Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2015, 14-10.013, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil

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  • Droit de propriété·
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  • Conditions·
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  • Propriété

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.240, Publié au bulletin
Rejet

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 14-26.953, Publié au bulletin
Rejet

Le droit réel de jouissance du vendeur stipulé dans l'acte pour la durée de son existence ne se limite pas à trente ans.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-16.304, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 octobre 1964, Publié au bulletin
Rejet

Un proprietaire ne peut agir au petitoire que lorsqu'une autre personne se pretend titulaire, sur son bien, d'un droit reel rival.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 06-19.260, Publié au bulletin
Cassation partielle

Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-22.357, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur, est nulle et de nul effet

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  • Droit réel immobilier conféré au preneur·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 décembre 2009, 08-20.310, Publié au bulletin
Rejet

Si le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel

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  • Droit de jouissance exclusif·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 11-25.627, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

L'article 673 du code civil ouvre l'exercice de l'action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger. La cour d'appel, constatant que des arbres plantés sur une parcelle voisine du fonds servant débordent sur l'assiette de la servitude de passage, ordonne à bon droit au propriétaire de cette parcelle de les élaguer à la demande du bénéficiaire de la servitude Une cour d'appel ne peut condamner le propriétaire d'un fonds servant à supprimer des blocs de pierre déposés sur l'assiette d'une servitude de passage sans rechercher si le dépôt de ces blocs de pierre lui est imputable

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  • Nature du droit réel à protéger sans influence·
  • Propriétaire du fonds servant·
  • Servitudes diverses·
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1965, Publié au bulletin
Rejet

° si elles relevent de la competence du tribunal d'instance, les actions relatives a l'elagage des arbres n'en sont pas moins de nature petitoire. L'interdiction du cumul du petitoire et du possessoire, edictee par l'article 25 du code de procedure civile, leur demeure, des lors, etrangere. ° l'article 673 du code civil ouvre l'exercice de l'action en elagage quelle que soit la nature du droit reel a proteger.

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  • Nature du droit réel a proteger sans influence·
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  • Droit de passage
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Commentaires


Stipulation pour autrui d’un droit réel
www.kubnick-avocat.fr · 23 décembre 2020

Stipulation pour autrui d'un droit réel La stipulation pour autrui portant l'engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d'une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l'action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible.

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Le droit réel de jouissance spéciale : confirmation, contours et limites temporelles
Le Petit Juriste · 10 juillet 2015

Ainsi, l'acceptation prétorienne de la liberté de consentir un droit réel de jouissance spéciale, met fin ipso facto à la théorie du numerus clausus des droits réels au sein de notre ordonnancement juridique, ce qui n'aurait pas été le cas avec une consécration législative. En sus, l'adoption de l'Avant-projet de réforme aurait consacré un nouveau droit réel d'origine légale, ce qui aurait seulement permis au propriétaire de modifier librement la structure de ce droit. […] La création du droit réel de jouissance spéciale résulte ainsi de la combinaison de deux grands principes de notre droit, à savoir la propriété et l'autonomie de la volonté. Au demeurant, le rapport obligationnel qui découle de la convention n'entache en rien la nature réelle du droit qui est conféré. […]

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Perpétuité d’un droit réel de jouissance spécial
M. H. · Dalloz Etudiants · 18 juillet 2018

Droit réel d'un constructeur sur son immeuble
Le Moniteur · 19 novembre 1999

Droit réel de jouissance spéciale - un droit sui generis perpétuel
coussyavocats.com · 19 juin 2018

Plus précisément, elle a estimé « qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ». […] Plus encore, elle a rejoint la cour d'appel qui a jugé « que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l'usage et l'utilité des autres lots appartenant à d'autres propriétaires, […]

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Lois et règlements


Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 1 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.

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Article L255-10 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 22 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, la nouvelle durée du bail réel solidaire résultant de l'application de l'article L. 255-12 si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels dans les conditions prévues à l'article L. 255-11, les conditions de délivrance de cet agrément par l'organisme de

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Article 28 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ;

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Article L256-10 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 10 février 2023 · En vigueur aujourd'hui

Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4, l'avant-contrat mentionne expressément l'objet et le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire d'activité signé avec l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel immobilier, la nouvelle durée du bail réel solidaire d'activité si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels immobiliers, les conditions de délivrance de cet agrément par l'organisme de foncier solidaire

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Article L255-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux conditions de ressources fixées en application de l'article L. 255-2 et à un prix fixé en application du même article, ou à proposer la souscription de parts ou actions permettant la jouissance du bien par ces bénéficiaires, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 255-2.

