Droit de rétractation

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2010, 09-70.833, Publié au bulletin
Cassation

En application des dispositions de l'article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation institué par l'article L. 121-20 du même code ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée

 Lire la suite…
  • Droit de rétractation·
  • Pratiques commerciales réglementées·
  • Protection des consommateurs·
  • Domaine d'application·
  • Voyage·
  • Juridiction de proximité·
  • Consommation·
  • Prestation de services·
  • Modification·
  • Électronique

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-15.052, Publié au bulletin
Rejet

En matière de vente à distance, l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation ne peut être opposée à l'acquéreur d'une motocyclette au motif que celle-ci a fait l'objet d'une immatriculation, laquelle ne suffit pas à en faire un bien nettement personnalisé

 Lire la suite…
  • Droit de rétractation·
  • Immatriculation d'une motocyclette au nom de l'acquéreur·
  • Fourniture de biens nettement personnalisés·
  • Pratiques commerciales réglementées·
  • Protection des consommateurs·
  • Applications diverses·
  • Caractérisation·
  • Exclusion·
  • Affaires·
  • Immatriculation

Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 août 2022, 21-10.075, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation mentionnées à l'article L. 121-17,I, 2°, dudit code ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité de ce contrat est encourue. Il s'ensuit qu'une telle sanction peut être invoquée par le souscripteur du contrat, au même titre que la prolongation du délai de rétractation prévue par l'article L. 121-21-1 du même code

 Lire la suite…
  • Droit de rétractation·
  • Démarchage et vente à domicile·
  • Protection des consommateurs·
  • Mentions obligatoires·
  • Nullité du contrat·
  • Sanction·
  • Sociétés·
  • Consommateur·
  • Preneur·
  • Consommation

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 17-10.035, Publié au bulletin
Cassation partielle

En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation

 Lire la suite…
  • Lettre de rétractation·
  • Droit de rétractation·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Délai en jours calendaires·
  • Rupture conventionnelle·
  • Détermination·
  • Date d'envoi·
  • Modalités·
  • Exercice·
  • Indemnité

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-17.319, Publié au bulletin
Rejet

Ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n'entraient pas dans le champ de l'activité principale d'un architecte, au sens de l'article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, une cour d'appel n'a pu qu'en déduire que, celui-ci ayant conclu un contrat de création et de licence d'exploitation de site internet avec un professionnel, bénéficiait du droit de rétractation prévu à l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

 Lire la suite…
  • Droit de rétractation·
  • Contrats conclus à distance et hors établissement·
  • Champ de l'activité principale·
  • Démarchage et vente à domicile·
  • Protection des consommateurs·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Appréciation souveraine·
  • Applications diverses·
  • Professionnel·
  • Condition

Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2012, 11-12.232, Publié au bulletin
Cassation

L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat

 Lire la suite…
  • Faculté de rétractation·
  • Rétractation·
  • Acquisition d'un immeuble·
  • Construction immobilière·
  • Promesse de vente·
  • Acquéreur·
  • Exercice·
  • Immeuble·
  • Droit de rétractation·
  • Vente

Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 août 2022, 21-11.455, Publié au bulletin
Cassation

[…] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2020), le 23 juin 2017, à l'occasion d'un démarchage, la société Itac, cabinet d'expertise-comptable, a conclu avec la société GE capital équipement finance, devenue la société CM-CIC Leasing Solutions (la société CM-CIC),un contrat de location d'un photocopieur. 2. Le 4 août 2017, invoquant l'exercice de son droit de rétractation, la société Itac a sollicité, auprès de la société Audit bureautique conseils, l'annulation immédiate du contrat de location. 3. La société Itac a assigné en paiement la société CM-CIC, ainsi que la société Kotel, prise en sa qualité d'apporteur d'affaires. Examen du moyen

 Lire la suite…
  • Droit de rétractation·
  • Démarchage et vente à domicile·
  • Protection des consommateurs·
  • Applications diverses·
  • Professionnel·
  • Conditions·
  • Photocopieur·
  • Leasing·
  • Bureautique·
  • Contrat de location

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-15.551, Publié au bulletin
Rejet

Il s'ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave

 Lire la suite…
  • Droit de rétractation·
  • Possibilité contrat de travail, exécution·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Rupture conventionnelle·
  • Pouvoir disciplinaire·
  • Détermination·
  • Renonciation·
  • Conditions·
  • Employeur·
  • Exclusion

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-14.232, Publié au bulletin
Cassation

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause

 Lire la suite…
  • Convention signée par les parties·
  • Remise d'un exemplaire au salarié·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Signature des deux parties·
  • Rupture conventionnelle·
  • Détermination·
  • Fondement·
  • Nécessité·
  • Salarié·
  • Signature

CJUE, n° C-641/19, Arrêt de la Cour, EU contre PE Digital GmbH, 8 octobre 2020

[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 11, article 14, paragraphe 3, et article 16, sous m) – Contrat à distance – Fourniture de contenus numériques et de services numériques – Droit de rétractation – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Détermination du montant à payer par le consommateur pour les prestations fournies avant l'exercice du droit de rétractation – Exception au droit de rétractation en cas de fourniture d'un contenu numérique »

