Droit de préemption

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2012, 11-15.473, Publié au bulletin
Rejet

Ayant constaté que le maire d'une commune avait exercé par arrêté son droit de préemption et ainsi, dès cette date, évincé l'acquéreur d'un immeuble, et retenu que la renonciation ultérieure du maire n'anéantissait pas la décision et n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel en a exactement déduit que la défaillance de la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption urbain était acquise dès la date de l'arrêté entraînant la caducité de la promesse de vente

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  • Non-exercice du droit de préemption urbain·
  • Exercice du droit de préemption urbain·
  • Droit de préemption urbain·
  • Préemption par la commune·
  • Arrêté de préemption·
  • Exercice par la commune·
  • Renonciation ultérieure·
  • Condition suspensive·
  • Date d'acquisition·
  • Promesse de vente

Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 2014, 13-19.429, Publié au bulletin
Rejet

La cour d'appel qui relève qu'une commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire d'un immeuble, en déduit exactement qu'elle n'a pas régulièrement exercé son droit de préemption résultant des dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, même si elle avait fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption avant la date de l'audience

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  • Droit de préemption urbain·
  • Exercice par la commune·
  • Adjudication·
  • Urbanisme·
  • Droit de préemption·
  • Commune·
  • Substitution·
  • Surenchère·
  • Prix·
  • Déclaration

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2011, 10-23.542, Publié au bulletin
Rejet

La nullité du congé pour vendre ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire

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  • Droit de préemption des locataires·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Bail d'habitation·
  • Congé pour vendre·
  • Disparition·
  • Droit de préemption·
  • Locataire·
  • Vente·
  • Consorts·
  • Offre

Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2010, 09-14.817, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l'annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption

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  • Action consécutive à l'annulation de la préemption urbaine·
  • Annulation de la décision de préemption·
  • Exercice du droit de préemption·
  • Droit de préemption urbain·
  • Action en annulation de la vente·
  • Vente d'un immeuble·
  • Action en nullité·
  • Urbanisme·
  • Immeuble·
  • Droit de préemption

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 2018, 17-16.113, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préemption du preneur à bail commercial ne s'appliquent pas en cas de vente judiciaire ni en cas de cession globale d'un immeuble dont le local pris à bail ne constitue qu'une partie

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  • Droit de préemption du preneur à bail·
  • Vente judiciaire bail commercial·
  • Vente de la chose louée·
  • Domaine d'application·
  • Bail commercial·
  • Détermination·
  • Exclusion·
  • Droit de préemption·
  • Locataire·
  • Immeuble

Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-17.019, Publié au bulletin
Cassation partielle

En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place. Mais si l'adjudicataire est un tiers étranger à l'indivision, le cohéritier preneur en place peut faire valoir son droit de préemption.

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  • Droit de préemption du preneur·
  • Titulaire du droit·
  • Préemption·
  • Adjudication d'un immeuble rural donné à bail·
  • Effet déclaratif·
  • Détermination·
  • Bail à ferme·
  • Bail rural·
  • Conditions·
  • Succession

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 septembre 2010, 09-66.284, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] la cour d'appel qui, en présence d'un bail stipulant, au profit du bailleur, un droit de préemption applicable quelles que soient les formes de la cession du fonds de commerce, retient que la décision du juge-commissaire autorisant la cession amiable du fonds de commerce du débiteur ne pouvait intervenir qu'après purge du droit de préemption contractuel et que, faute d'avoir respecté le droit réservé du bailleur, l'ordonnance du juge-commissaire doit être annulée, […]

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  • Droit de préemption du bailleur·
  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Réalisation de l'actif·
  • Cession de gré à gré·
  • Détermination·
  • Autorisation·
  • Modalités·
  • Cession·
  • Gré à gré

Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2013, 11-20.655, Publié au bulletin
Cassation

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit que le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner, point de départ du délai d'exercice du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption, exclut l'application de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

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  • Droit de préemption urbain·
  • Dépôt devant une autorité adminisrative incompétente·
  • Transmission à l'autorité administrative compétente·
  • Déclaration d'intention d'aliéner·
  • Déclaration préalable d'aliéner·
  • Exclusion urbanisme·
  • Vente d'un immeuble·
  • Action en nullité·
  • Nullité vente·
  • Exclusion

Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 juillet 2013, 12-19.442, Publié au bulletin,rectifié par un arrêt du 6 mai 2014
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation

Le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien La méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte

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  • Droit de préemption du locataire·
  • Droit à commission·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Commission de l'agent immobilier·
  • Vente de l'immeuble loué·
  • Applications diverses·
  • Bail d'habitation·
  • Congé pour vendre·
  • Agent immobilier

