Droit de la responsabilité et des contrats

[…] — 1°° PARTIE – RAPPEL DES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE […] En revanche, dans le cadre d'une obligation de moyen, l'absence de résultat ne peut suffire à engager la responsabilité du débiteur, et il est nécessaire d'établir que le débiteur ne s'est pas comporté avec toute la diligence promise (Jcl. Civil Code Art. 1136 à 1145, Fasc. 20, n° 53 et s.). Le créancier de l'obligation doit donc apporter la preuve des manquements fautifs imputables à celui qui s'est engagé (Droit de la responsabilité et des contrats, Ph. Le Tourneau, Ed. 2010/2011, n°3232).

[…] B, qui est titulaire d'un master « droit de la responsabilité et des contrats » et d'un diplôme « MBA marketing/management » obtenu dans un établissement français, a été admis en Master 2 « science Data Analytics et manager marketing » au sein de l'INSEEC Business School, au titre de l'année académique 2023/2024. […]

[…] qu'en retenant, pour débouter la société [3] de sa demande en réparation de son préjudice moral tenant au fait qu'elle avait été particulièrement affectée par la violation de ses données et la menace brandie par M. [K] de révéler des informations particulièrement sensibles et confidentielles à ses clients alors que son objet social porte précisément sur la gestion et la protection des informations personnelles de ces derniers, qu'une personne morale n'est en droit d'invoquer qu'une atteinte à sa réputation ou à son image, à l'exclusion d'un préjudice d'affectation, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, […]

La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit

[…] en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; […] ALORS QU'engage sa responsabilité le notaire qui dresse un acte authentique qu'il sait inefficace, notamment parce que tous les propriétaires indivis d'un immeuble en vente n'ont pas signé l'acte authentique de vente ; qu'il ressort de l'arrêt que l'acte authentique du 22 octobre 1992 était inefficace parce qu'il ne portait pas la signature de tous les indivisaires, ce qui caractérisait la faute de Maître Y…, […]

[…] Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. […]

[…] a été réitérée par acte authentique la vente de la parcelle AH 722 aux époux Y…, qui avaient levé l'option le 17 janvier 2001 ; que M. X… les ayant assignés en nullité de la vente, ceux-ci ont demandé la nullité du contrat de rétrocession et la condamnation de M. X… au paiement des sommes restant dues en vertu des prêts et à des dommages-intérêts ; […] en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

[…] contre l'arrêt rendu le 7 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Pompes funèbres Legrand, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] ,

[…] qu'une cour d'appel a désigné un autre géomètre expert et a ordonné, conformément aux conclusions de son rapport, l'implantation des bornes sur le terrain litigieux ; que M. X… a assigné M. Y… en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant valoir que cet expert lui avait causé un préjudice résultant notamment des frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;