Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 18-11.217, Publié au bulletin
Cassation

Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action en concurrence déloyale exercée par une clinique à l'encontre de deux établissements publics de santé

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  • Dommages imputés à leurs services publics administratifs·
  • Responsabilité des personnes morales de droit public·
  • Régime de droit public·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence judiciaire·
  • Exclusion·
  • Centre hospitalier·
  • Cliniques·
  • Service public·
  • Juridiction administrative

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2022, 19-24.594, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative.

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  • Dommages imputés à leurs services publics administratifs·
  • Responsabilité des personnes morales de droit public·
  • Régime de droit public·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence judiciaire·
  • Exclusion·
  • Commune·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Adresses·
  • Permis de construire

Cour d'appel de Toulouse, du 6 octobre 2000, 2000/02420
Infirmation

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne de droit public, sont agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Un établissement d'enseignement dépendant d'une Chambre de Commerce et d'Industrie relève du service public administratif, notamment lorsque les pièces démontrent l'absence de but lucratif de l'établissement . Par conséquent le concierge du centre de formation géré par une Chambre de Commerce et d'Industrie est un agent contractuel de droit public, et le litige qui l'oppose à son employeur relève de la compétence des juridictions administratives

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  • Contractuels de droit public·
  • Service public·
  • Personnel non statutaire·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Agents et employés·
  • Chambres de commerce·
  • Droit public·
  • Industrie·
  • Enseignement technique·
  • Personnel

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2008, 07-87.734, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif

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  • Personne morale de droit public·
  • Compétence administrative·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Action civile·
  • Emploi·
  • Agence·
  • Tribunal judiciaire·
  • Faute détachable·
  • Patronyme·
  • Droit public

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-23.390 19-23.398 19-23.399 19-23.400, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des dispositions des articles 1 et 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 que, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 73 de ce texte, les agents recrutés par contrat par les communes de Polynésie française et qui étaient encore en fonction le 7 janvier 2005, sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public et qu'ils doivent dès lors être regardés comme relevant, à compter de cette date, d'un statut de droit public Par suite, ils n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code du travail applicable en Polynésie Française et les litiges qui les opposent aux communes relèvent de la compétence du juge administratif

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  • Agents relevant d'un statut de droit public·
  • Contrat de droit public·
  • Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005·
  • Code du travail de polynésie française·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence judiciaire·
  • Champ d'application·
  • Polynésie française·
  • Lois et règlements

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 mai 2019, 427786

[…] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, alors même que le FGTI n'est pas doté de prérogatives de puissance publique, que sa comptabilité est soumise au droit privé et que sa gestion est assurée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lui-même qualifié par l'article L. 421-2 du code des assurances de personne morale de droit privé, le FGTI doit être regardé comme un organisme de droit public.

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  • Organisme de droit public·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Réparation·
  • Terrorisme·
  • Fonds de garantie·
  • Conseil d'administration·
  • Victime·
  • Assurances·
  • Économie·
  • Infraction

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-15.983, Publié au bulletin
Cassation

La créance d'une personne morale de droit public doit être déclarée par son agent comptable, lequel, exerçant les fonctions légales de recouvrement des créances en application des articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, a qualité pour la représenter à cet effet

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  • Créance d'une personne morale de droit public·
  • Déclaration des créances·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Agent comptable·
  • Créanciers·
  • Comptable·
  • Juge-commissaire·
  • Immigration

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1975, 74-10.811, Publié au bulletin
Cassation

L'action en réintégrande provoquée par des actes violents et arbitraires peut être engagée par celui qui exerce une possession matérielle paisible et publique sur un immeuble, contre une personne de droit public, comme à l'égard d'un particulier, quand bien même la voie de fait aurait été commise à l'occasion de l'exécution d'un travail public. Il s'ensuit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur la réparation de tous les éléments du préjudice subi par le possesseur évincé, tant en ce qui concerne la dépossession elle-même que, le cas échéant, les dommages accessoires.

