Droit de préemption

Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 octobre 2012, 11-15.473, Publié au bulletin
Rejet

Ayant constaté que le maire d'une commune avait exercé par arrêté son droit de préemption et ainsi, dès cette date, évincé l'acquéreur d'un immeuble, et retenu que la renonciation ultérieure du maire n'anéantissait pas la décision et n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel en a exactement déduit que la défaillance de la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption urbain était acquise dès la date de l'arrêté entraînant la caducité de la promesse de vente

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  • Non-exercice du droit de préemption urbain·
  • Exercice du droit de préemption urbain·
  • Droit de préemption urbain·
  • Préemption par la commune·
  • Arrêté de préemption·
  • Exercice par la commune·
  • Renonciation ultérieure·
  • Condition suspensive·
  • Date d'acquisition·
  • Promesse de vente

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 septembre 2010, 09-14.817, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l'annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption

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  • Action consécutive à l'annulation de la préemption urbaine·
  • Annulation de la décision de préemption·
  • Exercice du droit de préemption·
  • Droit de préemption urbain·
  • Action en annulation de la vente·
  • Vente d'un immeuble·
  • Action en nullité·
  • Urbanisme·
  • Immeuble·
  • Droit de préemption

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2011, 10-23.542, Publié au bulletin
Rejet

La nullité du congé pour vendre ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire

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  • Droit de préemption des locataires·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Bail d'habitation·
  • Congé pour vendre·
  • Disparition·
  • Droit de préemption·
  • Locataire·
  • Vente·
  • Consorts·
  • Offre

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2014, 13-19.429, Publié au bulletin
Rejet

La cour d'appel qui relève qu'une commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire d'un immeuble, en déduit exactement qu'elle n'a pas régulièrement exercé son droit de préemption résultant des dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, même si elle avait fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption avant la date de l'audience

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  • Droit de préemption urbain·
  • Exercice par la commune·
  • Adjudication·
  • Urbanisme·
  • Droit de préemption·
  • Commune·
  • Substitution·
  • Surenchère·
  • Prix·
  • Déclaration

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-17.019, Publié au bulletin
Cassation partielle

En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place. Mais si l'adjudicataire est un tiers étranger à l'indivision, le cohéritier preneur en place peut faire valoir son droit de préemption.

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  • Droit de préemption du preneur·
  • Titulaire du droit·
  • Préemption·
  • Adjudication d'un immeuble rural donné à bail·
  • Effet déclaratif·
  • Détermination·
  • Bail à ferme·
  • Bail rural·
  • Conditions·
  • Succession

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-16.113, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préemption du preneur à bail commercial ne s'appliquent pas en cas de vente judiciaire ni en cas de cession globale d'un immeuble dont le local pris à bail ne constitue qu'une partie

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  • Droit de préemption du preneur à bail·
  • Vente judiciaire bail commercial·
  • Vente de la chose louée·
  • Domaine d'application·
  • Bail commercial·
  • Détermination·
  • Exclusion·
  • Droit de préemption·
  • Locataire·
  • Immeuble

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2013, 11-20.655, Publié au bulletin
Cassation

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit que le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner, point de départ du délai d'exercice du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption, exclut l'application de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

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  • Droit de préemption urbain·
  • Dépôt devant une autorité adminisrative incompétente·
  • Transmission à l'autorité administrative compétente·
  • Déclaration d'intention d'aliéner·
  • Déclaration préalable d'aliéner·
  • Exclusion urbanisme·
  • Vente d'un immeuble·
  • Action en nullité·
  • Nullité vente·
  • Exclusion

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2013, 12-19.442, Publié au bulletin,rectifié par un arrêt du 6 mai 2014
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation

Le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien La méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte

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  • Droit de préemption du locataire·
  • Droit à commission·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Commission de l'agent immobilier·
  • Vente de l'immeuble loué·
  • Applications diverses·
  • Bail d'habitation·
  • Congé pour vendre·
  • Agent immobilier

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2012, 11-12.551, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel qui constate que les propriétaires n'ont pas reçu, dans le délai de trois mois à compter de la saisine du juge de l'expropriation, notification d'une copie du récépissé de consignation, n'est pas tenue de rechercher si la commune rapporte la preuve de son intention de ne pas renoncer à l'exercice de son droit de préemption

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  • Droit de préemption urbain·
  • Consigne d'une somme égale à 15 % de l'évaluation du bien·
  • Notification d'une coppie du récépissé·
  • Inobservation·
  • Urbanisme·
  • Exercice·
  • Sanction·
  • Consignation·
  • Droit de préemption·
  • Commune

