Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2015, 14-10.013, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil

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  • Constitution d'un droit réel·
  • Droit de propriété·
  • Propriété immobilière·
  • Caractère perpétuel·
  • Détermination·
  • Prérogatives·
  • Conditions·
  • Extinction·
  • Exclusion·
  • Propriété

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 14-26.953, Publié au bulletin
Rejet

Le droit réel de jouissance du vendeur stipulé dans l'acte pour la durée de son existence ne se limite pas à trente ans.

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  • Constitution d'un droit réel·
  • Droit de propriété·
  • Cours et tribunaux·
  • Règles communes·
  • Irrecevabilité·
  • Détermination·
  • Contestation·
  • Mise en État·
  • Prérogatives·
  • Composition

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.240, Publié au bulletin
Rejet

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot

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  • Droit attaché à un lot de copropriété·
  • Droit de jouissance spéciale·
  • Droit réel et perpétuel·
  • Parties privatives·
  • Caractéristiques·
  • Copropriété·
  • Règlement·
  • Piscine·
  • Lot·
  • Règlement de copropriété

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-16.304, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation

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  • Droit de jouissance et d'occupation·
  • Constitution d'un droit réel·
  • Droit de propriété·
  • Condition propriété·
  • Détermination·
  • Prérogatives·
  • Attribution·
  • Propriété·
  • Titulaire·
  • Bénéfice

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 octobre 1964, Publié au bulletin
Rejet

Un proprietaire ne peut agir au petitoire que lorsqu'une autre personne se pretend titulaire, sur son bien, d'un droit reel rival.

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  • Droit réel rival·
  • Action petitoire·
  • Nécessité·
  • Propriété·
  • Immeuble·
  • Syndicat·
  • Pétitoire·
  • Droit réel·
  • Sociétés·
  • Responsable

Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 06-19.260, Publié au bulletin
Cassation partielle

Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription

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  • Droit de jouissance exclusif·
  • Droit réel et perpétuel·
  • Prescription acquisitive·
  • Caractéristiques·
  • Parties communes·
  • Copropriété·
  • Usucapion·
  • Partie commune·
  • Droit réel·
  • Villa

Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-22.357, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur, est nulle et de nul effet

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  • Droit réel immobilier conféré au preneur·
  • Droit de libre cession·
  • Clause d'agrément de la cession du bail·
  • Portée bail a construction·
  • Caractères distinctifs·
  • Bail a construction·
  • Bail à construction·
  • Clauses du bail·
  • Obligations·
  • Définition

Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 décembre 2009, 08-20.310, Publié au bulletin
Rejet

Si le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel

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  • Droit de jouissance exclusif·
  • Droit réel et perpétuel·
  • Caractéristiques·
  • Parties communes·
  • Copropriété·
  • Jouissance exclusive·
  • Parking·
  • Règlement de copropriété·
  • Assemblée générale·
  • Lot

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1965, Publié au bulletin
Rejet

° si elles relevent de la competence du tribunal d'instance, les actions relatives a l'elagage des arbres n'en sont pas moins de nature petitoire. L'interdiction du cumul du petitoire et du possessoire, edictee par l'article 25 du code de procedure civile, leur demeure, des lors, etrangere. ° l'article 673 du code civil ouvre l'exercice de l'action en elagage quelle que soit la nature du droit reel a proteger.

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  • Nature du droit réel a proteger sans influence·
  • Nature petitoire·
  • Beneficiaires·
  • ° servitudes·
  • Plantations·
  • Servitudes·
  • Élagage·
  • Pétitoire·
  • Droit réel·
  • Droit de passage

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-20.008, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article L. 451-1 du Code rural, le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. En conséquence, le caractère emphytéotique d'un bail est exclu lorsque les propriétaires se sont réservé la faculté de résilier le contrat afin de vendre ou démolir l'immeuble, ce qui confère au droit de jouissance un caractère précaire incompatible avec la constitution d'une hypothèque.

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  • Bail conférant un droit réel au preneur·
  • Caractères distinctifs·
  • Bail emphyteotique·
  • Définition·
  • Sous-location·
  • Hypothèque·
  • Preneur·
  • Bail emphytéotique·
  • Réassurance·
  • Bien immeuble
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Commentaires


Stipulation pour autrui d’un droit réel
www.kubnick-avocat.fr · 23 décembre 2020

Stipulation pour autrui d'un droit réel La stipulation pour autrui portant l'engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d'une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l'action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible.