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  • Imputabilité à une personne de droit public·
  • Voie de fait d'une personne de droit public·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Actions possessoires·
  • Réintégrande·
  • Voie de fait·
  • Conditions·
  • Saint-barthélemy·
  • Réparation du dommage·
  • Réintégration

CONSEIL D'ETAT,
Publication : REVUE DES PERIODIQUES 1964 BJ 33/REVUE DE DROIT PUBLIC 1964 P 716

Brevet d'invention, exploitation, concession, resiliation, procede, essais supposes realises par l'administration, absence de verifications du procede, responsabilite de l'administration oui, legerete de son agent

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    Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 79-16.564, Publié au bulletin
    Rejet

    L'action en réintégrande provoquée par des actes violents et arbitraires peut être engagée contre une personne de droit public, comme à l'égard d'un particulier, quand bien même la voie de fait aurait été commise à l'occasion de l'exécution d'un travail public. Caractérise une dépossession par voie de fait justifiant l'exercice de la réintégrande, l'arrêt qui relève qu'une Administration s'est emparée d'un terrain possédé par le demandeur pour y effectuer des travaux de terrassement.

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    • Personne de droit public·
    • Actions possessoires·
    • Réintégrande·
    • Voie de fait·
    • Conditions·
    • Défendeur·
    • Terrassement·
    • Trouble·
    • Séparation des pouvoirs·
    • Action
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    Commentaires


    Droit public général
    www.benedicte-rousseau-avocat.fr

    Le droit public général, ou droit administratif, concerne tout d'abord l'ensemble des actes pris par les administrations et les personnes publiques (collectivités locales, établissements publics, etc.) : décisions unilatérales individuelles et réglementaires ainsi que les différents contrats publics conclus avec leurs partenaires publics et privés. […] De même, toutes les questions relatives à la propriété des personnes publiques, et notamment les problématiques liées à la gestion et à l'entretien du domaine public, relève du droit administratif. […]

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    Avocat droit public
    justice.ooreka.fr · 28 novembre 2012

    Avocat droit public À jour en Août 2018 Écrit par les experts Ooreka L'avocat en droit public est compétent lorsqu'une administration est en jeu. […] L'avocat en droit public est un professionnel du droit qui – au terme de sa formation avocat – s'est spécialisé pendant 1 an en droit public.

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    Droit Public Économique
    www.justifit.fr · 3 mars 2021

    Le droit public économique, également appelé droit public des affaires, vise à organiser les activités, les opérateurs économiques ainsi que l'attitude de l'administration et des personnes publiques face à ceux-ci. Quels sont les différents secteurs dans lesquels s'applique cette discipline juridique ? Vous voulez en connaître plus sur ce domaine du droit ? Faites appel à un avocat expert en droit public économique pour en savoir davantage sur cette discipline. […]

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    Droit Public
    www.boda-avocat.com

    Droit public […]

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    Avocat droit public
    www.brame-avocat.com

    Le droit public est constitué par l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que des relations entre les États, […] entre les organismes internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. […] Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également entre personnes publiques et personnes privées.

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    Droit public et droit administratif
    www.plavocats.com

    Droit public et droit administratif Droit public et droit administratif Conseil : Travaux publics, sous-traitance, marchés publics, fonction publique, responsabilité administrative et hospitalière. Contentieux : Tribunal administratif, cour administrative d'appel, instance disciplinaire.

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    Avocat Droit Public paris
    www.avocat-blandine-verger.fr · 20 juin 2017

    Accueil Droit public DROIT PUBLIC – AVOCAT – PARIS 8ème Retrouvez Maître Blandine Verger au 63 avenue Franklin Roosevelt dans le 8ème arrondissement de Paris. Le cabinet vous accueille du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00. […] COMPÉTENCES EN DROIT PUBLIC

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    Avocat en droit public
    www.louislefoyerdecostil.fr · 15 janvier 2017

    A la fois avocat comme un autre, l'avocat en droit public est marqué par les spécificités de sa discipline. Comment devient-on avocat en droit public, en quoi consiste la pratique de l'avocat en droit public, et enfin, comment choisit-on un avocat en droit public, sont les questions auxquelles nous essayerons modestement de répondre.

