Droit public

Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative.

Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle.

[…] le cas échéant, sous un régime de droit privé dans le cadre d'un transfert d'activité réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 712-11-1 du code de commerce, son contrat demeure un contrat de droit public, de sorte que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur le licenciement mettant fin à un tel contrat…….2) Il résulte des mêmes dispositions que la légalité du licenciement d'un agent de droit public ayant refusé le contrat de droit privé ou l'engagement de droit public proposé par le repreneur de l'activité de la CCI, est subordonnée au respect de l'exigence de reprise, dans le contrat de travail ou l'engagement proposé par le repreneur de l'activité, […]

Selon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle.

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne de droit public, sont agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Un établissement d'enseignement dépendant d'une Chambre de Commerce et d'Industrie relève du service public administratif, notamment lorsque les pièces démontrent l'absence de but lucratif de l'établissement . Par conséquent le concierge du centre de formation géré par une Chambre de Commerce et d'Industrie est un agent contractuel de droit public, et le litige qui l'oppose à son employeur relève de la compétence des juridictions administratives

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative.

Il résulte des dispositions des articles 1 et 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 que, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 73 de ce texte, les agents recrutés par contrat par les communes de Polynésie française et qui étaient encore en fonction le 7 janvier 2005, sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public et qu'ils doivent dès lors être regardés comme relevant, à compter de cette date, d'un statut de droit public Par suite, ils n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code du travail applicable en Polynésie Française et les litiges qui les opposent aux communes relèvent de la compétence du juge administratif

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif

L'action en réintégrande provoquée par des actes violents et arbitraires peut être engagée contre une personne de droit public, comme à l'égard d'un particulier, quand bien même la voie de fait aurait été commise à l'occasion de l'exécution d'un travail public. Caractérise une dépossession par voie de fait justifiant l'exercice de la réintégrande, l'arrêt qui relève qu'une Administration s'est emparée d'un terrain possédé par le demandeur pour y effectuer des travaux de terrassement.