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Le droit réel de jouissance spéciale : confirmation, contours et limites temporelles
Le Petit Juriste · 10 juillet 2015

Ainsi, l'acceptation prétorienne de la liberté de consentir un droit réel de jouissance spéciale, met fin ipso facto à la théorie du numerus clausus des droits réels au sein de notre ordonnancement juridique, ce qui n'aurait pas été le cas avec une consécration législative. En sus, l'adoption de l'Avant-projet de réforme aurait consacré un nouveau droit réel d'origine légale, ce qui aurait seulement permis au propriétaire de modifier librement la structure de ce droit. […] La création du droit réel de jouissance spéciale résulte ainsi de la combinaison de deux grands principes de notre droit, à savoir la propriété et l'autonomie de la volonté. Au demeurant, le rapport obligationnel qui découle de la convention n'entache en rien la nature réelle du droit qui est conféré. […]

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Perpétuité d’un droit réel de jouissance spécial
M. H. · Dalloz Etudiants · 18 juillet 2018

Par substitution de motifs, la Cour de cassation écarte la thèse du pourvoi, affirmant « qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ; (…) la cour d'appel a retenu que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l'usage et l'utilité des autres lots appartenant à d'autres propriétaires, […]

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Droit réel d'un constructeur sur son immeuble
Le Moniteur · 19 novembre 1999

[…] Un constructeur peut-il se voir reconnaître un droit réel sur l'immeuble jusqu'au paiement des travaux qu'il a réalisés ? […]

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Droit réel de jouissance spéciale - un droit sui generis perpétuel
coussyavocats.com · 19 juin 2018

Plus précisément, elle a estimé « qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ». […] Plus encore, elle a rejoint la cour d'appel qui a jugé « que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l'usage et l'utilité des autres lots appartenant à d'autres propriétaires, […]

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Le droit réel de jouissance spéciale échappe au terme extinctif légal
M. H. · Dalloz Etudiants · 28 septembre 2016

Le droit réel de jouissance du vendeur stipulé dans l'acte pour la durée de son existence ne se limite pas à trente ans. […]

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Perpétuité d’un droit réel attaché à un lot de copropriété
juridiconline.com

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot en application d'un règlement de copropriété, résultant de la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires. […]

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Lois et règlements


Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 1 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr, AdDen Avocats, alyoda.eu et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.

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Dalloz, Revue Générale du Droit, Conseil Constitutionnel, 2BMP Avocats, www.helians.fr, www.revuegeneraledudroit.eu et Adden Avocats ont également commenté cette décision

Article L255-3 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux conditions de ressources fixées en application de l'article L. 255-2 et à un prix fixé en application du même article, ou à proposer la souscription de parts ou actions permettant la jouissance du bien par ces bénéficiaires, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 255-2.

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Céline Jeanne, Fiscalonline, Lexis Veille, EFL Actualités, Taximmo et Cheuvreux ont également commenté cette décision

Article 1400 du Code général des impôts

Version depuis le 2 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Céline Jeanne, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L255-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 22 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat. L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs. Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des droits réels sans pouvoir le louer.

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Elodie Pouliquen, Céline Jeanne, Fiscalonline, Lexis Veille, EFL Actualités, juridiconline.com et Taximmo ont également commenté cette décision

Article L255-14 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 22 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit. Le bail fait l'objet de plein droit d'une prorogation de telle manière que l'ayant droit bénéficie d'un bail d'une durée identique à celle prévue dans le bail initial, s'il répond aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4.