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 11-19.239, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel retient exactement que la date de référence doit être fixée, en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme au 24 septembre 2007, à la date à laquelle le plan local d'urbanisme délimitant la zone dans laquelle les biens étaient situés avait été approuvé et était devenu opposable aux tiers, après avoir relevé que le code de l'urbanisme ne prévoyait pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain au passage du plan d'occupation des sols au plan local d'urbanisme et que les documents graphiques joints à ce dernier plan faisaient expressément référence au droit de préemption urbain précédemment institué

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  • Instauration antérieure d'un droit de préemption urbain·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Approbation d'un plan local d'urbanisme·
  • Situation juridique de l'immeuble·
  • Plan d'occupation des sols·
  • Date de référence·
  • Détermination·
  • Indemnité·
  • Caducité·
  • Immeuble
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Commentaires


Droit de préemption
www.legalinsight.fr · 21 septembre 2020

Le droit de préemption permet aux associés d'une société de pouvoir racheter en priorité les actions qui seraient mises en vente par l'un d'entre eux. […] […]

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Droit de préemption
www.legalinsight.fr · 21 septembre 2020

Le droit de préemption permet aux associés d'une société de pouvoir racheter en priorité les actions qui seraient mises en vente par l'un d'entre eux. […] […]

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Droit de préemption
www.justifit.fr · 5 mai 2022

Sachez que la loi vous accorde un droit de préemption. Autrement dit, vous êtes prioritaire pour l'achat du bien concerné. Consultez un avocat en droit de préemption pour mieux comprendre de quoi il s'agit. Qu'est-ce que le droit de préemption ? Est-il possible de l'accélérer ? […] Dans ce cas, on parle de droit de préemption urbain ;

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Droit de preemption
www.avocats-assouslegrand.com

Le notaire instrumentaire chargé de la vente d'une parcelle boisée n'a pas qualité pour contester le droit de préemption exercé par la SAFER Dans le cadre d'une vente d'une parcelle boisée, Mme C... B..., notaire, a informé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la SAFER) de la vente. […] La SAFER lui a fait connaître qu'elle exerçait son droit de préemption et a notifié sa décision à l'acquéreur évincé. La SAFER a assigné les vendeurs et le notaire en perfection de la vente et en réparation du préjudice découlant du retard de celle-ci. Me C... […] B..., notaire, soulève l'irrégularité de l'exercice du droit de préemption de la SAFER, au motif que les conditions légales de la préemption n'étaient pas remplies, s'agissant d'une surface boisée.

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Droit de préemption
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

Il s'agit d'un droit accordé à certaines personnes déterminées d'acheter un bien en priorité lorsque le vendeur décide de vendre ce bien. Le droit de préemption est institué par la loi. Il peut également être accordé par le propriétaire volontairement, dans une convention (par exemple : pacte de préférence). […]

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Définition droit de préemption
Gouache Avocats

Droit de préemption […]

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Le droit de préemption commercial de la commune
www.exprime-avocat.fr · 4 mars 2022

Ce droit est aujourd'hui réglementé dans les articles L.214-1 et R.214-1 et suivants le Code de l'urbanisme. Définition et objet du droit de préemption Aussi appelé droit de préférence, le droit de préemption donne la priorité à la commune dans les cessions portant sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux. […] La procédure de préemption La mise en œuvre du droit de préemption s'effectue par une déclaration préalable adressée à la commune et précisant le prix et les conditions de l'aliénation à titre onéreux. Celle-ci à un délai de 2 mois suivant la réception de la déclaration pour exercer son droit. A défaut, le silence du titulaire au-delà de ce délai vaut renonciation au droit de préemption. […]

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Comment contester un droit de préemption ?
www.justifit.fr · 22 septembre 2021

Pourtant, il vous est parlé de droit de préemption avant un acte de vente. Vous vous demandez ce que c'est? Nous vous proposons l'aide d'avocats spécialisés en expropriation et préemption et répondons à vos questions. C'est quoi un droit de préemption ? Qui peut disposer d'un droit de préemption ? […] Quelles sont les procédures à suivre pour contester un droit de préemption ? Comment contester ce droit de préemption ? […]

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Droit de préemption
www.droit-patrimoine.fr · 1er mars 2000

Abus du droit de préemption #Brève
Lexis Veille · 10 avril 2018
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Lois et règlements


Article L211-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, Nathalie Coulaud, leparticulier.lefigaro.fr, Urbanlaw Avocats, www.jorion-avocats.com et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L213-2 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Céline Jeanne, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Lexbase, Nohmana Khalid Avec La Rédaction et 62 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R211-3 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.

