Droit public du travail

Décisions


Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 232786, mentionné aux tables du recueil Lebon, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE…
Rejet

Les bénéficiaires d'un travail d'utilité collective employés par un centre hospitalier universitaire dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat sont des agents de droit public. […] Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective ;

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  • Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Agents de droit public·
  • Qualité d'agent public·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Agents contractuels et temporaires·
  • Ont cette qualité·
  • Compétence·
  • Inclusion·
  • Personnel

Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2014, n° 13/16445
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — à titre principal, de dire que la clause de non-concurrence contenue dans les statuts de la SCOP est nulle, de dire que la SCOP a tenté de détourner le droit public du travail, qu'il ne doit aucun dommages et intérêts à cette dernière, et de condamner la SCOP à lui verser 100.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, outre 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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  • Sentence·
  • Menuiserie·
  • Associé·
  • Statut·
  • Clause de non-concurrence·
  • Sociétés coopératives·
  • Reclassement·
  • Salarié·
  • Tribunal arbitral·
  • Préjudice

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 01-00.864, Publié au bulletin, société Chocolaterie Cantalou Cemoi et autres.
Rejet

Ayant relevé que les travaux réalisés par une commune avaient pour objet de contribuer, dans un but d'intérêt général, au développement d'une activité économique et à la création d'emplois sur un territoire, une cour d'appel en déduit à bon droit leur caractère de travaux publics et par suite le caractère administratif de la convention en litige entraînant l'incompétence de la juridiction judiciaire.

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  • Travaux publics·
  • Compétence administrative·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Contrat administratif·
  • Définition·
  • Commune·
  • Collectivité locale·
  • Juridiction judiciaire·
  • Chocolaterie·
  • Protocole

Conseil d'Etat, du 31 mars 1965, 61280, publié au recueil Lebon, Consorts Peydessus c/ Commune de Loudenvielle
Annulation

Responsabilité d'une commune du fait des dommages causés par la crue d'un torrent. Degré de la faute : absence de faute simple dans la conception et l'étude d'un plan de défense contre les inondations. Absence de faute lourde dans la prescription de mesures d'urgence au cours de l'inondation. Toutefois, ces mesures ayant constitué une opération de travaux publics, droit à indemnité des requérants ayants subi un préjudice spécial [responsabilité fondée sur le risque].

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  • Notion de travail public et d'ouvrage public·
  • Travaux publics·
  • Travail public·
  • Responsabilité pour faute -police de la sécurité·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Terrains inondables -responsabilité·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Collectivités territoriales·
  • Police des lieux dangereux·
  • Responsabilité sans faute

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1987, 73920, mentionné aux tables du recueil Lebon, S.A. d'économie mixte du métropolitain de l'agglomération lyonnaise
Rejet

Une société ayant subi un préjudice d'exploitation du fait de travaux publics, a droit aux intérêts de l'indemnité qui lui est accordée à compter de la date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif, bien qu'elle ait chiffré sa demande d'indemnité postérieurement à cette date.

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Modalités de la réparation·
  • Réparation·
  • Intérêts·
  • Métropolitain·
  • Économie mixte·
  • Agglomération·
  • Café·
  • Industrie·
  • Tribunaux administratifs

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1987, 87-60.392, Publié au bulletin
Cassation

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'un électeur tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales d'une commune, se borne à retenir que les agents de sécurité-incendie affectés dans des services à caractère industriel et commercial ont été définis par le Conseil d'Etat comme étant des agents publics, sans rechercher, notamment, si le demandeur était titulaire d'un contrat de travail de droit public et participait à l'exécution d'un service public dont aurait été chargé l'établissement dont il dépendait .

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  • Participation au fonctionnement du service public·
  • Contrat de travail·
  • Agents de sécurité-incendie·
  • Constatations insuffisantes·
  • Élections professionnelles·
  • Recherches nécessaires·
  • Agents de sécurité·
  • Liste électorale·
  • Contestation·
  • Inscription

Cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, du 26 juin 1996, 96NT00565 96NT00614, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Lorsqu'il prononce le sursis à l'exécution d'un permis de construire, le tribunal administratif ne peut, sur le fondement de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enjoindre au bénéficiaire du permis, alors même qu'il serait, comme en l'espèce, une personne morale de droit public, de faire cesser les travaux, dès lors qu'un jugement ordonnant le sursis n'implique pas nécessairement, au sens dudit article, qu'une mesure d'exécution soit prise dans un sens déterminé.