 Lire la suite…
  • Droits des consommateurs - cadre général·
  • Droit de rétractation·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Rapprochement des législations·
  • Protection des consommateurs·
  • Consommateur·
  • Directive·
  • Prestation·
  • Contrats·
  • Professionnel
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Le droit de rétractation
roquefeuil.avocat.fr · 9 septembre 2021

[…] Le droit de rétractation s'applique dans les contrats conclus « à distance », impliquant une prise de commande hors établissement. […]

 Lire la suite…

Droit de rétractation
www.jurisexpert.net · 14 février 2011

Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de Cassation vient de rappeler que le droit de rétractation en matière de vente à distance, ne s'applique pas au service d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, fourni à une date ou à une périodicité déterminée.

 Lire la suite…

Le droit de rétractation
roquefeuil.avocat.fr · 9 septembre 2021

Sur l'information du consommateur et l'insuffisance d'un simple lien hypertexte : Pourquoi un droit de rétractation ? Le droit de rétractation s'applique dans les contrats conclus « à distance », impliquant une prise de commande hors établissement. Il peut être comparé à une sorte de « cabine d'essayage ». […] Ainsi, la prise de commande faite partiellement en établissement, peut avoir pour effet d'exclure le droit de rétractation, surtout si cela est convenu dans le contrat de vente conclu (CJUE 5 juillet 2012, Directive 2011/83 articles 9 et suivants, article 20, articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Une simple visite préalable n'exclut cependant pas l'application de l'article L221-1 du code de la consommation.

 Lire la suite…

Le droit de rétractation
roquefeuil.avocat.fr · 9 septembre 2021

Sur l'information du consommateur et l'insuffisance d'un simple lien hypertexte : Pourquoi un droit de rétractation ? Le droit de rétractation s'applique dans les contrats conclus « à distance », impliquant une prise de commande hors établissement. Il peut être comparé à une sorte de « cabine d'essayage ». […] Ainsi, la prise de commande faite partiellement en établissement, peut avoir pour effet d'exclure le droit de rétractation, surtout si cela est convenu dans le contrat de vente conclu (CJUE 5 juillet 2012, Directive 2011/83 articles 9 et suivants, article 20, articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Une simple visite préalable n'exclut cependant pas l'application de l'article L221-1 du code de la consommation.

 Lire la suite…

Droit de rétractation
www.lextimes.fr

Le droit de rétractation
roquefeuil.avocat.fr · 9 septembre 2021

Sur l'information du consommateur et l'insuffisance d'un simple lien hypertexte : Pourquoi un droit de rétractation ? Le droit de rétractation s'applique dans les contrats conclus « à distance », impliquant une prise de commande hors établissement. Il peut être comparé à une sorte de « cabine d'essayage ». […] Ainsi, le droit de rétractation est exclu en ce qui concerne certains produits qui ne se prêtent pas à l'essayage : périssables rapidement, ou qui n'ont pas de prix fixe, ou qui ne sont pas essentiellement standards, ou qui sont sous scellés pour des raisons d'hygiène et de santé, ou qui se consomment ou sont estimés consommés au premier usage, logiciel en ligne, … A vérifier au cas par cas.

 Lire la suite…

Périmètre du droit de rétractation
Cabinet Neu-Janicki · 7 janvier 2018

Le droit de rétractation, qui concerne l'immeuble à usage d'habitation, s'applique quelle que soit l'affectation d'origine du bien y compris si une partie est à usage commercial, l'objet de la vente étant déterminée par le contrat signé entre les parties.

 Lire la suite…

Le droit de rétractation
www.avocatia.com

Le fait de déballer et d'essayer un produit acheté en ligne ne saurait vous priver de votre droit de rétractation. […]

 Lire la suite…

Droit de rétractation
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

Ce droit de rétractation permet à l'acquéreur immobilier de renoncer à son engagement d'achat dans un délai de 7 jours qui court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, ou du lendemain de la remise en main propre de la promesse.

 Lire la suite…

Droit de rétractation des professionnels
mdc avocats · 13 novembre 2018

Droit de rétractation des professionnels Le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel« . […] Un professionnel peut bénéficier du droit de rétractation: dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement; dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité;

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article L221-20 du Code de la consommation
Version depuis le 28 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

 Lire la suite…

Article L221-28 du Code de la consommation
Version depuis le 28 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et

 Lire la suite…

Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

 Lire la suite…

Article L311-12 du Code de la consommationAbrogé
Version du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

 Lire la suite…

Article L221-21 du Code de la consommation
Version depuis le 28 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 Lire la suite…

Article L121-21-8 du Code de la consommationAbrogé
Version du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications

 Lire la suite…

Article L121-21 du Code de la consommationAbrogé
Version du 8 août 2015 au 1 juillet 2016

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

 Lire la suite…

Article L221-18 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 Lire la suite…