Droit de rétention

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-22.223, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article L. 642-20-1 du code de commerce qu'à défaut de retrait de l'immeuble légitimement retenu, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement d'ouverture, demander l'autorisation au juge-commissaire de procéder à sa réalisation, le droit de rétention étant alors de plein droit reporté sur le prix. La libération de l'immeuble, qui impliquerait la levée du droit de rétention et donc le paiement de la créance garantie, ne peut donc être un préalable à la saisine du juge-commissaire

 Lire la suite…
  • Droit de retention·
  • Droit de rétention·
  • Libération préalable de l'immeuble·
  • Entreprise en difficulté·
  • Libération de l'immeuble·
  • Liquidation judiciaire·
  • Conditions·
  • Créanciers·
  • Nécessité·
  • Exercice

Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-10.152, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette. […]

 Lire la suite…
  • Droit de retention·
  • Droit réel·
  • Rétention·
  • Opposabilité aux tiers non tenus de la dette·
  • Accessoire de l'obligation·
  • Pièces administratives·
  • Véhicule automobile·
  • Obligations·
  • Délivrance·
  • Droit de rétention

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2021, 19-11.132, Publié au bulletin
Rejet

Après avoir relevé qu'une société exerçait son droit de rétention sur une foreuse hydraulique pour garantir le remboursement de l'acompte versé à son cocontractant en contrepartie de la réalisation de travaux non exécutés, cette créance étant certaine, liquide et exigible, et retenu que la foreuse avait été placée sur le terrain de la société par son cocontractant en vue de la réalisation du chantier inexécuté puis abandonnée sur les lieux après la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir que la créance impayée dont se prévalait la société résultait du contrat qui l'obligeait à restituer la foreuse à son cocontractant, en a exactement déduit qu'elle était fondée à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de cette chose

 Lire la suite…
  • Droit de retention·
  • Droit réel·
  • Opposabilité au crédit-bailleur propriétaire de la chose·
  • Droit de rétention·
  • Centrale·
  • Créance·
  • Société de services·
  • Connexité·
  • Matériel·
  • Détention

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-13.690, Publié au bulletin
Rejet

Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s'étend pas aux véhicules eux-mêmes et il n'en résulte pas un droit pour le prêteur de se faire attribuer le produit de la vente de ces véhicules

 Lire la suite…
  • Rétention par le prêteur des documents administratifs·
  • Droit de retention·
  • Attribution du produit de la vente des véhicules·
  • Contrat de prêt pour l'achat de véhicules·
  • Extension aux véhicules·
  • Droit de rétention·
  • Gage·
  • Document administratif·
  • Vente de véhicules·
  • Prix de vente

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 97-12.702, Publié au bulletin
Rejet

La cour d'appel retient, à bon droit, que l'opposabilité du droit de rétention n'était pas subordonnée à la publicité foncière.

 Lire la suite…
  • Droit de retention·
  • Droit de rétention·
  • Droit réel·
  • Domaine d'application·
  • Publicité foncière·
  • Prix de vente·
  • Immeuble·
  • Créanciers·
  • Liquidateur·
  • Armagnac

Cour d'appel de Versailles, du 14 octobre 2004, 2003-02593
Infirmation partielle

Le privilège institué par l'article L 132-2 du code de commerce au bénéfice du commissionnaire de transport pour toutes ses créances de commission sur son commettant, mêmes nées à l'occasion d'opérations antérieures, l'autorise à exercer un droit de rétention sur les marchandises confiées par le commettant. Dès lors qu'il est établi que les marchandises retenues étaient la propriété du commettant et qu'au jour de l'exercice du droit de rétention, le commissionnaire disposait de plusieurs créances liquides et exigibles à l'encontre du commettant, l'exercice du droit de rétention ne caractérise aucun abus quand bien même il aurait été fait état par erreur d'une dette n'incombant pas au commettant

 Lire la suite…
  • Droit de retention·
  • Commissionnaire de transport·
  • Beneficiaire·
  • Sociétés·
  • Droit de rétention·
  • Commissionnaire·
  • Facture·
  • Lettre de change·
  • Créance·
  • Administrateur judiciaire

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-20.488, Publié au bulletin
Rejet

Le droit de rétention du commissionnaire de transport ne peut porter sur des marchandises contrefaites, dès lors que leur caractère illicite interdit leur commercialisation.