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales -jugements·
  • Prescription d'une mesure d'exécution -absence·
  • Sursis à exécution d'un permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Prescription d'une mesure d'exécution·
  • Exécution des jugements·
  • Jugements·
  • Procédure·
  • Tribunaux administratifs·
  • Agglomération

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.481, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. […]

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  • Contrat de travail, exécution·
  • Modification dans la situation juridique de l'employeur·
  • Entité économique·
  • Refus du salarié·
  • Définition·
  • Employeur·
  • Droit public·
  • Personne publique·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 13-10.356, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1°/ qu'à la suite du transfert d'une entité économique à une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, qui est tenu, dès la reprise de l'activité, de continuer à employer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu'à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, […]

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  • Continuation du contrat de travail·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Modification dans la situation juridique de l'employeur·
  • Litige relatif à un contrat administratif·
  • Acceptation par le salarié·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence judiciaire·
  • Entité économique·
  • Détermination·
  • Définition

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-18.480, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. […]

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  • Contrat de travail, exécution·
  • Modification dans la situation juridique de l'employeur·
  • Entité économique·
  • Refus du salarié·
  • Définition·
  • Employeur·
  • Droit public·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Personne publique
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Commentaires


Droit public du travail
www.benedicte-rousseau-avocat.fr

Le droit public du travail intéresse tout d'abord au plus haut point les fonctionnaires et les agents publics puisqu'il regroupe tout le droit de la fonction publique. Le cabinet a développé une expertise particulière afin de conseiller ses clients pour toute demande de consultation ou d'assistance en cas de litige en rapport avec les trois branches de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière. […]

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Droit public du travail
www.sautereau-avocat.com

Droit public du travail […] Le droit des salariés protégés […] En premier lieu, les salariés protégés bénéficient d'une protection particulière faisant intervenir l'inspecteur du travail, à l'occasion des procédures de licenciements intentées contre ces salariés, ou encore à l'occasion des ruptures […] […] En deuxième lieu, de nombreux salariés intervenant dans le champ d'un service public industriel et commercial exploité par une personne publique sont soumis tant au code du travail qu'à des dispositions statutaires édictées par leur employeur. Ainsi est-ce le cas des agents de la SNCF ou encore des agents de la RATP, établissement public industriel et commercial. […] […] Le transfert de personnel en cas de transfert d'activité ( privé/public)

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Maître Benoît CITEAU
www.justifit.fr

[…] Il conseille et accompagne l'ensemble des agents publics en droit de la fonction publique (titulaires et contractuels) lors d'affaires concernant la sanction disciplinaire, la mobilité, la rémunération (traitement et indemnités), la carrière (avancement, notation, CDD, CDI, renouvellement), le cumul d'activité, la mise à disposition ou toutes autres problématiques du "droit public du travail".

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Maître Benoît CITEAU
www.justifit.fr

[…] En droit de l'urbanisme, l'expérience acquise lui permet de vous conseiller sur la validité de votre projet (permis de construire, déclaration préalable, autorisations de travaux) ou sur la validité et la compréhension des documents d'urbanisme tels les plans locaux d'urbanisme, ZAC, et lotissements. […] Il conseille et accompagne l'ensemble des agents publics en droit de la fonction publique (titulaires et contractuels) lors d'affaires concernant la sanction disciplinaire, la mobilité, la rémunération (traitement et indemnités), la carrière (avancement, notation, CDD, CDI, renouvellement), le cumul d'activité, la mise à disposition ou toutes autres problématiques du « droit public du travail ».

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Le sort des vacataires mis timidement à l'agenda politique
www.lagazettedescommunes.com · 28 octobre 2021

Exclus du décret de 1988 sur les droits des contractuels, les vacataires « peuvent perdre leur emploi sans délai ni indemnité et ils ne bénéficient pas des droits attachés au statut de contractuel : congés annuels, primes, formation… » décrit ­Bénédicte ­Rousseau, avocate en droit public du travail. […]

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Fonctionnaires : " nouveau " régime de présomption d’imputabilité au service d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
www.weka.fr · 30 mars 2017

À cet égard, s'agissant des seuls accidents de service appelés aussi « risque travail », l'ordonnance dispose expressément que « II. – Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l' […] Ce qui, au regard du rapprochement du droit du travail et du droit public du travail est un élément clé. […] Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, […]

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Le récent rappel à l’ordre du Gouvernement
www.benedicte-rousseau-avocat.fr

Seulement, comme le fait bien ressentir le titre d'un récent article publié par la Gazette des communes, pour lequel Bénédicte ROUSSEAU a été interrogée dans le cadre de sa pratique en droit public du travail, En attendant, les juridictions administratives censurent toujours régulièrement le recours abusif aux vacataires. […]

