Droit de la responsabilité et des contrats

Décisions


Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 24 juillet 2012, n° 2012F00373

[…] — 1°° PARTIE – RAPPEL DES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE […] En revanche, dans le cadre d'une obligation de moyen, l'absence de résultat ne peut suffire à engager la responsabilité du débiteur, et il est nécessaire d'établir que le débiteur ne s'est pas comporté avec toute la diligence promise (Jcl. Civil Code Art. 1136 à 1145, Fasc. 20, n° 53 et s.). Le créancier de l'obligation doit donc apporter la preuve des manquements fautifs imputables à celui qui s'est engagé (Droit de la responsabilité et des contrats, Ph. Le Tourneau, Ed. 2010/2011, n°3232).

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  • Immobilier·
  • Sociétés·
  • Refus·
  • Conseil·
  • Promesse de vente·
  • Autorisation·
  • Obligation·
  • Permis de construire·
  • Responsabilité·
  • Condition suspensive

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-12.699, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; […] ALORS QU'engage sa responsabilité le notaire qui dresse un acte authentique qu'il sait inefficace, notamment parce que tous les propriétaires indivis d'un immeuble en vente n'ont pas signé l'acte authentique de vente ; qu'il ressort de l'arrêt que l'acte authentique du 22 octobre 1992 était inefficace parce qu'il ne portait pas la signature de tous les indivisaires, ce qui caractérisait la faute de Maître Y…, […]

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  • Responsabilité·
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Rédaction des actes authentiques·
  • Applications diverses·
  • Caractérisation·
  • Notaire·
  • Signature·
  • Acquéreur·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Immeuble

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-16.838, Publié au bulletin, Société Segard-Carboni
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] a été réitérée par acte authentique la vente de la parcelle AH 722 aux époux Y…, qui avaient levé l'option le 17 janvier 2001 ; que M. X… les ayant assignés en nullité de la vente, ceux-ci ont demandé la nullité du contrat de rétrocession et la condamnation de M. X… au paiement des sommes restant dues en vertu des prêts et à des dommages-intérêts ; […] en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

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  • Différence avec l'action en rescision pour lésion·
  • Caractère non sérieux·
  • Action en nullité·
  • Détermination·
  • Retrocession·
  • Vente·
  • Parcelle·
  • Prêt·
  • Prix·
  • Nullité

Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.884, Publié au bulletin, Société nationale des chemins de fer français
Rejet

[…] Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 706-11 du code de procédure pénale édicte au profit du Fonds une subrogation dans les droits de la victime d'une infraction à l'encontre, non seulement des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, mais également de celles tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle ; que cette disposition ne limite nullement la subrogation aux actions fondées sur une responsabilité délictuelle et n'impose aucun préalable dans le choix des personnes actionnées ;

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  • Domaine d'application·
  • Recours subrogatoire·
  • Fonds de garantie·
  • Victime·
  • Infraction·
  • Subrogation·
  • Train·
  • Agression·
  • Tribunal correctionnel·
  • Obligations de sécurité

Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-16.807, Inédit, société Pompes funèbres Legrand
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 2018), que M. C… a vendu un véhicule funéraire à la société Pompes funèbres Legrand ; que cette dernière a demandé la résolution de la vente en se prévalant d'un défaut de conformité au regard des caractéristiques figurant sur la plaquette publicitaire ; Attendu que M. C… fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que seule la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un …

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  • Pompes funèbres·
  • Véhicule·
  • Consentement·
  • Acte de vente·
  • Livre·
  • Photographie·
  • Obligation de délivrance·
  • Résolution·
  • Spécification·
  • Marque

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-28.202, Publié au bulletin, Etablissement public Les Voies navigables de France
Cassation

[…] qu'elle appelait de surcroît les bateliers à la prudence et qu'enfin, elle était trop imprécise et générale pour fonder une quelconque responsabilité, d'autre part, […] connaître l'évolution de l'activité des bateliers ou de la rentabilité du type de bateau automoteur en cause, de sorte que, même si cet établissement public s'était fortement impliqué dans les études qui avaient précédé la conclusion du contrat de prêt, il n'était aucunement débiteur d'une obligation d'information et de conseil envers les époux X… ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

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  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Responsabilité à l'égard des bateliers·
  • Responsabilité·
  • Obligation d'information et de conseil·
  • Renseignements donnés sans s'informer·
  • Office national de la navigation·
  • Renseignements erronés·
  • Navigation fluviale·
  • Transports fluviaux·
  • Navigation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-13.679, Publié au bulletin
Cassation partielle

