Droit réel
Décisions
Si le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit ne peut être perpétuel et s'éteint, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil
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- Droit de propriété·
- Propriété immobilière·
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- Propriété
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot
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- Droit de jouissance spéciale·
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- Règlement de copropriété
Le droit réel de jouissance du vendeur stipulé dans l'acte pour la durée de son existence ne se limite pas à trente ans.
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Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation
Lire la suite…- Droit de jouissance et d'occupation·
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Un proprietaire ne peut agir au petitoire que lorsqu'une autre personne se pretend titulaire, sur son bien, d'un droit reel rival.
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- Action petitoire·
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- Sociétés·
- Responsable
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription
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- Droit réel et perpétuel·
- Prescription acquisitive·
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- Parties communes·
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Une cour d'appel retient, à bon droit, que, le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur, est nulle et de nul effet
Lire la suite…- Droit réel immobilier conféré au preneur·
- Droit de libre cession·
- Clause d'agrément de la cession du bail·
- Portée bail a construction·
- Caractères distinctifs·
- Bail a construction·
- Bail à construction·
- Clauses du bail·
- Obligations·
- Définition
L'article 673 du code civil ouvre l'exercice de l'action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger. La cour d'appel, constatant que des arbres plantés sur une parcelle voisine du fonds servant débordent sur l'assiette de la servitude de passage, ordonne à bon droit au propriétaire de cette parcelle de les élaguer à la demande du bénéficiaire de la servitude Une cour d'appel ne peut condamner le propriétaire d'un fonds servant à supprimer des blocs de pierre déposés sur l'assiette d'une servitude de passage sans rechercher si le dépôt de ces blocs de pierre lui est imputable
Lire la suite…- Nature du droit réel à protéger sans influence·
- Propriétaire du fonds servant·
- Servitudes diverses·
- Caractérisation·
- Plantations·
- Entretien·
- Nécessité·
- Servitude·
- Exercice·
- Conifère
Si le droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement, partie commune, ne confère pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficie d'un droit réel et perpétuel
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- Droit réel et perpétuel·
- Caractéristiques·
- Parties communes·
- Copropriété·
- Jouissance exclusive·
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- Règlement de copropriété·
- Assemblée générale·
- Lot
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1965, Publié au bulletin
° si elles relevent de la competence du tribunal d'instance, les actions relatives a l'elagage des arbres n'en sont pas moins de nature petitoire. L'interdiction du cumul du petitoire et du possessoire, edictee par l'article 25 du code de procedure civile, leur demeure, des lors, etrangere. ° l'article 673 du code civil ouvre l'exercice de l'action en elagage quelle que soit la nature du droit reel a proteger.
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- Nature petitoire·
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- ° servitudes·
- Plantations·
- Servitudes·
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- Droit réel·
- Droit de passage
Commentaires
Stipulation pour autrui d'un droit réel La stipulation pour autrui portant l'engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d'une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l'action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible.
Lire la suite…Les notaires, comme la jurisprudence, entendent moderniser le droit de propriété. […] Le 18 janvier dernier, le Conseil supérieur du Notariat réunissait notaires et chercheurs sur le thème des " nouveaux droits réels au cœur de la pratique notariale ". […]
Lire la suite…Ainsi, l'acceptation prétorienne de la liberté de consentir un droit réel de jouissance spéciale, met fin ipso facto à la théorie du numerus clausus des droits réels au sein de notre ordonnancement juridique, ce qui n'aurait pas été le cas avec une consécration législative. En sus, l'adoption de l'Avant-projet de réforme aurait consacré un nouveau droit réel d'origine légale, ce qui aurait seulement permis au propriétaire de modifier librement la structure de ce droit. […] La création du droit réel de jouissance spéciale résulte ainsi de la combinaison de deux grands principes de notre droit, à savoir la propriété et l'autonomie de la volonté. Au demeurant, le rapport obligationnel qui découle de la convention n'entache en rien la nature réelle du droit qui est conféré. […]
Lire la suite…Compétence dans l'Union : notions de consommateur et de droit réel Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l'Union européenne fournit deux nouvelles illustrations de sa jurisprudence, désormais bien établie, relative à la qualification du consommateur et à la délimitation de la notion de droit réel immobilier.
Lire la suite…Plus précisément, elle a estimé « qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ». […] Plus encore, elle a rejoint la cour d'appel qui a jugé « que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l'usage et l'utilité des autres lots appartenant à d'autres propriétaires, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Lire la suite…Article 28 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
[…] a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ;
Lire la suite…Article L255-14 du Code de la construction et de l'habitation
En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit. Le bail fait l'objet de plein droit d'une prorogation de telle manière que l'ayant droit bénéficie d'un bail d'une durée identique à celle prévue dans le bail initial, s'il répond aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4.
Lire la suite…Article L256-6 du Code de la construction et de l'habitation
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article L255-8 du Code de la construction et de l'habitation
défaut pour le preneur d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement de la redevance, le bail est résilié, après indemnisation de la valeur des droits réels immobiliers tenant compte du manquement ayant entraîné la résiliation du bail, selon les modalités prévues au contrat.
Lire la suite…Article L256-9 du Code de la construction et de l'habitation
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère temporaire du droit réel, […]
Lire la suite…Article L251-3 du Code de la construction et de l'habitation
Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. […]
Lire la suite…Article 3 de la Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public (1)Abrogé
[…] Toutefois, lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux et des constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et installations lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation.
Lire la suite…Article L256-17 du Code de la construction et de l'habitation
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire d'activité, à l'occasion de toute cession ou donation. […]
Lire la suite…Article L255-10-1 du Code de la construction et de l'habitation
Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire au titre de l'article L. 255-3, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel, […]
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Stipulation pour autrui d'un droit réel La stipulation pour autrui portant l'engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d'une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à cette dernière dès sa création. En conséquence, l'action en régularisation forcée de la cession a un caractère réel et est, comme toute action en revendication, imprescriptible.
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