Droit réel
Décisions
Si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil
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- Droit de propriété·
- Propriété immobilière·
- Caractère perpétuel·
- Détermination·
- Prérogatives·
- Conditions·
- Extinction·
- Exclusion·
- Propriété
Le droit réel de jouissance du vendeur stipulé dans l'acte pour la durée de son existence ne se limite pas à trente ans.
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- Droit de propriété·
- Cours et tribunaux·
- Règles communes·
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- Détermination·
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- Mise en État·
- Prérogatives·
- Composition
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot
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- Droit de jouissance spéciale·
- Droit réel et perpétuel·
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- Piscine·
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- Règlement de copropriété
Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation
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- Constitution d'un droit réel·
- Droit de propriété·
- Condition propriété·
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- Propriété·
- Titulaire·
- Bénéfice
Un proprietaire ne peut agir au petitoire que lorsqu'une autre personne se pretend titulaire, sur son bien, d'un droit reel rival.
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- Action petitoire·
- Nécessité·
- Propriété·
- Immeuble·
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- Pétitoire·
- Droit réel·
- Sociétés·
- Responsable
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription
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- Droit réel et perpétuel·
- Prescription acquisitive·
- Caractéristiques·
- Parties communes·
- Copropriété·
- Usucapion·
- Partie commune·
- Droit réel·
- Villa
Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur, est nulle et de nul effet
Lire la suite…- Droit réel immobilier conféré au preneur·
- Droit de libre cession·
- Clause d'agrément de la cession du bail·
- Portée bail a construction·
- Caractères distinctifs·
- Bail a construction·
- Bail à construction·
- Clauses du bail·
- Obligations·
- Définition
Si le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel
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- Droit réel et perpétuel·
- Caractéristiques·
- Parties communes·
- Copropriété·
- Jouissance exclusive·
- Parking·
- Règlement de copropriété·
- Assemblée générale·
- Lot
° si elles relevent de la competence du tribunal d'instance, les actions relatives a l'elagage des arbres n'en sont pas moins de nature petitoire. L'interdiction du cumul du petitoire et du possessoire, edictee par l'article 25 du code de procedure civile, leur demeure, des lors, etrangere. ° l'article 673 du code civil ouvre l'exercice de l'action en elagage quelle que soit la nature du droit reel a proteger.
Lire la suite…- Nature du droit réel a proteger sans influence·
- Nature petitoire·
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- ° servitudes·
- Plantations·
- Servitudes·
- Élagage·
- Pétitoire·
- Droit réel·
- Droit de passage
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-20.008, Publié au bulletin
Selon l'article L. 451-1 du Code rural, le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. En conséquence, le caractère emphytéotique d'un bail est exclu lorsque les propriétaires se sont réservé la faculté de résilier le contrat afin de vendre ou démolir l'immeuble, ce qui confère au droit de jouissance un caractère précaire incompatible avec la constitution d'une hypothèque.
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- Caractères distinctifs·
- Bail emphyteotique·
- Définition·
- Sous-location·
- Hypothèque·
- Preneur·
- Bail emphytéotique·
- Réassurance·
- Bien immeuble
Commentaires
Ainsi, l'acceptation prétorienne de la liberté de consentir un droit réel de jouissance spéciale, met fin ipso facto à la théorie du numerus clausus des droits réels au sein de notre ordonnancement juridique, ce qui n'aurait pas été le cas avec une consécration législative. En sus, l'adoption de l'Avant-projet de réforme aurait consacré un nouveau droit réel d'origine légale, ce qui aurait seulement permis au propriétaire de modifier librement la structure de ce droit. […] La création du droit réel de jouissance spéciale résulte ainsi de la combinaison de deux grands principes de notre droit, à savoir la propriété et l'autonomie de la volonté. Au demeurant, le rapport obligationnel qui découle de la convention n'entache en rien la nature réelle du droit qui est conféré. […]
Lire la suite…Par substitution de motifs, la Cour de cassation écarte la thèse du pourvoi, affirmant « qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ; (…) la cour d'appel a retenu que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l'usage et l'utilité des autres lots appartenant à d'autres propriétaires, […]
Lire la suite…[…] Un constructeur peut-il se voir reconnaître un droit réel sur l'immeuble jusqu'au paiement des travaux qu'il a réalisés ? […]
Lire la suite…Plus précisément, elle a estimé « qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ». […] Plus encore, elle a rejoint la cour d'appel qui a jugé « que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l'usage et l'utilité des autres lots appartenant à d'autres propriétaires, […]
Lire la suite…Le droit réel de jouissance du vendeur stipulé dans l'acte pour la durée de son existence ne se limite pas à trente ans. […]
Lire la suite…Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot en application d'un règlement de copropriété, résultant de la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 1 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Lire la suite…Article L220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.
Lire la suite…Article L255-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui
Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux conditions de ressources fixées en application de l'article L. 255-2 et à un prix fixé en application du même article, ou à proposer la souscription de parts ou actions permettant la jouissance du bien par ces bénéficiaires, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 255-2.