La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit

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  • Trouble de droit·
  • Domaine d'application·
  • Détermination·
  • Fait du tiers·
  • Condtions·
  • Eviction·
  • Garantie·
  • Vendeur·
  • Parking·
  • Vente

Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2009, 08-10.439, Publié au bulletin, Société compagnie foncière parisienne c/ société Cad'oro
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2007) que la société Elysées Boétie aux droits de laquelle vient la société Compagnie foncière parisienne a loué, selon un bail du 26 janvier 1977, une boutique à la société Le Ming aux droits de laquelle vient la société Cad'oro ; que ce contrat stipulait que « le preneur fera son affaire personnelle de la garde des lieux loués, la société bailleresse déclinant toute responsabilité en cas de vol nonobstant l'existence d'un service de surveillance dans l'immeuble » ; qu'à la suite d'un cambriolage survenu le 4 décembre 2001, la société Cad'oro a assigné sa bailleresse en réparation des préjudices subis ;

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  • Responsabilité contractuelle·
  • Caractérisation nécessaire·
  • Clause d'irresponsabilité·
  • Faute lourde du bailleur·
  • Clause d'exonération·
  • Dol ou faute lourde·
  • Obligations·
  • Déchéance·
  • Bailleur·
  • Garantie

Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-13.921, Publié au bulletin, caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde
Cassation

[…] assurée auprès de la SMABTP, a été victime d'une chute, le 9 avril 2002, alors qu'il effectuait des travaux sous-traités par la société Clemessy Game Sud-Ouest aux fins d'exécuter un contrat de maintenance au sein d'une usine exploitée par la société Simorep, donneuse d'ordre ; que cet accident a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, […] cette dernière a attrait l'ensemble des parties, au fond, devant le tribunal de grande instance ; que M. X… a sollicité la condamnation de la société Simorep à réparer son entier dommage sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ;

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  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Recours préalable contre l'employeur·
  • Recours de la victime·
  • Tiers responsable·
  • Nécessité·
  • Sécurité sociale·
  • Accident du travail·
  • Préjudice·
  • Victime·
  • Législation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 15-27.521, Inédit
Cassation partielle

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme [A] à l'encontre de Mme [S], l'arrêt rendu le 7 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

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  • Parcelle·
  • Arbre·
  • Cadastre·
  • Consorts·
  • Servitude de passage·
  • Constat d'huissier·
  • Branche·
  • Huissier·
  • Trouble de voisinage·
  • Eaux
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Commentaires


Maître Benoit Jorion avocat
www.jorion-avocats.com · 13 mai 2020

[…] Il contribue de longue date à l'ouvrage du Professeur Philippe le TOURNEAU, « Droit de la responsabilité et des contrats. Régimes d'indemnisation » (aux éditions Dalloz), dans lequel il est chargé du chapitre sur le droit de la responsabilité administrative. Il est également l'auteur d'un ouvrage en collection sur les Institutions administratives (aux éditions Dalloz). […]

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Lois et règlements


Article L114-1 du Code des assurances

Version depuis le 22 décembre 2006 · En vigueur aujourd'hui

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

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Dalloz, Actualités du Droit, Evgeny Golosov, Nathalie Lacoste, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc et 163 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1116 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Maureen De Montaigne, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, M. H. et 163 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L241-1 du Code des assurances

Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

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Conclusions du rapporteur public, Nathalie Lacoste, Une Information Lexbase, Dalloz, Isabelle D'aloia, Le Petit Juriste, Dépêches JurisClasseur et 92 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-1 du Code des assurances

Version depuis le 19 décembre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent

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Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, Par michel Marque et 74 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L221-15 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

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Paul Benelli Et Rachel Ruimy, Gérant de SARL, www.seban-associes.avocat.fr, Vogel & Vogel, www.justifit.fr et www.murielle-cahen.com ont également commenté cette décision

Article L211-16 du Code du tourisme

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H., P. P., juridiconline.com, www.hervecausse.info et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L124-3 du Code des assurances

Version depuis le 19 décembre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Tribunal des conflits, Revue Générale du Droit, Lexis Veille et 68 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1178 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Cécilie Blanc, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, Violette Laville et 87 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L651-2 du Code de commerce

Version depuis le 3 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

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Dalloz, Guillaume Carteret, Pascale Ledoux, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Sabine Dubost, Aurélie Ballot-léna et 146 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L242-1 du Code des assurances

Version depuis le 30 juillet 2008 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Jean-joseph Astrid, Nathalie Lacoste, Actualités du Droit, Lexis Veille, EFL Actualités et 126 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