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Bienvenue sur le site du Journal du Droit Administratif !
www.journal-du-droit-administratif.fr · 30 septembre 2019

Les travaux du CLUD sur le rapprochement du droit de la fonction publique et du droit du travail et le colloque sur le droit du travail organisé à Clermont-Ferrand lorsqu'il y était Professeur ont confirmé cette volonté de réfléchir sur la fonction publique en croisant les regards entre « publicistes » et « travaillistes ». Finalement c'est la préparation de la loi de transformation de la fonction publique qui a été le déclencheur. […] Pour lui le droit de la fonction publique n'est plus un droit statutaire mais les missions de service public des agents justifient le maintien de dérogations au droit du travail. Il n'y a donc pas alignement total sur le droit du travail mais plutôt mise en place d'un droit public du travail.

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Compte-rendu de la conférence du 24 septembre 2019 : Évolution ou Révolution du Droit des fonctions publiques ?
www.journal-du-droit-administratif.fr · 30 septembre 2019

Les travaux du CLUD sur le rapprochement du droit de la fonction publique et du droit du travail et le colloque sur le droit du travail organisé à Clermont-Ferrand lorsqu'il y était Professeur ont confirmé cette volonté de réfléchir sur la fonction publique en croisant les regards entre « publicistes » et « travaillistes ». Finalement c'est la préparation de la loi de transformation de la fonction publique qui a été le déclencheur. […] Pour lui le droit de la fonction publique n'est plus un droit statutaire mais les missions de service public des agents justifient le maintien de dérogations au droit du travail. Il n'y a donc pas alignement total sur le droit du travail mais plutôt mise en place d'un droit public du travail.

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CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 11PA04073
Conclusions du rapporteur public

De surcroît, si vous estimiez que ces arguments sont à placer en relation avec les principes issus du Préambule de 1946 qui a créé des droits économiques et rappelé qu'il existait un droit à obtenir un emploi (déc CC 83-156 DC 28 mai 1983, rec p 41), cette exigence ne s'applique que pour le code du travail et ne concerne pas les agents publics qui sont placés dans un statut dérogatoire par rapport au droit commun. Les travaux parlementaires de la loi du 2 février 2007, ont d'ailleurs montré qu'il existait un droit commun du travail et un droit public du travail distincts l'un de l'autre. […] En tout état de cause, […]

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Lois et règlements


Article L1224-3-1 du Code du travail

Version depuis le 7 août 2009 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code.

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EFL Actualités, Sarah Puigrenier, Avocat., Mathilde Peraldi, Avocat., www.jurisconsulte.net, Me Sarah Puigrenier, www.houdart.org, blog.landot-avocats.net et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L1411-2 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.

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Dépêches JurisClasseur, Johanna Ruck, Avocat., Cour de cassation, Anne-france Petit, www.legavox.fr et Martin Lebeau ont également commenté cette décision

Article L5134-9 du Code du travailAbrogé

Version du 1 mai 2008 au 8 août 2015

Le contrat emploi-jeune est un contrat de travail de droit privé établi par écrit. […] Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée.

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Article L5134-103 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 5134-101, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux, ne peuvent conclure que des contrats de travail à durée déterminée dans les conditions mentionnées à la présente section.

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Cour de cassation a également commenté cette décision

Article L5134-101 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Les établissements publics locaux d'enseignement ; 3° Les établissements publics de santé ; 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ; 5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

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Article L134-1 du Code du travailAbrogé

Version du 4 janvier 1985 au 1 mai 2008

Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut législatif ou réglementaire particulier, par des conventions et

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Dalloz, Cour de cassation, Le Moniteur, www.revuegeneraledudroit.eu et Me André Icard ont également commenté cette décision

Article L5312-9 du Code du travail

Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Lexis Veille a également commenté cette décision

Article L461-1 du Code du travailAbrogé

Version du 20 février 2001 au 1 mai 2008

Dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les mutuelles, les organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, les associations de quelque nature que ce soit ou tout organisme de droit privé, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de

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www.editions-tissot.fr, Hammonds Hausmann, Village Justice, Eurojuris France, Avocat Jalain, www.legavox.fr et larevue.squirepattonboggs.com ont également commenté cette décision

Article L4111-1 du Code du travail

Version depuis le 14 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ; 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique.