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    Avocat droit public
    www.sebastien-palmier-avocat.com · 26 octobre 2016

    . Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité de mettre à disposition des agents à une association. La reprise de la gestion en régie de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) par un EPCI s'est accompagnée d'un transfert des salariés d'une association, ancien délégataire de service public, dans les effectifs de l'EPCI en tant qu'agents non titulaires en CDI de droit public. […] En ce qui concerne les EPCI, ses agents non titulaires en CDI de droit public peuvent uniquement être mis à disposition d'une commune membre ou de l'un des établissements publics qui lui est rattaché. […]

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    Avocat - Droit public
    www.scp-arents-trennec.com · 22 mars 2013

    Des avocats spécialisés en Droit public […]

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    Lois et règlements


    Article 109 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

    Version depuis le 22 avril 2016 · En vigueur aujourd'hui

    […] 2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;

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    Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, www.lagazettedescommunes.com, www.revuegeneraledudroit.eu, Eurojuris France et Laura Derridj ont également commenté cette décision

    Article R414-1 du Code de justice administrative

    Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

    Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant.

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    Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Dalloz, Aude Dorange, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, EFL Actualités et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration

    Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

    1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;

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    Revue Générale du Droit, LégiSocial, CMS Bureau Francis Lefebvre, Le Journal du Droit Administratif, www.jurisconsulte.net, www.lagazettedescommunes.com, www.journal-du-droit-administratif.fr et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 15 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé

    Version du 8 août 2019 au 1 mars 2022

    I.-Lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil.

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    www.weka.fr, www.lagazettedescommunes.com, blog.landot-avocats.net, www.actu-juridique.fr, www.houdart.org et Laura Derridj ont également commenté cette décision

    Article L1224-3-1 du Code du travail

    Version depuis le 7 août 2009 · En vigueur aujourd'hui

    Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code.

     Lire la suite…
    Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Sarah Puigrenier, Avocat., www.jurisconsulte.net, Me Sarah Puigrenier, www.houdart.org, blog.landot-avocats.net et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

    Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).

    Version depuis le 5 janvier 1958 · En vigueur aujourd'hui

    Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions.

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    Dalloz, C. G., www.argusdelassurance.com, www.legavox.fr et Cabinet Gc ont également commenté cette décision

    Article 2 de la Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaireAbrogé

    Version du 1 avril 2016 au 1 mai 2022

    Dans les établissements pénitentiaires, les fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance peuvent être confiées à des personnes de droit public ou de droit privé habilitées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu au 5° de l'article 35 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

     Lire la suite…
    Tribunal des conflits, Dalloz, C. G., Délibéré Par Le Conseil Constitutionnel , Le Président, Jean-louis Debré, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article L8222-6 du Code du travail

    Version depuis le 25 décembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

    Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussitôt à cette entreprise de faire cesser sans délai cette situation.

     Lire la suite…
    Le Moniteur, Elodie Cloâtre, Laurent-xavier Simonel Et Benjamin Touza, Sarah Margaroli, Avocat, www.weka.fr, Conseil Constitutionnel et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

    Article 98 de la LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

    Version depuis le 29 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

    Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.

     Lire la suite…
    Conclusions du rapporteur public, www.revuegeneraledudroit.eu, Me Delphine Krust, blog.landot-avocats.net et Stephane Michel ont également commenté cette décision

    Article L6133-3 du Code de la santé publique

    Version depuis le 14 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

    […] 1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou

     Lire la suite…
    Une Information Lexbase, www.weka.fr, www.jurisconsulte.net, www.lagazettedescommunes.com, www.lucas-baloup.com, www.houdart.org, www.actu-juridique.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Documents parlementaires

