Droit public du travail

Les bénéficiaires d'un travail d'utilité collective employés par un centre hospitalier universitaire dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat sont des agents de droit public. […] Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective ;

[…] — à titre principal, de dire que la clause de non-concurrence contenue dans les statuts de la SCOP est nulle, de dire que la SCOP a tenté de détourner le droit public du travail, qu'il ne doit aucun dommages et intérêts à cette dernière, et de condamner la SCOP à lui verser 100.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, outre 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Ayant relevé que les travaux réalisés par une commune avaient pour objet de contribuer, dans un but d'intérêt général, au développement d'une activité économique et à la création d'emplois sur un territoire, une cour d'appel en déduit à bon droit leur caractère de travaux publics et par suite le caractère administratif de la convention en litige entraînant l'incompétence de la juridiction judiciaire.

Responsabilité d'une commune du fait des dommages causés par la crue d'un torrent. Degré de la faute : absence de faute simple dans la conception et l'étude d'un plan de défense contre les inondations. Absence de faute lourde dans la prescription de mesures d'urgence au cours de l'inondation. Toutefois, ces mesures ayant constitué une opération de travaux publics, droit à indemnité des requérants ayants subi un préjudice spécial [responsabilité fondée sur le risque].

Une société ayant subi un préjudice d'exploitation du fait de travaux publics, a droit aux intérêts de l'indemnité qui lui est accordée à compter de la date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif, bien qu'elle ait chiffré sa demande d'indemnité postérieurement à cette date.

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'un électeur tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales d'une commune, se borne à retenir que les agents de sécurité-incendie affectés dans des services à caractère industriel et commercial ont été définis par le Conseil d'Etat comme étant des agents publics, sans rechercher, notamment, si le demandeur était titulaire d'un contrat de travail de droit public et participait à l'exécution d'un service public dont aurait été chargé l'établissement dont il dépendait .

Lorsqu'il prononce le sursis à l'exécution d'un permis de construire, le tribunal administratif ne peut, sur le fondement de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enjoindre au bénéficiaire du permis, alors même qu'il serait, comme en l'espèce, une personne morale de droit public, de faire cesser les travaux, dès lors qu'un jugement ordonnant le sursis n'implique pas nécessairement, au sens dudit article, qu'une mesure d'exécution soit prise dans un sens déterminé.

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. […]

[…] 1°/ qu'à la suite du transfert d'une entité économique à une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, qui est tenu, dès la reprise de l'activité, de continuer à employer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu'à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, […]