En effet, à partir du 30 mars 2019, les ressortissants britanniques sous contrat de travail de droit français avec un employeur en France pourraient se voir exiger un titre valant autorisation de travail en France, comme le prévoient les dispositions du code du travail relatives à l'emploi des étrangers. Sans la possession d'un tel document, l'employeur pourrait voir sa responsabilité pénale engagée au titre de l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

[…] Messieurs, L'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a autorisé le Gouvernement, […] d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, […] à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Affirmer les principes généraux du droit [...] Ainsi le sous-titre I er est-il consacré au contrat, le sous-titre II à la responsabilité extracontractuelle et le sous-titre III à d'autres sources d'obligations que sont les quasi-contrats. […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Cette option n'a pas été retenue car il a semblé préférable de créer le pendant du contrat doctoral de droit public, pour bien identifier le doctorat dans le secteur privé et le valoriser de manière homogène quel que soit le secteur. [...] Il fournira au jeune chercheur une expérience professionnelle complémentaire lui permettant d'approfondir sa pratique de la recherche et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l'établissement qui le recrute. […]

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Sur l'article 71, renuméroté article 206
Article 206 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Le présent amendement a pour objet d'élargir les clauses exonératoires de la responsabilité de plein droit des voyagistes. […] Ainsi, il faut que le professionnel apporte la preuve que le dommage est imputable au voyageur ou à un tiers, et que ce dommage soit revêtu d'un caractère imprévisible et inévitable. [...] Le présent amendement propose donc de faire évoluer les clauses exonératoires de la responsabilité de plein droit vers des conditions alternatives : le professionnel pourrait être exonéré de cette responsabilité de plein droit s'il parvient à prouver la faute du consommateur ou d'un tiers au contrat, ou en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

cas d'exonÉRATION DE LA TSCA Nombre Conventions exonérées 1 Réassurances 2 Assurances bénéficiant de l'exonération de droits d'enregistrement 3 Contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale 4 Contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne [...] 5 Contrats d'assurances sur la vie et assimilés, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Le nombre de travailleurs indépendants et son évolution posent tout d'abord des questions relatives à la protection et aux droits sociaux de ces travailleurs, qui ne bénéficient pas des droits des salariés, à l'exception de ceux introduits par les dispositions de responsabilité sociale précitées. [...] Enfin, le dispositif est complété de modifications des dispositions actuelles du code du travail relatives à la responsabilité sociale des plateformes visant à améliorer le droit à la formation des travailleurs. [...] Pour les entreprises, l'impact est limité aux nouveaux contrats, qui devront être rédigés sous la nouvelle forme. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

[…] sous peine d'engagement de leur responsabilité au titre de la contrefaçon. Elle est par ailleurs chargée d'encourager la collaboration entre titulaires de droits et fournisseurs de services de partage de contenus en ligne en vue d'assurer la disponibilité sur le service des contenus téléversés qui ne portent pas atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins. [...] Les articles 5 et 6 de l'ordonnance transposent l'article 19 de la directive qui consacre une obligation de transparence et crée à cet effet des obligations de reddition des comptes à la charge de tout bénéficiaire d'un contrat d'exploitation par lequel un auteur a cédé tout ou partie de ses droits. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-551 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (1)

L'article 4 définit le mandat par lequel la France, agissant au nom et pour le compte de la Belgique, passe le contrat d'acquisition par la Belgique auprès du fournisseur industriel. Les droits et obligations du mandant (la Belgique) et du mandataire (la France) sont exclusivement régis par l'accord. […] - introduire dans le contrat notamment les clauses de résiliation du contrat en cas de défaillance durable du fournisseur industriel et pour toute autre cause. [...] En cas de mauvaise exécution par le fournisseur industriel, seule la responsabilité du fournisseur peut être recherchée par la Belgique, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

est saisie, en deuxième lecture, du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. [...] Faute de réponse dans le délai, l'écrit informe le bénéficiaire que si le contrat, objet du pacte, […] pour les contrats conclus entre professionnels, un dispositif visant à sanctionner, sur le terrain de la responsabilité, les clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. [...] L'article 1195 du code civil constitue l'une des innovations les plus importantes de l'ordonnance puisqu'il introduit l'imprévision dans le droit des contrats français, […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Lorsque le responsabilité mentionné à l'article L. 165-2. [...] -Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou I. [...] -Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux I. [...] à ces contrats types. conformes à ces contrats types.

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