 Lire la suite…
  • Droit de retention·
  • Droit de rétention·
  • Commissionnaire de transport·
  • Marchandise contrefaite·
  • Domaine d'application·
  • Transports terrestres·
  • Beneficiaire·
  • Marchandises·
  • Sociétés·
  • Saisie-contrefaçon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1999, 97-19.288, Publié au bulletin
Rejet

Un entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, opposable aux autres créanciers et ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou le produit de sa vente jusqu'au paiement du prix des travaux.

 Lire la suite…
  • Droit de rétention de l'entrepreneur·
  • Droit de retention·
  • Entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment·
  • Contrat d'entreprise·
  • Coût des travaux·
  • Beneficiaire·
  • Paiement·
  • Droit de rétention·
  • Immeuble·
  • Créanciers

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1970, 69-11.660, Publié au bulletin
Cassation

Transgresse l'article 1134 du Code civil la décision qui dénie à un comptable le droit de rétention qu'il prétendait exercer sur des documents a lui confiés pour l'exécution de son travail afin d'obtenir de règlement de ses honoraires, alors que la détention des documents et la créance avaient leur source dans un même rapport juridique.

 Lire la suite…
  • Droit de rétention sur les documents comptables·
  • Droit de retention·
  • Honoraires d'un comptable·
  • Expert comptable·
  • Comptable agréé·
  • Non payement·
  • Condition·
  • Existence·
  • Branche·
  • Droit de rétention

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1977, 76-10.116, Publié au bulletin
Rejet

Manque en fait le moyen reprochant à la Cour d'appel qui a accordé des dommages-intérêts à l'expéditeur à raison des pertes, avaries et frais consécutifs à la rétention des documents de transport par le commissionnaire d'avoir méconnu l'article 95 du Code de commerce dès lors que l'arrêt ne s'est pas fondé sur le privilège accordé par ce texte au commissionnaire, mais sur le droit de rétention appartenant à tout créancier quant aux objets dont la détention lui a été remise par son débiteur.

 Lire la suite…
  • Différence avec le droit de rétention·
  • Droit de retention·
  • Différence avec le privilège du commissionnaire·
  • Commissionnaire·
  • Privilège·
  • Vin·
  • Connaissement·
  • Clientèle·
  • Droit de rétention·
  • Amérique
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Droit de rétention
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448059&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un bien mobilier qu'ils détiennent en vue de l'exécution d'une prestation, jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû. […]

 Lire la suite…

Droit de rétention sur des camping-cars
www.argusdelassurance.com · 30 octobre 2009

Droit de rétention - Conditions d’exercice
www.droit-patrimoine.fr · 1er avril 2002

Commissionnaire et droit de rétention
Laurent Garcia · Actualités du Droit · 26 février 2020

De par la loi, le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et, subséquemment, peut exercer un droit de rétention sur lesdites marchandises. […]

 Lire la suite…

Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention
www.kubnick-avocat.fr · 4 mars 2021

Retour sur les conditions d'exercice du droit de rétention Est fondée à opposer son droit de rétention au propriétaire de la chose la société dont la créance (certaine liquide et exigible) impayée résulte du contrat qui l'oblige à restituer le bien à son cocontractant.

 Lire la suite…

Droit de rétention et location financière ou crédit-bail
www.kcjsavocat.com

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé sur le fondement de l'article 2286 du Code civil qu'un créancier qui exerce son droit de rétention sur un véhicule peut obtenir, sauf en cas de rétention abusive, le paiement des frais de gardiennage nés à l'occasion de la rétention, même si […]

 Lire la suite…

DROIT DE RÉTENTION - Carte grise.
www.argusdelassurance.com · 25 avril 2005

Gage - Droit de rétention - Déclaration de créances
www.droit-patrimoine.fr · 1er novembre 1999

Droit de rétention : une arme au service du dépositaire …
Stéphane Jurgens · Actualités du Droit · 25 octobre 2016

Droit de rétention d’un hébergeur de site web
juridiconline.com · 12 mai 2011

La cour d'appel de Toulouse précise qu'un hébergeur de site internet peut exercer son droit de rétention en désactivant le site. Un prestataire de service chargé de créer un site internet a exercé son droit de rétention envers un client ne s'étant pas acquitté d'une facture. Il a, pour ce faire, désactivé le site. […] La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 12 octobre 2010, justifie l'admission du droit de rétention en se fondant sur l'article 2286, 2°, du code civil, selon lequel "peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose (…) celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer". Cependant les juges du fond se réfèrent également à l'exception d'inexécution du contrat.

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 2286 du Code civil

Version depuis le 6 août 2008 · En vigueur aujourd'hui

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.