    Sur l'article unique · Projet en discussion

    […] Messieurs, Le 1° du I de l'article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d'une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics. [...] L'ordonnance dont il prévoit la ratification instaure une dévolution des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les logiciels et leur documentation ainsi que sur les inventions, […]

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    Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

    L'interdiction de vivre de son métier plonge les artistes et les auteurs.trices dans la pauvreté, parfois sans même de droit à des congés maladies ou des congés maternité. Deux mouvements sont aujourd'hui à l'œuvre contre le droit de chacun.e à la culture, deux mouvements de fond qui se renforcent l'un l'autre, appauvrissent à la fois le public, la création et les artistes. […]

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    Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

    La première était de permettre pour tous les publics l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et donc l'accès à des fontaines, des douches et des sanitaires publics et gratuits. Nous reprenons à notre compte cette proposition utile dans la présente proposition de loi, en estimant qu'elle participe pleinement à l'effectivité du droit à l'eau et à l'assainissement. […]

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    Sur l'article unique · Projet en discussion

    Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil. [...] L'article 1er clarifie, par ailleurs, le régime juridique de l'injection directe, processus par lequel un radiodiffuseur transmet ses programmes à un distributeur, sans les communiquer au public parallèlement. […]

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    Sur l'article unique, renuméroté article unique
    Article unique LOI n° 2019-1094 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (1)

    continuité du service par chemin de fer au-delà des frontières communes. » et que « [d]ans l'intérêt de l'intégration des parties belge, française et luxembourgeoise de la région transfrontalière, de la mobilité des personnes qui y résident et travaillent, et des échanges entre les différents pôles d'activités qui y sont établis, les Parties contractantes favorisent les relations transfrontalières par chemin de fer à des conditions appropriées de desserte, de cadence, de temps de parcours et de confort, notamment lorsque ces relations revêtent sur tout ou partie de la liaison un caractère de service public [...] L'accord ne nécessite pas d'adaptation du droit français. […]

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    Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

    Mesdames, Messieurs, La maîtrise du numérique conditionne de plus en plus l'accès aux droits et aux devoirs de nos concitoyens : accès à l'éducation, aux soins, au travail, aux services publics, aux droits sociaux et à la citoyenneté. […]

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    Sur l'article unique · Proposition en discussion

    Face à cette rhétorique qui cache des visées évidemment politiques – imposer de nouvelles règles dans notre vie commune –, il convient de rappeler qu'en France, tout le monde a le droit d'aller se baigner sans aucune discrimination, dans des piscines comme à la plage. Si se baigner est une liberté, il n'en est pas moins du devoir de l'État de combattre ceux qui entendent imposer dans l'espace public l'islamisme politique. [...] Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé, dans une décision du 19 novembre 2004, comme la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans une jurisprudence constante, […]

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    Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

    Mesdames, Messieurs, Le droit à l'éducation pour tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap est un droit fondamental. Le service public de l'éducation a notamment pour mission de mettre en place une école inclusive qui assure une éducation de qualité pour tous les élèves, en tenant compte des besoins spécifiques de chacun. […]

    Lire la suite…
    Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
    LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

    Le chapitre Ier contient des dispositions relatives au service public. L'article 1er inscrit dans la loi le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel les organismes de droit privé chargés de l'exécution d'un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité du service public pour les activités qui relèvent de ce champ. [...] Il impose à ces organismes de veiller au respect de ces principes par les personnes qui participent à l'exécution du service public et renforce les moyens à la disposition de l'autorité administrative pour contrôler que ces organismes s'acquittent de cette obligation. […]

    Lire la suite…
    Sur l'article unique · Proposition en discussion

    Ces blocages ont empêché une majorité d'étudiants d'exercer leur droit à l'éducation, protégé tant au niveau constitutionnel que conventionnel comme droit fondamental. […] La violence et le trouble à l'ordre public ne relèveront jamais de l'exercice de la liberté d'expression. [...] L'enseignement étant la pierre angulaire de la méritocratie républicaine et de la transmission, la République doit impérativement garantir l'ordre public et la liberté d'étudier. […]

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