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 mai 2012, 11-12.551, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel qui constate que les propriétaires n'ont pas reçu, dans le délai de trois mois à compter de la saisine du juge de l'expropriation, notification d'une copie du récépissé de consignation, n'est pas tenue de rechercher si la commune rapporte la preuve de son intention de ne pas renoncer à l'exercice de son droit de préemption

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  • Droit de préemption urbain·
  • Consigne d'une somme égale à 15 % de l'évaluation du bien·
  • Notification d'une coppie du récépissé·
  • Inobservation·
  • Urbanisme·
  • Exercice·
  • Sanction·
  • Consignation·
  • Droit de préemption·
  • Commune
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Commentaires


Droit de préemption
www.legalinsight.fr · 21 septembre 2020

Le droit de préemption permet aux associés d'une société de pouvoir racheter en priorité les actions qui seraient mises en vente par l'un d'entre eux. […] […]

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Droit de préemption
www.legalinsight.fr · 21 septembre 2020

Le droit de préemption permet aux associés d'une société de pouvoir racheter en priorité les actions qui seraient mises en vente par l'un d'entre eux. […] […]

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Le droit de préemption (DPU)
www.notaires.fr · 25 juin 2014

Les différents droits de préemption La finalité du droit de préemption est la réalisation d'opérations d'intérêt général. […] Le droit de préemption exercé dans les zones d'aménagement différé (ZAD) Ces zones sont créées par le préfet ou l'établissement de coopération intercommunale par arrêté. Ce texte fixe le périmètre de la zone et désigne le titulaire du droit de préemption. Dans quels cas une ZAD peut-elle être créée ? […] sont soumises au droit de préemption. […]

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Droit de préemption
www.justifit.fr · 5 mai 2022

Droit de préemption commercial : Transposition des règles applicables en matière de droit de préemption urbain
www.thavocats.fr · 15 février 2024

Conseil d'État, 4ème Chambres réunies, 15 décembre 2023, n°470167, mentionné dans les tables du recueil Lebon Le droit de préemption commercial a été créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. […] Ce droit de préemption est en pratique assez peu utilisé, compte tenu notamment de la difficulté […]

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Droit de préemption et adjudication
Cabinet Neu-Janicki · 8 janvier 2023

En cas vente judiciaire, le droit de préemption bénéficiant au locataire titulaire d'un bail commercial et résultant de l'article L 145-46-1 du Code de Commerce ne porte ni une atteinte au principe d'égalité ni une atteinte à la liberté d'entreprendre, d'autant qu'il peut surenchérir. […] Code de commerce n'étaient pas applicables et que la cession globale de l'immeuble aux enchères ne pouvait donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption par le preneur d'une partie de l'ensemble immobilier. […]

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Droit de préemption
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

Il s'agit d'un droit accordé à certaines personnes déterminées d'acheter un bien en priorité lorsque le vendeur décide de vendre ce bien. Le droit de préemption est institué par la loi. Il peut également être accordé par le propriétaire volontairement, dans une convention (par exemple : pacte de préférence). […]

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Le droit de préemption commercial resserré
www.novlaw.fr · 16 janvier 2024

LES COMMUNES DEVRONT JUSTIFIER DE LA RÉALITÉ D'UN PROJET ET VEILLER À CE QU'IL RÉPONDE À UN BESOIN D'INTÉRÊT GÉNÉRAL EN PHASE AVEC LE DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL […]

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Définition droit de préemption
Gouache Avocats

Droit de préemption […]

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Champ d’application du droit de préemption
Gouache Avocats · 3 mai 2016

Champ d'application du droit de préemption institué par la loi PINEL Le droit de préemption institué par la loi PINEL est un atout important conféré aux preneurs à bail commercial. Mais quel est précisément son champ d'application ? […] L'un des atouts majeurs de la loi Pinel a été de créer un droit de préemption au profit du locataire d'un local commercial, en cas de vente de ces locaux par le propriétaire des murs. Les conditions requises pour pouvoir bénéficier de ce droit de préemption méritent quelques éclaircissements. […] Enfin, une précision concernant la qualité de bénéficiaire de ce droit de préemption: On l'a dit, c'est le locataire du bail commercial.

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Lois et règlements


Article L213-11 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.

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Article L211-2 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

plein droit en matière de droit de préemption urbain. La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du même code. Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris et des

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Article L213-2 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire

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Article L211-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises

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Article L212-2 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

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Article L213-11-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité.

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Article L412-8 du Code rural (nouveau)
Version depuis le 31 décembre 1988 · En vigueur aujourd'hui

Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir.

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Article L213-3 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

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Article R211-3 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.

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Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 9 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code

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