadre d'une vente d'une parcelle boisée, Mme C... B..., notaire, a informé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la SAFER) de la vente. […] La SAFER lui a fait connaître qu'elle exerçait son droit de préemption et a notifié sa décision à l'acquéreur évincé. La SAFER a assigné les vendeurs et le notaire en perfection de la vente et en réparation du préjudice découlant du retard de celle-ci. Me C... […] ., notaire, soulève l'irrégularité de l'exercice du droit de préemption de la SAFER, au motif que les conditions légales de la préemption n'étaient pas remplies, s'agissant d'une surface boisée.

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Droit de préemption
www.os-avocat.fr

La question du caractère exécutoire des décisions administratives joue dans le contentieux des décisions de préemption au regard de trois types de décisions : D'abord, au niveau de la décision instituant le périmètre du droit de préemption, la transmission de cette décision au Préfet est, comme toute décision administrative soumise à son contrôle, une condition de […]

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Définition droit de préemption
Gouache Avocats

Droit de préemption […]

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Comment contester un droit de préemption ?
www.justifit.fr · 22 septembre 2021

Pourtant, il vous est parlé de droit de préemption avant un acte de vente. Vous vous demandez ce que c'est? Nous vous proposons l'aide d'avocats spécialisés en expropriation et préemption et répondons à vos questions. C'est quoi un droit de préemption ? Qui peut disposer d'un droit de préemption ? […] Quelles sont les procédures à suivre pour contester un droit de préemption ? Comment contester ce droit de préemption ? […]

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Droit de préemption
www.droit-patrimoine.fr · 1er mars 2000

Droit de préemption du fermier
Eurojuris France · 14 décembre 2010

Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place. […]

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Abus du droit de préemption #Brève
Lexis Veille · 10 avril 2018

Faut-il simplifier le droit de préemption urbain renforcé en renforçant automatiquement le droit de préemption simple ?
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 18 juillet 2019

L'article 157 de la loi aborde succinctement le droit de préemption renforcé en indiquant que l'ORT « peut donner lieu à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211–4 du code de l'urbanisme ». […]

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Droit de préemption et local "commercial"
www.simonassocies.com · 5 février 2019

"L'article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préemption pour l'acquisition du local dans lequel il exerce son activité. Ce droit de préemption est toutefois inapplicable, prévient Amélie Pinçon avocat associée au cabinet Simon Associés, lorsque la vente projetée par le bailleur porte sur plusieurs locaux commerciaux distincts vendus par un acte unique à un même acquéreur."

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Lois et règlements


Article L211-2 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

droit en matière de droit de préemption urbain. La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code. Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements

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Conclusions du rapporteur public, Defrénois, De Pardieu Brocas Maffei, AdDen Avocats, Urbanlaw Avocats, Actu Juridique Immobilier, Victor De Chanville, Avocat. et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L213-11 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, www.bdidu.fr, Actu Juridique Immobilier, juridiconline.com et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code

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Elodie Pouliquen, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, Le Moniteur et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L213-11-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.bdidu.fr, www.enjea-avocats.com et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L213-2 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Céline Jeanne, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur, Lexbase et 63 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L412-8 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 31 décembre 1988 · En vigueur aujourd'hui

Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, S. L., juridiconline.com et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L214-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

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Céline Jeanne, Rachel Mourier, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, De Pardieu Brocas Maffei, Le Moniteur, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R211-3 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.

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Article L212-2 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Urbanlaw Avocats, Alexandre Guillois, Avocat., jurisurba.blogspirit.com, www.bdidu.fr, www.sartorio.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L213-4-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques.

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www.bdidu.fr, www.personnaz-avocat.com, www.sartorio.fr, www.seban-associes.avocat.fr, Me Olivier Personnaz, gmr-avocats.fr et Flash Defrénois ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

L'alinéa prévoyant la compétence dérogatoire de la collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la grande opération d'urbanisme en matière de droits de préemption s'applique à la fois au droit de préemption urbain et au droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux. Il est donc nécessaire de supprimer la mention « urbain » pour renvoyer plutôt à chacun de ces deux droits de préemption distincts.

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Sur l'article 32, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Cet amendement propose de supprimer l'article 32, qui introduit une exemption au droit de préemption sur les donations entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. [...] D'une part, cette dérogation supplémentaire au droit de préemption pourrait fortement pénaliser les projets d'aménagement de certaines collectivités, en créant des îlots ne pouvant être préemptés au cœur de zones de préemption. […]

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Sur l'article 32, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Le projet de loi prévoit une exemption du droit de préemption des collectivités pour les immeubles faisant l'objet d'une donation notamment au profit des établissements publics du culte. L'abandon de ce droit de préemption prive incontestablement les maires d'un outil d'aménagement du territoire et relève de la libre administration des collectivités (audition du président Association Maires de France, en commission spéciale). Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet exemption du droit de préemption.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

favoriser l'accueil, le maintien et l'extension des activités économiques, le président du conseil exécutif peut exercer son droit de préemption, par décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, et si l'un des organismes ou collectivités mentionnés à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme n'a pas exercé son droit de préemption durant ce délai. « Ce droit de préemption s'applique sans préjudice des droits de préemption mentionnés au titre I er du livre II du code de l'urbanisme, […]

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Sur l'article 58 g, renuméroté article 244
Article 244 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

II – Le titre I er du Livre II du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Droit de préemption relatif à l'adaptation des territoires au recul du trait de côte « Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption « Art. [...] plus. « Le droit de préemption institué en application du présent article ne peut primer le droit de préemption défini au chapitre V du présent titre. « Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption « Art. [...] expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption. « Art. [...] L. 219-5 – Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, […]

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Sur l'article 57 bis, renuméroté article 234
Article 234 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Cet article ouvre la possibilité, pour le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, de faire usage d'un droit de visite des biens, en complétant pour ce faire l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme. Cette disposition s'inspire du droit de visite dont bénéficie le titulaire du droit de préemption dans le cadre du droit de préemption urbain, fixé à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. [...] Afin de donner plein effet utile à ce dispositif, cet amendement propose que les conditions d'exercice de ce droit soient fixées par décret, à l'instar de ce qui est prévu pour le droit de préemption urbain.

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Sur l'article 32, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Le projet de loi prévoit un droit de préemption des collectivités territoriales pour les immeubles faisant l'objet de donation notamment au profit des établissements publics du culte. Dans le but de préserver le principe de la libre administration des territoires et de donner aux maires un outil d'aménagement du territoire, il est souhaité que n'existe pas de droit de préemption. Le présent amendement vise à supprimer cet exemption du droit de préemption.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Ce droit de préemption peut également être utilisé », les mots : « Le droit de préemption mentionné au premier alinéa peut également être exercé ».

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Sur l'article 32, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Par cet amendement notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des exemptions au droit de préemption prévues par cet article. […]

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Sur l'article 32, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Cet article prévoit une nouvelle hypothèse d'exemption au droit de préemption applicable aux donations entre vivants consenties au profit des organismes à vocation culturelle (fondation, congrégation, association cultuelle, établissement public du culte ou association inscrite de droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). […]

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