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Article 1400 du Code général des impôts
Version depuis le 2 mars 2017 · En vigueur aujourd'hui

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire

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Article L255-10-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire au titre de l'article L. 255-3, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel, la nouvelle durée du bail réel solidaire si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels, les conditions de délivrance de cet agrément par l'organisme de foncier solidaire, les modalités de calcul du prix de vente ou de la valeur donnée, telles que prévues au bail.

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Article L255-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 22 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat. L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs. Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des droits réels sans pouvoir le louer.

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Documents parlementaires

[…] Dans l'ensemble, le bouquet énergétique primaire réel de la France métropolitaine se compose de 40,4 % de nucléaire, 29,1 % de pétrole, […] De plus, l'article 4 précise que « les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais, étant entendu que le plafonnement prendra davantage de temps pour les pays en développement […] de façon à parvenir à un 7 Le système d'échange de quotas est un mécanisme allouant des droits d'émissions de gaz à effet de serre, […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Le droit à l'éducation pour tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap est un droit fondamental. […] L'accès aux activités périscolaires doit également être une priorité de toute politique en faveur d'une école réellement inclusive. […] Lire la suite…
Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 12
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 255-3 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « chacun des acquéreurs de droits réels immobiliers doit être agréé par l'organisme de foncier solidaire » sont remplacés par les mots : « celle-ci se déroule » et les mots : « L. 255-10 à » sont remplacés par les mots : « L. 255-10-1, L. 255-11-1, L. 255-13 et » ; b) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « concomitamment à la signature de l'acte authentique » ; 2° Après l'article L. 255-10, il est inséré un article L. 255-10 [...] -1 ainsi rédigé : « Art. […] Lire la suite…
Sur l'article 60, renuméroté article 191
I. – Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les obligations ainsi mises à la charge de l'acquéreur ont le caractère d'obligations accessoires à un droit réel, soumises au régime prévu à l'article L. 192 du code de l'environnement. […] Lire la suite…
Sur l'article 58 e, renuméroté article 242
Alinéa 40 Remplacer les mots : tout acte portant vente, location ou construction de droits réels par les mots : toute promesse de vente, tout contrat de vente, de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant Lire la suite…
Sur l'article 22 ter e, supprimé · Loi promulguée
Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à élargir le taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire. Pour autant, il n'apparaît pas opportun d'étendre le taux réduit sur les opérations de cession des droits réels à l'ensemble des opérations de cession portant sur les baux réels solidaires, dans la mesure où le dispositif a été créé pour disjoindre la propriété du bâti et les droits du preneur sur le bien. Aussi, il convient de supprimer cet article. Lire la suite…
Sur l'article 22 ter e, supprimé · Loi promulguée
Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à élargir le taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire. Pour autant, il n'apparaît pas opportun d'étendre le taux réduit sur les opérations de cession des droits réels à l'ensemble des opérations de cession portant sur les baux réels solidaires, dans la mesure où le dispositif a été créé pour disjoindre la propriété du bâti et les droits du preneur sur le bien. Aussi, il convient de supprimer cet article. Lire la suite…
[…] Cette dénonciation trouvait son motif dans la volonté du Danemark de se voir attribuer un droit d'imposition des pensions de source danoise perçues par les retraités résidents de France, la convention en cause [...] attribuant un tel droit exclusivement à la France. […] Cette méthode d'élimination des doubles impositions, à laquelle la France n'a désormais plus recours, oblige celle-ci à accorder un montant de crédit d'impôt fixe ne tenant pas compte de l'impôt réellement acquitté en Grèce, […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition caduce
[…] Cette érosion progressive de la participation interroge les fondements mêmes de notre démocratie et questionne la légitimité de nos représentants s'ils ne sont désignés que par une portion très faible du corps électoral sans être issus d'une réelle majorité. Le fait que nombre de citoyens n'exercent pas ou plus leur droit de vote nous oblige à y réfléchir de façon profonde car ce désintérêt porte en lui un risque fort pour notre République tout autant [...] que pour notre conception de la démocratie représentative. […] Lire la suite…
Sur l'article 9 ter, renuméroté article 48
[…] les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ; b) Les a et b sont ainsi rédigés : « a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d'immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail réel solidaire ; « b) Les cessions de droits réels immobilier objets du bail ; » ; c) Le c est abrogé ; […] Lire la suite…
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