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Article 28 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Le Moniteur, Merryl Hervieu, Lexis Veille, Fiscalonline et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L255-10 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 22 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, la nouvelle durée du bail réel solidaire résultant de l'application de l'article L. 255-12 si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels dans les conditions prévues à l'article L. 255-11, les conditions de délivrance de cet agrément par l'organisme de

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Article L451-1 du Code rural (nouveau)

Version depuis le 1 décembre 1982 · En vigueur aujourd'hui

Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Le Moniteur, EFL Actualités, M. H., juridiconline.com, AdDen Avocats et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L255-15 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 22 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire, à l'occasion de toute cession ou donation. Dans ce cas, il peut racheter les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire ou les faire acquérir par un bénéficiaire répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article L. 255-2. L'organisme de foncier solidaire fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'offre préalable de cession ou de donation. Ce délai est prorogé d'un mois en cas de refus de l'agrément.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Toutefois, les dispositions proposées concernent des questions de droit applicable aux mesures de police administrative et de procédure pénale, qui dépendent fortement, par nature, du droit national de chaque État. [...] L'article L. 336-5 du code de l'énergie prévoit un dispositif visant à inciter les opérateurs qui demandent à bénéficier de l'ARENH à ce que les volumes qu'ils demandent correspondent au mieux à leurs droits réels, qui seront définitivement connus environ 12 mois suivant leur demande, sur la base des consommations constatées de leurs clients. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Le droit à l'éducation pour tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap est un droit fondamental. […] La mise en place des auxiliaires de vie scolaire en 2000 a été une étape importante dans le développement d'une école dite inclusive ou chaque enfant, quelle que soit sa situation puisse recevoir une éducation de qualité. [...] L'accès aux activités périscolaires doit également être une priorité de toute politique en faveur d'une école réellement inclusive. […]

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Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

L. 255-10-1. – Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, au titre de l'article L. 255-3 du présent code, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel, la nouvelle durée du bail réel solidaire si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels, […]

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Sur l'article 60, renuméroté article 191
Article 191 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

La créance qui constitue la face active d'une telle obligation est l'accessoire du droit réel de servitude dont jouit le propriétaire du fonds dominant, ce qui peut justifier l'usage de ce qualificatif. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Cette érosion progressive de la participation interroge les fondements mêmes de notre démocratie et questionne la légitimité de nos représentants s'ils ne sont désignés que par une portion très faible du corps électoral sans être issus d'une réelle majorité. Le fait que nombre de citoyens n'exercent pas ou plus leur droit de vote nous oblige à y réfléchir de façon profonde car ce désintérêt porte en lui un risque fort pour notre République tout autant que pour notre conception de la démocratie représentative. [...] Le vote constitue certes l'accomplissement d'un devoir envers la société mais matérialise également un droit individuel, un droit qui n'est pas absolu. […]

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Sur l'article 58 e, renuméroté article 242
Article 242 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Alinéa 40 Remplacer les mots : tout acte portant vente, location ou construction de droits réels par les mots : toute promesse de vente, tout contrat de vente, de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant

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Sur l'article 22 ter e, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Cet article vise à élargir le taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire. Pour autant, il n'apparaît pas opportun d'étendre le taux réduit sur les opérations de cession des droits réels à l'ensemble des opérations de cession portant sur les baux réels solidaires, dans la mesure où le dispositif a été créé pour disjoindre la propriété du bâti et les droits du preneur sur le bien. Aussi, il convient de supprimer cet article.

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Sur l'article 22 ter e, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Cet article vise à élargir le taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire. Pour autant, il n'apparaît pas opportun d'étendre le taux réduit sur les opérations de cession des droits réels à l'ensemble des opérations de cession portant sur les baux réels solidaires, dans la mesure où le dispositif a été créé pour disjoindre la propriété du bâti et les droits du preneur sur le bien. Aussi, il convient de supprimer cet article.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel poursuivait un objectif clair, que la formation professionnelle soit accessible à chaque actif, de façon autonome et opérationnelle, pour que la liberté d'évoluer professionnellement soit réelle. Pour ce faire, la loi a transformé le compte personnel de formation (CPF), faisant passer la mesure des droits acquis d'une unité en heure à une unité en euros, pour rendre les droits plus lisibles pour les utilisateurs. [...] Par ailleurs, en plus de l'alimentation « socle » annuelle du CPF, celui-ci peut faire l'objet d'abondements complémentaires, […]

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Sur l'article 9 ter, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

[…] les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ; b) Les a et b sont ainsi rédigés : « a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d'immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail réel solidaire ; « b) Les cessions de droits réels immobilier objets du bail ; » ; c) Le c est abrogé ; […]

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