 Lire la suite…
Dalloz, Une Information Lexbase, Nathalie Lacoste, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Le Moniteur, Blanche De Granvilliers-lipskind, Avocat et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R444-15 du Code de commerce

Version depuis le 1 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.

 Lire la suite…
Actualités du Droit a également commenté cette décision

Article 2340 du Code civil

Version depuis le 17 septembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.

 Lire la suite…
Dalloz a également commenté cette décision

Article 2419 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.

 Lire la suite…

Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Association Lyonnaise du Droit Administr et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L622-7 du Code de commerce

Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période

 Lire la suite…
Dalloz, Pascale Ledoux, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Le Moniteur et 87 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 22 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commercialeAbrogé

Version du 13 décembre 1996 au 29 février 2016

Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.

 Lire la suite…
a également commenté cette décision

Article R444-75 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire concerné. Il appartient à l'officier public ou ministériel mandataire de la partie de rétablir ces actes, pièces ou titres aux mains de l'avocat lorsqu'ils ne lui sont plus nécessaires.

 Lire la suite…

Article L642-20-1 du Code de commerce

Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

[…] En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.

 Lire la suite…
Dalloz, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Lettre du Restructuring, Boubacar Sidikou, Juriste., Cour de cassation, Me Frédéric Kieffer et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2314 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.

 Lire la suite…
Dalloz, Une Information Lexbase, Nathalie Lacoste, EFL Actualités, Fabienne Terryn, Lexis Veille, Lexbase et 64 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Dans un avis rendu le 19 juillet 2017 (n° 408919), le Conseil d'État a considéré qu'en l'état du droit, le préfet ne peut placer en rétention administrative un étranger faisant l'objet d'une procédure de transfert avant l'intervention de la décision de transfert. […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à corriger une erreur intervenue à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. [...] Jusqu'à la loi du 10 septembre 2018, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention ouvert aux étrangers placés en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était, à Mayotte, en vertu du 18° de l'article L. 832-1 de ce code, de cinq jours, […]

Lire la suite…
Sur l'article 15 quater, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'avant dernier alinéa du III de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, après les mots : « la durée du placement en rétention », sont insérés les mots : « ne peut excéder cinq jours. […] Les mineurs ne pouvant faire l'objet d'un éloignement en droit français, leur placement en rétention est exclu s'ils sont isolés. […]

Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)

Par des ordonnances rendues le 13 juin 2017, le juge des référés du Conseil d'État a jugé, s'agissant des migrants sollicitant l'asile en rétention, que le droit français ne comprend pas de disposition permettant au préfet de les maintenir en rétention spécifiquement aux fins de déterminer l'Etat responsable de la demande. [...] Il en ressort donc que, depuis ces décisions, les préfets doivent dans tous les cas, s'ils veulent maintenir l'étranger en rétention, […]

Lire la suite…
Sur l'article 15 quater, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant protégé notamment par l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi qu'à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la liberté et au droit au respect de la vie privée et familiale, garantis respectivement par les articles 3, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger pouvait exercer ces droits pendant toute la période de rétention, y compris pendant le transfert vers le lieu de rétention suite à son interpellation, ce qui impliquait de remettre à l'étranger un téléphone portable. […]

Lire la suite…
Sur l'article 12, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

[…] ayant contesté l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet, est placé en rétention en cours d'instance. Il permet ainsi d'assurer à l'étranger la possibilité d'assister dans de bonnes conditions à l'audience du JLD et à celle du TA, puisque celles-ci ne seront pas simultanées. [...] L'alinéa 8 de l'article 12 du projet de loi prévoit, dans l'hypothèse de placement en rétention en cours d'instance prévue au dernier alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

Lire la suite…
Sur l'article 15 ter, renuméroté article 28
Article 28 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

I. – Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié: 1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé: "III bis - L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article."; […] la référence: "III" est remplacée par la référence: "III bis".  [...] . – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Chapitre II bis : Les garanties encadrant le placement en rétention des mineurs [...] En l'état du droit, […]

Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 25
Article 25 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , sauf s'il a été placé en rétention » sont supprimés ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il sollicite une telle aide alors qu'il est placé en rétention, cette circonstance n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. » [...] Le présent amendement rétablit l'article 13 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui ouvre aux étrangers en rétention administrative le bénéfice de l'aide au départ volontaire.

Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 29
Article 29 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

La loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen a introduit dans le CESEDA une obligation de prendre en compte l'état de vulnérabilité des personnes avant de décider un placement en rétention administrative dans le cadre d'une procédure de réadmission. […] au détriment des rétentions administratives de droit commun. […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?