Droit de rétention

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 20-19.948, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d'affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d'un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d'une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-22.223, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article L. 642-20-1 du code de commerce qu'à défaut de retrait de l'immeuble légitimement retenu, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement d'ouverture, demander l'autorisation au juge-commissaire de procéder à sa réalisation, le droit de rétention étant alors de plein droit reporté sur le prix. La libération de l'immeuble, qui impliquerait la levée du droit de rétention et donc le paiement de la créance garantie, ne peut donc être un préalable à la saisine du juge-commissaire

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-10.152, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette. […]

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2021, 19-11.132, Publié au bulletin
Rejet

Après avoir relevé qu'une société exerçait son droit de rétention sur une foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé à son cocontractant en contrepartie de la réalisation de travaux non exécutés, cette créance étant certaine, liquide et exigible, et retenu que la foreuse avait été placée sur le terrain de la société par son cocontractant en vue de la réalisation du chantier inexécuté puis abandonnée sur les lieux après la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir que la créance impayée dont se prévalait la société résultait du contrat qui l'obligeait à restituer la foreuse à son cocontractant, en a exactement déduit qu'elle était fondée à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de cette chose

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-13.690, Publié au bulletin
Rejet

Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s'étend pas aux véhicules eux-mêmes et il n'en résulte pas un droit pour le prêteur de se faire attribuer le produit de la vente de ces véhicules

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 97-12.702, Publié au bulletin
Rejet

La cour d'appel retient, à bon droit, que l'opposabilité du droit de rétention n'était pas subordonnée à la publicité foncière.

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Cour d'appel de Versailles, du 14 octobre 2004, 2003-02593
Infirmation partielle

Le privilège institué par l'article L 132-2 du code de commerce au bénéfice du commissionnaire de transport pour toutes ses créances de commission sur son commettant, mêmes nées à l'occasion d'opérations antérieures, l'autorise à exercer un droit de rétention sur les marchandises confiées par le commettant. Dès lors qu'il est établi que les marchandises retenues étaient la propriété du commettant et qu'au jour de l'exercice du droit de rétention, le commissionnaire disposait de plusieurs créances liquides et exigibles à l'encontre du commettant, l'exercice du droit de rétention ne caractérise aucun abus quand bien même il aurait été fait état par erreur d'une dette n'incombant pas au commettant

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1970, 69-11.660, Publié au bulletin
Cassation

Transgresse l'article 1134 du Code civil la décision qui dénie à un comptable le droit de rétention qu'il prétendait exercer sur des documents a lui confiés pour l'exécution de son travail afin d'obtenir de règlement de ses honoraires, alors que la détention des documents et la créance avaient leur source dans un même rapport juridique.

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-20.488, Publié au bulletin
Rejet

Le droit de rétention du commissionnaire de transport ne peut porter sur des marchandises contrefaites, dès lors que leur caractère illicite interdit leur commercialisation.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1999, 97-19.288, Publié au bulletin
Rejet

Un entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, opposable aux autres créanciers et ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou le produit de sa vente jusqu'au paiement du prix des travaux.

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Commentaires


Droit de rétention
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448059&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un bien mobilier qu'ils détiennent en vue de l'exécution d'une prestation, jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû. […]

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Commissionnaire et droit de rétention
www.saintyvesavocats.com

Retour aux articles Commissionnaire et droit de rétention […]

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Droit de rétention sur des camping-cars
www.argusdelassurance.com · 30 octobre 2009

Droit de rétention - Conditions d’exercice
www.droit-patrimoine.fr · 1er avril 2002

Commissionnaire et droit de rétention
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 26 février 2020

Droit de rétention et location financière ou crédit-bail
www.kcjsavocat.com

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé sur le fondement de l'article 2286 du Code civil qu'un créancier qui exerce son droit de rétention sur un véhicule peut obtenir, sauf en cas de rétention abusive, le paiement des frais de gardiennage nés à l'occasion de la rétention, même si […]

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Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention
www.kubnick-avocat.fr · 4 mars 2021

Retour sur les conditions d'exercice du droit de rétention Est fondée à opposer son droit de rétention au propriétaire de la chose la société dont la créance (certaine liquide et exigible) impayée résulte du contrat qui l'oblige à restituer le bien à son cocontractant.

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DROIT DE RÉTENTION - Carte grise.
www.argusdelassurance.com · 25 avril 2005

Gage - Droit de rétention - Déclaration de créances
www.droit-patrimoine.fr · 1er novembre 1999

Droit de rétention : une arme au service du dépositaire …
Stéphane Jurgens · Actualités du Droit · 25 octobre 2016
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Lois et règlements


Article 2286 du Code civil
Version depuis le 6 août 2008 · En vigueur aujourd'hui

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.