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Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Le Moniteur, LégiSocial, Stéphan Denoyes, Avocat., Thierry Vallat et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L322-4-18 du Code du travailAbrogé

Version du 17 octobre 1997 au 1 mai 2008

Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, l'Etat peut, en concertation avec les partenaires locaux, conclure avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public

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a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

La charge de travail des services concernés ne s'en verra pas affectée de façon significative. [...] Un article permettant la création par la Polynésie française et ses établissements publics de sociétés publiques locales est donc inséré dans la loi organique. Les sociétés publiques locales ont vocation à conclure avec leur personnel des contrats de travail soumis au droit privé et pour lesquels les règles du code du travail sont applicables. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) qui permet aux personnes actives (salarié, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, […] conjoint collaborateur, personne en situation de recherche d'emploi) d'acquérir tout au long de leur vie active des droits à la formation. [...] D'ailleurs, « les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. » (L. 6323-3 du code du travail). […] mais en euros, et ce pour l'ensemble des actifs à l'exception des agents publics. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)

Le présent projet de loi introduit un dispositif fiscal spécifique pour accompagner le versement des dons qui seront perçus par le Trésor public, le centre des monuments nationaux ou certaines fondations reconnues d'utilité publique. […] Pour faciliter les travaux de restauration, […] également par ordonnance. [...] Ces dons pourront également servir au financement de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour les travaux. [...] Ils ne seront pas pris en compte pour l'appréciation des plafonds de versements au bénéfice d'autres œuvres, y compris celles ouvrant droit à un taux de réduction d'impôt majoré (réduction d'impôt « Coluche »). […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Chaque femme a le droit, si elle le souhaite, de choisir d'allaiter son enfant. […] Le code du travail dispose ainsi que « pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail ». […] Dans l'espace public toutefois, si naturellement rien n'interdit de donner le sein à son enfant en public, aucun texte ne sanctionne aujourd'hui le fait d'interdire ou de tenter d'interdire à une maman d'allaiter. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Le soi-disant « nouveau monde » dans lequel sont entrés la création, « l'économie culturelle » et le travail des artistes ressemble à̀ s'y méprendre à̀ celui que dénonçait Isaac Le Chapelier devant l'Assemblée législative en 1791 : une troupe de théâtre prétendait alors continuer à s'accaparer à Paris le droit exclusif de jouer les plus illustres auteurs du répertoire. [...] Des collectifs d'artistes, des syndicats remettent en cause le mal nommé « droit d'auteur » qui n'est en fait qu'une rente sur l'œuvre et non la rémunération d'un travail. […] deux mouvements de fond qui se renforcent l'un l'autre, appauvrissent à la fois le public, la création et les artistes. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-551 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (1)

Enfin, le contrat pour la première capacité du programme CaMo, qui est un marché public de droit français, est passé par la France 7(*) agissant au nom et pour le compte de la Belgique, avec le fournisseur industriel désigné Nexter Systems, industriel chef de file. [...] L'État qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction peut y renoncer et le notifie alors immédiatement aux autorités compétentes de l'autre État. [...] L'accord ne comporte aucune stipulation contraire au droit de l'Union européenne et en particulier à la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

[…] : – Faciliter la prise en charge des personnels des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en simplifiant l'organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive, […] [...] – Simplifier les règles applicables aux agents publics relatives à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d'origine non professionnelle ou professionnelle ainsi qu'aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics intervenant dans les dossiers d'accidents du travail […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] qui alimentent en électricité les appartements dans les immeubles collectifs « appartiennent » au plus tard 2 ans après la promulgation de la loi au réseau public de distribution d'électricité. [...] Or le Médiateur national de l'énergie constate que de nombreux litiges continuent à exister car les gestionnaires de réseau refusent très souvent de faire face aux coûts des travaux de renforcement de la colonne montante lorsqu'ils s'avèrent nécessaires du fait d'une demande d'augmentation de puissance d'un consommateur, […] ce qu'avait déjà voulu faire la loi ELAN, afin de garantir le droit des consommateurs de bénéficier de la puissance adaptée à leurs besoins.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Ne sont pas concernés par cette évolution les régimes de travail établis pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics (travail de nuit, le dimanche, les jours fériés, […] L'article 21 a pour objectif de garantir la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation par les personnes exerçant des activités relevant du code du travail et les droits acquis au titre de ce même compte par les agents publics. [...] Conformément aux dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les droits acquis par les personnes qui relèvent du code du travail seront comptabilisés en euros à partir de 2019. […]

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Sur l'article 13, renuméroté article 40
Article 40 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

. - Le livre premier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre IV du titre IV dudit livre et des dispositions non applicables au personnel de droit public. [...] « Les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail ainsi que celles relatives à la santé et la sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même code s'appliquent à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés par les chambres de commerce et d'industrie, […]

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