Droit réel
Décisions
Si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil
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- Droit de propriété·
- Propriété immobilière·
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- Propriété
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot
Lire la suite…- Droit attaché à un lot de copropriété·
- Droit de jouissance spéciale·
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- Règlement de copropriété
Le droit réel de jouissance du vendeur stipulé dans l'acte pour la durée de son existence ne se limite pas à trente ans.
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Découvrir un exempleUn propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation
Lire la suite…- Droit de jouissance et d'occupation·
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Un proprietaire ne peut agir au petitoire que lorsqu'une autre personne se pretend titulaire, sur son bien, d'un droit reel rival.
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- Action petitoire·
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- Pétitoire·
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- Sociétés·
- Responsable
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription
Lire la suite…- Droit de jouissance exclusif·
- Droit réel et perpétuel·
- Prescription acquisitive·
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- Parties communes·
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- Usucapion·
- Partie commune·
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- Villa
Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur, est nulle et de nul effet
Lire la suite…- Droit réel immobilier conféré au preneur·
- Droit de libre cession·
- Clause d'agrément de la cession du bail·
- Portée bail a construction·
- Caractères distinctifs·
- Bail a construction·
- Bail à construction·
- Clauses du bail·
- Obligations·
- Définition
Si le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel
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- Droit réel et perpétuel·
- Caractéristiques·
- Parties communes·
- Copropriété·
- Jouissance exclusive·
- Parking·
- Règlement de copropriété·
- Assemblée générale·
- Lot
L'article 673 du code civil ouvre l'exercice de l'action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger. La cour d'appel, constatant que des arbres plantés sur une parcelle voisine du fonds servant débordent sur l'assiette de la servitude de passage, ordonne à bon droit au propriétaire de cette parcelle de les élaguer à la demande du bénéficiaire de la servitude Une cour d'appel ne peut condamner le propriétaire d'un fonds servant à supprimer des blocs de pierre déposés sur l'assiette d'une servitude de passage sans rechercher si le dépôt de ces blocs de pierre lui est imputable
Lire la suite…- Nature du droit réel à protéger sans influence·
- Propriétaire du fonds servant·
- Servitudes diverses·
- Caractérisation·
- Plantations·
- Entretien·
- Nécessité·
- Servitude·
- Exercice·
- Conifère
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1965, Publié au bulletin
° si elles relevent de la competence du tribunal d'instance, les actions relatives a l'elagage des arbres n'en sont pas moins de nature petitoire. L'interdiction du cumul du petitoire et du possessoire, edictee par l'article 25 du code de procedure civile, leur demeure, des lors, etrangere. ° l'article 673 du code civil ouvre l'exercice de l'action en elagage quelle que soit la nature du droit reel a proteger.
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- Nature petitoire·
- Beneficiaires·
- ° servitudes·
- Plantations·
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- Élagage·
- Pétitoire·
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- Droit de passage
Commentaires
Ainsi, l'acceptation prétorienne de la liberté de consentir un droit réel de jouissance spéciale, met fin ipso facto à la théorie du numerus clausus des droits réels au sein de notre ordonnancement juridique, ce qui n'aurait pas été le cas avec une consécration législative. En sus, l'adoption de l'Avant-projet de réforme aurait consacré un nouveau droit réel d'origine légale, ce qui aurait seulement permis au propriétaire de modifier librement la structure de ce droit. […] La création du droit réel de jouissance spéciale résulte ainsi de la combinaison de deux grands principes de notre droit, à savoir la propriété et l'autonomie de la volonté. Au demeurant, le rapport obligationnel qui découle de la convention n'entache en rien la nature réelle du droit qui est conféré. […]
Lire la suite…Plus précisément, elle a estimé « qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ». […] Plus encore, elle a rejoint la cour d'appel qui a jugé « que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l'usage et l'utilité des autres lots appartenant à d'autres propriétaires, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Lire la suite…Article L255-14 du Code de la construction et de l'habitation
En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit. Le bail fait l'objet de plein droit d'une prorogation de telle manière que l'ayant droit bénéficie d'un bail d'une durée identique à celle prévue dans le bail initial, s'il répond aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4.
Lire la suite…Article L220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.
Lire la suite…Article L255-10 du Code de la construction et de l'habitation
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, la nouvelle durée du bail réel solidaire résultant de l'application de l'article L. 255-12 si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels dans les conditions prévues à l'article L. 255-11, les conditions de délivrance de cet agrément par l'organisme de
Lire la suite…Article 28 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
[…] a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ;
Lire la suite…Article L256-10 du Code de la construction et de l'habitation
Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité au titre de l'article L. 256-4, l'avant-contrat mentionne expressément l'objet et le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire d'activité signé avec l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel immobilier, la nouvelle durée du bail réel solidaire d'activité si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels immobiliers, les conditions de délivrance de cet agrément par l'organisme de foncier solidaire
Lire la suite…Article L255-3 du Code de la construction et de l'habitation
Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux conditions de ressources fixées en application de l'article L. 255-2 et à un prix fixé en application du même article, ou à proposer la souscription de parts ou actions permettant la jouissance du bien par ces bénéficiaires, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 255-2.
Lire la suite…Article 1400 du Code général des impôts
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire
Lire la suite…Article L255-10-1 du Code de la construction et de l'habitation
Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire au titre de l'article L. 255-3, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel, la nouvelle durée du bail réel solidaire si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels, les conditions de délivrance de cet agrément par l'organisme de foncier solidaire, les modalités de calcul du prix de vente ou de la valeur donnée, telles que prévues au bail.
Lire la suite…Article L255-2 du Code de la construction et de l'habitation
Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat. L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs. Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des droits réels sans pouvoir le louer.
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Stipulation pour autrui d'un droit réel La stipulation pour autrui portant l'engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d'une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l'action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible.
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