Droit de préemption
Décisions
Ayant constaté que le maire d'une commune avait exercé par arrêté son droit de préemption et ainsi, dès cette date, évincé l'acquéreur d'un immeuble, et retenu que la renonciation ultérieure du maire n'anéantissait pas la décision et n'avait d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel en a exactement déduit que la défaillance de la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption urbain était acquise dès la date de l'arrêté entraînant la caducité de la promesse de vente
Lire la suite…- Non-exercice du droit de préemption urbain·
- Exercice du droit de préemption urbain·
- Droit de préemption urbain·
- Préemption par la commune·
- Arrêté de préemption·
- Exercice par la commune·
- Renonciation ultérieure·
- Condition suspensive·
- Date d'acquisition·
- Promesse de vente
Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l'annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption
Lire la suite…- Action consécutive à l'annulation de la préemption urbaine·
- Annulation de la décision de préemption·
- Exercice du droit de préemption·
- Droit de préemption urbain·
- Action en annulation de la vente·
- Vente d'un immeuble·
- Action en nullité·
- Urbanisme·
- Immeuble·
- Droit de préemption
La nullité du congé pour vendre ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire
Lire la suite…- Droit de préemption des locataires·
- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
- Bail d'habitation·
- Congé pour vendre·
- Disparition·
- Droit de préemption·
- Locataire·
- Vente·
- Consorts·
- Offre
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La cour d'appel qui relève qu'une commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire d'un immeuble, en déduit exactement qu'elle n'a pas régulièrement exercé son droit de préemption résultant des dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, même si elle avait fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption avant la date de l'audience
Lire la suite…- Droit de préemption urbain·
- Exercice par la commune·
- Adjudication·
- Urbanisme·
- Droit de préemption·
- Commune·
- Substitution·
- Surenchère·
- Prix·
- Déclaration
Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préemption du preneur à bail commercial ne s'appliquent pas en cas de vente judiciaire ni en cas de cession globale d'un immeuble dont le local pris à bail ne constitue qu'une partie
Lire la suite…- Droit de préemption du preneur à bail·
- Vente judiciaire bail commercial·
- Vente de la chose louée·
- Domaine d'application·
- Bail commercial·
- Détermination·
- Exclusion·
- Droit de préemption·
- Locataire·
- Immeuble
En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place. Mais si l'adjudicataire est un tiers étranger à l'indivision, le cohéritier preneur en place peut faire valoir son droit de préemption.
Lire la suite…- Droit de préemption du preneur·
- Titulaire du droit·
- Préemption·
- Adjudication d'un immeuble rural donné à bail·
- Effet déclaratif·
- Détermination·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Conditions·
- Succession
[…] la cour d'appel qui, en présence d'un bail stipulant, au profit du bailleur, un droit de préemption applicable quelles que soient les formes de la cession du fonds de commerce, retient que la décision du juge-commissaire autorisant la cession amiable du fonds de commerce du débiteur ne pouvait intervenir qu'après purge du droit de préemption contractuel et que, faute d'avoir respecté le droit réservé du bailleur, l'ordonnance du juge-commissaire doit être annulée, […]
Lire la suite…- Droit de préemption du bailleur·
- Entreprise en difficulté·
- Liquidation judiciaire·
- Réalisation de l'actif·
- Cession de gré à gré·
- Détermination·
- Autorisation·
- Modalités·
- Cession·
- Gré à gré
La déclaration d'intention d'aliéner qui résulte de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, ne comporte pas l'obligation, pour le vendeur, d'informer le titulaire du droit de préemption qu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été antérieurement exploitée sur le terrain objet de la vente.
Lire la suite…- Droit de préemption urbain·
- Protection de la nature et de l'environnement·
- Déclaration d'intention d'aliéner·
- Informations dues par le vendeur·
- Installations classées·
- Vente d'un immeuble·
- Vente du terrain·
- Exclusion·
- Urbanisme·
- Droit de préemption
Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place
Lire la suite…- Cession de ses droits dans les biens indivis·
- Droit de préemption·
- Préemption·
- Domaine d'application·
- Cession entre co·
- Détermination·
- Bail à ferme·
- Indivisaire·
- Bail rural·
- Indivision
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2013, 11-20.655, Publié au bulletin
L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoit que le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner, point de départ du délai d'exercice du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, intervenir en mairie de la commune où se trouve situé le bien quel que soit le titulaire du droit de préemption, exclut l'application de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Lire la suite…- Droit de préemption urbain·
- Dépôt devant une autorité adminisrative incompétente·
- Transmission à l'autorité administrative compétente·
- Déclaration d'intention d'aliéner·
- Déclaration préalable d'aliéner·
- Exclusion urbanisme·
- Vente d'un immeuble·
- Action en nullité·
- Nullité vente·
- Exclusion
Commentaires
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le fait que l'article L 213-2-1 du code de l'urbanisme permet, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, d'exercer le droit de préemption pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise. […]
Lire la suite…M Aloyse Warhouver demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser si une propriete privee, implantee a la fois en zone U et en zone NC, peut neanmoins faire l'objet du droit de preemption urbain, lorsque celui-ci est institue. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune exerce son droit de préemption suite à la vente d'une maison. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement les termes de sa question n°04350 posée le 15/12/2022 sous le titre : " Droit de préemption ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Robert Piat a noté avec intérêt la présentation par M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme lors du Conseil des ministres du 21 juillet dernier, d'un projet de loi visant, notamment, à restreindre le droit de préemption des communes. […]
Lire la suite…Le droit de préemption urbain (DPU) est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels. […]
S'agissant des droits de l'agriculteur exploitant en place, […]
Lire la suite…Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui apporter des précisions sur les formalités à accomplir en cas de vente globale de biens, dont une partie seulement est soumise à un droit de préemption d'une entité publique. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a instauré un droit de préemption urbain (DPU). […]
Lire la suite…En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d'un document d'urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement d'intérêt général, le droit de préemption commercial qui s'exerce sur les cessions de fonds artisanaux et fonds de commerce et le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD), qui permet à une collectivité de préempter un terrain dans des zones […] urbaines ou naturelles afin de constituer des réserves foncières, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L213-11 du Code de l'urbanisme
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. […]
Lire la suite…Article L211-1 du Code de l'urbanisme
[…] par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Article L213-2 du Code de l'urbanisme
[…] Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire
Lire la suite…Article L210-1 du Code de l'urbanisme
Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, […]
Lire la suite…Article L213-3 du Code de l'urbanisme
Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Lire la suite…Article L143-1 du Code rural et de la pêche maritime
Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. […]
Lire la suite…Article L213-11-1 du Code de l'urbanisme
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité.
Lire la suite…Article R211-3 du Code de l'urbanisme
[…] le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application. […]
Lire la suite…Article L211-4 du Code de l'urbanisme
Ce droit de préemption n'est pas applicable : […]
Lire la suite…Article L211-2 du Code de l'urbanisme
droit en matière de droit de préemption urbain. […]
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Plus précisément, il attire son attention sur le cas d'une commune qui souhaite acquérir des terrains agricoles par voie de préemption afin de réaliser un parc paysager. Dans l'hypothèse où le droit de préemption appartient également à la SAFÉR et que celle-ci souhaite l'exercer au profit d'un agriculteur, il souhaiterait savoir lequel des deux droits de préemption est prioritaire. […] L'article L. 143-6 du code rural dispose que « le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et de l'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit des collectivités publiques ». […]
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