Droit de la responsabilité et des contrats

Décisions


Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 24 juillet 2012, n° 2012F00373

[…] — 1°° PARTIE – RAPPEL DES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE […] En revanche, dans le cadre d'une obligation de moyen, l'absence de résultat ne peut suffire à engager la responsabilité du débiteur, et il est nécessaire d'établir que le débiteur ne s'est pas comporté avec toute la diligence promise (Jcl. Civil Code Art. 1136 à 1145, Fasc. 20, n° 53 et s.). Le créancier de l'obligation doit donc apporter la preuve des manquements fautifs imputables à celui qui s'est engagé (Droit de la responsabilité et des contrats, Ph. Le Tourneau, Ed. 2010/2011, n°3232).

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2022, 21-84.493, Inédit
Cassation

[…] qu'en retenant, pour débouter la société [3] de sa demande en réparation de son préjudice moral tenant au fait qu'elle avait été particulièrement affectée par la violation de ses données et la menace brandie par M. [K] de révéler des informations particulièrement sensibles et confidentielles à ses clients alors que son objet social porte précisément sur la gestion et la protection des informations personnelles de ces derniers, qu'une personne morale n'est en droit d'invoquer qu'une atteinte à sa réputation ou à son image, à l'exclusion d'un préjudice d'affectation, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, […]

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Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 7 septembre 2023, n° 21/01068
Confirmation

[…] Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. […]

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-13.679, Publié au bulletin
Cassation partielle

La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit

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  • Trouble de droit·
  • Domaine d'application·
  • Détermination·
  • Fait du tiers·
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  • Garantie·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2009, 08-10.439, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2007) que la société Elysées Boétie aux droits de laquelle vient la société Compagnie foncière parisienne a loué, selon un bail du 26 janvier 1977, une boutique à la société Le Ming aux droits de laquelle vient la société Cad'oro ; que ce contrat stipulait que « le preneur fera son affaire personnelle de la garde des lieux loués, la société bailleresse déclinant toute responsabilité en cas de vol nonobstant l'existence d'un service de surveillance dans l'immeuble » ; qu'à la suite d'un cambriolage survenu le 4 décembre 2001, la société Cad'oro a assigné sa bailleresse en réparation des préjudices subis ;

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  • Responsabilité contractuelle·
  • Caractérisation nécessaire·
  • Clause d'irresponsabilité·
  • Faute lourde du bailleur·
  • Clause d'exonération·
  • Dol ou faute lourde·
  • Obligations·
  • Déchéance·
  • Bailleur·
  • Garantie

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-12.699, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; […] ALORS QU'engage sa responsabilité le notaire qui dresse un acte authentique qu'il sait inefficace, notamment parce que tous les propriétaires indivis d'un immeuble en vente n'ont pas signé l'acte authentique de vente ; qu'il ressort de l'arrêt que l'acte authentique du 22 octobre 1992 était inefficace parce qu'il ne portait pas la signature de tous les indivisaires, ce qui caractérisait la faute de Maître Y…, […]

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  • Responsabilité·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Rédaction des actes authentiques·
  • Applications diverses·
  • Caractérisation·
  • Notaire·
  • Signature·
  • Acquéreur·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Immeuble

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-16.838, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] a été réitérée par acte authentique la vente de la parcelle AH 722 aux époux Y…, qui avaient levé l'option le 17 janvier 2001 ; que M. X… les ayant assignés en nullité de la vente, ceux-ci ont demandé la nullité du contrat de rétrocession et la condamnation de M. X… au paiement des sommes restant dues en vertu des prêts et à des dommages-intérêts ; […] en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

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  • Différence avec l'action en rescision pour lésion·
  • Caractère non sérieux·
  • Action en nullité·
  • Détermination·
  • Retrocession·
  • Vente·
  • Parcelle·
  • Prêt·
  • Prix·
  • Nullité

Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.807, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 2018), que M. C… a vendu un véhicule funéraire à la société Pompes funèbres Legrand ; que cette dernière a demandé la résolution de la vente en se prévalant d'un défaut de conformité au regard des caractéristiques figurant sur la plaquette publicitaire ; Attendu que M. C… fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que seule la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un …

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  • Pompes funèbres·
  • Véhicule·
  • Consentement·
  • Acte de vente·
  • Livre·
  • Photographie·
  • Obligation de délivrance·
  • Résolution·
  • Spécification·
  • Marque

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.884, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 706-11 du code de procédure pénale édicte au profit du Fonds une subrogation dans les droits de la victime d'une infraction à l'encontre, non seulement des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, mais également de celles tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle ; que cette disposition ne limite nullement la subrogation aux actions fondées sur une responsabilité délictuelle et n'impose aucun préalable dans le choix des personnes actionnées ;

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  • Domaine d'application·
  • Recours subrogatoire·
  • Fonds de garantie·
  • Victime·
  • Infraction·
  • Subrogation·
  • Train·
  • Agression·
  • Tribunal correctionnel·
  • Obligations de sécurité

Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 15-27.521, Inédit
Cassation partielle

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme [A] à l'encontre de Mme [S], l'arrêt rendu le 7 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

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  • Parcelle·
  • Arbre·
  • Cadastre·
  • Consorts·
  • Servitude de passage·
  • Constat d'huissier·
  • Branche·
  • Huissier·
  • Trouble de voisinage·
  • Eaux
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Commentaires


« La perte de chance, illustrée par la responsabilité civile de l’avocat » par Yves Avril
www.ravet-avocats.com · 29 décembre 2022

Un observateur incontesté de la responsabilité civile, le Professeur Philippe Le Tourneau, estimait, dans une édition de son magistral traité ( Droit de la responsabilité et des contrats ; Dalloz Action ), que la découverte du droit civil, au commencement des années 1970, était celle du professionnel et du consommateur, souvent opposés. A la même époque un jeune avocat faisait la même observation et, redevenu pour une part étudiant, soutenait une thèse de doctorat d'Etat sur la responsabilit […] Sujet neuf, étendu à la responsabilité disciplinaire de l'avocat, il était publié en 1981 aux Editions Dalloz sous le titre » La responsabilité de l'avocat « . […] Cela provient de la théorie de la perte de chance, qui, peut s'étendre à nombre des responsabilités professionnelles.

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Maître Benoit Jorion avocat
www.jorion-avocats.com · 13 mai 2020

[…] Il contribue de longue date à l'ouvrage du Professeur Philippe le TOURNEAU, « Droit de la responsabilité et des contrats. Régimes d'indemnisation » (aux éditions Dalloz), dans lequel il est chargé du chapitre sur le droit de la responsabilité administrative. Il est également l'auteur d'un ouvrage en collection sur les Institutions administratives (aux éditions Dalloz). […]

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Une possible réparation du préjudice moral d'affection de la personne morale
Renaud Salomon · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 2022
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Lois et règlements


Article 1116 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

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Article L651-2 du Code de commerce
Version depuis le 15 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

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Article L241-1 du Code des assurances
Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

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Article L124-3 du Code des assurances
Version depuis le 19 décembre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

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Article 1242 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

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Article L121-20-3 du Code de la consommationAbrogé
Version du 1 juin 2008 au 14 juin 2014

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

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Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 1 février 2020 · En vigueur aujourd'hui

procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse. III.-Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.

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Article R212-1 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; 5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que

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