Droit de rétractation

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-70.833, Publié au bulletin
Cassation

En application des dispositions de l'article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation institué par l'article L. 121-20 du même code ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-15.052, Publié au bulletin
Rejet

En matière de vente à distance, l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation ne peut être opposée à l'acquéreur d'une motocyclette au motif que celle-ci a fait l'objet d'une immatriculation, laquelle ne suffit pas à en faire un bien nettement personnalisé

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 août 2022, 21-10.075, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation mentionnées à l'article L. 121-17,I, 2°, dudit code ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité de ce contrat est encourue. Il s'ensuit qu'une telle sanction peut être invoquée par le souscripteur du contrat, au même titre que la prolongation du délai de rétractation prévue par l'article L. 121-21-1 du même code

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-17.319, Publié au bulletin
Rejet

Ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n'entraient pas dans le champ de l'activité principale d'un architecte, au sens de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, une cour d'appel n'a pu qu'en déduire que, celui-ci ayant conclu un contrat de création et de licence d'exploitation de site internet avec un professionnel, bénéficiait du droit de rétractation prévu à l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

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  • Pouvoirs et devoirs du juge·
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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 17-10.035, Publié au bulletin
Cassation partielle

En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation

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  • Lettre de rétractation·
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  • Contrat de travail, rupture·
  • Délai en jours calendaires·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2012, 11-12.232, Publié au bulletin
Cassation

L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat

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  • Construction immobilière·
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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-14.232, Publié au bulletin
Cassation

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause

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  • Convention signée par les parties·
  • Remise d'un exemplaire au salarié·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Signature des deux parties·
  • Rupture conventionnelle·
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  • Signature

Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 août 2022, 21-11.455, Publié au bulletin
Cassation

[…] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2020), le 23 juin 2017, à l'occasion d'un démarchage, la société Itac, cabinet d'expertise-comptable, a conclu avec la société GE capital équipement finance, devenue la société CM-CIC Leasing Solutions (la société CM-CIC),un contrat de location d'un photocopieur. 2. Le 4 août 2017, invoquant l'exercice de son droit de rétractation, la société Itac a sollicité, auprès de la société Audit bureautique conseils, l'annulation immédiate du contrat de location. 3. La société Itac a assigné en paiement la société CM-CIC, ainsi que la société Kotel, prise en sa qualité d'apporteur d'affaires. Examen du moyen

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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-15.551, Publié au bulletin
Rejet

Il s'ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2011, 10-14.641, Publié au bulletin
Cassation

Lorsque le délai de rétractation n'a pas couru, la notification par l'acquéreur, dans l'instance l'opposant à son vendeur, de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation, satisfait aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

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  • Faculté de rétractation·
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Commentaires


Le droit de rétractation
roquefeuil.avocat.fr · 9 septembre 2021

[…] Le droit de rétractation s'applique dans les contrats conclus « à distance », impliquant une prise de commande hors établissement. […]

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Droit de rétractation
www.jurisexpert.net · 14 février 2011

Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation vient de rappeler que le droit de rétractation en matière de vente à distance, ne s'applique pas au service d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, fourni à une date ou à une périodicité déterminée.

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Droit de rétractation
www.lextimes.fr

L'exclusion du droit de rétractation prévue pour « les biens nettement personnalisés » ne peut être opposée, selon un arrêt rendu par la cour de cassation, à l'acquéreur qui achète une motocyclette à distance.

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Droit de rétractation
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

Ce droit de rétractation permet à l'acquéreur immobilier de renoncer à son engagement d'achat dans un délai de 7 jours qui court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, ou du lendemain de la remise en main propre de la promesse.