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Article L412-8 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 31 décembre 1988 · En vigueur aujourd'hui

Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir.

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Elodie Pouliquen, Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, S. L. et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R213-8 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 11 septembre 1992 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière

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L. Jacques, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, AdDen Avocats, Tiffen Marcel, Avocate., Actu Juridique Immobilier, www.jorion-avocats.com et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L213-11-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.jorion-avocats.com, Lettre de l'Immobilier et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L212-2 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Urbanlaw Avocats, Alexandre Guillois, Avocat., jurisurba.blogspirit.com, www.bdidu.fr, www.revuegeneraledudroit.eu et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L213-4-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques.

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www.bdidu.fr, www.personnaz-avocat.com, www.seban-associes.avocat.fr, Me Olivier Personnaz, Sensei Avocats, gmr-avocats.fr et Flash Defrénois ont également commenté cette décision

Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme. En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également

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Elodie Pouliquen, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Moniteur, Cabinet Neu-Janicki et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L213-7 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 19 juillet 1991 · En vigueur aujourd'hui

A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Tribunal des conflits, Lexis Veille, Le Moniteur, AdDen Avocats et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession d'entreprise. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Il est également devenu nécessaire d'articuler les prérogatives de la SAFER avec les droits de préemption des collectivités tout comme il faut clarifier le champ d'application de son droit de préemption en forêt car les lois successives, ainsi que la nouvelle référence au cadastre pour identifier ces biens, ont créé des incohérences qu'il faut réparer. […]

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Sur l'article 32, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Cet amendement propose de supprimer l'article 32, qui introduit une exemption au droit de préemption sur les donations entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. [...] D'une part, cette dérogation supplémentaire au droit de préemption pourrait fortement pénaliser les projets d'aménagement de certaines collectivités, en créant des îlots ne pouvant être préemptés au cœur de zones de préemption. […]

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Sur l'article 30, renuméroté article 112
Article 112 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

L'alinéa prévoyant la compétence dérogatoire de la collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la grande opération d'urbanisme en matière de droits de préemption s'applique à la fois au droit de préemption urbain et au droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux. Il est donc nécessaire de supprimer la mention « urbain » pour renvoyer plutôt à chacun de ces deux droits de préemption distincts.

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Sur l'article 32, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Le projet de loi prévoit une exemption du droit de préemption des collectivités pour les immeubles faisant l'objet d'une donation notamment au profit des établissements publics du culte. L'abandon de ce droit de préemption prive incontestablement les maires d'un outil d'aménagement du territoire et relève de la libre administration des collectivités (audition du président Association Maires de France, en commission spéciale). Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet exemption du droit de préemption.

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Sur l'article 1er · Proposition en discussion

favoriser l'accueil, le maintien et l'extension des activités économiques, le président du conseil exécutif peut exercer son droit de préemption, par décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, et si l'un des organismes ou collectivités mentionnés à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme n'a pas exercé son droit de préemption durant ce délai. « Ce droit de préemption s'applique sans préjudice des droits de préemption mentionnés au titre I er du livre II du code de l'urbanisme, […]

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Sur l'article 58 g, renuméroté article 244
Article 244 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

II – Le titre I er du Livre II du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Droit de préemption relatif à l'adaptation des territoires au recul du trait de côte « Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption « Art. [...] plus. « Le droit de préemption institué en application du présent article ne peut primer le droit de préemption défini au chapitre V du présent titre. « Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption « Art. [...] expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption. « Art. [...] L. 219-5 – Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption, […]

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Sur l'article 57 bis, renuméroté article 234
Article 234 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Cet article ouvre la possibilité, pour le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, de faire usage d'un droit de visite des biens, en complétant pour ce faire l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme. Cette disposition s'inspire du droit de visite dont bénéficie le titulaire du droit de préemption dans le cadre du droit de préemption urbain, fixé à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. [...] Afin de donner plein effet utile à ce dispositif, cet amendement propose que les conditions d'exercice de ce droit soient fixées par décret, à l'instar de ce qui est prévu pour le droit de préemption urbain.

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Sur l'article 32, supprimé
Article supprimé LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Le projet de loi prévoit un droit de préemption des collectivités territoriales pour les immeubles faisant l'objet de donation notamment au profit des établissements publics du culte. Dans le but de préserver le principe de la libre administration des territoires et de donner aux maires un outil d'aménagement du territoire, il est souhaité que n'existe pas de droit de préemption. Le présent amendement vise à supprimer cet exemption du droit de préemption.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Ce droit de préemption peut également être utilisé », les mots : « Le droit de préemption mentionné au premier alinéa peut également être exercé ».

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