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Article R444-15 du Code de commerce
Version depuis le 1 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.

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Article 2419 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.

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Article 2340 du Code civil
Version depuis le 17 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.

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Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Version du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.

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Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
Version depuis le 10 mars 2018 · En vigueur aujourd'hui

3° Préfecture en charge de l'exécution de la mesure de placement en centre de rétention administrative ; 4° Service interpellateur ou réalisant le transfert : transfert éventuel depuis un autre centre de rétention administrative ou depuis un établissement pénitentiaire ; 5° Droits de la personne liés au placement en rétention (date et heure de la notification des droits, référence du procès-verbal de notification) ; 6° Agent chargé de la mesure d'admission en centre de rétention administrative : nom, prénom, grade, numéro d'identification, signature ; 7° Conditions particulières

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Article L622-7 du Code de commerce
Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période

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Article R444-75 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire concerné. Il appartient à l'officier public ou ministériel mandataire de la partie de rétablir ces actes, pièces ou titres aux mains de l'avocat lorsqu'ils ne lui sont plus nécessaires.

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Documents parlementaires

l'Union européenne a considéré que la loi fixe les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite d'un étranger qui fait l'objet d'une procédure de transfert en application du règlement Dublin III et qui conditionnent son placement en rétention administrative. S'appuyant sur cette jurisprudence, […] la première chambre de la Cour de cassation a considéré que, le droit français ne comportant pas de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont appréciées les raisons de [...] craindre la fuite de l'étranger qui fait l'objet d'une procédure de transfert, son placement en rétention était illégal. […] Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à corriger une erreur intervenue à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Jusqu'à la loi du 10 septembre 2018, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention ouvert aux étrangers placés en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était, à Mayotte, en vertu du 18° de l'article L. 832-1 de ce code, de cinq jours, […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Dans sa décision du 12 janvier 2024, la Défenseure des droits dénonce la dangerosité d'un tel fichier en précisant que « les dispositions telles que formulées ne garantissent ni l'absence de croisement des données issues de ce nouveau [...] traitement avec d'autres, ni l'absence de consultation par les autorités préfectorales, notamment dans le cadre de la procédure de détermination de minorité, ce sans aucune considération des droits et de l'intérêt supérieur des mineurs. » C'est une mesure qui porte atteinte au droit à la vie privée, […] L'interdiction du placement de mineurs en rétention administrative doit donc concerner chaque enfant, de sa naissance au premier jour de ses 18 ans. […] Lire la suite…
Après l'article 15 I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'avant dernier alinéa du III de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, après les mots : « la durée du placement en rétention », sont insérés les mots : « ne peut excéder cinq jours. […] Les mineurs ne pouvant faire l'objet d'un éloignement en droit français, leur placement en rétention est exclu s'ils sont isolés. […] Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : 1° bis La première phrase du premier alinéa de l'article L. 556-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, […] s'agissant des migrants sollicitant l'asile en rétention, que le droit français ne comprend pas de disposition permettant au préfet de les maintenir en rétention spécifiquement aux fins de déterminer l'Etat responsable de la demande. […] Lire la suite…
Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé notamment par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la liberté et au droit au respect de la vie privée et familiale, garantis respectivement par les articles 3,5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. […] Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 24
[…] ayant contesté l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet, est placé en rétention en cours d'instance. […] L'alinéa 8 de l'article 12 du projet de loi prévoit, dans l'hypothèse de placement en rétention en cours d'instance prévue au dernier [...] alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le président du tribunal administratif statue dans un délai de 96 heures suivant la notification par le préfet au tribunal de la décision de placement en rétention (au lieu de 72 heures dans le droit en vigueur). […] Lire la suite…
Sur l'article 15 ter, renuméroté article 28
I. – Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié: 1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé: "III bis - L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article."; […] la référence: "III" est remplacée par la référence: "III bis". II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre II bis : Les garanties encadrant le placement en rétention des mineurs [...] En l'état du droit, […] Lire la suite…
PROJET DE LOI pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif NOR : INTX1801788L/Bleue-1 20 février 2018 2 [...] d'asile européen commun (RAEC) ____________________________ 25 L'évolution de la demande d'asile en France ______________________________________ 29 CHAPITRE I ER : LE SÉJOUR DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE __________ 30 1. […] Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 25
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , sauf s'il a été placé en rétention » sont supprimés ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il sollicite une telle aide alors qu'il est placé en rétention, cette circonstance n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. » [...] Le présent amendement rétablit l'article 13 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui ouvre aux étrangers en rétention administrative le bénéfice de l'aide au départ volontaire. Lire la suite…
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