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Le droit de rétractation
www.avocatia.com

Le fait de déballer et d'essayer un produit acheté en ligne ne saurait vous priver de votre droit de rétractation. […]

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Droit de rétractation Vente immobilière
www.dexteria-avocats.fr · 8 mai 2019

La Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2019 itère l'illustration de la purge du droit de rétractation de l'acquéreur d'immeuble. Il est rappelé que le délai de réflexion expire le 10ème jour à compter du jour suivant la réception de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'acte de vente. […] Dès lors, la Cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation décide que le délai de rétractation n'a pas couru à l'égard de l'épouse acquéreur du bien immobilier, de sorte que celle-ci a pu exercer ce droit. […] rétractation dans la vente immobilière Description Actualité légale et infos en droit immobilier sur le blog Dexteria Avocats : droit et délai de rétractation, notification de la promesse de vente aux époux. […]

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Droit de rétractation avant la livraison
www.nomosparis.com · 5 février 2015

En cas d'achat à distance suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, le consommateur bénéficie, sauf hypothèses spécifiques, d'un droit de rétractation qu'il peut exercer pendant un délai de 14 jours à compter de la réception du bien. […]

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Droit de rétractation
www.argusdelassurance.com · 1er janvier 2011

Un nouveau droit de rétractation
AAMOI

Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation rend applicable à compter du 20 septembre 2014 les nouvelles dispositions du code de la consommation quand à l'information fournie par un professionnel au consommateur sur le droit de rétractation lorsque le contrat est en dehors d'un établissement commercial, et en particulier au domicile de ce consommateur. […]

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Le droit de rétractation entre professionnels
www.l-expert-comptable.com · 2 février 2018

Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétraction de 14 jours durant lesquels ils peuvent renoncer sans pénalité à un achat ou un service que l'entreprise vendeuse est tenue de rembourser. […] Droit de rétractation pour les entreprises Pour les entreprises, le droit de rétraction peut avoir une influence certaine sur le chiffre d'affaires et implique une gestion supplémentaire de ces situations. Néanmoins, la loi fixe les modalités et encadre les cas spécifiques dans le but d'assurer un équilibre entre les deux parties. […] Pour éviter que les entreprises mettent trop de temps à rembourser un client qui aurait fait valoir son droit de rétraction, des pénalités de retard peuvent s'appliquer. […] Cas où le droit de rétractation est impossible

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Lois et règlements


Article L221-20 du Code de la consommation

Version depuis le 28 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

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Murielle Cahen, Gérard Haas, Stéphane Astier, Agathe David, Avocat., Gouache Avocats, www.nmcg.fr, consultation.avocat.fr et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L221-28 du Code de la consommation

Version depuis le 28 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et

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EFL Actualités, Lexis Veille, Murielle Cahen, Victoria Zaza, Avocat., Gérard Haas, Gouache Avocats, Toussaint-david Gaëlle et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L221-21 du Code de la consommation

Version depuis le 28 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

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Gouache Avocats, www.tabordet-avocat.com, www.clairmont-novus.law et www.murielle-cahen.com ont également commenté cette décision

Article L121-21-5 du Code de la consommationAbrogé

Version du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au

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Pauline Fleury, Cour de cassation et J.P. Karsenty & Associés ont également commenté cette décision

Article L221-25 du Code de la consommation

Version depuis le 28 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

droit de rétractation. […]

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Pauline Fleury, EFL Actualités, M. H., juridiconline.com, Murielle Cahen, Cour de cassation, www.lagbd.org et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L121-21-8 du Code de la consommationAbrogé

Version du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications

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Daniel Rota, 2BMP Avocats, Gouache Avocats, leparticulier.lefigaro.fr, Amanda N’douba, Elève-avocate., www.boulaire-avocat.fr, Cour de cassation et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L311-12 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

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Dalloz, Christine Emlek, M. H., Defrénois, Lexis Veille, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L121-21 du Code de la consommationAbrogé

Version du 8 août 2015 au 1 juillet 2016

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

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Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Le Moniteur, Murielle Cahen, Jean-luc Tixier, Gouache Avocats et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L121-21-1 du Code de la consommationAbrogé

Version du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.

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Gouache Avocats a également commenté cette décision

Article L221-18 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

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Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, Murielle Cahen, Cabinet Neu-Janicki, Baptiste Robelin, Avocat. et 68 autres auteurs ont également commenté cette décision