Lire la suite…Article 1400 du Code général des impôts
Version depuis le 2 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire
Lire la suite…Article L255-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 22 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui
Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat. L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs. Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des droits réels sans pouvoir le louer.
Lire la suite…Article L255-14 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 22 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui
En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit. Le bail fait l'objet de plein droit d'une prorogation de telle manière que l'ayant droit bénéficie d'un bail d'une durée identique à celle prévue dans le bail initial, s'il répond aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4.
Lire la suite…Article 28 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui
[…] a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ;
Lire la suite…Article L255-10 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 22 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, la nouvelle durée du bail réel solidaire résultant de l'application de l'article L. 255-12 si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels dans les conditions prévues à l'article L. 255-11, les conditions de délivrance de cet agrément par l'organisme de
Lire la suite…Article L451-1 du Code rural (nouveau)
Version depuis le 1 décembre 1982 · En vigueur aujourd'hui
Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Lire la suite…Article L255-15 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 22 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire, à l'occasion de toute cession ou donation. Dans ce cas, il peut racheter les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire ou les faire acquérir par un bénéficiaire répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article L. 255-2. L'organisme de foncier solidaire fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'offre préalable de cession ou de donation. Ce délai est prorogé d'un mois en cas de refus de l'agrément.
Lire la suite…Documents parlementaires
Toutefois, les dispositions proposées concernent des questions de droit applicable aux mesures de police administrative et de procédure pénale, qui dépendent fortement, par nature, du droit national de chaque État. [...] L'article L. 336-5 du code de l'énergie prévoit un dispositif visant à inciter les opérateurs qui demandent à bénéficier de l'ARENH à ce que les volumes qu'ils demandent correspondent au mieux à leurs droits réels, qui seront définitivement connus environ 12 mois suivant leur demande, sur la base des consommations constatées de leurs clients. […]
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Le droit à l'éducation pour tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap est un droit fondamental. […] La mise en place des auxiliaires de vie scolaire en 2000 a été une étape importante dans le développement d'une école dite inclusive ou chaque enfant, quelle que soit sa situation puisse recevoir une éducation de qualité. [...] L'accès aux activités périscolaires doit également être une priorité de toute politique en faveur d'une école réellement inclusive. […]
Lire la suite…L. 255-10-1. – Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, au titre de l'article L. 255-3 du présent code, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel, la nouvelle durée du bail réel solidaire si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels, […]
Lire la suite…La créance qui constitue la face active d'une telle obligation est l'accessoire du droit réel de servitude dont jouit le propriétaire du fonds dominant, ce qui peut justifier l'usage de ce qualificatif. […]
Lire la suite…Cette érosion progressive de la participation interroge les fondements mêmes de notre démocratie et questionne la légitimité de nos représentants s'ils ne sont désignés que par une portion très faible du corps électoral sans être issus d'une réelle majorité. Le fait que nombre de citoyens n'exercent pas ou plus leur droit de vote nous oblige à y réfléchir de façon profonde car ce désintérêt porte en lui un risque fort pour notre République tout autant que pour notre conception de la démocratie représentative. [...] Le vote constitue certes l'accomplissement d'un devoir envers la société mais matérialise également un droit individuel, un droit qui n'est pas absolu. […]
Lire la suite…Alinéa 40 Remplacer les mots : tout acte portant vente, location ou construction de droits réels par les mots : toute promesse de vente, tout contrat de vente, de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant
Lire la suite…Cet article vise à élargir le taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire. Pour autant, il n'apparaît pas opportun d'étendre le taux réduit sur les opérations de cession des droits réels à l'ensemble des opérations de cession portant sur les baux réels solidaires, dans la mesure où le dispositif a été créé pour disjoindre la propriété du bâti et les droits du preneur sur le bien. Aussi, il convient de supprimer cet article.
Lire la suite…Cet article vise à élargir le taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire. Pour autant, il n'apparaît pas opportun d'étendre le taux réduit sur les opérations de cession des droits réels à l'ensemble des opérations de cession portant sur les baux réels solidaires, dans la mesure où le dispositif a été créé pour disjoindre la propriété du bâti et les droits du preneur sur le bien. Aussi, il convient de supprimer cet article.
Lire la suite…[…] La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel poursuivait un objectif clair, que la formation professionnelle soit accessible à chaque actif, de façon autonome et opérationnelle, pour que la liberté d'évoluer professionnellement soit réelle. Pour ce faire, la loi a transformé le compte personnel de formation (CPF), faisant passer la mesure des droits acquis d'une unité en heure à une unité en euros, pour rendre les droits plus lisibles pour les utilisateurs. [...] Par ailleurs, en plus de l'alimentation « socle » annuelle du CPF, celui-ci peut faire l'objet d'abondements complémentaires, […]
Lire la suite…[…] les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ; b) Les a et b sont ainsi rédigés : « a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d'immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail réel solidaire ; « b) Les cessions de droits réels immobilier objets du bail ; » ; c) Le c est abrogé ; […]
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Stipulation pour autrui d'un droit réel La stipulation pour autrui portant l'engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d'une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l'action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible.
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